Programme de transport écoénergétique de marchandises — Évaluer et améliorer

• Attestation du demandeur datée et signée par un officier dûment autorisé.
• Documents concernant le statut juridique de l’organisation.
• Copie de l’évaluation énergétique du parc de véhicules.
• Factures et preuve de paiement.
• Pour une demande relative à un appareil de modernisation : tableau d’achat et d’installation d’appareils, lettre signée de l’entreprise responsable de l’installation confirmant l’installation et le paiement, et preuve d’un autre financement public ou privé, le cas échéant.

Qui est admissible ?

• Entités ayant leurs activités au Canada qui possèdent dans leur parc de véhicules un ou plusieurs véhicules lourds à usage professionnel autorisés et assurés pour circuler au Canada.
• Entreprises.
• Associations de l’industrie, associations de recherche et organismes de normalisation.
• Groupes autochtone et communautaire, ainsi qu’établissements universitaires canadiens.
• Administrations provinciales, territoriales, régionales ou municipales, ou leurs ministères ou organismes, le cas échéant.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises du secteur du bois d’œuvre et celles qui sont intégrées verticalement avec elles.
• Locataire d’un véhicule commercial faisant l’objet d’un contrat de location à court terme.

Dépenses admissibles

• Coûts d’une évaluation énergétique du parc de véhicules réalisée par un tiers.
• Achat et installation de nouveaux appareils de modernisation permettant l’économie de carburant pour les camions et remorques.
• Coûts liés au matériel des appareils télématiques admissibles.

Coûts et activités non admissibles

• Les auto-évaluations énergétiques des parcs de véhicules ne sont pas admissibles au remboursement.
• Toute évaluation qui ne respecte pas les Critères et lignes directrices de Ressources naturelles Canada pour l’évaluation énergétique du parc de véhicules.
• Tout appareil qui ne figure pas dans la liste des appareils admissibles ou qui ne correspond pas à la description prévue.
• Les ajouts, améliorations, modifications ou composants supplémentaires installés moyennant un coût supplémentaire sur des modernisations.
• Les appareils de suivi des actifs de base, les dispositifs de consignation électronique, les technologies sur tablette et les services sur abonnement.

• Les demandes complètes admissibles sont évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi.
• Les demandes jugées complètes et admissibles font l’objet d’une évaluation de diligence raisonnable afin de déterminer le bien-fondé et la conformité juridique du financement.

• Vérifier les critères d’admissibilité du demandeur et des véhicules.
• Consulter la liste des activités admissibles au financement.
• Effectuer l’évaluation énergétique du parc de véhicules, en auto-évaluation ou par un tiers, conformément aux critères et lignes directrices de Ressources naturelles Canada.
• Remplir le formulaire de demande en ligne dans le portail des Programmes de la décarbonisation des transports et des carburants.
• Rassembler les documents justificatifs requis pour la demande.
• Soumettre une trousse de demande complète dans le portail.

• Toutes les trousses de demande sont vérifiées pour s’assurer qu’elles sont complètes et qu’elles répondent aux critères d’admissibilité; les trousses incomplètes sont automatiquement rejetées et fermées.
• Si des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires sont nécessaires, le Programme communique avec le demandeur par courriel; si le dossier franchit la vérification, le demandeur doit fournir l’Inscription du bénéficiaire et demande de dépôt direct ainsi que la Certification pour le traitement de la TPS, la TVH ou la TVP.
• Une trousse jugée complète et admissible fait l’objet d’une évaluation de diligence raisonnable afin de déterminer le bien-fondé et la conformité juridique du financement.
• Une fois l’évaluation terminée, le demandeur reçoit par courriel la décision de financement; si le dossier est retenu, le demandeur est invité à signer un accord de subvention.
• Ressources naturelles Canada effectue un versement d’essai avant le versement complet, qui doit être confirmé par le demandeur retenu; la notification de décision est transmise environ 90 jours ouvrables après la réception des formulaires requis dûment remplis, et le versement est effectué dans les 30 jours suivant la réception de l’accord signé.

• Toutes les pièces justificatives doivent être sauvegardées et soumises en format PDF; les fichiers ZIP ne sont pas acceptés.
• Les coordonnées fournies sur le formulaire de demande doivent être celles d’un représentant de l’entité du demandeur dont le nom figure sur le formulaire.
• Les entités tierces ne peuvent plus présenter de demande au nom des demandeurs; toutes les communications doivent être effectuées par un représentant de l’entité du demandeur.
• Un demandeur peut soumettre plusieurs demandes dans le cadre du volet 1 sans attendre une notification de décision de financement.