Projet d’immobilisations : Systèmes énergétiques communautaires

• Le demandeur doit être un gouvernement municipal canadien ou un partenaire municipal admissible (p. ex. entité du secteur privé, société municipale, organisation régionale/provinciale/territoriale offrant des services municipaux, ONG, organisme à but non lucratif, institut de recherche comme une université).
• Une collectivité autochtone peut être demandeur principal si elle est associée à une administration municipale canadienne dans le cadre d’un projet admissible, ou si elle a un accord de services partagés avec une administration municipale canadienne (infrastructures municipales, lutte contre les changements climatiques ou adaptation climatique).
• Le projet doit être un projet d’immobilisations visant la construction d’un système énergétique communautaire à énergie entièrement renouvelable.
• Le projet doit s’appuyer sur une étude de faisabilité achevée confirmant la faisabilité technique et financière ainsi que les impacts environnementaux, sociaux et économiques.
• Le demandeur doit fournir des preuves du soutien de la collectivité au projet (p. ex. approbation du conseil municipal et documents liés au processus d’évaluation des impacts, le cas échéant).

Qui est admissible?

• Gouvernements municipaux canadiens (municipalités, régions, districts et conseils locaux)
• Entités du secteur privé (en tant que partenaire municipal)
• Sociétés municipales (en tant que partenaire municipal)
• Organisations non gouvernementales et organismes à but non lucratif (en tant que partenaires municipaux)
• Instituts de recherche (p. ex. universités) (en tant que partenaires municipaux)

Qui n'est pas admissible

• Entreprises privées qui présentent une demande seules, sans partenariat municipal (le financement vise d’abord les gouvernements municipaux et leurs partenaires municipaux).
• Systèmes de production combinée de chaleur et d’électricité (PCCE) utilisant la biomasse comme source (non admissibles dans le cadre de cette offre).
• Projets, dans les collectivités raccordées au réseau électrique provincial/territorial, qui prévoient du bois récolté comme combustible de biomasse (non admissible comme source de combustible).

Zone géographique admissible

• Canada (gouvernements municipaux canadiens et administrations municipales canadiennes).
• Québec (processus de dépôt spécifique via le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation pour les municipalités du Québec).

• Niveau d’innovation du projet et importance de son impact (le fait d’être admissible ne garantit pas l’approbation du financement).
• Solidité de l’étude de faisabilité démontrant la faisabilité technique et financière, ainsi que les impacts environnementaux, sociaux et économiques.
• Capacité du projet à générer de solides avantages sociaux et financiers dans un délai cible de trois ans suivant l’approbation du financement.
• Prise en compte de l’équité (répartition plus équitable des avantages et des charges), notamment via des pratiques d’inclusion, d’engagement communautaire inclusif, d’approvisionnement social et des retombées socioéconomiques.
• Excellence en « résolution multiple » (bénéfices combinés), par exemple en matière d’avantages socioéconomiques, de biodiversité, de gestion durable des matériaux, et de mobilisation/collaboration avec les titulaires de droits et parties prenantes.

• Les demandes sont acceptées en tout temps, mais l’offre peut prendre fin lorsque l’ensemble des fonds aura été affecté.
• Le projet doit viser une mise en œuvre générant des avantages sociaux et financiers et une atténuation des émissions de GES dans un délai cible de trois ans suivant l’approbation du financement.
• Le projet doit être intégré au registre/plan de gestion des actifs ou au budget de la municipalité.
• Pour les municipalités du Québec, une évaluation préalable par le MAMH est requise avant la transmission du dossier à la FCM.