Programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

Qui est admissible ?

• Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les seuls bénéficiaires admissibles à recevoir du financement en vertu des AAFCC.

Qui n'est pas admissible

• Aucun autre demandeur ne peut présenter directement une demande de financement dans le cadre du programme des AAFCC.
• Le programme ne fournit pas de financement directement aux citoyens ou aux communautés.

Dépenses admissibles

• Intervention avant, pendant et immédiatement après la catastrophe, notamment pour assurer la sécurité des personnes, répondre aux besoins essentiels et limiter les dommages supplémentaires.
• Logements et petites entreprises : évacuation, déplacement, restauration de structures et d’actifs endommagés non assurables.
• Restauration pour une infrastructure résiliente : restauration des biens et services publics essentiels et reconstruction plus résiliente.
• Soutien aux activités de secours et de rétablissement : services de santé mentale et psychosociaux, conseils financiers, logements temporaires pour les déplacements à long terme.
• Atténuation des catastrophes : projets liés aux infrastructures structurelles, non structurelles ou naturelles, ainsi que des programmes communautaires visant à réduire les risques.

Coûts et activités non admissibles

• Réparations à une résidence secondaire.
• Réparations admissibles au remboursement par l’assurance.
• Coûts couverts en tout ou en partie par un autre programme gouvernemental.
• Dépenses normales de fonctionnement d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental.
• Aide aux grandes entreprises et aux sociétés d’État.

• La province ou le territoire présente une demande d’aide financière dans les six mois suivant la date de fin de la catastrophe admissible.
• La demande prend la forme d’une lettre du premier ministre de la province ou du territoire au premier ministre, ou d’une lettre du ministre provincial ou territorial responsable de la protection civile au ministre fédéral.

• Une fois qu’une catastrophe est approuvée en vertu des AAFCC, la demande de paiement est traitée immédiatement après réception et examen de la documentation des dépenses par Sécurité publique Canada.
• Les demandes de paiements anticipés et de paiements progressifs sont soumises à une évaluation fédérale des risques.
• Les paiements finaux servent à clôturer la demande finale.
• Une activité d’assurance peut être effectuée sur la demande de paiement final avant l’émission du paiement final.

• Le programme modernisé s’applique aux catastrophes admissibles survenues à compter du 1er avril 2025.
• Les anciennes lignes directrices continuent de s’appliquer aux catastrophes admissibles survenues avant le 1er avril 2025.
• Les demandes provinciales ou territoriales de paiements anticipés et de paiements progressifs sont soumises à une évaluation fédérale des risques.
• Les paiements finaux peuvent faire l’objet d’une activité d’assurance avant leur émission.