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Crédit d'impôt pour le design à l'interne au Québec - Design de mode

Soutien fiscal aux entreprises pour les activités de design réalisées à l'interne

Fiche mise à jour le

Financement disponible
150 000 $
Jusqu'à 24% du coût du projet
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Québec, Canada
Qui peut demander
Sociétés détenant un établissement au Québec et y exploitant une entreprise.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Le Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'interne accorde une aide financière aux sociétés établies au Québec pour compenser une partie des salaires versés à des designers ou patronistes admissibles. Ce programme vise à soutenir le développement de projets de design réalisés au sein de l’entreprise.

En bref

Financement disponible

Financement minimal
150 000 $
Part maximale des coûts du projet
24 %
Objectifs de financement
  • Développer un nouveau produit ou service
  • Optimiser les processus de production

Candidats admissibles

Localisation
  • Québec
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
150 000 $ revenu minimal
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
Entreprise à but lucratif

Commencez votre demande pour ce programme

Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Sociétés détenant un établissement au Québec et y exploitant une entreprise.

Qui n'est pas admissible

  • Sociétés exonérées d'impôt.
  • Sociétés de la Couronne.
  • Filiales entièrement contrôlées par une société de la Couronne.

Dépenses admissibles

  • Salaire versé à une ou un designer admissible ou à une ou un patroniste admissible pour la réalisation d'une activité de design à l'interne.

Zone géographique admissible

  • Entreprises ayant un établissement au Québec

Activités financées

  • Réalisation d'une activité de design à l'interne au sein de l'entreprise.

Comment appliquer

  • Étape 1 : Inscription des renseignements dans la déclaration de revenusIndiquer le nom du crédit d'impôt pour le design à l’interne à l’une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus.
  • Saisir le code (17) relatif au crédit ainsi que le montant associé dans les espaces prévus à cet effet.
  • Étape 2 : Rassemblement des documents requisJoindre à la déclaration les documents suivants :Formulaire Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'interne (CO-1029.8.36.7).
  • Copie de l’attestation d’admissibilité délivrée par le ou la ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie pour l’activité de design de l’année d’imposition.
  • Copie de l’attestation de qualification délivrée au designer ou au patroniste admissible par le ou la ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.
  • Préparer et conserver certains documents requis pouvant être demandés, tels qu’un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées, un journal des salaires hebdomadaires, et une preuve de l’inclusion du crédit dans le calcul du revenu (le cas échéant).
  • Étape 3 : Transmission des documentsJoindre à la déclaration de revenus tous les documents prescrits énumérés à l’étape 2.
  • Si les documents ne peuvent être joints à la déclaration, les transmettre séparément au plus tard à la dernière des dates suivantes :Douze mois après la date limite de production de la déclaration de revenus pour l'année d'imposition.
  • Trois mois après la date de délivrance de l’attestation nécessaire.
  • Transmission possible par Internet via des logiciels autorisés ou par la poste, en indiquant sur chaque document le nom de la société, ses numéros d’identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l’exercice financier.
  • Regrouper tous les documents en un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.

Informations supplémentaires

  • Il est recommandé de transmettre tous les documents en un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.
  • La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande peuvent être transmis par Internet via les logiciels autorisés.
  • Des ressources complémentaires sont disponibles tels que le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO‑17.G).
  • En cas de transmission postale, il faut indiquer sur chaque document le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier, ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Sources officielles

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Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt pour le design à l'interne au Québec - Design de mode

Qu'est que le Crédit d'impôt pour le design à l'interne au Québec - Design de mode?

Le Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'interne accorde une aide financière aux sociétés établies au Québec pour compenser une partie des salaires versés à des designers ou patronistes admissibles. Ce programme vise à soutenir le développement de projets de design réalisés au sein de l’entreprise.

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?

Crédit d'impôt pour le design à l'interne au Québec - Design de mode Subventionne jusqu'à 24% des dépenses admissibles.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Crédit d'impôt pour le design à l'interne au Québec - Design de mode ?

Pour être admissible au programme Crédit d'impôt pour le design à l'interne au Québec - Design de mode, vous devez : Société exploitant une entreprise au Québec avec un établissement dans la province Revenu brut annuel d'au moins 150 000 $ Détention d'une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie

Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d'impôt pour le design à l'interne au Québec - Design de mode?

Salaire versé à une ou un designer admissible ou à une ou un patroniste admissible pour la réalisation d'une activité de design à l'interne.

Où le programme Crédit d'impôt pour le design à l'interne au Québec - Design de mode est-il disponible ?

Le programme Crédit d'impôt pour le design à l'interne au Québec - Design de mode est disponible la province de Québec.

Le Crédit d'impôt pour le design à l'interne au Québec - Design de mode est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Crédit d'impôt pour le design à l'interne au Québec - Design de mode est Crédits d'impôt