Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP)

• L’annexe 31, Crédit d’impôt à l’investissement pour les sociétés.
• L’annexe 76, Crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres.
• Le formulaire T5013, État des revenus de la société de personnes, pour les montants attribués par une société de personnes, s’il y a lieu.
• Une copie de l’avis écrit pour les montants attribués liés au CII dans la FTP reçus d’une société de personnes, s’il y a lieu.
• Une attestation émise par un ingénieur ou un géoscientifique indépendant avec le formulaire prescrit, pour certains biens utilisés dans des activités de production minière admissibles.

Qui est admissible ?

• Les sociétés canadiennes assujetties à l’impôt peuvent demander le crédit, y compris lorsqu’elles sont membres d’une société de personnes.

Dépenses admissibles

• Coût en capital d’un bien de FTP admissible.
• Frais juridiques, comptables, d’ingénierie ou autres engagés pour acquérir le bien.
• Préparation du site, livraison, installation, mise à l’essai et autres coûts engagés pour mettre le bien en service.
• Pour un bien fabriqué pour usage propre, coûts des matériaux, de la main-d’œuvre et des frais généraux raisonnablement attribuables au bien.

Coûts et activités non admissibles

• Les biens utilisés dans la production de cellules ou de modules de batterie si la production a bénéficié, ou peut raisonnablement s’attendre à bénéficier, d’un soutien en vertu d’un accord de contribution avec le gouvernement du Canada mentionné à l’article 7300 du Règlement de l’impôt sur le revenu.

• Produire la demande de CII dans la FTP avec la déclaration T2 annuelle.
• Remplir l’annexe 31 et inscrire le montant demandé à la ligne 170, puis l’inclure à la ligne 780 de la déclaration T2.
• Joindre l’annexe 76, Crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres.
• Si la société est membre d’une société de personnes, inclure une copie de l’avis écrit reçu pour les montants attribués liés au CII dans la FTP.
• Si une société de personnes attribue le CII à ses membres corporatifs, elle doit fournir à chaque membre un formulaire T5013 dûment rempli et inclure l’annexe 76.

• Si un bien de FTP acquis au cours de l’année ou d’une des 10 dernières années civiles est converti à une utilisation autre que la FTP, exporté du Canada ou fait l’objet d’une disposition, un montant de récupération peut devoir être ajouté à l’impôt de l’année, sans dépasser le montant du CII dans la FTP lié au bien.
• Les contribuables et les sociétés de personnes doivent déclarer les événements de récupération à l’ARC selon la forme et la façon prescrites au plus tard à la date limite de production applicable.
• Une société canadienne imposable peut reporter la récupération si elle transfère un bien de FTP à une société canadienne imposable liée et que le cessionnaire continue d’utiliser le bien dans le cadre d’une utilisation de FTP; ce report n’est pas offert aux sociétés de personnes.
• D’ici à ce que le formulaire prescrit pour déclarer les transferts soit disponible, le cédant doit fournir une lettre avec sa déclaration au plus tard à sa date d’échéance de production pour déclarer le transfert.
• Certaines demandes peuvent être sélectionnées pour un examen plus approfondi; l’ARC peut demander des renseignements supplémentaires, tenir une réunion sur place ou virtuelle et fournir un résumé écrit des résultats.

• Le CII dans la FTP est administré par l’Agence du revenu du Canada.
• Les exigences en matière de main-d’œuvre ne s’appliquent pas au CII dans la FTP.