Ouvert
Source vérifiée 4 août 2026
Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec
Crédit fiscal pour activités de design réalisées à l’externe
Financement disponible
Jusqu'à 24% du coût du projet
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Québec, Canada
Aperçu
Le crédit d’impôt pour la réalisation d’une activité de design à l’externe offre un taux de 12 % à 24 % aux sociétés établies au Québec. Il vise des coûts de design ou de dessin de patron réalisés au Québec par un consultant externe admissible, mais exclut le design industriel après le 25 mars 2025.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Développer une présence en ligne
- Réduire l’empreinte environnementale
- Rénover ou agrandir des installations
Financement admissible
- Jusqu'à 24% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Québec
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- 150 000 $ revenu minimal
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Activités de design réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avec un consultant externe admissible
- Activités de dessin de patron prévues au contrat et réalisées au Québec par le consultant externe admissible pour le compte de la société
Documents Requis
- Le formulaire Crédit d’impôt pour la réalisation d’une activité de design à l’externe (CO-1029.8.36.5)
- Une copie de l’attestation d’admissibilité délivrée à la société admissible pour l’année d’imposition
- Une copie de l’attestation de qualification délivrée à chaque consultant externe admissible
- Les pièces justificatives du contrat et des paiements, dont les factures, les preuves de paiement et une copie du contrat ou de l’entente avec chaque consultant externe admissible
- Les documents de soutien à conserver pour fourniture sur demande, dont l’organigramme des sociétés liées, la liste des consultants externes admissibles et la liste des employées et employés ayant effectué le travail
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les sociétés ayant un établissement au Québec
- Les sociétés qui exploitent au Québec une entreprise dont le revenu brut est d’au moins 150 000 $ par année
- Les sociétés membres d’une société de personnes, ou d’une société de personnes interposée qui est membre d’une société de personnes, pour leur part des dépenses engagées par celle-ci
Qui n'est pas admissible
- Sociétés exonérées d’impôt
- Sociétés de la Couronne
- Filiales entièrement contrôlées par une société de la Couronne
Dépenses admissibles
- Si la société a un lien de dépendance avec le consultant externe admissible, la partie du coût du contrat attribuable au salaire versé par ce consultant à une ou un designer admissible ou à une ou un patroniste admissible détenant une attestation de qualification et travaillant à l’un de ses établissements situés au Québec
- Le salaire annuel admissible est limité à 60 000 $ pour une ou un designer et à 40 000 $ pour une ou un patroniste
- Si la société n’a pas de lien de dépendance avec le consultant externe admissible, 65 % de la partie ou de la totalité du coût du contrat attribuable à une activité de design ou à une activité de dessin de patron prévue au contrat et réalisée lui-même au Québec par le consultant externe admissible pour le compte de la société
Coûts et activités non admissibles
- Les dépenses, y compris le salaire ou toute autre dépense engagée dans le cadre d’un contrat conclu avec un consultant externe admissible, relatives au secteur du design industriel lorsqu’elles sont engagées par une société pour une année d’imposition débutant après le 25 mars 2025
- Les dépenses, y compris le salaire ou toute autre dépense engagée dans le cadre d’un contrat conclu avec un consultant externe admissible, relatives au secteur du design industriel lorsqu’elles sont engagées par une société de personnes pour un exercice financier débutant après le 25 mars 2025
Zone géographique admissible
- Québec
Comment appliquer
- Remplir le formulaire prescrit CO-1029.8.36.5.
- Inscrire dans la déclaration de revenus le nom du crédit d’impôt, son code (10) et son montant aux lignes 440p à 440y.
- Joindre à la déclaration de revenus tous les documents prescrits énumérés à l’étape 2.
- Transmettre la déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés, ou par la poste en indiquant sur chaque document le nom de la société, ses numéros d’identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l’exercice financier.
Traitement de la demande et entente
- Certains documents doivent être préparés et conservés afin d’être fournis sur demande.
- La demande sera acceptée et traitée si tous les exemplaires du formulaire prescrit sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que toute attestation nécessaire a été dûment obtenue.
- La demande est traitée uniquement lorsque la copie de toute attestation nécessaire a été reçue.
- Le traitement du dossier sera plus rapide si tous les documents sont transmis en un seul envoi.
Informations supplémentaires
- Le bureau du consultant est responsable de faire sa propre demande d’attestation de consultant.
- L’attestation d’activité doit être renouvelée pour chaque année d’imposition ou pour chaque exercice financier.
- Les attestations de designer, de patroniste et de consultant n’ont pas à être renouvelées annuellement.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec
Qu'est que le Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec?
Le crédit d’impôt pour la réalisation d’une activité de design à l’externe offre un taux de 12 % à 24 % aux sociétés établies au Québec. Il vise des coûts de design ou de dessin de patron réalisés au Québec par un consultant externe admissible, mais exclut le design industriel après le 25 mars 2025.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec Subventionne jusqu'à 24% des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec ?
Pour être admissible au programme Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec, vous devez :
Avoir un établissement au Québec
Exploiter une entreprise dont le revenu brut est d’au moins 150 000 $ par année
Détenir une attestation d’admissibilité pour une activité de design réalisée dans le cadre d’un contrat avec un consultant externe admissible
Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec?
Activités de design réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avec un consultant externe admissible
Activités de dessin de patron prévues au contrat et réalisées au Québec par le consultant externe admissible pour le compte de la société
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec?
Vous pouvez contacter Revenu Québec par courriel à design@economie.gouv.qc.ca.
Où le programme Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec est-il disponible ?
Le programme Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec est disponible la province de Québec.
Le Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Crédit d'impôt pour le design à l'externe au Québec est Crédits d'impôt