Ouvert
Déduction additionnelle pour les frais de transport d'une PME manufacturière
Mis à jour : March 3, 2026
Québec, Canada
Aide fiscale pour les PME manufacturières aux activités en régions éloignées
Crédits d'impôt
Aperçu
La déduction additionnelle pour les frais de transport d'une PME manufacturière offre un avantage fiscal aux sociétés privées sous contrôle canadien dont l'activité de fabrication représente plus de 25 %. Ce programme vise à soutenir financièrement le transport des entreprises manufacturières situées dans des zones éloignées ou centrales, en leur permettant de déduire certains frais liés à leurs activités.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Optimiser les processus de production
Financement admissible
- Jusqu'à 25% du coût du projet
Dates importantes
- Ouvert en continu
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Fabrication
Localisation
- Québec
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- 50,000,000 $ revenu maximal
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Résidents de régions rurales ou du Nord
Activités financées
- Réalisation d'activités manufacturières ou de transformation par une PME dans des zones désignées (éloignée particulière, éloignée, intermédiaire ou centrale).
Admissibilité
- L'entreprise doit être une société privée sous contrôle canadien durant toute l'année d'imposition.
- La proportion des activités de fabrication et de transformation doit être supérieure à 25 % pour l'année d'imposition.
- Le capital versé utilisé dans le calcul de la déduction pour petite entreprise (DPE) doit être inférieur à 15 millions de dollars si l'année d'imposition débute avant le 7 avril 2022, ou à 50 millions de dollars si l'année d'imposition débute apr ès le 6 avril 2022.
- Les principales activités manufacturières de l'entreprise doivent être réalisées dans une zone éloignée particulière, une zone éloignée, une zone intermédiaire ou une zone centrale.
Qui est admissible?
- Entreprises manufacturières privées sous contrôle canadien.
Zone géographique admissible
- Entreprises dont les activités manufacturières principales sont réalisées dans la zone éloignée particulière, la zone éloignée, la zone intermédiaire ou la zone centrale au Québec.
Comment appliquer
1
Verify eligibility criteria
- Verify that your company has been a Canadian-controlled private corporation throughout the taxation year
- Confirm that more than 25% of your activities are related to manufacturing and processing for the taxation year
- Ensure that the paid-up capital used in the small business deduction calculation is less than $15 million if the fiscal year starts before April 7, 2022, or less than $50 million if after April 6, 2022
- Validate that major manufacturing activities are carried out in specified remote, intermediate, or central zones
2
Obtain and review application form
- Download form CO-156.TR (fillable PDF version or standard PDF) from the official government website
- Read all form instructions carefully before proceeding
3
Complete the application form
- Complete the CO-156.TR form with all requested information about company, manufacturing activities, and transportation costs
- Ensure the information entered is accurate and up-to-date
4
Gather and attach required documents
- Attach all necessary supporting documents as specified in the instructions
- Check that all required documentation is present before submission
5
Submit application with tax return
- Submit the completed CO-156.TR form and all supporting documents with your corporate income tax return for the relevant fiscal year
- Retain copies of all forms and documents for your records
Informations supplémentaires
- Le formulaire CO-156.TR est requis pour effectuer la demande de déduction.
- Des documents téléchargeables sont disponibles, mais pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web.
- La version du formulaire disponible est datée de juin 2024.
