Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP)
Canada
Encourager les investissements en technologies propres et en minéraux critiques
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- grant_single|openingDateJanuary 01, 2024
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Crédits d'impôt
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- Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz
- Fabrication
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- Agence du revenue du Canada (ARC)
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Le Crédit d’Impôt pour la Fabrication et le Traitement des Produits Technologiques (CII pour la FTP) est un crédit d'impôt remboursable offert par le gouvernement canadien pour encourager les investissements en capital dans la fabrication, le traitement et l'extraction de minéraux critiques à partir du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2034. Ce programme vise à soutenir les entreprises admissibles en offrant un crédit allant jusqu'à 30 % du coût en capital des biens éligibles utilisés pour des activités de fabrication, de traitement ou d'extraction minière. Les biens admissibles doivent être utilisés exclusivement au Canada et répondre à des critères spécifiques, notamment être inclus dans des catégories déterminées de déduction pour amortissement.
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Oui, il y a des projets ou activités éligibles à cette subvention.
- Fabrication de véhicules électriques utilisant des robots industriels
- Utilisation de cuves pour traiter les matières actives de la cathode
- Systèmes de ventilation pour éliminer les émanations chimiques
- Équipements spécialisés en câblage électrique pour alimenter l'équipement de fabrication de panneaux
- Concassage de roches contenant du minerai de cuivre
- Utilisation de fours pour calciner le minerai de nickel
- Outillages spécialisés comme les moules pour couler les lingots de cuivre
- Véhicules électriques non routiers pour usage industriel
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Les critères d'admissibilité pour le Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres (CII pour la FTP) sont :
- Être une société canadienne assujettie à l’impôt (y compris une société canadienne assujettie à l’impôt qui est membre d’une société de personnes).
- Avoir acheté des nouveaux biens de FTP destinés à être utilisés exclusivement au Canada.
- Les biens ne doivent pas être utilisés ou acquis en vue d'être utilisés ou loués à toute autre fin avant d'avoir été acquis par le contribuable.
- Répondre à des exigences supplémentaires en matière de location si le bien est loué à une autre personne ou à une autre société de personnes.
- Ne pas être un bien exclu.
- Les biens doivent être inclus dans certaines catégories de déduction pour amortissement (DPA), qui comprennent :
- Les machines et équipements utilisés pour la fabrication ou le traitement.
- Certains biens corporels rattachés à des immeubles et à d'autres structures utilisés pour la fabrication ou le traitement.
- Certains biens utilisés pour l'extraction et le traitement des minerais.
- Certains outillages spécialisés.
- Certains véhicules non routiers et équipements automobiles.
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Oui, il y a des types de compagnies éligibles pour cette subvention.
Pour demander le CII pour la FTP, il faut être une société canadienne assujettie à l’impôt, y compris une société canadienne assujettie à l’impôt qui est membre d’une société de personnes.
- Société canadienne assujettie à l’impôt
- Société canadienne assujettie à l’impôt membre d’une société de personnes
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Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent :
- Les machines et l’équipement utilisés pour la fabrication ou le traitement.
- Certains biens corporels rattachés à des immeubles et à d’autres structures utilisés pour la fabrication ou le traitement.
- Certains biens utilisés pour l’extraction et le traitement des minerais.
- Certains outillages spécialisés.
- Ces véhicules non routiers et l’équipement automobile.
grant_single_labels|register
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- Étape 1: Identifier et acquérir les biens admissibles
- Vérifier que les biens sont situés et destinés à être utilisés exclusivement au Canada.
- S'assurer que les biens répondent aux critères d'admissibilité mentionnés dans les catégories admissibles.
- Étape 2: Préparer les dossiers et calculer les coûts en capital
- Compiler tous les documents légaux, comptables, d'ingénierie ou autres relatifs à l'acquisition des biens.
- Préparer une liste des coûts en temps liés à la préparation du site, la livraison, l'installation et la mise en service des biens.
- Calculer le coût en capital total des biens admissibles, en déduisant toute aide gouvernementale ou non gouvernementale reçue.
- Étape 3: Calculer le crédit d'impôt
- Calculer le CII pour la FTP en appliquant les taux de crédit applicables (30%, 20%, 10%, ou 5% selon l'année).
- Étape 4: Préparer la déclaration de revenus des sociétés
- Inclure le calcul du CII pour la FTP dans la déclaration de revenus en utilisant les formulaires requis.
- S'assurer que toutes les informations nécessaires et les documents de support sont inclus dans la déclaration.
- Étape 5: Soumettre la déclaration et suivre le statut
- Soumettre la déclaration de revenus des sociétés incluant le CII pour la FTP au CRA.
- Suivre les mises à jour et le statut de la demande pour s'assurer qu’aucune information supplémentaire n'est requise par la CRA.
- Étape 6: Audit et conformité
- Être prêt à répondre aux demandes d'audit et de conformité de la CRA concernant le CII pour la FTP.
- Maintenir un enregistrement détaillé de tous les documents et coûts liés à l'acquisition et à la mise en service des biens de FTP.
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grant_single_labels|otherInfo
Il est crucial de s'assurer que toutes les conditions d'éligibilité sont bien respectées pour maximiser vos chances de succès avec le CII pour la FTP. Voici quelques informations supplémentaires importantes :
- Assurez-vous que les équipements sont utilisés exclusivement au Canada et qu'ils n'ont pas été utilisés ou acquis pour d'autres fins avant.
- Les biens doivent être inclus dans certaines catégories spécifiques de déduction pour amortissement (DPA).
- Déduisez toute aide gouvernementale ou non gouvernementale reçue du coût en capital des biens admissibles.
- Les méthodes de location doivent respecter certaines conditions spécifiques pour que le bien reste admissible.
