Programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

• Partage des coûts avec une participation fédérale variant selon le volet : par exemple, jusqu’à 80 % (provinces) ou 90 % (territoires) pour certains volets, 70 % ou 80 % pour la restauration, et 90 % à 100 % pour l’atténuation dans les zones à haut risque.
• Majoration possible jusqu’à 15 % en financement additionnel pour les mesures d’amélioration de la résilience lors des projets de reconstruction et de restauration.
• Incitatif financier additionnel pouvant atteindre jusqu’à 40 % du seuil financier du programme pour les provinces ou territoires ayant réalisé des actions de réduction des risques avant la catastrophe.
• Plafond de 3 millions de dollars d’aide par organisme admissible et seuil de revenus fixé à 15 millions de dollars pour les organismes, avec certaines exceptions prévues.
• Le financement du volet atténuation des catastrophes est limité à 25 % des dépenses admissibles des trois premiers volets.

• Le financement s'adresse exclusivement aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'aux autorités du secteur public (inclus les gouvernements autochtones, les municipalités, les administrations régionales) qui portent des projets admissibles en réponse, rétablissement ou mitigation d'une catastrophe naturelle.
• Les petites entreprises, organismes sans but lucratif, organismes de bienfaisance et autres organismes communautaires peuvent être soutenus indirectement si leurs besoins essentiels de rétablissement ou la remise en état de biens non assurables sont pris en charge par le programme provincial ou territorial partenaire.
• Les projets doivent viser la restauration ou la reconstruction de biens essentiels, d’infrastructures publiques ou d’actifs touchés par une catastrophe naturelle.
• Les biens ou projets doivent se situer dans la zone géographique concernée par la catastrophe admissible et découler directement des impacts de celle-ci.
• Seuls les coûts non assurables et qui respectent la règlementation locale, provinciale et fédérale sont admissibles.

Qui est admissible?

• Petites entreprises
• Organismes sans but lucratif
• Organismes de bienfaisance
• Organismes communautaires

Qui n'est pas admissible

• Départements et sociétés d'État fédérales, ainsi que les entreprises appartenant ou exploitées par le gouvernement fédéral.
• Entreprises publiques ou sociétés d'État qui fonctionnent selon un modèle à but lucratif (c’est-à-dire qui distribuent des profits ou excédents à des actionnaires gouvernementaux), à l’exception de celles fournissant des services d’eau potable et d’eaux usées sanitaires.
• Organismes opérant principalement dans la gestion ou la vente d’alcool, de cannabis, d’électricité ou dans les télécommunications (ex. : sociétés d’alcool ou d’électricité d'État, compagnies de télécommunication publiques).
• Entreprises ou entités pour lesquelles les dommages ou pertes sont assurables (lorsque les couvertures d’assurance adéquates pour l’aléa sont disponibles et accessibles dans la région).
• Propriétés saisonnières, récréatives ou à usage non principal (pour les entreprises qui gèrent des hébergements saisonniers ou récréatifs, sauf si la location à temps plein est la fonction principale et permanente de l’entreprise).

Dépenses admissibles

• Nettoyage, enlèvement et élimination sécuritaire des débris et des déchets de catastrophes nécessaires à l'accès et à la remise en fonctionnement d'un immeuble ou d'un lieu d'affaires.
• Évaluations des dommages, inspections techniques et expertises professionnelles exigées suite à la catastrophe.
• Réparation ou remplacement des biens essentiels à une organisation, jusqu'à concurrence de leur valeur de remplacement standard (par exemple : équipements, stocks nécessaires à l’activité, mobilier, matériels indispensables à l’exploitation).
• Réparation ou reconstruction des structures essentielles à une organisation pour les rendre fonctionnelles, jusqu'à la valeur de remplacement standard.
• Frais temporaires liés à la relocalisation ou à la location de locaux ou d’équipements indispensables au maintien ou à la reprise des opérations en raison de la catastrophe.
• Coûts nécessaires pour sécuriser un site touché, stabiliser une structure et permettre la reprise des travaux de réparation ou de restauration.

Zone géographique admissible

• Provinces et territoires du Canada

• Adhésion aux lignes directrices du programme par la province ou le territoire demandeur.
• Présentation d'une demande complète comprenant la description générale de la catastrophe, la période et la zone géographique concernées, ainsi qu'une estimation initiale des coûts.
• Respect du délai de dépôt de la demande (dans les six mois suivant la date de fin de la catastrophe, sauf exception accordée par le fédéral).
• Vérification et validation des coûts et activités par des rapports financiers et non financiers, incluant des audits si requis par Sécurité publique Canada.
• Justification factuelle du lien de causalité direct entre les dépenses engagées et la catastrophe admissible.

• Les rapports exigés incluent des rapports d’étape annuels et un rapport final, à remettre selon des modèles standardisés fournis au bénéficiaire.
• Un cadre de contrôle de gestion rigoureux est attendu de la part des provinces ou territoires pour assurer la conformité et l’admissibilité des dépenses soumises.
• Le programme prévoit la possibilité de recevoir des paiements anticipés et des paiements progressifs en fonction du niveau d’avancement des dépenses et des rapports fournis.
• Un incitatif financier à la réduction des risques de catastrophe peut être obtenu par les provinces ou territoires pour des investissements proactifs, avec autoévaluation et validation par Sécurité publique Canada.