Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Crédit d'impôt de 12 à 24 % sur le coût des activités de conception externe, salaire admissible jusqu'à 60 000 $ pour un concepteur et 40 000 $ pour un patroniste ou 65 % des honoraires admissibles sur le coût des activités de conception externe par un co

grant_single_labels|terms_and_conditions

Le Crédit d'impôt pour le design au Québec offre des modalités de financement qui varient selon la taille de l'entreprise et son actif total, permettant ainsi une adaptation à la capacité financière et aux besoins spécifiques des sociétés bénéficiaires. Ce programme assure un soutien financier important pour les sociétés réalisant des activités de design à l'externe.

Le taux du crédit d'impôt est de 24 % pour les sociétés dont l'actif total, y compris l'actif des sociétés associées, est égal ou inférieur à 50 millions de dollars.
Pour les sociétés dont l'actif total est égal ou supérieur à 75 millions de dollars, le taux est de 12 %.
Pour les sociétés avec un actif total entre 50 et 75 millions de dollars, le taux varie proportionnellement entre 12 % et 24 %.
Les dépenses admissibles peuvent inclure jusqu'à 65 % du coût du contrat pour les activités de design réalisées par un consultant externe sans lien de dépendance avec la société.

grant_single_labels|projects

Cette subvention cible les sociétés désirant développer des activités de design par l'entremise de consultants externes. Elle vise à soutenir des collaborations entre sociétés et designers professionnels pour améliorer l'offre et l'innovation en design au Québec.

Activités de design réalisées par des consultants externes pour le compte de la société.
Conception de dessins de patrons par des consultants externes.
Projet de développement de nouveaux produits ou services avec un apport en design externe.

grant_single|admissibleProjectsExample

$ 20,400

Développement d'une nouvelle ligne de mode avec un consultant en design externe

$ 65,000

Création d'une ligne de meubles écologiques avec un cabinet de conseil en design externe

$ 32,500

Conception d'une nouvelle identité d'entreprise avec un cabinet de conseil externe

$ 45,500

Une nouvelle startup technologique conçoit une interface d'application mobile avec un consultant externe

$ 14,900

Redéfinition des intérieurs des restaurants avec l'aide d'un consultant en design externe

$ 52,000

Révamping du site web de l'entreprise avec l'aide d'un consultant en design externe

grant_single_labels|admissibility

L'admissibilité à ce crédit d'impôt repose sur des critères précis liés à la nature de la société et à ses activités.

La société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.
Le revenu brut de l'entreprise doit être d'au moins 150 000 $ par année.
La société doit détenir une attestation d'admissibilité délivrée par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie pour une activité de design à l'externe.
La société ne doit pas être exonérée d'impôt.
La société ne doit pas être une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Cette subvention est destinée aux sociétés exerçant des activités de design au Québec. Les compagnies éligibles doivent respecter certains critères économiques et structurels définis par le gouvernement.

Sociétés possédant un établissement au Québec.
Sociétés ayant un revenu brut minimum de 150 000 $ par an.
Sociétés devant obtenir une attestation d'admissibilité pour une activité de design à l'externe.
Sociétés non exonérées d'impôt et qui ne sont pas des sociétés de la Couronne.
Sociétés membres d'une société de personnes peuvent également demander le crédit pour leur part des dépenses.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Cette subvention n'est pas accessible à certaines entreprises en fonction de leur statut fiscal et leur affiliation. Les conditions d'inadmissibilité sont mises en place pour rationaliser l'accès au crédit d'impôt.

Une société qui est exonérée d'impôt.
Une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Cette subvention s'adresse aux actions concrètes de design entreprises via des collaborations avec des consultants externes qualifiés. Les activités doivent être explicitement réalisées pour une entreprise ayant un établissement au Québec.

Conception de produits ou services nécessitant l'intervention de designers admissibles.
Réalisation d'activités de dessin de patrons effectuées par un consultant externe qualifié.
Développement de nouvelles solutions de design pour améliorer l'offre commerciale d'une entreprise.

grant_eligibility_criteria|zone

Ce crédit d'impôt est destiné aux entreprises opérant au Québec et ayant un établissement sur ce territoire. Il s'adresse donc spécifiquement aux sociétés ayant une activité économique localisée dans cette province.

Entreprises ayant un établissement situé au Québec.

grant_single_labels|criteria

L'évaluation et la sélection des projets pour le crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe reposent sur l'examen de la conformité aux exigences documentaires et aux conditions spécifiques établies pour l'obtention du crédit d'impôt.

