Programme Alimentation santé Volet 2

• Formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé.
• Gabarit pour les renseignements complémentaires du volet 2 et annexe 1 : onglet Plan de financement dûment remplis.
• Curriculum vitæ et preuve d’expertise du consultant externe ou du spécialiste interne, ainsi que l’offre de services du consultant externe ou la fiche de paie du spécialiste interne.
• États financiers représentant une année complète d’exploitation (12 mois), vérifiés, examinés ou compilés par un comptable professionnel agréé (CPA) externe, ou plan d’affaires détaillé pour les entreprises possédant moins d’une année complète d’exploitation.
• Étiquette du produit à améliorer, y compris le tableau de la valeur nutritive, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives officielles permettant de vérifier les dépenses admissibles.

Qui est admissible ?

• Les entreprises de transformation alimentaire.
• Les entreprises qui confient à la sous-traitance la transformation de leurs aliments.
• Les entreprises possédant une cuisine centrale.
• Les regroupements d’entreprises de transformation alimentaire.

Qui n'est pas admissible

• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Les demandeurs sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Les demandeurs ayant fait défaut de respecter leurs obligations envers le ministre après avoir été dûment mis en demeure, en lien avec une aide financière antérieure octroyée au cours des deux années précédant le dépôt de la demande.
• Les demandeurs reconnus coupables, par un jugement définitif, d’une infraction aux lois et règlements sous la responsabilité du ministre au cours des deux années précédant la demande.

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels et frais de déplacement de consultants externes, ainsi que salaires du ou des spécialistes internes et de leurs partenaires pour le temps consacré au projet.
• Coût des matières premières utilisées dans les tests en laboratoire ou à l’échelle industrielle, jusqu’à concurrence de 30 000 $, et achat d’équipement associé au contrôle de la qualité du produit développé ou modifié.
• Frais d’analyses nutritionnelles, d’établissement du tableau de la valeur nutritive et de la liste d’ingrédients, ainsi qu’analyses de durée de vie réalisées par un laboratoire externe ou un consultant externe.
• Frais de location d’équipements, de laboratoires ou de locaux nécessaires au projet, ainsi que frais de formation du personnel liés à sa réalisation.
• Frais de modification ou de développement d’emballage, tests de goût et bancs d’essai réalisés par un consultant externe, et valorisation de l’aspect santé par la participation à des événements reconnus par le MAPAQ.

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses liées à la réalisation de projets admissibles aux autres volets du programme.
• Salaires versés aux membres du personnel de l’entreprise qui ne participent pas à la réalisation du projet.
• Frais liés à l’acquisition de logiciels et d’équipement informatique, sauf lorsqu’ils sont associés au contrôle de la qualité du produit mis au point ou amélioré dans le contexte du projet.
• Frais liés à l’acquisition de consommables, ainsi que la portion remboursable de la TPS et de la TVQ.
• Dépenses liées au fonctionnement courant et habituel du demandeur, acquisition de terrains et remboursement de prêts.

• L’expérience et l’expertise du consultant externe ou du spécialiste interne responsable de la réalisation du projet.
• Les capacités techniques, organisationnelles et administratives du demandeur à réaliser le projet.
• Le caractère significatif des aliments développés ou modifiés et des cibles fixées, ainsi que leurs répercussions sur l’offre alimentaire disponible pour les consommateurs québécois.
• La disponibilité des produits pour les consommateurs québécois.
• La conformité de la situation financière de l’entreprise, le réalisme du plan de travail et du plan de financement, ainsi que la clarté de la description et de la planification du projet.

• Prendre connaissance du texte intégral du programme.
• Consulter le guide du demandeur du volet 2.
• Remplir et faire parvenir tous les documents obligatoires dans un même courriel à transfo@mapaq.gouv.qc.ca avant la date limite en vigueur.

• Le Ministère envoie un accusé de réception par courriel; si l’aide est accordée, les dépenses deviennent admissibles à partir de la date de dépôt de la demande complète.
• La demande fait l’objet d’une vérification de recevabilité; une lettre de recevabilité est envoyée si le dossier est complet, sinon la demande est jugée irrecevable et rejetée.
• Si le demandeur et le projet sont admissibles, une analyse financière est réalisée à partir des états financiers déposés, puis le projet est analysé selon les critères de sélection du volet.
• En cas d’acceptation, le demandeur reçoit une lettre indiquant le montant de l’aide offerte ainsi qu’un document précisant les conditions et modalités de versement, à retourner signé dans les 20 jours ouvrables.
• Une fois le projet réalisé, le versement final requiert un bilan du projet, les livrables et une réclamation de paiement finale; les pièces justificatives doivent être conservées pendant cinq ans après la fin du projet.

• Un service d’accompagnement préalable au dépôt est offert par le MAPAQ, sans garantie de recevabilité ni d’acceptation de la demande.
• Dans une demande de révision, les modifications ou améliorations apportées au projet, l’ajout d’informations et le dépôt de nouveaux documents qui ne figuraient pas dans la demande initiale ne sont pas pris en compte.
• L’utilisation de l’intelligence artificielle générative dans la préparation de la demande est permise, mais elle doit être divulguée avec les outils ou algorithmes utilisés et, le cas échéant, les paramètres d’utilisation employés.