Crédit d'impôt pour le design au Québec
QC, Canada
Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe
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- grant_single|openingDateNovember 14, 2019
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Crédits d'impôt
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- Fabrication
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- Gouvernement du Québec
- Revenu Québec
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Crédit d'impôt de 12 à 24 % sur le coût des activités de conception externe, salaire admissible jusqu'à 60 000 $ pour un concepteur et 40 000 $ pour un patroniste ou 65 % des honoraires admissibles sur le coût des activités de conception externe par un co
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Les projets ou activités éligibles à cette subvention sont ceux liés à une activité de design réalisée dans le cadre d'un contrat avec un consultant externe admissible au Québec.
- Activité de design
- Activité de dessin de patron
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$20,400
Montréal
Développement d'une nouvelle ligne de mode avec un consultant en design externe
$65,000
Toronto
Création d'une ligne de meubles écologiques avec un cabinet de conseil en design externe
$32,500
Calgary
Conception d'une nouvelle identité d'entreprise avec un cabinet de conseil externe
$45,500
Ottawa
Une nouvelle startup technologique conçoit une interface d'application mobile avec un consultant externe
$14,900
Vancouver
Redéfinition des intérieurs des restaurants avec l'aide d'un consultant en design externe
$52,000
Québec
Révamping du site web de l'entreprise avec l'aide d'un consultant en design externe
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Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont :
- La société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise dont le revenu brut est d'au moins 150 000 $ par année.
- La société doit détenir une attestation d'admissibilité concernant une activité de design à l'externe, délivrée par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
- La société ne doit pas être exonérée d'impôt.
- La société ne doit pas être une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
- Si la société est membre d'une société de personnes, elle peut demander le crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.
- Les dépenses admissibles doivent correspondre au coût du contrat attribuable à une activité de design ou de dessin de patron réalisée par un consultant externe admissible au Québec.
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Pour être éligible à ce crédit d'impôt, la société doit avoir un établissement au Québec et exploiter une entreprise dont le revenu brut est d'au moins 150 000 $ par année. Certaines sociétés spécifiques n'ont pas droit à ce crédit d'impôt.
- Doit avoir un établissement au Québec
- Revenu brut d'au moins 150 000 $ par année
- Exonérée d'impôt exclue
- Société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société exclue
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Oui, certaines compagnies ne sont pas éligibles à cette subvention :
- Une société qui est exonérée d'impôt
- Une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société
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Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent :
- Partie du coût du contrat attribuable au salaire versé par le consultant externe admissible à une ou un designer admissible ou à une ou un patroniste admissible.
- 65 % de la partie ou de la totalité du coût du contrat attribuable à une activité de design ou à une activité de dessin de patron réalisée au Québec, dans le cas où il n'y a pas de lien de dépendance.
grant_eligibility_criteria|zone
La subvention est disponible dans certaines zones géographiques spécifiques.
- France métropolitaine
- Corse
- DOM-TOM
grant_single_labels|criteria
Il n'y a pas de critères d'évaluation et de sélection spécifiques mentionnés pour cette subvention. Les seules exigences sont celles de l'admissibilité et des documents requis pour la demande.
grant_single_labels|register
```html
Étape 1: Vérification de l'admissibilité
- Assurez-vous que votre société a un établissement au Québec et y exploite une entreprise avec un revenu brut d'au moins 150 000 $ par année.
- Vérifiez que votre société n'est pas exonérée d'imp ôt, et n'est pas une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
- Obtenez une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie pour l'activité de design.
Étape 2: Engagement avec un consultant externe admissible
- Sélectionnez un consultant externe admissible qui détient une attestation de qualification délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
- Concluez un contrat avec le consultant externe pour la réalisation d'une activité de design à l'externe.
Étape 3: Suivi et documentation des dépenses
- Compilez les factures des consultants externes admissibles avec les numéros d'entreprise du Québec (NEQ) ou numéros d'assurance sociale (NAS) du consultant.
- Assurez-vous de disposer des preuves de paiement pour ces factures.
- Tenez une liste nominative des consultants externes et de leurs employés ayant effectué le travail.
Étape 4: Préparation des documents nécessaires
- Remplissez le formulaire CO-1029.8.36.5 - Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe.
- Obtenez une copie de l'attestation d'admissibilité délivrée par le ministre pour l'activité de design.
- Obtenez une copie de l'attestation de qualification pour chaque consultant externe.
Étape 5: Compilation des documents requis
- Préparez un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées à la société admissible.
- Recueillez les copies des contrats ou ententes avec chaque consultant externe admissible.
- Assurez-vous d'avoir une preuve du calcul du revenu de la société incluant le montant du crédit d'impôt reçu, s'il y a lieu.
Étape 6: Soumission de la demande
- Joignez tous les documents prescrits et requis à la déclaration de revenus de la société.
- Inscrivez le nom du crédit d'impôt, son code (10), et son montant aux lignes appropriées de la déclaration de revenus.
- Transmettez les documents via Internet ou par la poste, en un seul envoi si possible.
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grant_single_labels|otherInfo
- Les dépenses admissibles pour le crédit d'impôt doivent être effectuées pendant l'année d'imposition visée et ne peuvent pas inclure des dépenses engagées après cette période.
- Les sociétés doivent également démontrer que les dépenses sont directement liées à une activité de design admissible et que ces activités sont nécessaires pour le développement ou la fabrication d'un produit.
