Ouvert
Congé fiscal pour une nouvelle entreprise créée pour commercialiser une propriété intellectuelle
Mesure fiscale pour commercialiser une propriété intellectuelle
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- Varie selon les projets
- Date limite
- Ouvert en continu
- Localisation
- Québec, Canada
- Qui peut demander
- Les sociétés consacrées à la commercialisation d’une propriété intellectuelle dérivée de la recherche effectuée dans le milieu public québécois.
- Voir toute l’admissibilité
Aperçu
Cette mesure fiscale du Québec soutient les nouvelles sociétés consacrées à la commercialisation d’une propriété intellectuelle issue de la recherche publique québécoise. Elle vise la fabrication et la vente de biens liés à une propriété intellectuelle admissible, ainsi que l’octroi de licences d’utilisation de programmes d’ordinateur.
En bref
Financement disponible
Varie selon les projets
- Développer des partenariats stratégiques
- Développer un nouveau produit ou service
- Réaliser des activités de recherche et développement
- Accéder à de nouveaux marchés
- Lancer ou commercialiser un produit/service
Candidats admissibles
- Localisation
- Québec
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Jeunes entreprises
- Structures légales
- Entreprise à but lucratif
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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.
Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les sociétés consacrées à la commercialisation d’une propriété intellectuelle dérivée de la recherche effectuée dans le milieu public québécois.
Activités financées
- La fabrication et la vente de biens dont la valeur provient à plus de 50 % d’une propriété intellectuelle admissible.
- La fabrication et la vente de biens dont un élément essentiel est une propriété intellectuelle admissible.
- L’octroi de licences d’utilisation de programmes d’ordinateur qui sont des propriétés intellectuelles admissibles.
Comment appliquer
- Remplir le formulaire de demande.
- Préparer les documents requis.
- Transmettre, dans un seul envoi, le formulaire et les documents joints.
Documents Requis
- Le Formulaire 2, à remplir par l’institut
- Une copie du certificat de constitution de la société
- Les états financiers
- Le rapport d’activités
- Une copie du document délivré par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
- Une copie de l’accord de transfert technologique
Traitement de la demande et entente
- La société peut demander le renouvellement de son attestation d’admissibilité par courriel.
- Les mêmes critères d’admissibilité s’appliquent au renouvellement.
Informations supplémentaires
- L’attestation d’admissibilité est valide pour une durée maximale de trois ans.
- La période de validité de la première attestation commence à la date où la société admissible commence à exploiter l’entreprise de commercialisation admissible.
- La société peut demander le renouvellement de son attestation par courriel.
- Les mêmes critères d’admissibilité s’appliquent au renouvellement.
Contacts
Sources officielles
Guide du programme
commercialisation propriete intellectuelleFormulaire de demande
FO attestation propriete intellectuelle
Questions fréquentes sur le programme Congé fiscal pour une nouvelle entreprise créée pour commercialiser une propriété intellectuelle
Qu'est que le Congé fiscal pour une nouvelle entreprise créée pour commercialiser une propriété intellectuelle?
Cette mesure fiscale du Québec soutient les nouvelles sociétés consacrées à la commercialisation d’une propriété intellectuelle issue de la recherche publique québécoise. Elle vise la fabrication et la vente de biens liés à une propriété intellectuelle admissible, ainsi que l’octroi de licences d’utilisation de programmes d’ordinateur.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
Le programme accepte les demandes en continu
Qui est admissible au programme Congé fiscal pour une nouvelle entreprise créée pour commercialiser une propriété intellectuelle ?
Pour être admissible au programme Congé fiscal pour une nouvelle entreprise créée pour commercialiser une propriété intellectuelle, vous devez :
La société doit être consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle dérivée de la recherche publique québécoise.
Elle doit avoir été constituée au Canada entre le 19 mars 2009 et le 1er avril 2014.
Elle doit avoir commencé à exploiter une entreprise de commercialisation dans les douze mois suivant sa constitution.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Congé fiscal pour une nouvelle entreprise créée pour commercialiser une propriété intellectuelle?
Vous pouvez contacter Ministère de l'économie, de l'innovation et de l'énergie du Québec (MEIE) par courriel à mesures.fiscales.RD@economie.gouv.qc.ca ou par téléphone au 514 873-1767.
Où le programme Congé fiscal pour une nouvelle entreprise créée pour commercialiser une propriété intellectuelle est-il disponible ?
Le programme Congé fiscal pour une nouvelle entreprise créée pour commercialiser une propriété intellectuelle est disponible la province de Québec.
Le Congé fiscal pour une nouvelle entreprise créée pour commercialiser une propriété intellectuelle est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Congé fiscal pour une nouvelle entreprise créée pour commercialiser une propriété intellectuelle est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Congé fiscal pour une nouvelle entreprise créée pour commercialiser une propriété intellectuelle?
Congé fiscal pour une nouvelle entreprise créée pour commercialiser une propriété intellectuelle est financé par Ministère de l'économie, de l'innovation et de l'énergie du Québec (MEIE)