Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Crédit d’impôt de 12 % à 24 % sur le coût des activités internes de conception. Le salaire admissible maximal pour une année est de 60 000 $ pour un designer et de 40 000 $ pour un patroniste.

grant_single_labels|projects

Un projet ou une activité peut être éligible à cette subvention s'il concerne la réalisation d'une activité de design à l'interne et possède une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Projets de design de produits
Projets de design graphique
Projets de design d'interfaces utilisateur
Projets de design d'expérience utilisateur
Projets de design industriel

grant_single|admissibleProjectsExample

$60,000

Création de vêtements adaptatifs pour les personnes handicapées avec des designers et des patronniers experts

$60,000

Développer des emballages durables pour le commerce électronique avec des designers et patronniers compétents

$60,000

Développer une ligne de mobilier urbain écologique avec des designers et des patronniers expérimentés

$60,000

Refonte de l'interface utilisateur d'une application éducative avec des designers et patronniers spécialisés

$60,000

Conception d'une nouvelle ligne de produits pour une marque de soins de la peau biologiques avec des designers et patronniers qualifiés

$60,000

Créer une collection de mode inspirée de l'art indigène avec des designers et patronniers professionnels

grant_single_labels|admissibility

Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont les suivants :

La société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise avec un revenu brut d'au moins 150 000 $ par année.
La société doit détenir une attestation d'admissibilité pour une activité de design délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
La société ne doit pas être exonérée d'impôt.
La société ne doit pas être une société de la Couronne ni une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
Si la société est membre d'une société de personnes, elle peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.
Le salaire admissible doit être versé à un designer ou patroniste admissible détenant une attestation de qualification et se présentant au travail dans un établissement situé au Québec.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Les compagnies éligibles à ce crédit d'impôt doivent détenir une attestation d'admissibilité délivrée par la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et doivent exploiter une entreprise avec un revenu brut annuel d'au moins 150 000 $ au Québec. Certaines exceptions s'appliquent, notamment pour les sociétés exonérées d'impôt et les sociétés de la Couronne.

Détention d'une attestation d'admissibilité
Entreprise avec un revenu brut annuel d'au moins 150 000 $
Exclusion pour les sociétés exonérées d'impôt
Exclusion pour les sociétés de la Couronne

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

```html

Oui, il y a des types de compagnies qui ne sont pas éligibles à cette subvention :

Une société qui est exonérée d'impôt;
Une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

```

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Les dépenses admissibles pour cette subvention concernent le salaire versé à des designers admissibles ou à des patronistes admissibles.

Salaire versé à des designers admissibles
Salaire versé à des patronistes admissibles

grant_single_labels|criteria

Oui, il y a des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention qui porte sur la réalisation d'une activité de design à l'interne. Ils incluent notamment des critères financiers et des exigences spécifiques pour les sociétés admissibles et les salaires admissibles.

Avoir un établissement au Québec et exploiter une entreprise avec un revenu brut d'au moins 150 000 $ par année.
Détenir une attestation d'admissibilité délivrée par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
Société non exonérée d'impôt.
Société non affiliée à une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
Le salaire admissible maximal pour une année est de 60 000 $ pour une ou un designer et de 40 000 $ pour une ou un patroniste.
Le taux du crédit d'impôt varie selon l'actif total de la société : 24 % pour un actif inférieur ou égal à 50 millions de dollars, 12 % pour un actif supérieur ou égal à 75 millions de dollars, et un taux progressif entre 12 % et 24 % pour un actif entre 50 et 75 millions de dollars.

grant_single_labels|register

Étape 1 : Vérification de l'admissibilité
Confirmer que la société a un établissement au Québec.
Vérifier que l'entreprise exploite une entreprise dont le revenu brut est d'au moins 150 000 $ par année.
S'assurer que la société n'est pas exonérée d'impôt et n'est pas une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée.
Étape 2 : Obtenir l'attestation d'admissibilité
Préparer et soumettre une demande d'attestation d'admissibilité concernant une activité de design au ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
Recevoir l'attestation d'admissibilité délivrée par le ministre.
Étape 3 : Identifier les designers ou patronistes admissibles
Confirmer que les designers ou patronistes détiennent une attestation de qualification délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
Étape 4 : Calculer les salaires admissibles
Calculer le salaire versé aux designers ou patronistes admissibles.
S'assurer que le salaire admissible maximal n'excède pas 60 000 $ pour un designer et 40 000 $ pour un patroniste.
Étape 5 : Préparation et soumission de la demande de crédit d'impôt
Collecter tous les documents nécessaires relatifs aux salaires et aux attestations de qualification.
Préparer le formulaire de demande de crédit d'impôt.
Soumettre la demande au gouvernement du Québec.
Étape 6 : Suivi et gestion
Suivre le statut de la demande de crédit d'impôt.
Répondre à toute demande d'information supplémentaire de la part des autorités fiscales.
Recevoir et vérifier le crédit d'impôt accordé.

