Fonds stratégique pour l'innovation (FSI)

Qui est admissible?

• Entreprises à but lucratif et coopératives constituées en personne morale au Canada.
• Sociétés de personnes qui projettent de mener des activités au Canada.
• Organisations sans but lucratif constituées en société au Canada agissant comme demandeur principal de réseaux.

Dépenses admissibles

• Coûts de main-d’œuvre directe affectée au projet.
• Coûts directs de matériel, d’équipement, autres coûts directs et frais généraux admissibles.
• Coûts de sous-traitance et de consultation liés aux activités du projet.
• Coûts de terrains et de bâtiments nécessaires à la réalisation du projet.
• Pour les projets de réseaux : dépenses d’exploitation du réseau, événements de réseautage, bureaux régionaux, déplacements, salaires, matériel de bureau et services professionnels.

Coûts et activités non admissibles

• Frais de publicité, sauf certaines annonces techniques ou professionnelles spécialisées.
• Intérêts sur capital investi, emprunts et frais financiers connexes.
• Amortissement ou dépréciation non admissible des biens et rémunération déraisonnable des dirigeants.
• Dons, cotisations non professionnelles, divertissement, amendes, pénalités et pertes sur investissements ou mauvais créances.
• Dépenses de développement de produits non liées au projet, provisions pour risques, frais de vente et de commercialisation, ainsi que taxes sur les profits, revenus et produits et services.

Zone géographique admissible

• Organisations constituées et menant leurs activités au Canada.

• Examen de la déclaration d’intérêt, avec possibilité de demande d’informations supplémentaires ou d’invitation à déposer une demande complète.
• Évaluation de diligence raisonnable de la demande complète par des spécialistes, incluant la faisabilité technique, les risques et les avantages pour le Canada.
• Recommandation au ministre et élaboration d’une liste de conditions si le projet est jugé satisfaisant.
• Rédaction et signature d’une entente de contribution précisant obligations, calendrier de remboursement et exigences de rapports.
• Suivi régulier du projet, avec rapports périodiques et audits possibles jusqu’à la fin de la période d’avantages.

• Le programme fonctionne principalement sous forme de remboursement de coûts admissibles réclamés périodiquement.
• Une évaluation de diligence raisonnable approfondie est réalisée avant toute approbation de financement.
• Des audits peuvent être menés pour vérifier les coûts, les revenus et la conformité aux lois applicables.
• Des obligations de production de rapports se poursuivent après la fin du projet, notamment sur les avantages et, au besoin, les remboursements.