Congé fiscal pour une nouvelle entreprise créée pour commercialiser une propriété intellectuelle

Qui est admissible?

• Sociétés créées pour commercialiser une propriété intellectuelle issue de la recherche effectuée dans le milieu public québécois.
• Entreprises dédiées à la fabrication et à la vente de biens basés sur une propriété intellectuelle admissible.
• Sociétés octroyant des licences d’utilisation de programmes d’ordinateur considérés comme propriété intellectuelle admissible.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises résultant d'une fusion ou d'une unification de plusieurs sociétés.
• Sociétés ayant exploité tout ou partie d'une entreprise préexistante (sauf si cette exploitation par l'entité précédente ne dépasse pas 90 jours).
• Compagnies ayant vendu la totalité, ou presque, de leurs biens dédiés à l’exploitation de l'entreprise admissible.
• Entreprises ayant été parties à une coentreprise ou membres d'une société de personnes, sauf si tous les membres sont des instituts admissibles.
• Sociétés bénéficiaires d’une fiducie, à l’exception d’une fiducie de fonds commun de placement.

Zone géographique admissible

• Entreprises constituées au Canada
• Entreprises issues de la recherche effectuée dans le milieu public québécois

• L’attestation d’admissibilité est valide pour une durée maximale de trois ans.
• Le congé fiscal peut durer jusqu’à dix ans à compter de la constitution de l’entreprise.
• La demande d’attestation ou de renouvellement s’effectue par courriel.
• La démarche de demande est gratuite.