- Les montants du crédit d'impôt doivent être inclus dans le calcul du revenu total de la société pour l'année d'imposition.
- Les sociétés qui font appel à des consultants externes doivent vérifier que ceux-ci détiennent bien toutes les attestations de qualification nécessaires.
- En cas de contrôle fiscal, il est crucial de conserver toutes les factures, contrats et preuves de paiement relatifs aux dépenses associées à l'activité de design.
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Résumé du Crédit d'Impôt pour la Réalisation d'une Activité de Design à l'Externe
Le crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe permet aux entreprises admissibles du Québec, ayant un établissement au Québec et un revenu brut annuel d'au moins 150 000 $, de bénéficier d'un crédit d'impôt variant entre 12 % et 24 % selon la valeur totale de leurs actifs. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engagées dans le cadre d'un contrat avec un consultant externe admissible pour des activités de design.
Crédit d'Impôt pour la Réalisation d'une Activité de Design à l'Externe: Guide Complet
Le gouvernement québécois offre une variété de crédits d'impôts pour stimuler l'innovation et le développement économique de la province. Parmi ceux-ci, le crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe se distingue en tant qu'incitatif financier substantiel pour les entreprises engagées dans des activités de design réalisées par des consultants externes. Cette subvention vise à alléger les charges fiscales des entreprises tout en favorisant le dynamisme créatif au sein de divers secteurs industriels.
Conditions d'Éligibilité
Pour être admissible à ce crédit d'impôt, une société doit répondre à plusieurs critères spécifiques. Premièrement, la société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise. De plus, elle doit enregistrer un revenu brut annuel d'au moins 150 000 $. La société doit aussi obtenir une attestation d'admissibilité pour l'activité de design concernée, délivrée par le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
Les sociétés qui sont exonérées d'impôt, les sociétés de la Couronne ou leurs filiales entièrement contrôlées ne sont pas éligibles à ce crédit d'impôt. En outre, si une société fait partie d'une société de personnes, elle peut demander ce crédit pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.
Taux du Crédit d'Impôt
Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de la valeur totale des actifs de la société, y compris ceux de ses sociétés associées. Pour une société dont la valeur totale des actifs est inférieure ou égale à 50 millions de dollars, le taux du crédit d'impôt est fixé à 24 %. Pour les sociétés dont la valeur totale des actifs est égale ou supérieure à 75 millions de dollars, ce taux est de 12 %. Pour les sociétés ayant des actifs compris entre 50 et 75 millions de dollars, le taux du crédit d'impôt se situe entre 12 % et 24 %.
Dépenses Admissibles
Les dépenses admissibles varient selon le lien de dépendance entre la société et le consultant externe. Si la société a un lien de dépendance avec le consultant externe au moment de la conclusion du contrat, le montant des dépenses admissibles est calculé sur la base du salaire versé par le consultant externe à un designer ou à un patroniste admissible, qui détient une attestation de qualification spécifique et qui travaille à partir d'un établissement situé au Québec. Le salaire admissible est plafonné à 60 000 $ pour un designer et à 40 000 $ pour un patroniste par année.
En revanche, si la société n'a pas de lien de dépendance avec le consultant externe, le montant des dépenses admissibles est de 65 % du coût du contrat attribuable à l'activité de design ou à l'activité de dessin de patron réalisée par le consultant externe au Québec pour le compte de la société.
Documents Nécessaires
Pour demander ce crédit d'impôt, il est impératif de compléter et de joindre plusieurs documents à la déclaration de revenus de la société :
- Le formulaire Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe (CO-1029.8.36.5).
- Une copie de l'attestation d'admissibilité délivrée par le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
- Une copie de l'attestation de qualification de chaque consultant externe admissible.
En plus de ces documents, il est requis de fournir :
- Un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées à la société admissible.
- Une copie des factures des consultants externes, accompagnée des preuves de paiement et de leur numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ou numéro d'assurance sociale (NAS).
- Une liste des noms des consultants externes admissibles et des employés ayant effectué le travail.
- Une copie du contrat ou de l'entente avec chaque consultant externe admissible.
- Une preuve que le revenu de la société inclut le montant du crédit d'impôt reçu pour une année d'imposition passée, le cas échéant.
Procédure de Demande
Pour faire une demande, il faut inscrire le crédit d'impôt à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, avec son code (10) et son montant. L'ensemble des documents doit être joint à la déclaration de revenus et peut être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés ou par la poste.
Si les documents sont transmis par la poste, chaque document doit mentionner le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier, ainsi que la date de clôture de l'exercice financier. Pour accélérer le traitement, il est recommandé de regrouper tous les documents en un seul envoi.
Délais de Transmission
Les documents prescrits doivent être envoyés avant la date qui survient le plus tard entre :
- Douze mois après la date limite de production de la déclaration pour l'année d'imposition concernée.
- Trois mois après la date de délivrance de l'attestation nécessaire.
La demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée uniquement lorsque tous les exemplaires du formulaire prescrit auront été reçus dans les délais mentionnés, et les attestations nécessaires auront également été obtenues et transmises.
En résumé, le crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe est une opportunité précieuse pour les sociétés québécoises désireuses de minimiser leurs charges fiscales tout en engageant des consultants externes compétents pour leurs activités de design. En respectant les critères d'éligibilité et en réunissant les documents nécessaires, les entreprises peuvent profiter pleinement de cet avantage fiscal et ainsi favoriser l'innovation et la créativité dans leurs projets de design.
