Systèmes de gestion de l’énergie électrique

• Document d’avant-projet (DAP).
• Proposition de projet complétée.
• Politique énergétique signée.
• Grille détaillée des coûts admissibles et pièces justificatives.

Qui est admissible ?

• Entreprises réalisant des activités industrielles pour leurs sites situés au Québec.

Qui n'est pas admissible

Le programme de subvention d'Hydro-Québec pour les systèmes de gestion de l'énergie électrique ne précise pas explicitement quelles entreprises ou industries ne peuvent pas en bénéficier. Cependant, l'exclusion pourrait découler du non-respect des critères généraux d'admissibilité mentionnés.

Dépenses admissibles

• Coûts de la main-d’œuvre interne affectée à l’élaboration, à la mise en place ou à l’amélioration d’un système de gestion de l’énergie électrique (SGEE), incluant la description des activités, le nombre d’heures et les taux horaires.
• Coûts des services-conseils nécessaires pour amorcer la gestion de l’énergie électrique et assurer une prise en charge des activités liées au SGEE par la main-d’œuvre interne.
• Coûts d’achat des équipements de mesurage et des procédés nécessaires au suivi des indicateurs de performance énergétique propres à l’électricité.
• Coûts d’installation des équipements de mesurage (neufs ou usagés) par la main-d’œuvre externe et interne.
• Coûts d’achat et d’installation des outils exigés, incluant les coûts de programmation pour conserver et transformer les données de mesurage en information utile.
• Coûts d’élaboration, de conception, de développement ou d’amélioration des outils et modèles destinés à la collecte et au suivi des données de consommation d’électricité.
• Portion des coûts de création ou d’amélioration d’outils ou de modèles s’appliquant strictement au suivi de la consommation d’électricité, si ceux-ci servent aussi à d’autres sources d’énergie.
• Coûts liés à la formation de la main-d’œuvre interne dans le cadre du SGEE.
• Coûts de la main-d’œuvre interne liés au suivi quotidien, en temps réel, de la consommation des équipements (ex. : par un superviseur ou un directeur).
• Coûts liés aux réunions du comité Énergie et aux activités qui en découlent.
• Coûts de la main-d’œuvre interne pour soutenir le comité Énergie, créer et suivre les indicateurs de performance énergétique propres à l’électricité, incluant la création et le suivi des tableaux de bord inexistants.
• Coûts liés à la main-d’œuvre externe uniquement pour la mise en place du SGEE et le soutien à la main-d’œuvre interne.

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses, services ou travaux réalisés avant la première rencontre avec Hydro‑Québec.
• Main-d’œuvre engagée avant la première rencontre avec Hydro‑Québec, ainsi que l’achat d’équipements dont les bons de commande ont été émis avant cette rencontre.
• Achat d’équipements de mesurage sans mise en place d’un système de gestion de l’énergie (SGE/SGEE) dans la zone où ils sont installés.
• Équipements de mesurage installés pour le délestage de charge, le chauffage hors pointe ou la répartition de la facture d’électricité.
• Pertes de production, rebuts ou autres pertes liées aux activités du projet, ainsi que l’achat d’équipements ayant déjà servi.

Zone géographique admissible

• Entreprises dont les sites sont situés au Québec.

• Conformité des documents exigés (incluant la Politique énergétique signée, la liste des équipements de mesurage, les indicateurs de performance, la composition du comité Énergie, etc.).
• Pertinence et validité des indicateurs de performance énergétique propres à l’électricité.
• Pertinence des points de mesurage proposés pour le suivi de la consommation.
• Conformité et exhaustivité de la grille détaillée des coûts totaux admissibles.
• Présentation des résultats et économies d’énergie mesurés ou attestés selon une méthode approuvée par Hydro-Québec.
• Respect du processus de validation et de l’audit par Hydro-Québec à chaque étape du projet.

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

• Étape 1 : Transmission du Document d’avant-projet (DAP)
• Remplir le DAP accessible.
• Transmettre le DAP à Hydro-Québec via l’adresse courriel PGEE_Projet_Industriel_OISI@hydro.qc.ca.
• Tenir une première rencontre avec Hydro-Québec.
• S’abonner à l’infolettre Affaires pour actualités sur le Programme.
• Étape 2 : Réalisation de l’analyse diagnostique
• Présenter un Projet d’analyse diagnostique à Hydro-Québec.
• Recevoir l’acceptation de Hydro-Québec concernant le montant consenti pour l’analyse.
• Réaliser l’analyse et présenter le rapport à la haute direction.
• Transmettre le rapport à Hydro-Québec en confirmant sa présentation à la haute direction.
• Étape 3 : Soumission de la Proposition (si l'analyse diagnostique n'a pas été soumise)
• Remplir la Proposition de Projet fournie par Hydro-Québec.
• Soumettre la Politique énergétique signée par un membre autorisé de la haute direction.
• Fournir le bilan de consommation et objectifs de réduction d'électricité.
• Préparer la liste des équipements de Mesurage existants et à ajouter.
• Décrire la méthode de calcul des économies d’énergie électrique.
• Étape 4 : Confirmation de la réception et admissibilité
• Recevoir la confirmation de la date de réception par Hydro-Québec et le nom de l’ingénieur responsable.
• Être informé de l’admissibilité de la Proposition dans un délai approximatif de deux semaines.
• Étape 5 : Acceptation du Projet
• Hydro-Québec vérifie la conformité des Documents et la validité des indicateurs de performance.
• Être informé de l’acceptation ou du refus du Projet dans environ six semaines.
• Étape 6 : Signature du Contrat
• Signer un Contrat avec Hydro-Québec si le Projet est accepté.
• Fournir la Politique énergétique signée, mettre en place un comité Énergie et nommer un gestionnaire Énergie.
• Transmettre le Contrat signé à DEE_Contrat_PGEE@hydro.qc.ca.
• Étape 7 : Mise en place du SGEE
• Communiquer avec Hydro-Québec pour planifier l’audit après la mise en place du SGEE.
• Étape 8 : Versement de l’Appui financier
• Transmettre les bons de commande et factures diverses à Hydro-Québec.
• Hydro-Québec valide les Documents et informe sur le montant de l’Appui financier.
• Émettre une facture originale correspondant au montant indiqué par Hydro-Québec.
• Étape 9 : Suivi du Projet
• Continuation des versements de l’Appui financier sur environ quatre ans après audits et validations requises.

• Hydro-Québec accuse réception et confirme par écrit la date de réception (qui correspond à la date de début des activités liées au projet) et désigne l’ingénieur responsable du dossier.
• Hydro-Québec confirme l’admissibilité ou la non-admissibilité de la proposition, environ deux semaines après sa remise.
• Hydro-Québec analyse le projet et rend une décision d’acceptation ou de refus, environ six semaines après la remise.
• Si le projet est accepté, Hydro-Québec transmet un contrat au participant pour signature.
• Après l’audit et la validation des informations transmises, Hydro-Québec confirme par écrit le montant d’appui financier accordé et procède au versement si les exigences sont respectées.

• La subvention implique un engagement contractuel avec Hydro-Québec qui énonce les obligations des parties.
• Le montant de l'appui financier est considéré comme un paiement incitatif et soumis à des règles fiscales spécifiques.
• La politique énergétique de l’entreprise doit obligatoirement être signée par un membre autorisé de la haute direction.
• Les économies d’énergie déclarées doivent être mesurées ou attestées par une méthode approuvée par Hydro-Québec.