Crédit d'impôt pour le design à l'interne au Québec
Mis à jour : July 22, 2025
QC, Canada
Soutien fiscal aux entreprises pour les activités de design réalisées à l'interne
En résumé
Financement admissible
- Min. 150,000$
- Jusqu'à 24% du coût du projet
Dates importantes
- Non-spécifié
Type de financement
Crédits d'impôt
Industries admissible
- Fabrication
- Services professionnels, scientifiques et techniques
Bailleurs de fonds
Non spécifié
Statut du programme
Ouvert
Aperçu
Le Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'interne accorde une aide financière aux sociétés établies au Québec pour compenser une partie des salaires versés à des designers ou patronistes admissibles. Ce programme vise à soutenir le développement de projets de design réalisés au sein de l’entreprise.
Activités financées
- Réalisation d'une activité de design à l'interne au sein de l'entreprise.
Exemples de projets admissibles :
$ 80,000
Installer des panneaux solaires pour alimenter une installation manufacturière
$ 32,000
Installer une entrée et des toilettes accessibles au centre communautaire
$ 35,000
Moderniser la boulangerie avec des fours écoénergétiques et éclairage DEL
$ 17,000
Développer un système de compost alimentaire à l’épicerie coopérative
$ 42,000
Lancer une commande en ligne et la logistique pour une ferme locale
$ 23,000
Créer des postes de travail adaptés pour employés handicapés dans l’imprimerie
Admissibilité
- L'entreprise doit être une société ayant un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.
- Le revenu brut annuel de l'entreprise doit être d'au moins 150 000 $.
- L'entreprise doit détenir une attestation d'admissibilité délivrée par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie pour une activité de design à l’interne.
Qui est admissible?
- Sociétés détenant un établissement au Québec et y exploitant une entreprise.
Qui n'est pas admissible
- Sociétés exonérées d'impôt.
- Sociétés de la Couronne.
- Filiales entièrement contrôlées par une société de la Couronne.
Dépenses admissibles
- Salaire versé à une ou un designer admissible ou à une ou un patroniste admissible pour la réalisation d'une activité de design à l'interne.
Zone géographique admissible
- Entreprises ayant un établissement au Québec
Comment appliquer
- Étape 1 : Inscription des renseignements dans la déclaration de revenusIndiquer le nom du crédit d'impôt pour le design à l’interne à l’une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus.
- Saisir le code (17) relatif au crédit ainsi que le montant associé dans les espaces prévus à cet effet.
- Étape 2 : Rassemblement des documents requisJoindre à la déclaration les documents suivants :Formulaire Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'interne (CO-1029.8.36.7).
- Copie de l’attestation d’admissibilité délivrée par le ou la ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie pour l’activité de design de l’année d’imposition.
- Copie de l’attestation de qualification délivrée au designer ou au patroniste admissible par le ou la ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.
- Préparer et conserver certains documents requis pouvant être demandés, tels qu’un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées, un journal des salaires hebdomadaires, et une preuve de l’inclusion du crédit dans le calcul du revenu (le cas échéant).
- Étape 3 : Transmission des documentsJoindre à la déclaration de revenus tous les documents prescrits énumérés à l’étape 2.
- Si les documents ne peuvent être joints à la déclaration, les transmettre séparément au plus tard à la dernière des dates suivantes :Douze mois après la date limite de production de la déclaration de revenus pour l'année d'imposition.
- Trois mois après la date de délivrance de l’attestation nécessaire.
- Transmission possible par Internet via des logiciels autorisés ou par la poste, en indiquant sur chaque document le nom de la société, ses numéros d’identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l’exercice financier.
- Regrouper tous les documents en un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.
Informations supplémentaires
- Il est recommandé de transmettre tous les documents en un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.
- La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande peuvent être transmis par Internet via les logiciels autorisés.
- Des ressources complémentaires sont disponibles tels que le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO‑17.G).
- En cas de transmission postale, il faut indiquer sur chaque document le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier, ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt pour le design à l'interne au Québec
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Crédit d'impôt pour le design à l'interne au Québec. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Crédit d'impôt pour le design à l'interne au Québec?
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Quelle est la date limite pour appliquer?
Le Crédit d'impôt pour le design à l'interne au Québec est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
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Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt pour le design à l'interne au Québec?
Où le programme Crédit d'impôt pour le design à l'interne au Québec est-il disponible ?
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