MRC des Chenaux — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)
grant_single|update January 25, 2025
QC, Canada
Un soutien financier stratégique pour stimuler le développement entrepreneurial et l'économie régionale de la MRC des Chenaux
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- grant_single|openingDate September 20, 2023
- grant_single|closingDate September 20, 2023
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Prêts et investissements
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- Fabrication
- Arts, spectacles et loisirs
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- MRC des Chenaux
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Le programme de subvention FLI/FLS de la MRC des Chenaux offre une aide financière maximale de 150 000 $ pour soutenir le développement économique, en se concentrant sur des activités telles que le démarrage, l'amélioration, la transformation, la croissance et la relève entrepreneuriale des entreprises locales. L'objectif du programme est de soutenir des entreprises viables sur le plan économique, qui ont un impact positif sur le développement local et la création d'emplois.
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La politique d'investissement pour les Fonds locaux d'investissement (FLI) et Fonds locaux de solidarité (FLS) de la MRC des Chenaux détaille les modalités de financement visant à soutenir le développement économique sur son territoire. Ces modalités sont conçues pour encourager les projets d'entreprises en offrant diverses formes de soutien financier adaptées à leurs besoins spécifiques.
- Prêts à terme offerts avec ou sans garantie, comprenant des options participatives et des cédules de remboursement flexibles.
- Possibilité de remboursement du capital basé sur les flux générés, avec un horizon maximal de 7 à 10 ans.
- Plafond d'investissement fixé à 100 000 $ pour le FLS et 150 000 $ pour le FLI par bénéficiaire annuellement, mais cumulativement ne dépassant pas 300 000 $ pour le FLI.
- Les intérêts sur les investissements du FLS incluent une prime de risque et une prime d'amortissement au-dessus du taux de base de 4 %.
- Mise de fonds exigée allant de 15 % à 20 % du coût total du projet selon l'évaluation du risque.
- Moratoire possible sur le remboursement du capital pour une durée maximale de 12 mois pour le FLI et 24 mois pour des projets spécifiques du FLS.
- Recouvrement des investissements en cas de non-respect des obligations avec des frais de dossier appliqués à un taux de 0,5 % du montant du prêt.
grant_single_labels|projects
La subvention MRC des Chenaux - FLI et FLS soutient divers projets d'entreprise visant à améliorer l'économie locale, notamment dans le cadre du démarrage, de la croissance et de la transformation. Les projets éligibles doivent démontrer un potentiel économique clair et s'inscrire dans une démarche de développement durable.
- Projets de démarrage, soutenant la phase de commercialisation jusqu'à l'atteinte du seuil de rentabilité.
- Relève entrepreneuriale, impliquant une participation signifiante à la reprise d'une entreprise.
- Acquisition d'entreprise, via l'achat d'actifs ou d'actions.
- Amélioration et transformation d'entreprise pour accroître la productivité et l'adoption de pratiques durables.
- Croissance et expansion d'entreprise visant la commercialisation de nouveaux produits ou l'exportation.
- Financement temporaire pour combler des flux de trésorerie en attendant une source de revenus confirmée.
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité à ces fonds est déterminée par plusieurs critères spécifiques pour assurer que les investissements bénéficient à des entreprises viables et pertinentes au sein de la MRC des Chenaux.
- L'entreprise doit être à but lucratif, légalement constituée au Québec ou au Canada, ou être une entreprise collective avec des activités marchandes.
- Le siège social de l'entreprise doit être situé au Québec.
- L'entreprise doit être inscrite au Registre des entreprises du Québec.
- Elle doit faire affaire sur le territoire de la MRC des Chenaux.
- Pour les entreprises d'économie sociale, elles doivent respecter les conditions de l'annexe A de la politique.
- Ne pas être inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- L'entreprise ne doit pas avoir manqué à ses obligations lors de la réception d'une aide financière précédente dans les deux ans précédant la demande.
- L'entreprise ne doit pas être une société d'État ou contrôlée par un gouvernement.
- Elle ne doit pas être sous la protection des lois sur les arrangements avec les créanciers ou sur la faillite et l'insolvabilité.
- Ne pas avoir un comportement contraire aux normes d'éthique et de responsabilité environnementale.
- Ne pas être impliquée dans les secteurs d'activité exclus tels que la production ou distribution d'armements, exploration ou extraction d'énergies fossiles, jeux de hasard, exploitation sexuelle, gestion immobilière à caractère spéculatif, et entreprises liées au cannabis, sauf exceptions spécifiques.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Les Fonds locaux d’investissement et de solidarité soutiennent diverses entreprises opérant dans des secteurs jugés prioritaires par la MRC des Chenaux. Ces entreprises doivent respecter certains critères pour être éligibles à cette subvention.
- Entreprises manufacturières.
- Entreprises récréotouristiques.
- Entreprises agroalimentaires.