grant_single_labels|otherInfo

En plus des informations fournies, il y a quelques autres éléments qui pourraient être importants pour l'applicant :

Les sociétés doivent s'assurer que toutes les attestations sont à jour et soumises dans les délais prescrits.
Les critères d'admissibilité peuvent évoluer; il est donc recommandé de vérifier les mises à jour avec le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie régulièrement.

grant_single_labels|documents

Crédit d’impôt pour le design au Québec

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Crédit d'impôt pour les activités de design à l'interne

Le gouvernement du Québec propose un crédit d'impôt pour les entreprises exploitant une activité de design, leur permettant de récupérer une partie des salaires versés à leurs designers ou patronistes. Ce crédit varie de 12 % à 24 % selon la valeur totale des actifs de l'entreprise.

Détail du Crédit d'Impôt pour les Activités de Design à l'Interne

Le crédit d'impôt pour les activités de design à l'interne est un incitatif financier proposé par le gouvernement du Québec afin de soutenir les entreprises du secteur du design. Ce crédit vise à encourager ces entreprises à conserver et à engager des professionnels du design en leur permettant de récupérer une partie du salaire versé à ces employés. Pour comprendre en profondeur les critères d'admissibilité, les taux et les montants spécifiques de ce crédit d'impôt, explorons les détails ci-dessous.

Taux du Crédit d'Impôt

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de la valeur totale des actifs de l'entreprise, y compris ceux des sociétés associées :

Pour une entreprise dont l'actif total est égal ou inférieur à 50 millions de dollars, le taux est de 24 %.
Pour une entreprise dont l'actif total est supérieur ou égal à 75 millions de dollars, le taux est de 12 %.
Pour une entreprise dont l'actif total est compris entre 50 et 75 millions de dollars, le taux varie entre 12 % et 24 %.

Cette variation permet d'ajuster le soutien financier en fonction de la taille et des capacités financières de l'entreprise bénéficiaire.

Société Admissible

Pour être admissible à ce crédit d'impôt, une entreprise doit satisfaire plusieurs critères spécifiques. Elle doit notamment détenir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise dont le revenu brut annuel est d'au moins 150 000 $. De plus, elle doit obtenir une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, confirmant que l'activité de design réalisée est éligible.

Il est essentiel de noter que certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d'impôt :

Les sociétés exonérées d'impôt.
Les sociétés de la Couronne ou leurs filiales entièrement contrôlées.

Ces exclusions visent à cibler l'incitatif aux entreprises du secteur privé ayant une activité économique significative.

Société membre d'une société de personnes

Dans le cas où une entreprise est membre d'une société de personnes (ou d'une société de personnes interposée), elle peut néanmoins demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par cette société de personnes. Cette flexibilité permet aux entreprises organisées en consortiums ou collaborations de bénéficier également de cette aide financière.

Salaire admissible

Le salaire admissible est défini comme étant le salaire versé par la société admissible à un designer ou à un patroniste admissible, chacun devant détenir une attestation de qualification délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie. De plus, ces professionnels doivent être physiquement présents à l'un des établissements situés au Québec.

Le montant maximal du salaire admissible pour une année est plafonné à :

60 000 $ pour un designer.
40 000 $ pour un patroniste.

Ces plafonds garantissent une répartition équitable et contrôlée du crédit d'impôt, évitant ainsi les abus potentiels.

Processus de Demande

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, une entreprise doit suivre plusieurs étapes administratives comprenant :

Obtenir une attestation d'admissibilité pour l'activité de design.
Vérifier l'éligibilité des designers ou patronistes employés.
Calculer les salaires admissibles et soumettre les documents requis à l'autorité fiscale compétente.

Ce processus demande une rigueur administrative mais assure que seules les entreprises réellement impliquées dans des activités de design reçoivent l'aide souhaitée.

Avantages et Impact

Le crédit d'impôt pour les activités de design à l'interne présente plusieurs avantages pour les entreprises bénéficiaires. Il permet notamment :

De réduire les coûts salariaux en récupérant une partie des dépenses engagées pour la rémunération de designers et de patronistes qualifiés.
De favoriser l'innovation et la créativité au sein de l'entreprise en soutenant financièrement l'engagement de professionnels du design.
De renforcer la compétitivité des entreprises québécoises sur le marché national et international.

En soutenant directement les salaires des designers et des patronistes, ce crédit d'impôt stimule la croissance du secteur du design au Québec, contribuant ainsi à l'économie locale et à la création d'emplois spécialisés.

Conclusion

En résumé, le crédit d'impôt pour les activités de design à l'interne représente une opportunité importante pour les entreprises du Québec dans le secteur du design. En offrant un soutien financier substantiel, ce crédit permet aux entreprises d'investir davantage dans leurs talents créatifs, d'encourager l'innovation et d'améliorer leur compétitivité. Pour en bénéficier, il est crucial de comprendre et de respecter les critères d'admissibilité et les procédures de demande, assurant ainsi une gestion optimale des ressources disponibles.