Fonds stratégique pour l'innovation (FSI)

• Être une organisation à but lucratif ou sans but lucratif constituée au Canada, ou une société de personnes faisant affaire au Canada.
• Présenter un projet relevant de l’innovation et croissance des entreprises ou des collaborations et réseaux.
• Aligner le projet sur les priorités d’investissement actuelles et les exigences de projets du programme.
• Démontrer la capacité financière, de gestion et technique pour mener à bien le projet et respecter les obligations de remboursement au besoin.
• Disposer de droits de propriété intellectuelle suffisants pour réaliser les activités du projet et exploiter les résultats.

Qui est admissible?

• Entreprises à but lucratif et coopératives constituées en personne morale au Canada.
• Sociétés de personnes qui projettent de mener des activités au Canada.
• Organisations sans but lucratif constituées en société au Canada agissant comme demandeur principal de réseaux.

Dépenses admissibles

• Coûts de main-d’œuvre directe affectée au projet.
• Coûts directs de matériel, d’équipement, autres coûts directs et frais généraux admissibles.
• Coûts de sous-traitance et de consultation liés aux activités du projet.
• Coûts de terrains et de bâtiments nécessaires à la réalisation du projet.
• Pour les projets de réseaux : dépenses d’exploitation du réseau, événements de réseautage, bureaux régionaux, déplacements, salaires, matériel de bureau et services professionnels.

Coûts et activités non admissibles

• Frais de publicité, sauf certaines annonces techniques ou professionnelles spécialisées.
• Intérêts sur capital investi, emprunts et frais financiers connexes.
• Amortissement ou dépréciation non admissible des biens et rémunération déraisonnable des dirigeants.
• Dons, cotisations non professionnelles, divertissement, amendes, pénalités et pertes sur investissements ou mauvais créances.
• Dépenses de développement de produits non liées au projet, provisions pour risques, frais de vente et de commercialisation, ainsi que taxes sur les profits, revenus et produits et services.

Zone géographique admissible

• Organisations constituées et menant leurs activités au Canada.

• Alignement du projet sur les priorités d’investissement et les types de projets admissibles du programme.
• Avantages économiques prévus, notamment création et maintien d’emplois et croissance des revenus.
• Retombées pour le grand public, incluant pratiques environnementales, formation et inclusion.
• Caractère innovant du projet, création de propriété intellectuelle et impact sur la productivité.
• Capacité organisationnelle, financière, technique et de gestion pour mener à bien le projet et respecter les engagements.

• Examen de la déclaration d’intérêt, avec possibilité de demande d’informations supplémentaires ou d’invitation à déposer une demande complète.
• Évaluation de diligence raisonnable de la demande complète par des spécialistes, incluant la faisabilité technique, les risques et les avantages pour le Canada.
• Recommandation au ministre et élaboration d’une liste de conditions si le projet est jugé satisfaisant.
• Rédaction et signature d’une entente de contribution précisant obligations, calendrier de remboursement et exigences de rapports.
• Suivi régulier du projet, avec rapports périodiques et audits possibles jusqu’à la fin de la période d’avantages.

• Le programme fonctionne principalement sous forme de remboursement de coûts admissibles réclamés périodiquement.
• Une évaluation de diligence raisonnable approfondie est réalisée avant toute approbation de financement.
• Des audits peuvent être menés pour vérifier les coûts, les revenus et la conformité aux lois applicables.
• Des obligations de production de rapports se poursuivent après la fin du projet, notamment sur les avantages et, au besoin, les remboursements.