Ouvert
Source vérifiée 11 août 2026
Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec
Obtention des attestations liées au crédit d’impôt en design
Financement disponible
Jusqu'à 24% du coût du projet
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Québec, Canada
Qui peut demander
Une entreprise, soit une société ou une société de personnes, qui demande une attestation d’activité de design.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le programme Demander les attestations requises pour le crédit d’impôt pour le design permet aux entreprises, consultants externes et particuliers admissibles d’obtenir les attestations nécessaires au Québec. Il vise les attestations d’activité, de consultant et de qualification pour les designers et patronistes qui réalisent des activités de design admissibles.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Développer une présence en ligne
- Réduire l’empreinte environnementale
- Rénover ou agrandir des installations
Financement admissible
- Jusqu'à 24% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Québec
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- 150 000 $ revenu minimal
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Activités de design réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avec un consultant externe admissible
- Activités de dessin de patron prévues au contrat et réalisées au Québec par le consultant externe admissible pour le compte de la société
Documents Requis
- Le formulaire Crédit d’impôt pour la réalisation d’une activité de design à l’externe (CO-1029.8.36.5)
- Une copie de l’attestation d’admissibilité délivrée à la société admissible pour l’année d’imposition
- Une copie de l’attestation de qualification délivrée à chaque consultant externe admissible
- Les pièces justificatives du contrat et des paiements, dont les factures, les preuves de paiement et une copie du contrat ou de l’entente avec chaque consultant externe admissible
- Les documents de soutien à conserver pour fourniture sur demande, dont l’organigramme des sociétés liées, la liste des consultants externes admissibles et la liste des employées et employés ayant effectué le travail
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Une entreprise, soit une société ou une société de personnes, qui demande une attestation d’activité de design.
- Un designer de mode, designer industriel, designer graphiste ou patroniste qui demande une attestation de qualification.
- Une entreprise ou un travailleur autonome qui demande une attestation de consultant.
Dépenses admissibles
- Les dépenses relatives au secteur du design de mode demeurent admissibles au crédit d’impôt.
Coûts et activités non admissibles
- Les dépenses relatives au secteur du design industriel engagées par une société ou une société de personnes pour une année d’imposition ou un exercice financier débutant après le 25 mars 2025.
- Les activités de vente, de marketing, de relations publiques, de gestion de sites Web et de réseaux sociaux, les prises de vue, les matériels promotionnels, les publicités, les plans de visuels en magasin et les catalogues.
- Les activités de production et de postproduction, ainsi que l’administration et les achats.
- Le placement de patron, la conception et la pose des étiquettes d’entretien, de taille ou de contenu, ainsi que l’élaboration de documents explicatifs sur la méthode de pliage pour la livraison et la distribution.
- La gestion et le suivi du démarrage de la production, ainsi que la modification ou l’adaptation d’un graphisme ou d’un motif existant.
Zone géographique admissible
- Toutes les régions du Québec
Comment appliquer
- Prendre connaissance du document explicatif du volet correspondant à votre situation.
- S’assurer que les attestations préalables ont été obtenues, le cas échéant.
- Préparer les documents requis selon le type d’attestation demandé.
- Disposer d’un compte clicSÉQUR – Entreprises et s’inscrire aux services du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.
- Remplir la demande d’attestation en ligne à l’aide du compte clicSÉQUR – Entreprises.
Traitement de la demande et entente
- Le Ministre peut demander des renseignements ou des documents additionnels pendant l’analyse d’une demande.
- Des entrevues téléphoniques ou des visites en entreprise peuvent être réalisées afin de vérifier les activités de design des designers et patronistes.
- Aucune demande n’est examinée tant que les droits exigibles n’ont pas été dûment payés.
- Après réception et analyse, la décision est communiquée sur clicSÉQUR Entreprises et l’attestation délivrée y est jointe, s’il y a lieu.
- En cas de rejet ou si le document délivré diffère de ce qui est demandé, le demandeur reçoit un avis écrit avec les motifs et son droit de demander la révision de la décision.
Informations supplémentaires
- Le bureau du consultant doit faire sa propre demande d’attestation de consultant; l’entreprise cliente ne peut pas la présenter à sa place.
- L’attestation d’activité est délivrée pour une année d’imposition ou un exercice financier donné et doit être renouvelée chaque année.
- Les attestations de designer, de patroniste et de consultant n’ont pas à être renouvelées annuellement.
- Le titulaire d’une attestation doit informer le Ministre de tout changement susceptible d’en entraîner la modification ou la révocation.
Contacts
Calendrier de disponibilité
2026
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Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec
Qu'est que le Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec?
Le programme Demander les attestations requises pour le crédit d’impôt pour le design permet aux entreprises, consultants externes et particuliers admissibles d’obtenir les attestations nécessaires au Québec. Il vise les attestations d’activité, de consultant et de qualification pour les designers et patronistes qui réalisent des activités de design admissibles.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec Subventionne jusqu'à 24% des dépenses admissibles.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
Le programme accepte les demandes en continu
Qui est admissible au programme Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec ?
Pour être admissible au programme Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec, vous devez :
L’entreprise qui demande une attestation d’activité doit avoir un établissement au Québec, un revenu brut d’au moins 150 000 $ par année et réaliser ou faire réaliser des activités de design au Québec.
Le designer, designer industriel, designer graphiste ou patroniste doit exercer une activité de design de biens fabriqués industriellement et posséder un diplôme reconnu, un diplôme jugé équivalent ou des compétences satisfaisantes.
L’entreprise ou le travailleur autonome qui demande une attestation de consultant doit avoir un établissement au Québec et exécuter au Québec une activité de design de biens fabriqués industriellement pour le compte d’une autre entreprise.
Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec?
Activités de design réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avec un consultant externe admissible
Activités de dessin de patron prévues au contrat et réalisées au Québec par le consultant externe admissible pour le compte de la société
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec?
Vous pouvez contacter Revenu Québec par courriel à design@economie.gouv.qc.ca ou par téléphone au 418-691-5698, poste 4071.
Où le programme Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec est-il disponible ?
Le programme Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec est disponible la province de Québec.