Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Si vous créez une nouvelle entreprise en commercialisant la propriété intellectuelle issue d’une université ou d’un centre de recherche public, vous pourriez être admissible à un congé fiscal d’une durée maximale de 10 ans.

grant_single_labels_website|projects

Cette subvention vise à encourager la commercialisation de propriétés intellectuelles dérivées de la recherche effectuée dans les institutions publiques québécoises. Elle permet aux nouvelles sociétés dédiées à cette mission de bénéficier d'un soutien fiscal significatif.

Fabrication et vente de biens dont la valeur repose majoritairement sur une propriété intellectuelle admissible.
Fabrication et vente de biens intégrant un élément essentiel de propriété intellectuelle admissible.
Octroi de licences d'utilisation de logiciels constituant une propriété intellectuelle admissible.

grant_single|admissibleProjectsExample

$ 650,000

Développer une application de santé basée sur l'IA dérivée de recherches universitaires

$ 1,080,000

Introduction de services financiers basés sur la blockchain en s'appuyant sur des recherches universitaires

$ 900,000

Commercialiser des solutions énergétiques pour la maison intelligente basées sur la technologie IoT développée par une université

$ 1,200,000

Lancer des solutions d'emballage écologiques utilisant des matériaux biodégradables développés par une université

$ 1,600,000

Développer un nouveau médicament pharmaceutique basé sur des recherches universitaires

$ 750,000

Créer un programme de formation en réalité virtuelle pour les étudiants en médecine à partir de recherches universitaires

grant_single_labels_website|admissibility

L'admissibilité à cette subvention repose sur divers critères portant sur la nature et les activités de la société.

La société doit être consacrée à la commercialisation d'une propriété intellectuelle dérivée de la recherche effectuée dans le milieu public québécois et avoir été constituée au Canada entre le 19 mars 2009 et le 1er avril 2014.
Elle doit avoir commencé à exploiter une entreprise de commercialisation dans les douze mois suivant sa constitution.
La société doit avoir un revenu provenant en totalité ou presque en totalité d'une ou de plusieurs entreprises de commercialisation admissibles exploitées activement.
Les sommes provenant d'aliénations d'immobilisations doivent être issues, en totalité ou presque en totalité, d'aliénations effectuées dans le cours normal des activités d'entreprises de commercialisation admissibles.
La société ne doit pas avoir exploité tout ou partie d'une entreprise exploitée auparavant par une autre entité, sauf pour une période n'excédant pas 90 jours.
Elle ne doit pas être le résultat d'une fusion ou d'une unification de plusieurs sociétés.
La société ne doit pas avoir vendu la totalité, ou presque, des biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de commercialisation admissible.
Elle doit avoir pris toutes les déductions fiscales disponibles pour s'assurer que le revenu imposable soit égal à zéro.
La société ne doit pas avoir été bénéficiaire d'une fiducie, excepté une fiducie de fonds commun de placement.
Elle ne doit pas avoir été partie d'une coentreprise ni membre d'une société de personnes, à moins que tous les membres soient des instituts admissibles.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Ce congé fiscal est destiné aux sociétés dédiées à la commercialisation de propriétés intellectuelles découlant de la recherche effectuée dans le secteur public québécois, constituées entre 2009 et 2014. Il vise à soutenir l'innovation et la valorisation économique de la recherche publique.

Sociétés spécialisées dans la commercialisation de propriétés intellectuelles dérivées de la recherche publique québécoise.
Entreprises de fabrication et de vente de biens avec une valeur majoritairement issue de propriétés intellectuelles admissibles.
Compagnies octroyant des licences pour l'utilisation de programmes informatiques considérés comme des propriétés intellectuelles admissibles.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Les entreprises non admissibles à cette subvention comprennent celles dont la structure ou l'historique ne coïncide pas avec les conditions précises définies par la mesure fiscale pour la commercialisation de la propriété intellectuelle.

Entreprises constituées en dehors des dates spécifiées entre le 19 mars 2009 et le 1er avril 2014.
Entreprises qui n'ont pas commencé leur commercialisation dans les douze mois suivant leur constitution.
Entreprises ayant acquis une exploitation antérieurement exploitée par une autre entité pendant plus de 90 jours.
Sociétés issues d'une fusion ou d'une unification de plusieurs entreprises.
Entreprises ayant vendu la quasi-totalité de leurs biens essentiels à l'exploitation d'une entreprise de commercialisation admissible.
Entreprises ayant été bénéficiaires de fiducies, à l'exception des fiducies de fonds communs de placement.
Entreprises membres d'une coentreprise ou d'une société de personnes, sauf si tous les membres sont des instituts admissibles.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Cette subvention est destinée à promouvoir la commercialisation de la propriété intellectuelle développée dans le milieu public québécois, favorisant l'innovation et l'esprit d'entreprise. Elle permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien fiscal pour renforcer leur impact économique.

Exploitation commerciale de biens fabriqués dérivés de la propriété intellectuelle admissible.
Vente de biens utilisant essentiellement une propriété intellectuelle admissible.
Octroi de licences pour l'utilisation de programmes d'ordinateur constituant une propriété intellectuelle admissible.

grant_eligibility_criteria|zone

Ce programme de congé fiscal est dédié aux sociétés constituées au Canada, principalement celles qui se consacrent à la commercialisation de propriétés intellectuelles développées au sein des institutions québécoises de recherche publique. Les entreprises doivent démontrer un lien direct avec le milieu de recherche public québécois pour se qualifier.

Entreprises constituées au Canada.

grant_single_labels_website|criteria

Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont les suivants :

Constitution de la société au Canada après le 19 mars 2009 et avant le 1er avril 2014
Exploitation active d'une entreprise de commercialisation admissible dans les douze mois suivant sa constitution
Revenus provenant d'entreprises de commercialisation admissibles
Respect des conditions spécifiques d'admissibilité définies par le Ministère

grant_single_labels_website|apply

Fill out the application form

Complete the initial application form.

Prepare the necessary documents

Obtain the completed Form 2 from the institute.
Attach a copy of the company's certificate of incorporation.
Include the company's financial statements.
Prepare the activity report.
Provide a copy of the document from the Canadian Intellectual Property Office (certificate of registration, patent, or certificate of registration).
Include a copy of the technology transfer agreement, either the licensing agreement or the assignment of intellectual property rights.

Transmit the request

Send the form and the attached documents in a single submission to the email address mesures.fiscales.RD@economie.gouv.qc.ca.

grant_single_labels_website|otherInfo

Le congé d'impôt sur le revenu pour une nouvelle société dédiée à la commercialisation d'une propriété intellectuelle vise à encourager l'innovation, l'entrepreneuriat et la commercialisation de la recherche publique au Québec.
Les sociétés admissibles doivent respecter des critères stricts, notamment concernant l'origine de la propriété intellectuelle, les activités commerciales et les conditions d'admissibilité établies par le Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.