Programme de financement des participants - Demande de tubes de pression de Bruce Power

• Formulaire de demande de financement dûment rempli
• Documents justifiant la qualité de représentant de l’association, de l’organisation ou de l’entité, le cas échéant
• Curriculum vitæ et documents relatifs à l’expérience professionnelle des personnes mentionnées dans la demande
• Formulaire de consentement pour les renseignements personnels d’une tierce partie, le cas échéant

Qui est admissible ?

• Les particuliers
• Les Nations ou communautés autochtones
• Les sociétés à but non lucratif
• Les organisations non constituées en personne morale ou les groupes de personnes, si la demande est présentée par un particulier au nom de l’association

Qui n'est pas admissible

• Les organisations à but lucratif
• Les demandeurs ayant un intérêt commercial direct dans le projet
• Les personnes qui travaillent pour le promoteur du projet
• Les demandeurs qui représentent un autre ordre de gouvernement, sauf un gouvernement autochtone

Dépenses admissibles

• Honoraires pour l’embauche d’un professionnel, y compris les analyses et les conseils juridiques
• Déplacements, y compris le transport, l’hébergement, les repas et les frais accessoires
• Autres frais raisonnables directement liés aux activités prévues, comme l’accueil, la location de salles de réunion et les fournitures nécessaires

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses en capital
• Coûts de construction ou rénovations
• Perte de revenus
• Salaires, avantages et exploitation courante
• Représentation juridique

• La valeur intrinsèque de chaque proposition

• Remplir toutes les sections du formulaire de demande de financement
• Envoyer le formulaire à pfp@cnsc-ccsn.gc.ca, avec les documents justifiant la qualité de représentant de l’association, de l’organisation ou de l’entité, le cas échéant, avant la date limite de réception
• Retourner le formulaire de consentement pour les renseignements personnels d’une tierce partie à cnsc.pfp.ccsn@canada.ca ou par télécopieur au 613-995-5086, avec le formulaire de demande

• Tous les demandeurs seront avisés du résultat de leur demande de financement
• Un accord de contribution sera envoyé aux demandeurs retenus pour examen et signature
• Le bénéficiaire doit signer et retourner l’accord de contribution
• Le rapport financier final doit être présenté au plus tard 30 jours civils après la date d’échéance de l’objectif final
• La CCSN verse la contribution dans les 30 jours suivant l’acceptation de la facture ou de la demande de paiement, et elle avise le bénéficiaire dans les 15 jours si le format est contesté

• Tous les demandeurs seront avisés du résultat de leur demande de financement
• Le mode de communication peut être le courriel ou la lettre par la poste
• La langue officielle peut être le français ou l’anglais