Fonds stratégique pour l'innovation (FSI)

• Contribution minimale de 10 millions de dollars pour des projets dont le coût admissible total est d'au moins 20 millions de dollars.
• Montant de la contribution déterminé au cas par cas en fonction des besoins du projet, du coût global et du niveau d'aide gouvernementale obtenu.
• Financement exprimé sous forme d'un ratio de partage (pourcentage des coûts admissibles couverts), calculé selon la catégorie du projet et la nature des dépenses admissibles.
• Possibilité de contributions remboursables (inconditionnelles, conditionnelles, ou combinées), ou non remboursables pour des activités présentant des avantages significatifs, la forme et le calendrier de remboursement étant précisés dans l'entente de contribution.

• L'organisation doit être à but lucratif (entreprise ou coopérative constituée au Canada) ou une société en nom collectif ayant l'intention de faire des affaires au Canada (pour les projets "Innovation et croissance des entreprises").
• Pour les projets "Collaborations et réseaux", le demandeur principal doit être une organisation à but lucratif ou sans but lucratif constituée en société au Canada.
• Le projet doit s'inscrire dans l'une des deux catégories : "Innovation et croissance des entreprises" ou "Collaborations et réseaux".
• Le coût total du projet doit être d'au moins 20 millions de dollars.
• Le montant minimal demandé au Fonds stratégique pour l'innovation doit être de 10 millions de dollars.
• Le projet doit démontrer un caractère novateur et s'aligner sur les priorités du FSI, contribuant à la croissance de l'économie canadienne.
• Pour les projets de R-D et commercialisation, les activités doivent couvrir les niveaux de maturité technologique (NMT) 1 à 9, viser l'accroissement du NMT et avoir le potentiel d'être mis en œuvre ou commercialisés.
• L'organisation doit détenir ou posséder suffisamment de droits sur la propriété intellectuelle nécessaire à la réalisation du projet.
• Le demandeur doit gérer le projet, exécuter les conditions de l'entente de contribution, soumettre les demandes de remboursement, rendre compte des résultats et rembourser la contribution gouvernementale si requis.
• Dans le cas des projets de collaboration, le demandeur principal doit collaborer avec d'autres entités canadiennes telles que des universités, instituts de recherche, sociétés privées (PME ou grandes entreprises) ou organisations sans but lucratif.

Qui est admissible?

• Organisations à but lucratif constituées en personne morale au Canada.
• Sociétés en nom collectif qui prévoient de faire des affaires au Canada.
• Organisations sans but lucratif constituées en société au Canada.
• Projets soutenant des collaborations avec des universités, des collèges, des instituts de recherche, et des entreprises à but lucratif ou non lucratif au Canada.

Dépenses admissibles

• Activités de recherche et développement visant à tester le potentiel commercial de nouvelles technologies.
• Commercialisation et amélioration de produits ou services innovants.
• Expansion d'installations industrielles ou technologiques pour accroître la capacité de production.
• Projets d'attraction des investissements et réinvestissement au Canada pour établir de nouvelles installations productives.
• Création de réseaux nationaux d'innovation pour soutenir le développement technologique collaboratif.
• Démonstration de technologies conduisant à leur commercialisation, avec un accent sur la collaboration intersectorielle.

Zone géographique admissible

• Organisations constituées en société au Canada.
• Sociétés en nom collectif proposant de faire des affaires au Canada.

• Alignement du projet avec les objectifs et priorités du Fonds stratégique pour l'innovation (FSI).
• Qualité et clarté de la description du projet et des partenaires principaux.
• Capacité financière et de gestion de l'organisation à réaliser le projet, incluant les antécédents de réussite avec des projets similaires et investissements antérieurs.
• Faisabilité technique du projet proposé.
• Avantages prévus pour le Canada, incluant les retombées économiques, sociales, environnementales et en matière d'innovation.
• Analyse de l'incidence sur les gaz à effet de serre (le cas échéant).
• Capacités de gestion, capacités techniques et ressources humaines de l'organisation porteuse.
• Pratiques d'équité, de diversité et d'inclusion au sein de l'entreprise.
• Analyse des risques financiers et de marché, y compris une évaluation approfondie des coûts admissibles du projet.
• Structure et expérience organisationnelles démontrées pour la mise en œuvre et la gestion du projet.
• Adéquation des retombées économiques, notamment en matière de création et maintien d'emplois, de croissance des revenus et de développement des chaînes d'approvisionnement canadiennes.
• Contribution aux objectifs environnementaux, sociaux ou liés à la diversité et l’inclusion.

• Des audits de projet peuvent être réalisés pour vérifier les coûts réclamés, la conformité réglementaire et les avantages générés.
• La gestion et la protection de la propriété intellectuelle issue du projet financé incombent au bénéficiaire.
• Confidentialité garantie des informations commerciales, sauf dans certains cas de divulgation imposée par la loi ou pour des examens techniques.
• Les rapports annuels et périodiques, y compris sur l’impact et la conformité, sont obligatoires pendant et après le projet.