Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Subventionne jusqu'à 30% des dépenses admissibles.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer est le 2034-12-31T23:59:59Z.

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP)?

Le demandeur doit être une société canadienne assujettie à l'impôt, y compris les sociétés membres d'une société de personnes. Le bien doit être situé et destiné à être utilisé exclusivement au Canada. Le bien ne doit pas être utilisé à toute autre fin avant son acquisition par le contribuable.

Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP)

Canada

Encourager les investissements en technologies propres et en minéraux critiques

grant_single|update March 27, 2025

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grant_single_labels|terms_and_conditions

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grant_single|openingDateJanuary 1, 2024
grant_single|closingDateDecember 31, 2034

grant_single|financingType

Crédits d'impôt

grant_single|eligibleIndustries

Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz
Fabrication

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Agence du revenue du Canada (ARC)
Ressources naturelles Canada

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Le Crédit d’Impôt pour la Fabrication et le Traitement des Produits Technologiques (CII pour la FTP) est un crédit d'impôt remboursable offert par le gouvernement canadien pour encourager les investissements en capital dans la fabrication, le traitement et l'extraction de minéraux critiques à partir du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2034. Ce programme vise à soutenir les entreprises admissibles en offrant un crédit allant jusqu'à 30 % du coût en capital des biens éligibles utilisés pour des activités de fabrication, de traitement ou d'extraction minière. Les biens admissibles doivent être utilisés exclusivement au Canada et répondre à des critères spécifiques, notamment être inclus dans des catégories déterminées de déduction pour amortissement.

grant_single_labels|terms_and_conditions

Le Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres offre des modalités de financement sous forme de crédits d'impôt remboursables, ajustables sur une période de dix ans. Les modalités visent à encourager l'acquisition de biens admissibles pour le développement d'activités de fabrication et de traitement utilisant des technologies propres.

Taux de crédit d'impôt initial de 30 % sur le coût en capital des biens admissibles, avec des réductions progressives à 20 % en 2032, 10 % en 2033 et 5 % en 2034.
Le crédit est remboursable, offrant ainsi des liquidités supplémentaires aux entreprises admissibles.
Le coût en capital admissible inclut les frais de préparation du site, livraison, installation et mise à l'essai, après déduction de toute aide gouvernementale reçue.
Compatible avec d'autres crédits d'impôts de l'économie propre pour différents biens dans un même projet.
Les biens doivent être exclusivement situés et utilisés au Canada pour être admissibles.

grant_single_labels|projects

Le Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres encourage les projets axés sur l'acquisition de biens de fabrication avancée et l'exploitation minière durable. Voici quelques activités qui peuvent bénéficier de ce soutien.

Acquisition de machines et équipements pour la fabrication de véhicules électriques.
Installation de systèmes de ventilation spécialisés dans des structures industrielles.
Utilisation d'équipements pour l'extraction et le traitement de minéraux critiques.
Déploiement de véhicules électriques et à hydrogène pour des opérations industrielles.

grant_single_labels|admissibility

Pour pouvoir demander le CII pour la FTP, certaines conditions précises doivent être remplies.

Être une société canadienne assujettie à l'impôt ou une société de personnes dont tous les membres sont des sociétés canadiennes assujetties à l'impôt.
Acquérir des biens de FTP neufs prêts à être mis en service au Canada entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034.
Les biens doivent être utilisés exclusivement au Canada dans des activités de fabrication, traitement ou extraction admises.
Les biens ne doivent pas être utilisés ou acquis en vue d'une utilisation ou location avant leur acquisition par le contributeur.
Être capable de répondre à des exigences spécifiques en matière de location, s'ils sont loués à une autre entité admissible.
Le coût en capital des biens doit être réduit du montant de toute aide gouvernementale ou non reçue pour ces biens.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Cette subvention est destinée aux sociétés canadiennes qui investissent dans la fabrication de technologies propres et le traitement de minéraux critiques. Les entreprises éligibles doivent répondre à des critères précis liés à leur secteur d'activité et à l'utilisation des biens acquis.

Sociétés canadiennes assujetties à l'impôt impliquées dans la fabrication ou le traitement de technologies propres.
Compagnies engagées dans l'extraction et le traitement de minéraux critiques.
Organisations effectuant des investissements en capital pour l'acquisition de biens de fabrication et de traitement admissibles.
Entreprises utilisant les biens acquis exclusivement au Canada dans des activités admissibles.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Le Crédit d'Impôt pour l'Investissement dans la Fabrication de Technologies Propres (CII pour la FTP) encourage les investissements dans le secteur manufacturier, particulièrement pour les technologies propres et l'extraction de minéraux critiques au Canada. Les projets doivent se concentrer sur l'acquisition et l'utilisation de biens admissibles pour la fabrication ou le traitement.

Utilisation de machines et d'équipements pour la fabrication de véhicules électriques.
Extraction et traitement de minéraux critiques tels que le cuivre et le nickel.
Intégration de systèmes de ventilation pour éliminer les émanations chimiques dans les installations de fabrication.
Développement et utilisation d'outillages spécialisés pour la coulée de métaux ou la coupe de cellules solaires.
Utilisation de véhicules électriques ou à hydrogène dans des sites industriels ou miniers.

grant_single_labels|apply

grant_single_labels|otherInfo

Il est crucial de s'assurer que toutes les conditions d'éligibilité sont bien respectées pour maximiser vos chances de succès avec le CII pour la FTP. Voici quelques informations supplémentaires importantes :

Assurez-vous que les équipements sont utilisés exclusivement au Canada et qu'ils n'ont pas été utilisés ou acquis pour d'autres fins avant.
Les biens doivent être inclus dans certaines catégories spécifiques de déduction pour amortissement (DPA).
Déduisez toute aide gouvernementale ou non gouvernementale reçue du coût en capital des biens admissibles.
Les méthodes de location doivent respecter certaines conditions spécifiques pour que le bien reste admissible.
En cas de retard dans le paiement du coût en capital du bien (au-delà de 180 jours), la partie impayée est exclue du coût en capital jusqu'au paiement.