Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Subventionne jusqu'à 24% des dépenses admissibles.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt pour le design au Québec?

Crédit d'impôt pour le design au Québec est financé par Revenu Québec, Gouvernement du Québec

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Crédit d'impôt pour le design au Québec?

La société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise dont le revenu brut est d'au moins 150 000 $ par année. Une attestation d'admissibilité doit être délivrée par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie pour une activité de design à l'externe.

Crédit d'impôt pour le design au Québec

QC, Canada

Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe

grant_single|update February 27, 2025

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grant_single|openingDateNovember 14, 2019

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Crédits d'impôt

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Fabrication

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Revenu Québec
Gouvernement du Québec

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Crédit d'impôt de 12 à 24 % sur le coût des activités de conception externe, salaire admissible jusqu'à 60 000 $ pour un concepteur et 40 000 $ pour un patroniste ou 65 % des honoraires admissibles sur le coût des activités de conception externe par un co

grant_single_labels|terms_and_conditions

Le Crédit d'impôt pour le design au Québec offre des modalités de financement qui varient selon la taille de l'entreprise et son actif total, permettant ainsi une adaptation à la capacité financière et aux besoins spécifiques des sociétés bénéficiaires. Ce programme assure un soutien financier important pour les sociétés réalisant des activités de design à l'externe.

Le taux du crédit d'impôt est de 24 % pour les sociétés dont l'actif total, y compris l'actif des sociétés associées, est égal ou inférieur à 50 millions de dollars.
Pour les sociétés dont l'actif total est égal ou supérieur à 75 millions de dollars, le taux est de 12 %.
Pour les sociétés avec un actif total entre 50 et 75 millions de dollars, le taux varie proportionnellement entre 12 % et 24 %.
Les dépenses admissibles peuvent inclure jusqu'à 65 % du coût du contrat pour les activités de design réalisées par un consultant externe sans lien de dépendance avec la société.

grant_single_labels|projects

Cette subvention cible les sociétés désirant développer des activités de design par l'entremise de consultants externes. Elle vise à soutenir des collaborations entre sociétés et designers professionnels pour améliorer l'offre et l'innovation en design au Québec.

Activités de design réalisées par des consultants externes pour le compte de la société.
Conception de dessins de patrons par des consultants externes.
Projet de développement de nouveaux produits ou services avec un apport en design externe.

grant_single|admissibleProjectsExample

$ 38,700

Améliorer la mobilité urbaine grâce au design de vélos innovants

$ 45,600

Développer des designs d'emballages écologiques pour une nouvelle gamme

$ 27,300

Développer des interfaces utilisateur inclusives pour une nouvelle application

grant_single_labels|admissibility

L'admissibilité à ce crédit d'impôt repose sur des critères précis liés à la nature de la société et à ses activités.

La société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.
Le revenu brut de l'entreprise doit être d'au moins 150 000 $ par année.
La société doit détenir une attestation d'admissibilité délivrée par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie pour une activité de design à l'externe.
La société ne doit pas être exonérée d'impôt.
La société ne doit pas être une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Cette subvention est destinée aux sociétés exerçant des activités de design au Québec. Les compagnies éligibles doivent respecter certains critères économiques et structurels définis par le gouvernement.

Sociétés possédant un établissement au Québec.
Sociétés ayant un revenu brut minimum de 150 000 $ par an.
Sociétés devant obtenir une attestation d'admissibilité pour une activité de design à l'externe.
Sociétés non exonérées d'impôt et qui ne sont pas des sociétés de la Couronne.
Sociétés membres d'une société de personnes peuvent également demander le crédit pour leur part des dépenses.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Cette subvention n'est pas accessible à certaines entreprises en fonction de leur statut fiscal et leur affiliation. Les conditions d'inadmissibilité sont mises en place pour rationaliser l'accès au crédit d'impôt.

Une société qui est exonérée d'impôt.
Une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Cette subvention s'adresse aux actions concrètes de design entreprises via des collaborations avec des consultants externes qualifiés. Les activités doivent être explicitement réalisées pour une entreprise ayant un établissement au Québec.

Conception de produits ou services nécessitant l'intervention de designers admissibles.
Réalisation d'activités de dessin de patrons effectuées par un consultant externe qualifié.
Développement de nouvelles solutions de design pour améliorer l'offre commerciale d'une entreprise.

grant_eligibility_criteria|zone

Ce crédit d'impôt est destiné aux entreprises opérant au Québec et ayant un établissement sur ce territoire. Il s'adresse donc spécifiquement aux sociétés ayant une activité économique localisée dans cette province.

Entreprises ayant un établissement situé au Québec.

grant_single_labels|criteria

L'évaluation et la sélection des projets pour le crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe reposent sur l'examen de la conformité aux exigences documentaires et aux conditions spécifiques établies pour l'obtention du crédit d'impôt.

Vérification de la complétude et de l'exactitude des documents fournis, y compris les formulaires prescripts et attestations nécessaires.
Respect des conditions de montant de dépenses admissibles selon l'existence ou non d'un lien de dépendance avec le consultant externe.
Adéquation des preuves de paiements et des contrats justifiant les dépenses engagées.
Preuve de l'inclusion dans le revenu de la société du montant crédité s'il s'agit d'un crédit d'impôt reçu pour une année d'imposition passée.

grant_single_labels|apply

grant_single_labels|otherInfo

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

Les documents requis peuvent être transmis par Internet via des logiciels autorisés, ce qui dispense d'envoyer des documents papier.
En cas d'envoi postal, il est essentiel d'indiquer les détails d'identification de la société sur chaque document.
Il est conseillé de transmettre tous les documents en un seul envoi pour un traitement plus rapide.
Le délai pour soumettre les documents est strictement encadré mais permet une certaine flexibilité en cas de transmission tardive des attestations.