Ouvert
Source vérifiée 7 août 2026
Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP)
Crédit fiscal pour fabrication propre et minéraux critiques
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 10 juillet 2026Dernier changement: Le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres affiche désormais une fenêtre de mise en service plus courte, une portée élargie pour les minéraux critiques et de nouveaux détails d’admissibilité et de récupération.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 10 juillet 2026
Dernier changement: Le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres affiche désormais une fenêtre de mise en service plus courte, une portée élargie pour les minéraux critiques et de nouveaux détails d’admissibilité et de récupération.
Mise à jour du CII pour la fabrication de technologies propres
La page d’aperçu affiche maintenant une date limite de mise en service passée du 31 décembre 2034 au 31 décembre 2031, tandis que le taux de 30 % demeure visible pour les biens admissibles acquis à partir du 1er janvier 2024, avec une réduction à 20 % en 2032, à 10 % en 2033 et à 5 % en 2034. La portée passe aussi de 6 à 11 minéraux critiques, et les directives sur les biens admissibles ajoutent de nouveaux types de biens liés aux activités minières, de nouveaux usages et l’exigence d’une attestation d’un ingénieur ou d’un géoscientifique indépendant avec le formulaire prescrit. Après la demande, les consignes sont aussi mises à jour pour la récupération lors de transferts entre sociétés canadiennes imposables liées et pour les renseignements à joindre à la déclaration tant que le formulaire prescrit n’est pas disponible.
Financement disponible
Jusqu'à 30% du coût du projet
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Qui peut demander
Les sociétés canadiennes assujetties à l’impôt peuvent demander le crédit, y compris lorsqu’elles sont membres d’une société de personnes.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le Crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres (FTP) est un crédit d’impôt remboursable de 30 % pour les sociétés canadiennes assujetties à l’impôt qui investissent dans des biens de FTP au Canada. Les biens admissibles comprennent notamment des machines, certains biens rattachés aux immeubles et des outillages spécialisés.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître la performance par la transformation numérique
- Optimiser les processus de production
- Réduire l’empreinte environnementale
Financement admissible
- Jusqu'à 30% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Fabrication ou traitement de technologies à zéro émission visés aux alinéas a) ou c) de la définition des activités de fabrication de technologies à zéro émission admissible.
- Extraction, traitement, recyclage ou activités relatives au graphite dans le cadre d’une activité de production minière admissible produisant des matériaux admissibles.
Documents Requis
- Le formulaire T2SCH76, annexe 76, Crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres.
- Le formulaire T2SCH31, annexe 31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés.
- Le formulaire T5013SCH76, Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres, pour une société de personnes qui attribue le CII à ses associés.
- Le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, s’il y a lieu.
- Une attestation émise par un ingénieur ou un géoscientifique indépendant avec le formulaire prescrit pour certaines activités de production minière admissibles.
Ressources officielles
Page officielle
Formulaire de demande
Document justificatif
Comment et quand demander le crédit - Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour les technologies propres
Crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres (années d'imposition 2023 et suivantes)
Crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres (années d'imposition 2023 et suivantes)
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les sociétés canadiennes assujetties à l’impôt peuvent demander le crédit, y compris lorsqu’elles sont membres d’une société de personnes.
Dépenses admissibles
- Coût en capital d’un bien de FTP admissible.
- Frais juridiques, comptables, d’ingénierie ou autres engagés pour acquérir le bien.
- Préparation du site, livraison, installation, mise à l’essai et autres coûts engagés pour mettre le bien en service.
- Pour un bien fabriqué pour usage propre, coûts des matériaux, de la main-d’œuvre et des frais généraux raisonnablement attribuables au bien.
Coûts et activités non admissibles
- Les biens utilisés dans la production de cellules ou de modules de batterie si la production a bénéficié, ou peut raisonnablement s’attendre à bénéficier, d’un soutien en vertu d’un accord de contribution avec le gouvernement du Canada mentionné à l’article 7300 du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Zone géographique admissible
- Canada
Comment appliquer
- Demander le crédit avec la déclaration de revenus des sociétés T2 de l’année.
- Pour une société, remplir le formulaire T2SCH76, annexe 76, et le formulaire T2SCH31, annexe 31.
- Inscrire le montant de la demande à la ligne 170 de l’annexe 31 et l’inclure dans le total à la ligne 780 de la déclaration T2.
- Joindre les annexes et les renseignements requis à la déclaration T2 et les transmettre au moyen de la même méthode que celle utilisée pour produire la déclaration.
- Si la société est associée d’une société de personnes, inclure les montants attribués liés au CII dans la FTP, habituellement indiqués sur un feuillet T5013.
- Pour une société de personnes, remplir le formulaire T5013SCH76, transmettre une copie des renseignements à tous les associés et fournir à chaque associé un feuillet T5013.
Traitement de la demande et entente
- Si la demande est acceptée telle qu’elle a été produite, l’ARC en informe le demandeur sur son avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
- Certaines demandes peuvent être sélectionnées pour un examen plus approfondi; l’ARC peut demander des renseignements supplémentaires et, dans certains cas, tenir une réunion sur place ou virtuelle et demander des documents à l’appui.
- Après l’examen, l’ARC fournit un résumé écrit des résultats; si des modifications doivent être apportées à la demande, le demandeur dispose de 30 jours pour y répondre avant la cotisation ou la nouvelle cotisation.
- Les contribuables et les sociétés de personnes doivent déclarer les événements de récupération à l’ARC selon la forme et la façon prescrites au plus tard à la date limite de production applicable.
- Si le demandeur n’est pas d’accord avec la décision finale de l’ARC, il peut produire un avis d’opposition.
Informations supplémentaires
- Le CII dans la FTP est administré par l’Agence du revenu du Canada.
- Les exigences en matière de main-d’œuvre ne s’appliquent pas au CII dans la FTP.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP)
Qu'est que le Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP)?
Le Crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres (FTP) est un crédit d’impôt remboursable de 30 % pour les sociétés canadiennes assujetties à l’impôt qui investissent dans des biens de FTP au Canada. Les biens admissibles comprennent notamment des machines, certains biens rattachés aux immeubles et des outillages spécialisés.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP) Subventionne jusqu'à 30% des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP) ?
Pour être admissible au programme Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP), vous devez :
Le demandeur doit être une société canadienne assujettie à l’impôt, y compris si elle est membre d’une société de personnes.
Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP)?
Fabrication ou traitement de technologies à zéro émission visés aux alinéas a) ou c) de la définition des activités de fabrication de technologies à zéro émission admissible.
Extraction, traitement, recyclage ou activités relatives au graphite dans le cadre d’une activité de production minière admissible produisant des matériaux admissibles.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP)?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC) par courriel à cleaneconomycpb-economiepropredgpo@cra-arc.gc.ca ou par téléphone au 1-855-825-3262.
Où le programme Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP) est-il disponible ?
Le programme Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP) est disponible partout au Canada.
Le Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP) est Crédits d'impôt