Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP)

• Le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres (FTP) offre un crédit d’impôt remboursable équivalant à 30 % du coût en capital des biens admissibles.
• Le taux de crédit diminue à 20 % en 2032, à 10 % en 2033, puis à 5 % en 2034.

• Le demandeur doit être une société canadienne assujettie à l’impôt, incluant celles membres d’une société de personnes.
• Le crédit s’applique aux nouveaux biens de fabrication de technologies propres (FTP) acquis à partir du 1er janvier 2024 et prêts à être mis en service au plus tard le 31 décembre 2034.
• Le bien de FTP doit être situé et destiné à être utilisé exclusivement au Canada.
• Le bien ne doit pas avoir été utilisé ou acquis en vue d’être utilisé ou loué à toute autre fin avant d’avoir été acquis par le contribuable.
• Le bien doit être inclus dans certaines catégories de déduction pour amortissement, comprenant notamment des machines, équipements, biens corporels rattachés à des immeubles, équipements d’extraction et traitement minier, outillages spécialisés, et véhicules non routiers spécifiques.
• Le bien doit être utilisé à 90 % ou plus pour des activités admissibles de fabrication de technologies à zéro émission ou d’extraction et traitement de minéraux critiques admissibles.
• Si le bien est loué à une autre entité, celle-ci doit également être une société canadienne assujettie à l’impôt ou une société de personnes composée uniquement de sociétés canadiennes assujetties à l’impôt.

Qui est admissible?

• Sociétés canadiennes assujetties à l’impôt investissant dans la fabrication ou le traitement de technologies propres.
• Entreprises œuvrant dans l’extraction et le traitement de minéraux critiques au Canada.
• Sociétés canadiennes assujetties à l’impôt membres d’une société de personnes impliquées dans les activités admissibles.

Dépenses admissibles

• Coût d’acquisition des biens de fabrication de technologies propres (FTP) admissibles.
• Frais juridiques, comptables, d’ingénierie ou autres engagés pour acquérir le bien.
• Coûts de préparation du site, livraison, installation, mise à l’essai ou autres frais nécessaires à la mise en service du bien.
• Coûts liés aux matériaux, à la main-d’œuvre et aux frais généraux raisonnablement attribuables à la fabrication du bien pour son propre usage (excluant tout bénéfice).

• Le taux du crédit d’impôt est graduellement réduit : 30 % jusqu’en 2031, 20 % en 2032, 10 % en 2033 et 5 % en 2034.
• La période d’admissibilité concerne les biens acquis à partir du 1er janvier 2024 et prêts à être mis en service au plus tard le 31 décembre 2034.
• L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre le crédit, gérant la réclamation à travers la déclaration de revenus des sociétés ainsi que les audits et le respect des règles.
• On doit déduire du coût en capital toute aide gouvernementale ou non gouvernementale reçue ou à recevoir relativement au bien admissible, mais les montants remboursés ou non reçus peuvent être ajoutés au coût.
• Si une partie du coût en capital d’un bien n’est pas acquittée dans les 180 jours suivant la fin de l’année d’imposition durant laquelle le bien a été mis en service, elle est temporairement exclue du calcul et ajoutée lors du paiement effectif.
• Des modifications législatives sont proposées par le gouvernement fédéral et pourraient avoir un effet rétroactif; il est conseillé de rester informé des évolutions réglementaires.
• Lorsque le bien admissible est loué à une autre entité, certaines conditions particulières s’appliquent, notamment quant au type d’entité et à l’utilisation dans le cadre des activités principales de l’entreprise.
• Le crédit est cumulable avec d’autres crédits pour l’économie propre pour un même projet, à condition que les crédits concernent différents types de biens admissibles.