Incitatifs fiscaux pour l’exploitation et l’exploration minières

Qui est admissible ?

• Sociétés minières, pétrolières ou gazières
• Entreprises d’exploration ou de traitement de minerais
• Investisseurs individuels en actions accréditives
• Entreprises liées aux minéraux critiques

Dépenses admissibles

• Frais d’exploration visant à déterminer l’existence, l’emplacement, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale, pétrolière ou gazière au Canada.
• Frais de prospection, d’études géologiques, géophysiques ou géochimiques effectuées depuis ou au-dessus de la surface terrestre.
• Frais engagés pour le fonçage ou l’excavation d’un puits de mine, d’une voie de transport principale ou d’un ouvrage souterrain similaire après l’entrée en production d’une mine.
• Dépenses pour le développement d’une mine avant sa mise en production.
• Coût d’achat d’un gisement minier au Canada.
• Contributions à des fiducies admissibles soutenant la mise en état ou la réhabilitation environnementale de sites miniers.
• Frais d’exploration et d’aménagement engagés à l’étranger (par pays), incluant les dépenses pour identifier, évaluer ou développer des ressources minières hors Canada.
• Dépenses d’exploration admissibles visant l’extraction de minéraux critiques spécifiques (ex. : cobalt, cuivre, lithium, graphite, etc.).

Zone géographique admissible

• Canada

• Étape 1 : Identification des dépenses admissibles
  • Déterminer les frais d’exploration, d’aménagement et d'investissement liés aux activités minières qui sont admissibles aux différents incitatifs fiscaux (FEC, FAC, FRE, CIEM, CIEMC, actions accréditives, etc.).
  • Classer chaque dépense dans la catégorie appropriée conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu.
• Étape 2 : Préparation des documents justificatifs
  • Rassembler les preuves des frais engagés, incluant les rapports géologiques, factures, relevés financiers et attestations d’une personne qualifiée pour l’exploration de minéraux critiques, au besoin.
  • Compléter les formulaires exigés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les autorités provinciales ou territoriales compétentes.
• Étape 3 : Déclarations fiscales et demandes de crédits
  • Inscrire les déductions et crédits demandés (déductions des FEC, FAC, FRE, CIEM, CIEMC, etc.) dans la déclaration de revenus fédérale et, le cas échéant, provinciale ou territoriale.
  • Transférer les dépenses à des investisseurs via des actions accréditives, si applicable, et remplir les formulaires nécessaires à cet effet.
• Étape 4 : Transmission des documents aux autorités fiscales
  • Soumettre la déclaration de revenus complète, accompagnée des formulaires et pièces justificatives, à l’Agence du revenu du Canada et aux autorités provinciales ou territoriales s'il y a lieu.
• Étape 5 : Suivi et conservation des documents
  • Suivre la confirmation de traitement par les autorités fiscales.
  • Conserver tous les dossiers, formulaires et preuves des dépenses pour vérifications ultérieures.

• Les actions accréditives peuvent entraîner une réduction de l'impôt sur le revenu pour les investisseurs individuels.
• Les soldes inutilisés de certaines déductions peuvent être reportés indéfiniment ou transférés à des investisseurs.
• Le crédit d'impôt pour l'exploration minière et le crédit d'impôt pour l’exploration de minéraux critiques sont mutuellement exclusifs pour une même dépense.
• La valeur après impôt d'un investissement dans ces dispositifs varie selon la province ou le territoire de résidence en raison des différences de taux d’imposition et d’incitatifs fiscaux locaux.