Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Si vous créez une nouvelle entreprise en commercialisant la propriété intellectuelle issue d’une université ou d’un centre de recherche public, vous pourriez être admissible à un congé fiscal d’une durée maximale de 10 ans.

grant_single_labels|projects

Il existe des critères spécifiques pour les projets ou activités éligibles à cette subvention :

Exploitation d'une entreprise de commercialisation admissible
Commercialisation de biens à partir d'une propriété intellectuelle admissible
Fabrication et vente de biens incluant une propriété intellectuelle admissible
Octroi de licences d'utilisation de programmes d'ordinateur étant des propriétés intellectuelles admissibles

grant_single|admissibleProjectsExample

$650,000

Toronto

Développer une application de santé basée sur l'IA dérivée de recherches universitaires

$1,080,000

Sherbrooke

Introduction de services financiers basés sur la blockchain en s'appuyant sur des recherches universitaires

$900,000

Vancouver

Commercialiser des solutions énergétiques pour la maison intelligente basées sur la technologie IoT développée par une université

$1,200,000

Montréal

Lancer des solutions d'emballage écologiques utilisant des matériaux biodégradables développés par une université

$1,600,000

Edmonton

Développer un nouveau médicament pharmaceutique basé sur des recherches universitaires

$750,000

Hamilton

Créer un programme de formation en réalité virtuelle pour les étudiants en médecine à partir de recherches universitaires

grant_single_labels|admissibility

Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont :

L'entreprise doit avoir été constituée au Canada après le 19 mars 2009 et avant le 1er avril 2014.
L'entreprise doit commencer à exploiter une entreprise de commercialisation admissible dans les douze mois suivant sa constitution.
La majorité du revenu de l'entreprise doit provenir d'une ou plusieurs entreprises exploitées activement qui sont des entreprises de commercialisation admissibles.
L'entreprise ne doit pas avoir vendu la totalité, ou presque, des biens qu'elle utilisait dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de commercialisation admissible, entre autres critères.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Les types de compagnies éligibles à cette subvention sont les sociétés admissibles qui respectent les critères énoncés par le Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie. Voici les critères pour être considérée comme une société admissible :

Constituée au Canada après le 19 mars 2009 et avant le 1er avril 2014.
Commencé à exploiter une entreprise de commercialisation admissible dans les douze mois de sa constitution.
Le revenu provient principalement d'une ou plusieurs entreprises de commercialisation admissibles.
Elle respecte d'autres critères spécifiques énoncés par la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Revenus provenant de la commercialisation de biens basés sur une propriété intellectuelle admissible
Revenus provenant de la vente de biens dont la valeur provient à plus de 50 % d'une propriété intellectuelle admissible
Revenus provenant de licences d'utilisation de programmes d'ordinateur qui sont des propriétés intellectuelles admissibles

grant_single_labels|criteria

Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont les suivants :

Constitution de la société au Canada après le 19 mars 2009 et avant le 1er avril 2014
Exploitation active d'une entreprise de commercialisation admissible dans les douze mois suivant sa constitution
Revenus provenant d'entreprises de commercialisation admissibles
Respect des conditions spécifiques d'admissibilité définies par le Ministère

grant_single_labels|register

Étape 1 : Remplir le formulaire de demande en ligne sur le site officiel du Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
Étape 2 : Soumettre le formulaire dûment rempli avec les documents pertinents nécessaires à l'obtention de l'attestation du Ministère.
Étape 3 : Attendre la vérification et l'acceptation de Revenu Québec concernant l'admissibilité de la société pour le congé d'impôt.

grant_single_labels|otherInfo

Le congé d'impôt sur le revenu pour une nouvelle société dédiée à la commercialisation d'une propriété intellectuelle vise à encourager l'innovation, l'entrepreneuriat et la commercialisation de la recherche publique au Québec.
Les sociétés admissibles doivent respecter des critères stricts, notamment concernant l'origine de la propriété intellectuelle, les activités commerciales et les conditions d'admissibilité établies par le Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

grant_single_labels|documents

Congé fiscal pour une nouvelle entreprise créée pour commercialiser une propriété intellectuelle

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Subvention pour la commercialisation de propriété intellectuelle au Québec

La subvention vise à encourager l'innovation et l'entreprenariat en offrant un congé d'impôt sur le revenu aux nouvelles sociétés dédiées à la commercialisation de la propriété intellectuelle, favorisant ainsi le développement et le maintien de la propriété intellectuelle au Québec.

Subvention pour la commercialisation de la propriété intellectuelle au Québec

La subvention offerte par le Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie du Québec vise à soutenir les sociétés dérivées de la recherche effectuée dans le milieu public québécois en fournissant un congé d'impôt sur le revenu. Cette mesure incitative encourage l'innovation, l'entrepreneuriat et contribue à renforcer la propriété intellectuelle au sein de la province.

Les sociétés admissibles qui détiennent une attestation du Ministère concernant une entreprise de commercialisation admissible peuvent bénéficier de ce congé d'impôt pour une période pouvant aller jusqu'à dix ans après leur constitution. Pour obtenir cette attestation, les entreprises doivent soumettre une demande accompagnée de la documentation requise.

Ce congé d'impôt s'applique principalement aux entreprises dont le revenu provient en grande partie de la commercialisation de biens contenant une propriété intellectuelle admissible. Pour renouveler l'attestation, les sociétés doivent adresser une nouvelle demande au Ministère et se conformer aux critères d'admissibilité. La subvention vise ainsi à stimuler l'économie, favoriser l'essor des start-ups et encourager la valorisation de la recherche au Québec.

En somme, cette subvention constitue un levier essentiel pour dynamiser le secteur de la propriété intellectuelle au Québec, encourager la création d'entreprises novatrices et soutenir la croissance économique à travers la commercialisation des découvertes et innovations issues de la recherche publique. La collaboration entre les universités, les centres de recherche publics et les entreprises est ainsi facilitée, permettant un meilleur accès au financement et favorisant le développement de la propriété intellectuelle dans la province.