Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP)
Canada
Encourager les investissements en technologies propres et en minéraux critiques
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- grant_single|openingDateJanuary 01, 2024
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Crédits d'impôt
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- Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz
- Fabrication
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- Agence du revenue du Canada (ARC)
- Ressources naturelles Canada
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Le Crédit d’Impôt pour la Fabrication et le Traitement des Produits Technologiques (CII pour la FTP) est un crédit d'impôt remboursable offert par le gouvernement canadien pour encourager les investissements en capital dans la fabrication, le traitement et l'extraction de minéraux critiques à partir du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2034. Ce programme vise à soutenir les entreprises admissibles en offrant un crédit allant jusqu'à 30 % du coût en capital des biens éligibles utilisés pour des activités de fabrication, de traitement ou d'extraction minière. Les biens admissibles doivent être utilisés exclusivement au Canada et répondre à des critères spécifiques, notamment être inclus dans des catégories déterminées de déduction pour amortissement.
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Le Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres offre des modalités de financement sous forme de crédits d'impôt remboursables, ajustables sur une période de dix ans. Les modalités visent à encourager l'acquisition de biens admissibles pour le développement d'activités de fabrication et de traitement utilisant des technologies propres.
- Taux de crédit d'impôt initial de 30 % sur le coût en capital des biens admissibles, avec des réductions progressives à 20 % en 2032, 10 % en 2033 et 5 % en 2034.
- Le crédit est remboursable, offrant ainsi des liquidités supplémentaires aux entreprises admissibles.
- Le coût en capital admissible inclut les frais de préparation du site, livraison, installation et mise à l'essai, après déduction de toute aide gouvernementale reçue.
- Compatible avec d'autres crédits d'impôts de l'économie propre pour différents biens dans un même projet.
- Les biens doivent être exclusivement situés et utilisés au Canada pour être admissibles.
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Le Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres encourage les projets axés sur l'acquisition de biens de fabrication avancée et l'exploitation minière durable. Voici quelques activités qui peuvent bénéficier de ce soutien.
- Acquisition de machines et équipements pour la fabrication de véhicules électriques.
- Installation de systèmes de ventilation spécialisés dans des structures industrielles.
- Utilisation d'équipements pour l'extraction et le traitement de minéraux critiques.
- Déploiement de véhicules électriques et à hydrogène pour des opérations industrielles.
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Pour pouvoir demander le CII pour la FTP, certaines conditions précises doivent être remplies.
- Être une société canadienne assujettie à l'impôt ou une société de personnes dont tous les membres sont des sociétés canadiennes assujetties à l'impôt.
- Acquérir des biens de FTP neufs prêts à être mis en service au Canada entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034.
- Les biens doivent être utilisés exclusivement au Canada dans des activités de fabrication, traitement ou extraction admises.
- Les biens ne doivent pas être utilisés ou acquis en vue d'une utilisation ou location avant leur acquisition par le contributeur.
- Être capable de répondre à des exigences spécifiques en matière de location, s'ils sont loués à une autre entité admissible.
- Le coût en capital des biens doit être réduit du montant de toute aide gouvernementale ou non reçue pour ces biens.
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Cette subvention est destinée aux sociétés canadiennes qui investissent dans la fabrication de technologies propres et le traitement de minéraux critiques. Les entreprises éligibles doivent répondre à des critères précis liés à leur secteur d'activité et à l'utilisation des biens acquis.
- Sociétés canadiennes assujetties à l'impôt impliquées dans la fabrication ou le traitement de technologies propres.
- Compagnies engagées dans l'extraction et le traitement de minéraux critiques.
- Organisations effectuant des investissements en capital pour l'acquisition de biens de fabrication et de traitement admissibles.
- Entreprises utilisant les biens acquis exclusivement au Canada dans des activités admissibles.
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Le Crédit d'Impôt pour l'Investissement dans la Fabrication de Technologies Propres (CII pour la FTP) encourage les investissements dans le secteur manufacturier, particulièrement pour les technologies propres et l'extraction de minéraux critiques au Canada. Les projets doivent se concentrer sur l'acquisition et l'utilisation de biens admissibles pour la fabrication ou le traitement.
- Utilisation de machines et d'équipements pour la fabrication de véhicules électriques.
- Extraction et traitement de minéraux critiques tels que le cuivre et le nickel.
- Intégration de systèmes de ventilation pour éliminer les émanations chimiques dans les installations de fabrication.
- Développement et utilisation d'outillages spécialisés pour la coulée de métaux ou la coupe de cellules solaires.
- Utilisation de véhicules électriques ou à hydrogène dans des sites industriels ou miniers.
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Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Calculer le crédit
- Évaluer le coût en capital de vos biens de FTP admissibles.
- Appliquer le taux de CII applicable à l'année de mise en service, soit 30% jusqu'en 2031, 20% en 2032, 10% en 2033 et 5% en 2034.
- Déduire du coût en capital tout montant d'aide gouvernementale ou non gouvernementale reçue ou à recevoir.
- Étape 2 : Déclaration de revenus des sociétés
- Inscrire le montant calculé du CII pour la FTP dans votre déclaration de revenus des sociétés.
