Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec
grant_single|update April 18, 2025
QC, Canada
Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe
grant_single_labels|summary
grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|projectCostPercent
grant_single|deadlines
- grant_single|openingDate November 14, 2019
grant_single|financingType
Crédits d'impôt
grant_single|eligibleIndustries
- Fabrication
grant_single|grantors
- Revenu Québec
- Gouvernement du Québec
grant_single|status
grant_card_status|open
grant_single_labels|preview
Le Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe au Québec offre un soutien financier aux sociétés admissibles collaborant avec des consultants externes pour des projets de design. Ce programme vise à stimuler les activités de création design en permettant aux entreprises de bénéficier d'un crédit allant jusqu'à 24 % sur les dépenses admissibles.
grant_single_labels|terms_and_conditions
- Le taux du crédit d'impôt varie selon l'actif total de la société :24 % si l'actif total, incluant celui des sociétés associées, est égal ou inférieur à 50 millions de dollars ;
- 12 % si l'actif total est égal ou supérieur à 75 millions de dollars ;
- Taux progressif entre 12 % et 24 % pour un actif total compris entre 50 et 75 millions de dollars.
grant_single_labels|projects
- Réalisation d'une activité de design à l'externe par l'entremise d'un consultant externe admissible au Québec.
grant_single|admissibleProjectsExample
$ 38,700
Améliorer la mobilité urbaine grâce au design de vélos innovants
$ 27,300
Développer des interfaces utilisateur inclusives pour une nouvelle application
$ 45,600
Développer des designs d'emballages écologiques pour une nouvelle gamme
grant_single_labels|admissibility
- La société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise dont le revenu brut annuel est d'au moins 150 000 $.
- La société doit détenir, pour l'année d'imposition visée, une attestation d'admissibilité relative à une activité de design à l'externe délivrée par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
- Le crédit d'impôt vise une activité de design réalisée dans le cadre d'un contrat conclu avec un consultant externe admissible.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Sociétés ayant un établissement au Québec et y exploitant une entreprise générant un revenu brut d'au moins 150 000 $ par année.
- Sociétés réalisant des activités de design à l'externe dans le cadre d'un contrat avec un consultant externe admissible.
- Sociétés membres d'une société de personnes qui engagent des dépenses pour des activités de design à l'externe.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Sociétés exonérées d'impôt.
- Sociétés de la Couronne et filiales entièrement contrôlées par une société de la Couronne.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Partie du coût du contrat attribuable au salaire versé par le consultant externe admissible à une ou un designer admissible (maximum de 60 000 $ par année par designer), si la société a un lien de dépendance avec le consultant externe admissible.
- Partie du coût du contrat attribuable au salaire versé par le consultant externe admissible à une ou un patroniste admissible (maximum de 40 000 $ par année par patroniste), si la société a un lien de dépendance avec le consultant externe admissible.
- 65 % de la partie ou de la totalité du coût du contrat attribuable à une activité de design ou à une activité de dessin de patron réalisée au Québec par le consultant externe admissible, si la société n'a pas de lien de dépendance avec le consultant externe admissible.
grant_eligibility_criteria|zone
Ce crédit d'impôt est destiné aux entreprises opérant au Québec et ayant un établissement sur ce territoire. Il s'adresse donc spécifiquement aux sociétés ayant une activité économique localisée dans cette province.
- Entreprises ayant un établissement situé au Québec.
grant_single_labels|criteria
grant_single_labels|apply
1
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grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Les documents requis peuvent être transmis par Internet via des logiciels autorisés, ce qui dispense d'envoyer des documents papier.
- En cas d'envoi postal, il est essentiel d'indiquer les détails d'identification de la société sur chaque document.
- Il est conseillé de transmettre tous les documents en un seul envoi pour un traitement plus rapide.
- Le délai pour soumettre les documents est strictement encadré mais permet une certaine flexibilité en cas de transmission tardive des attestations.
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