Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Subventionne jusqu'à 30% des dépenses admissibles.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer est le 2034-12-31T23:59:59Z.

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP)?

Le demandeur doit être une société canadienne assujettie à l'impôt, y compris les sociétés membres d'une société de personnes. Le bien doit être situé et destiné à être utilisé exclusivement au Canada. Le bien ne doit pas être utilisé à toute autre fin avant son acquisition par le contribuable.

Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP)

grant_single|update April 18, 2025

Canada

Encourager les investissements en technologies propres et en minéraux critiques

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grant_single_labels|preview

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grant_single_labels|projects

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grant_single_labels|otherInfo

grant_single_labels|summary

grant_single|eligibleFinancing

grant_single|projectCostPercent

grant_single|deadlines

grant_single|openingDate January 1, 2024
grant_single|closingDate December 31, 2034

grant_single|financingType

Crédits d'impôt

grant_single|eligibleIndustries

Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz
Fabrication

grant_single|grantors

Agence du revenue du Canada (ARC)
Ressources naturelles Canada

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grant_card_status|open

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Le Crédit d’Impôt pour la Fabrication et le Traitement des Produits Technologiques (CII pour la FTP) est un crédit d'impôt remboursable offert par le gouvernement canadien pour encourager les investissements en capital dans la fabrication, le traitement et l'extraction de minéraux critiques à partir du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2034. Ce programme vise à soutenir les entreprises admissibles en offrant un crédit allant jusqu'à 30 % du coût en capital des biens éligibles utilisés pour des activités de fabrication, de traitement ou d'extraction minière. Les biens admissibles doivent être utilisés exclusivement au Canada et répondre à des critères spécifiques, notamment être inclus dans des catégories déterminées de déduction pour amortissement.

grant_single_labels|terms_and_conditions

Le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres (FTP) offre un crédit d’impôt remboursable équivalant à 30 % du coût en capital des biens admissibles.
Le taux de crédit diminue à 20 % en 2032, à 10 % en 2033, puis à 5 % en 2034.

grant_single_labels|projects

Acquisition de biens destinés à la fabrication ou au traitement liées aux technologies propres.
Investissements dans l’extraction et le traitement de minéraux critiques.

grant_single_labels|admissibility

Le demandeur doit être une société canadienne assujettie à l’impôt, incluant celles membres d’une société de personnes.
Le crédit s’applique aux nouveaux biens de fabrication de technologies propres (FTP) acquis à partir du 1er janvier 2024 et prêts à être mis en service au plus tard le 31 décembre 2034.
Le bien de FTP doit être situé et destiné à être utilisé exclusivement au Canada.
Le bien ne doit pas avoir été utilisé ou acquis en vue d’être utilisé ou loué à toute autre fin avant d’avoir été acquis par le contribuable.
Le bien doit être inclus dans certaines catégories de déduction pour amortissement, comprenant notamment des machines, équipements, biens corporels rattachés à des immeubles, équipements d’extraction et traitement minier, outillages spécialisés, et véhicules non routiers spécifiques.
Le bien doit être utilisé à 90 % ou plus pour des activités admissibles de fabrication de technologies à zéro émission ou d’extraction et traitement de minéraux critiques admissibles.
Si le bien est loué à une autre entité, celle-ci doit également être une société canadienne assujettie à l’impôt ou une société de personnes composée uniquement de sociétés canadiennes assujetties à l’impôt.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Sociétés canadiennes assujetties à l’impôt investissant dans la fabrication ou le traitement de technologies propres.
Entreprises œuvrant dans l’extraction et le traitement de minéraux critiques au Canada.
Sociétés canadiennes assujetties à l’impôt membres d’une société de personnes impliquées dans les activités admissibles.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Coût d’acquisition des biens de fabrication de technologies propres (FTP) admissibles.
Frais juridiques, comptables, d’ingénierie ou autres engagés pour acquérir le bien.
Coûts de préparation du site, livraison, installation, mise à l’essai ou autres frais nécessaires à la mise en service du bien.
Coûts liés aux matériaux, à la main-d’œuvre et aux frais généraux raisonnablement attribuables à la fabrication du bien pour son propre usage (excluant tout bénéfice).

grant_single_labels|apply

grant_single_labels|otherInfo

Le taux du crédit d’impôt est graduellement réduit : 30 % jusqu’en 2031, 20 % en 2032, 10 % en 2033 et 5 % en 2034.
La période d’admissibilité concerne les biens acquis à partir du 1er janvier 2024 et prêts à être mis en service au plus tard le 31 décembre 2034.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre le crédit, gérant la réclamation à travers la déclaration de revenus des sociétés ainsi que les audits et le respect des règles.
On doit déduire du coût en capital toute aide gouvernementale ou non gouvernementale reçue ou à recevoir relativement au bien admissible, mais les montants remboursés ou non reçus peuvent être ajoutés au coût.
Si une partie du coût en capital d’un bien n’est pas acquittée dans les 180 jours suivant la fin de l’année d’imposition durant laquelle le bien a été mis en service, elle est temporairement exclue du calcul et ajoutée lors du paiement effectif.
Des modifications législatives sont proposées par le gouvernement fédéral et pourraient avoir un effet rétroactif; il est conseillé de rester informé des évolutions réglementaires.
Lorsque le bien admissible est loué à une autre entité, certaines conditions particulières s’appliquent, notamment quant au type d’entité et à l’utilisation dans le cadre des activités principales de l’entreprise.
Le crédit est cumulable avec d’autres crédits pour l’économie propre pour un même projet, à condition que les crédits concernent différents types de biens admissibles.