- Assurez-vous que la déclaration est complète et exacte, en reflétant toutes les informations pertinentes pour le CII.
- Étape 3 : Soumission de la déclaration
- Envoyer la déclaration de revenus des sociétés à l'Agence du revenu du Canada (ARC) par voie électronique ou par courrier, selon votre méthode de dépôt habituelle.
- Garner une confirmation de réception de la part de l'ARC, pour vos dossiers.
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Il est crucial de s'assurer que toutes les conditions d'éligibilité sont bien respectées pour maximiser vos chances de succès avec le CII pour la FTP. Voici quelques informations supplémentaires importantes :
- Assurez-vous que les équipements sont utilisés exclusivement au Canada et qu'ils n'ont pas été utilisés ou acquis pour d'autres fins avant.
- Les biens doivent être inclus dans certaines catégories spécifiques de déduction pour amortissement (DPA).
- Déduisez toute aide gouvernementale ou non gouvernementale reçue du coût en capital des biens admissibles.
- Les méthodes de location doivent respecter certaines conditions spécifiques pour que le bien reste admissible.
- En cas de retard dans le paiement du coût en capital du bien (au-delà de 180 jours), la partie impayée est exclue du coût en capital jusqu'au paiement.
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Crédit d'impôt pour encourager l'utilisation des technologies propres
Le Crédit d'impôt pour la fabrication et le traitement des technologies propres (CII pour la FTP) est un avantage fiscal remboursable offert aux entreprises canadiennes pour encourager l'investissement dans des équipements et des technologies écologiques. Ce crédit est disponible pour les acquisitions éligibles entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034, avec des taux qui diminuent progressivement pendant cette période.
Comprendre le Crédit d'impôt pour la fabrication et le traitement des technologies propres
Le Crédit d'impôt pour la fabrication et le traitement des technologies propres (CII pour la FTP) s'inscrit dans une démarche stratégique du gouvernement canadien visant à stimuler les investissements dans le secteur des technologies écologiques. Ce crédit d'impôt remboursable est un moyen de compenser une partie significative des coûts associés à l'acquisition et à l'utilisation de biens qui propulsent l'innovation technologique dans les industries en transition vers des pratiques plus durables.
Conçu pour couvrir les investissements réalisés entre début 2024 et fin 2034, le CII pour la FTP offre un taux initial attractif de 30 % sur le coût en capital de biens éligibles, promouvant ainsi une adoption accélérée des solutions de technologies propres. Cependant, il est crucial pour les entreprises bénéficiaires de noter que ce taux est appelé à diminuer au fil du temps, tombant à 5 % d'ici 2034, incitant ainsi à un déploiement rapide et proactif des technologies pertinentes.
Les entreprises admissibles disposent de l'opportunité de réclamer ce crédit dans leurs déclarations de revenus corporatives, ce qui nécessite une compréhension minutieuse des biens admissibles, ainsi que de l'impact fiscal qui en découle. Parmi les équipements éligibles, on trouve des machines et équipements utilisés dans le secteur manufacturier et minier, par exemple des robots pour la fabrication de véhicules électriques et des équipements pour l'extraction minière. Ces taxonomies d'actifs capitalisent sur la capacité des entreprises à intégrer des technologies de pointe qui réduisent l'empreinte carbone globale, tout en maximisant l'efficacité opérationnelle.
Pour être éligible, les actifs ne doivent pas seulement être utilisés au Canada, mais doivent également remplir des critères stricts, y compris des conditions relatives à l'utilisation exclusive avant acquisition et des restrictions quant à leur utilisation locative. Cela garantit que les investissements sont véritablement destinés à accroître la capacité technologique verte du pays.
Les aspects logistiques comme la détermination du coût en capital, qui comprend non seulement le prix d'achat mais aussi les coûts annexes tels que la livraison et l'installation, jouent un rôle clé dans le calcul du crédit. De plus, toutes formes d'aide reçue doivent être déduites du coût en capital, une règle qui s'applique à toutes formes de subventions, qu'elles soient gouvernementales ou non. Ce mécanisme préserve l'intégrité financière de la mesure d'incitation tout en assurant une application équitable des règles fiscales.
La structure de ce crédit d'impôt, bien qu'orientée vers un objectif d'adoption écologique plus large, véhicule une flexibilité encadrée permettant aux entreprises de diverses tailles et secteurs de participer à cet effort vers un avenir plus durable. Parmi les industries visées, le focus est mis sur celles qui ont un potentiel substantiel de modernisation écologique immédiate, telles que l'automobile et l'exploitation minérale, offrant ainsi une feuille de route claire vers la réduction des émissions et une efficacité énergétique accrue.
Enfin, l'énoncé de politique fiscale qui sous-tend le CII pour la FTP ravive l'impératif de collaboration entre le secteur priv é et le gouvernement. En allégeant la charge financière des investissements verts, le gouvernement canadien positionne stratégiquement ses industries pour qu'elles adoptent une approche proactive vers des pratiques d'affaires plus vertes, ce qui enhardit non seulement les gains économiques internes, mais aussi l'image réputationnelle du Canada sur la scène mondiale en tant que leader en durabilité technologique.