Vérification de la complétude et de l'exactitude des documents fournis, y compris les formulaires prescripts et attestations nécessaires.
Respect des conditions de montant de dépenses admissibles selon l'existence ou non d'un lien de dépendance avec le consultant externe.
Adéquation des preuves de paiements et des contrats justifiant les dépenses engagées.
Preuve de l'inclusion dans le revenu de la société du montant crédité s'il s'agit d'un crédit d'impôt reçu pour une année d'imposition passée.

grant_single_labels|register

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

Étape 1 : Obtenir les attestations nécessaires
- Demander et obtenir une attestation d'admissibilité pour l'activité de design à l'externe auprès de la ou du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
- Obtenir l'attestation de qualification pour chaque consultant externe admissible impliqué.
Étape 2 : Préparation des documents prescrits
- Remplir le formulaire Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe (CO-1029.8.36.5).
- Joindre la copie de l'attestation d'admissibilité obtenue.
- Joindre la copie des attestations de qualification des consultants externes admissibles.
Étape 3 : Rassembler les documents requis
- Préparer un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées.
- Collecter les copies des factures des consultants externes admissibles et preuves de paiement avec leur NEQ ou NAS.
- Établir une liste des consultants externes admissibles.
- Établir une liste des employés de chaque consultant externe admissible ayant participé au projet.
- Obtenir une copie du contrat ou de l'entente avec chaque consultant externe admissible.
- Fournir la preuve de l'inclusion du crédit d'impôt dans le calcul du revenu de la société pour l'année d'imposition, s'il y a lieu.
Étape 4 : Inscription des renseignements dans la déclaration
- Inscrire le nom du crédit d'impôt, son code (10), et son montant aux lignes appropriées de la déclaration de revenus.
Étape 5 : Transmission des documents
- Joindre tous les exemplaires du formulaire CO-1029.8.36.5 et les copies des attestations à la déclaration de revenus.
- Envoyer les documents par Internet via les logiciels autorisés ou par la poste.
- Assurer que les documents envoyés par la poste mentionnent le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier, ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
- Si envoyer par la poste, préférer un seul envoi pour accélérer le traitement.

grant_single_labels|otherInfo

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

Les documents requis peuvent être transmis par Internet via des logiciels autorisés, ce qui dispense d'envoyer des documents papier.
En cas d'envoi postal, il est essentiel d'indiquer les détails d'identification de la société sur chaque document.
Il est conseillé de transmettre tous les documents en un seul envoi pour un traitement plus rapide.
Le délai pour soumettre les documents est strictement encadré mais permet une certaine flexibilité en cas de transmission tardive des attestations.

grant_single_labels|documents

Crédit d'impôt pour le design au Québec

S’inscrire à ce programme

Un soutien financier pour vos projets de design à l'externe

Le crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe est conçu pour soutenir financièrement les entreprises québécoises engageant des consultants externes pour des projets de design. Il offre un taux ajusté en fonction de l'actif total de la société, permettant une large accessibilité à cette mesure fiscale.

Détails complets sur le crédit d'impôt pour le design externe

Le crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe s'adresse aux entreprises situées au Québec qui collaborent avec des consultants externes pour mener à bien des projets de design. Il a été instauré pour encourager l'innovation et la qualité du design au sein des entreprises, offrant ainsi un soutien financier déterminant. Les entreprises admissibles doivent satisfaire à plusieurs critères, notamment avoir un établissement au Québec et un revenu brut annuel minimal, tout en assurant l'exécution du projet par des consultants externes qualifiés.

Ce crédit d'impôt est structuré de manière à offrir des avantages plus substantiels aux petites et moyennes entreprises, favorisant une compétitivité accrue dans le secteur du design. Le taux de crédit d'impôt attribué varie en fonction de l'actif total de l'entreprise et de ses sociétés associées, assurant une répartition équitable des ressources fiscales. Les taux oscillent entre 12 % et 24 %, permettant ainsi un ajustement selon la taille et les capacités financières de l'entreprise.

En vue de simplifier le processus de demande, les sociétés doivent fournir divers documents et informations précises. Ces documents incluent le formulaire pertinent pour le crédit d'impôt, les attestations d'admissibilité, ainsi que le détail des dépenses engagées dans le cadre des activités. Pour garantir une demande efficace et la réception des fonds dans les délais, il est crucial de soumettre tous les documents requis au bon moment et sous la forme appropriée. Les documents peuvent être envoyés par Internet, profitant des facilités offertes par les logiciels de transmission de déclarations de revenus.

Cette mesure encourage non seulement la collaboration avec des experts externes en design, mais elle facilite également le développement de relations à long terme avec des consultants externes compétents, élargissant ainsi l'accès des entreprises québécoises à des spécialités variées en design. Par conséquent, le crédit d'impôt joue un rôle clé non seulement dans la stimulation économique, mais aussi dans l'amélioration continue des compétences internes des entreprises en matière de design.

En soutenant ces initiatives, le gouvernement du Québec cherche à promouvoir un développement durable et intelligent dans le secteur du design, incitant les entreprises à adopter des pratiques innovantes et une approche axée sur la qualité. Il s'agit non seulement d'un outil pour diminuer les coûts pour les entreprises, mais aussi d'une voie pour encourager la collaboration inter-entreprises et l'expertise québécoise dans le domaine du design à une échelle nationale et internationale. Cela se révèle être une opportunité stratégique pour les entreprises cherchant à intégrer plus de créativité et de sophistication dans leurs activités, leur permettant ainsi de rester compétitives dans un marché en pleine évolution.