- En cas de retard dans le paiement du coût en capital du bien (au-delà de 180 jours), la partie impayée est exclue du coût en capital jusqu'au paiement.
S’inscrire à ce programme
Crédit d’Impôt pour l’Investissement en Fabrication de Technologies Propres (CIIFTP)
Le Crédit d’Impôt pour l’Investissement en Fabrication de Technologies Propres (CIIFTP) est un crédit d’impôt remboursable destiné à encourager les entreprises canadiennes à investir dans des technologies de fabrication propre. Ce crédit est valable pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034.
Le Crédit d’Impôt pour l’Investissement en Fabrication de Technologies Propres (CIIFTP)
Le Crédit d’Impôt pour l’Investissement en Fabrication de Technologies Propres, ou CIIFTP, est une initiative clé du gouvernement fédéral canadien visant à stimuler l'investissement dans les technologies de fabrication propre. Ce crédit d’impôt remboursable s'applique aux nouveaux biens de fabrication et traitement propre (FTP) acquis entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034, et prêts à être mis en service au plus tard le 31 décembre 2034. Administré par l’Agence du revenu du Canada (CRA), ce programme s’inscrit dans la stratégie nationale visant à réduire l'empreinte carbone du pays et à promouvoir les industries respectueuses de l’environnement.
Objectif du CIIFTP :
Le principal objectif du CIIFTP est d’encourager l’adoption de technologies vertes en réduisant le coût d’investissement pour les entreprises engagées dans la fabrication propre ou l’extraction et le traitement de minéraux critiques. Il offre un soutien financier significatif pour les contribuables admissibles qui choisissent de moderniser leur équipement ou d'acquérir de nouveaux biens répondant aux critères d'éligibilité.
Qui peut demander ce crédit ?
Le CIIFTP s’adresse aux sociétés canadiennes assujetties à l'impôt qui investissent dans des équipements spéciaux utilisés dans des activités de fabrication et de traitement propres ou dans l'extraction et le traitement de minéraux critiques. Les sociétés de personnes composées uniquement de sociétés canadiennes assujetties à l'impôt peuvent également être éligibles.
Il est important de noter que plusieurs crédits d'impôt pour l'économie propre peuvent être demandés pour un même projet, à condition que celui-ci comprenne différents types de biens admissibles. Toutefois, pour un même bien, il n'est généralement possible de demander qu'un seul crédit d’impôt pour l'économie propre.
Taux du crédit :
Le CIIFTP offre un crédit d’impôt de 30 % du coût en capital des biens admissibles associés aux activités de fabrication propre ou d’extraction de minéraux critiques. Toutefois, ce taux sera progressivement réduit au fil des années : 20 % en 2032, 10 % en 2033 et 5 % en 2034.
Critères d'admissibilité des biens :
Pour être admissible au CIIFTP, un bien doit :
- Être situé et utilisé exclusivement au Canada.
- Ne pas avoir été utilisé ou acquis en vue d’être utilisé ou loué à toute autre fin avant l’acquisition par le contribuable.
- Répondre à des exigences spécifiques si le bien est loué à une autre entité.
- Ne pas être un bien exclu.
Les biens admissibles comprennent divers équipements industriels et miniers, tels que :
- Les machines et équipements utilisés pour la fabrication ou le traitement, comme les robots industriels ou les cuves pour traiter les matières actives de la cathode.
- Les biens corporels rattachés aux immeubles et structures utilisés pour la fabrication ou le traitement, comme les systèmes de ventilation ou le câblage électrique spécialisé.
- Les équipements utilisés pour l’extraction et le traitement des minerais, comme les concasseurs de roche ou les fours de calcination.
- Les outillages spécialisés comme les moules de fonte ou les pièces de coupe pour cellules solaires.
- Les véhicules non routiers et équipements automobiles adaptés à l’usage industriel ou minier.
Détermination du coût en capital :
Le coût en capital d’un bien désigne généralement le coût total supporté par le contribuable pour son acquisition, incluant les frais juridiques, comptables, d’ingénierie, ainsi que les coûts de préparation du site, de livraison, d’installation, de mise à l’essai ou d’autres coûts liés à la mise en service. Pour un bien fabriqué par le contribuable pour son propre usage, les coûts des matériaux, de la main-d'œuvre et des frais généraux raisonnablement attribuables au bien (sans les bénéfices potentiels de vente) sont pris en compte.
Exclusions et ajustements :
Il convient de déduire du coût en capital tout montant d’aide gouvernementale ou non gouvernementale reçu pour l'acquisition du bien. Les montants d’aide remboursés ou qui ne sont plus attendus pendant l'année d'imposition peuvent être ajoutés au coût en capital pour déterminer le CIIFTP.
Si une partie du coût en capital reste impayée 180 jours après la fin de l'année d'imposition durant laquelle le bien est devenu utilisable, cette portion sera initialement exclue mais ajoutée au coût une fois le paiement effectué.
Comment demander le crédit :
Pour demander le CIIFTP, les sociétés canadiennes doivent remplir certaines conditions et inclure le crédit dans leur déclaration de revenus des sociétés.
Étapes pour demander le crédit :
- Calculer le crédit : Évaluer le CIIFTP applicable et le taux de crédit correspondant.
- Soumettre la demande : Inclure la demande de CIIFTP dans la déclaration de revenus des sociétés.
En conclusion, le CIIFTP représente une opportunité majeure pour les entreprises canadiennes visant à adopter des technologies de fabrication respectueuses de l’environnement. En bénéficiant de ce crédit d'impôt, les sociétés peuvent réduire considérablement leurs coûts d’investissement, tout en contribuant à la transition vers une économie plus verte et durable.
