Crédit d'impôt pour le design à l'interne au Québec - Design de mode

Qui est admissible ?

• Sociétés détenant un établissement au Québec et y exploitant une entreprise.

Qui n'est pas admissible

• Sociétés exonérées d'impôt.
• Sociétés de la Couronne.
• Filiales entièrement contrôlées par une société de la Couronne.

Dépenses admissibles

• Salaire versé à une ou un designer admissible ou à une ou un patroniste admissible pour la réalisation d'une activité de design à l'interne.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement au Québec

• Étape 1 : Inscription des renseignements dans la déclaration de revenusIndiquer le nom du crédit d'impôt pour le design à l’interne à l’une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus.
• Saisir le code (17) relatif au crédit ainsi que le montant associé dans les espaces prévus à cet effet.
• Étape 2 : Rassemblement des documents requisJoindre à la déclaration les documents suivants :Formulaire Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'interne (CO-1029.8.36.7).
• Copie de l’attestation d’admissibilité délivrée par le ou la ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie pour l’activité de design de l’année d’imposition.
• Copie de l’attestation de qualification délivrée au designer ou au patroniste admissible par le ou la ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.
• Préparer et conserver certains documents requis pouvant être demandés, tels qu’un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées, un journal des salaires hebdomadaires, et une preuve de l’inclusion du crédit dans le calcul du revenu (le cas échéant).
• Étape 3 : Transmission des documentsJoindre à la déclaration de revenus tous les documents prescrits énumérés à l’étape 2.
• Si les documents ne peuvent être joints à la déclaration, les transmettre séparément au plus tard à la dernière des dates suivantes :Douze mois après la date limite de production de la déclaration de revenus pour l'année d'imposition.
• Trois mois après la date de délivrance de l’attestation nécessaire.
• Transmission possible par Internet via des logiciels autorisés ou par la poste, en indiquant sur chaque document le nom de la société, ses numéros d’identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l’exercice financier.
• Regrouper tous les documents en un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.

• Il est recommandé de transmettre tous les documents en un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.
• La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande peuvent être transmis par Internet via les logiciels autorisés.
• Des ressources complémentaires sont disponibles tels que le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO‑17.G).
• En cas de transmission postale, il faut indiquer sur chaque document le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier, ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.