Congé fiscal pour une nouvelle entreprise créée pour commercialiser une propriété intellectuelle
QC, Canada
Crédit d’impôt pour la commercialisation de la propriété intellectuelle au Québec
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- grant_single|openingDateNovember 14, 2019
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Crédits d'impôt
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- Fabrication
- Industrie de l'information et industrie culturelle
- Services d'enseignement
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- Gouvernement du Québec
- Ministère de l'économie, de l'innovation et de l'énergie du Québec (MEIE)
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Si vous créez une nouvelle entreprise en commercialisant la propriété intellectuelle issue d’une université ou d’un centre de recherche public, vous pourriez être admissible à un congé fiscal d’une durée maximale de 10 ans.
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Il existe des critères spécifiques pour les projets ou activités éligibles à cette subvention :
- Exploitation d'une entreprise de commercialisation admissible
- Commercialisation de biens à partir d'une propriété intellectuelle admissible
- Fabrication et vente de biens incluant une propriété intellectuelle admissible
- Octroi de licences d'utilisation de programmes d'ordinateur étant des propriétés intellectuelles admissibles
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$650,000
Développer une application de santé basée sur l'IA dérivée de recherches universitaires
$1,080,000
Introduction de services financiers basés sur la blockchain en s'appuyant sur des recherches universitaires
$900,000
Commercialiser des solutions énergétiques pour la maison intelligente basées sur la technologie IoT développée par une université
$1,200,000
Lancer des solutions d'emballage écologiques utilisant des matériaux biodégradables développés par une université
$1,600,000
Développer un nouveau médicament pharmaceutique basé sur des recherches universitaires
$750,000
Créer un programme de formation en réalité virtuelle pour les étudiants en médecine à partir de recherches universitaires
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L'admissibilité à cette subvention repose sur divers critères portant sur la nature et les activités de la société.
- La société doit être consacrée à la commercialisation d'une propriété intellectuelle dérivée de la recherche effectuée dans le milieu public québécois et avoir été constituée au Canada entre le 19 mars 2009 et le 1er avril 2014.
- Elle doit avoir commencé à exploiter une entreprise de commercialisation dans les douze mois suivant sa constitution.
- La société doit avoir un revenu provenant en totalité ou presque en totalité d'une ou de plusieurs entreprises de commercialisation admissibles exploitées activement.
- Les sommes provenant d'aliénations d'immobilisations doivent être issues, en totalité ou presque en totalité, d'aliénations effectuées dans le cours normal des activités d'entreprises de commercialisation admissibles.
- La société ne doit pas avoir exploité tout ou partie d'une entreprise exploitée auparavant par une autre entité, sauf pour une période n'excédant pas 90 jours.
- Elle ne doit pas être le résultat d'une fusion ou d'une unification de plusieurs sociétés.
- La société ne doit pas avoir vendu la totalité, ou presque, des biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de commercialisation admissible.
- Elle doit avoir pris toutes les déductions fiscales disponibles pour s'assurer que le revenu imposable soit égal à zéro.
- La société ne doit pas avoir été bénéficiaire d'une fiducie, excepté une fiducie de fonds commun de placement.
- Elle ne doit pas avoir été partie d'une coentreprise ni membre d'une société de personnes, à moins que tous les membres soient des instituts admissibles.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Ce congé fiscal est destiné aux sociétés dédiées à la commercialisation de propriétés intellectuelles découlant de la recherche effectuée dans le secteur public québécois, constituées entre 2009 et 2014. Il vise à soutenir l'innovation et la valorisation économique de la recherche publique.
- Sociétés spécialisées dans la commercialisation de propriétés intellectuelles dérivées de la recherche publique québécoise.
- Entreprises de fabrication et de vente de biens avec une valeur majoritairement issue de propriétés intellectuelles admissibles.
- Compagnies octroyant des licences pour l'utilisation de programmes informatiques considérés comme des propriétés intellectuelles admissibles.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Les entreprises non admissibles à cette subvention comprennent celles dont la structure ou l'historique ne coïncide pas avec les conditions précises définies par la mesure fiscale pour la commercialisation de la propriété intellectuelle.
- Entreprises constituées en dehors des dates spécifiées entre le 19 mars 2009 et le 1er avril 2014.
- Entreprises qui n'ont pas commencé leur commercialisation dans les douze mois suivant leur constitution.
- Entreprises ayant acquis une exploitation antérieurement exploitée par une autre entité pendant plus de 90 jours.
- Sociétés issues d'une fusion ou d'une unification de plusieurs entreprises.
- Entreprises ayant vendu la quasi-totalité de leurs biens essentiels à l'exploitation d'une entreprise de commercialisation admissible.
- Entreprises ayant été bénéficiaires de fiducies, à l'exception des fiducies de fonds communs de placement.
- Entreprises membres d'une coentreprise ou d'une société de personnes, sauf si tous les membres sont des instituts admissibles.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Cette subvention est destinée à promouvoir la commercialisation de la propriété intellectuelle développée dans le milieu public québécois, favorisant l'innovation et l'esprit d'entreprise. Elle permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien fiscal pour renforcer leur impact économique.
- Exploitation commerciale de biens fabriqués dérivés de la propriété intellectuelle admissible.
