Fonds stratégique pour l'innovation (FSI)

Qui est admissible ?

• Entreprises à but lucratif et coopératives constituées en personne morale au Canada.
• Sociétés de personnes qui projettent de mener des activités au Canada.
• Organisations sans but lucratif constituées en société au Canada agissant comme demandeur principal de réseaux.

Dépenses admissibles

• Coûts de main-d’œuvre directe affectée au projet.
• Coûts directs de matériel, d’équipement, autres coûts directs et frais généraux admissibles.
• Coûts de sous-traitance et de consultation liés aux activités du projet.
• Coûts de terrains et de bâtiments nécessaires à la réalisation du projet.
• Pour les projets de réseaux : dépenses d’exploitation du réseau, événements de réseautage, bureaux régionaux, déplacements, salaires, matériel de bureau et services professionnels.

Coûts et activités non admissibles

• Frais de publicité, sauf certaines annonces techniques ou professionnelles spécialisées.
• Intérêts sur capital investi, emprunts et frais financiers connexes.
• Amortissement ou dépréciation non admissible des biens et rémunération déraisonnable des dirigeants.
• Dons, cotisations non professionnelles, divertissement, amendes, pénalités et pertes sur investissements ou mauvais créances.
• Dépenses de développement de produits non liées au projet, provisions pour risques, frais de vente et de commercialisation, ainsi que taxes sur les profits, revenus et produits et services.

Zone géographique admissible

• Organisations constituées et menant leurs activités au Canada.

• Alignement du projet sur les priorités d’investissement et les types de projets admissibles du programme.
• Avantages économiques prévus, notamment création et maintien d’emplois et croissance des revenus.
• Retombées pour le grand public, incluant pratiques environnementales, formation et inclusion.
• Caractère innovant du projet, création de propriété intellectuelle et impact sur la productivité.
• Capacité organisationnelle, financière, technique et de gestion pour mener à bien le projet et respecter les engagements.

• Étape 1 : Consultation préalable
  • Vérifier en ligne l’admissibilité du projet via le questionnaire dédié.
  • Demander une consultation et présenter sommairement le projet aux agents du programme.
  • Valider l’alignement du projet avec les priorités, les exigences et les seuils financiers.
• Étape 2 : Déclaration d’intérêt (DI)
  • Remplir le formulaire de DI transmis par courriel par l’organisme.
  • Décrire le projet, les partenaires, les avantages pour le Canada et la capacité de l’organisation.
  • Soumettre la DI et répondre, au besoin, aux demandes d’information supplémentaire.
  • Recevoir la décision : refus, demande de précisions ou invitation à déposer une demande complète.
• Étape 3 : Demande complète
  • Préparer et transmettre le dossier complet de projet requis pour l’évaluation de diligence raisonnable.
  • Fournir les informations détaillées sur les activités, les coûts admissibles, les risques et les avantages.
  • Participer aux échanges avec les spécialistes pendant l’analyse technique, financière et de gestion.
• Étape 4 : Négociation et entente de contribution
  • Négocier la liste de conditions et les paramètres de financement avec l’organisme.
  • Obtenir l’approbation ministérielle et signer l’entente de contribution officielle.
• Étape 5 : Mise en œuvre et réclamations
  • Réaliser le projet conformément à l’énoncé des travaux approuvé.
  • Soumettre périodiquement des demandes de remboursement des coûts et les rapports exigés.
  • Collaborer aux audits éventuels et transmettre les rapports de suivi et d’avantages après le projet.

• Examen de la déclaration d’intérêt, avec possibilité de demande d’informations supplémentaires ou d’invitation à déposer une demande complète.
• Évaluation de diligence raisonnable de la demande complète par des spécialistes, incluant la faisabilité technique, les risques et les avantages pour le Canada.
• Recommandation au ministre et élaboration d’une liste de conditions si le projet est jugé satisfaisant.
• Rédaction et signature d’une entente de contribution précisant obligations, calendrier de remboursement et exigences de rapports.
• Suivi régulier du projet, avec rapports périodiques et audits possibles jusqu’à la fin de la période d’avantages.

• Le programme fonctionne principalement sous forme de remboursement de coûts admissibles réclamés périodiquement.
• Une évaluation de diligence raisonnable approfondie est réalisée avant toute approbation de financement.
• Des audits peuvent être menés pour vérifier les coûts, les revenus et la conformité aux lois applicables.
• Des obligations de production de rapports se poursuivent après la fin du projet, notamment sur les avantages et, au besoin, les remboursements.