- Entreprises de services aux entreprises à caractère commercial et industriel.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
La politique d'investissement commune FLI/FLS de la MRC des Chenaux définit des exclusions strictes concernant les types d'entreprises et les secteurs d'activité qui ne peuvent pas bénéficier des fonds. Ces restrictions visent à aligner les investissements sur des secteurs prioritaires et des entreprises socialement responsables et économiquement viables.
- Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Organisations ayant manqué à des obligations financières envers le Ministère ou la municipalité régionale au cours des deux dernières années.
- Sociétés d'État ou entreprises contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement.
- Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
- Entreprises impliquées dans l'exploitation d'armements, d'énergies fossiles ou des jeux de hasard et d'argent.
- Activités d'exploitation sexuelle, telles que bars érotiques ou production pornographique.
- Compagnies n'ayant pas un comportement responsable selon les normes environnementales, du travail ou des droits de la personne.
- Entreprises dont l'activité principale est la gestion et le développement immobilier sans ajout de valeur communautaire.
- Industries liées à la production ou à la distribution de produits récréatifs de cannabis non réglementés.
- Entreprises à caractère religieux, politique ou qui portent à controverse (jeux de guerre, astrologie, etc.).
- Entreprises dont les revenus proviennent majoritairement de commissions ou avec un caractère spéculatif.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les dépenses admissibles pour la subvention FLI dans le cadre des projets de démarrage, d'amélioration, de transformation, de croissance, d'expansion d'entreprise ainsi que pour les projets de relève entrepreneuriale sont précises et visent directement la réalisation des objectifs du projet.
- Le besoin en fonds de roulement supplémentaire, par rapport aux dépenses courantes déjà présentes, et nécessaire à la réalisation du projet de l’entreprise pour une période maximale de deux ans.
- Les dépenses en capital strictement et directement liées à la concrétisation du projet de l’entreprise, telles que l’acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d’équipement, de machinerie et de matériel roulant, ainsi que la construction, l’agrandissement, la rénovation, l’aménagement du terrain et des locaux.
- Les honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet de l’entreprise, tels que l’analyse de faisabilité, l’audit externe ou l’étude d’impact.
- Les honoraires professionnels strictement et directement liés à la concrétisation du projet de l’entreprise, tels que l’implantation de technologie, d’équipement, de machinerie ainsi que l’acquisition, la construction, la rénovation et l’aménagement du terrain et des locaux.
- Les dépenses d’acquisition de titres de propriété de l’entreprise visée (actions avec droit de vote ou parts) et d’actifs de l’entreprise visée pour les projets de relève entrepreneuriale.
- Les honoraires professionnels strictement et directement liés à la transaction et à l’acquisition de l’entreprise ainsi qu’à la transmission de la direction de l’entreprise pour les projets de relève entrepreneuriale.
grant_eligibility_criteria|zone
La subvention est disponible pour les entreprises opérant au sein du territoire de la MRC des Chenaux et ayant leur siège social au Québec.
- Territoire de la MRC des Chenaux.
- Entreprises ayant leur siège social au Québec.
grant_single_labels|criteria
L’évaluation et la sélection des projets dans le cadre des "Fonds locaux" FLI/FLS se basent sur l’analyse de plusieurs critères afin de garantir leur alignement avec les objectifs de développement économique local et leur viabilité.
- Viabilité économique de l’entreprise financée, avec des perspectives de rentabilité et de remboursement.
- Expérience et connaissances des promoteurs dans le domaine concerné et en gestion.
- Impact environnemental et sociétal positif du projet, avec un focus sur des pratiques d'affaires durables.
- Ouverture de l’entreprise envers ses travailleurs et qualité des relations de travail.
- Capacité du projet à éviter la sous-traitance ou la privatisation excessive d'opérations.
- Participation d’autres partenaires financiers et coordination avec des sources de capital additionnelles.
- Pérennisation des fonds locaux par une approche autofinancée des projets.
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grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Seules les entreprises ayant leur siège social au Québec et inscrites au Registre des entreprises du Québec sont admissibles.
- Le calcul du cumul des aides financières doit inclure toutes les formes de contribution publique, ajustées selon qu'elles soient remboursables ou non.
- Il est possible d'obtenir un moratoire sur le remboursement du capital et des intérêts pendant une période définie selon le type de projet.
- Un taux d'intérêt pondéré est appliqué si des taux distincts pour le FLI et le FLS sont adoptés.
- Le montant maximal des investissements des fonds est plafonné à 100 000 $ pour le FLS et 150 000 $ pour le FLI, avec un solde remboursable cumulé ne devant pas dépasser 300 000 $ pour le FLI.
- Les dossiers présentés sont soumis à des frais d'ouverture de 0,5 % du montant du prêt.
- Il existe un partenariat de financement entre le FLI et le FLS, avec des investissements potentiellement conjoints selon la convention établie.