- Vente de biens utilisant essentiellement une propriété intellectuelle admissible.
- Octroi de licences pour l'utilisation de programmes d'ordinateur constituant une propriété intellectuelle admissible.
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Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont les suivants :
- Constitution de la société au Canada après le 19 mars 2009 et avant le 1er avril 2014
- Exploitation active d'une entreprise de commercialisation admissible dans les douze mois suivant sa constitution
- Revenus provenant d'entreprises de commercialisation admissibles
- Respect des conditions spécifiques d'admissibilité définies par le Ministère
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Remplir le formulaire de demande
- Compléter le formulaire de demande initial.
- Étape 2 : Préparer les documents nécessaires
- Obtenir le Formulaire 2 rempli par l'institut.
- Joindre une copie du certificat de constitution de la société.
- Inclure les états financiers de la société.
- Préparer le rapport d'activités.
- Fournir une copie du document de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (certificat de classement, brevet, ou certificat d'enregistrement).
- Inclure une copie de l'accord de transfert technologique, soit la licence d'exploitation ou la cession des droits de propriété intellectuelle.
- Étape 3 : Transmettre la demande
- Envoyer le formulaire et les documents attachés en un seul envoi à l'adresse courriel mesures.fiscales.RD@economie.gouv.qc.ca.
grant_single_labels|otherInfo
- Le congé d'impôt sur le revenu pour une nouvelle société dédiée à la commercialisation d'une propriété intellectuelle vise à encourager l'innovation, l'entrepreneuriat et la commercialisation de la recherche publique au Québec.
- Les sociétés admissibles doivent respecter des critères stricts, notamment concernant l'origine de la propriété intellectuelle, les activités commerciales et les conditions d'admissibilité établies par le Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
S’inscrire à ce programme
Incitation fiscale pour la valorisation de la propriété intellectuelle au Québec
Cette subvention offre une exonération de l’impôt provincial sur le revenu pour les sociétés nouvellement constituées au Canada, à condition qu'elles se consacrent à la commercialisation d’une propriété intellectuelle issue de la recherche publique québécoise. Elle vise à stimuler l’innovation et à soutenir les entreprises dérivées de la recherche effectuée sur le territoire québécois.
Programme complet d’exonération fiscale pour les entreprises innovantes
Le programme d'attestation pour la commercialisation d’une propriété intellectuelle au Québec représente un levier fiscal essentiel pour les sociétés qui choisissent de s'engager dans la commercialisation de technologies innovantes. En vigueur pour les entreprises constituées entre le 19 mars 2009 et le 1er avril 2014, il s’adresse spécifiquement aux sociétés qui exploitent activement des entreprises dérivées de recherches effectuées dans le secteur public québécois. L’objectif premier est d’accroître le nombre d’entités participant à la valorisation de la recherche, tout en consolidant l’innovation locale et en facilitant l’accès à des financements stratégiques.
Le dispositif prévoit une exonération d’impôt provincial pouvant durer jusqu’à dix ans, ce qui permet aux sociétés de concentrer leurs ressources financières sur le développement et l’optimisation de leurs activités sans la contrainte des charges fiscales immédiates. Cette exonération fiscale est essentielle pour encourager les petites et moyennes entreprises à s’engager dans des parcours de commercialisation de technologies ou produits scientifiques basés sur des propriétés intellectuelles admissibles. De telles mesures génèrent non seulement des avantages économiques directs mais aussi des retombées positives pour la recherche publique, puisqu’elles permettent un retour sur investissement plus marqué pour les instituts de recherche et universités.
Les bénéficiaires devront montrer un engagement clair et une stratégie commerciale reposant sur des biens ou services dont la valeur est intrinsèquement liée à une innovation brevetée, ou encore par l’octroi de licences technologiques. Le rôle des établissements de recherche est crucial, car ils servent de support d’innovation et veillent à ce que le processus de commercialisation respecte les normes académiques et industrielles.
Ce programme souligne également un partenariat étroit entre le gouvernement du Québec, les chercheurs académiques et les entrepreneurs, en intégrant un cadre fiscal avantageux qui réunit les objectifs économiques et scientifiques. En fournissant un appui financier ciblé, il vise à influencer de manière positive le paysage mentionné de l’entrepreneuriat technologique, tandis que le potentiel d’innovation est maximisé grâce au soutien substantiel des institutions académiques et des centres de recherche publics.
Pour les entreprises, ce soutien se matérialise notamment par la possibilité de réinvestir dans la recherche, le développement et l'expansion internationale de leurs produits. Cela incite également les jeunes entreprises à maintenir leur siège social au Québec, favorisant ainsi une économie locale robuste et orientée vers le succès à long terme.
Les conditions de renouvellement de l’attestation, éligibles pour une période supplémentaire selon le respect des critères initiaux, assurent une continuité de l’accompagnement fiscal. Ce dispositif s’inscrit donc dans une stratégie durable où les innovations québécoises peuvent rivaliser sur le marché global tout en bénéficiant de conditions de départ optimales dans leur phase critique de croissance.
En conclusion, le programme d’attestation pour la commercialisation de la propriété intellectuelle témoigne de l’engagement du Québec à devenir un pôle d'innovation mondialement reconnu, ouvrant des perspectives économiques tout en encourageant la recherche et le savoir-faire local.
