MAPAQ — Programme Transformation Alimentaire (PTA) — Volet 3

• Formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé.
• Plan de financement en lien avec la demande, dûment rempli.
• Derniers états financiers représentant une année complète d’exploitation (12 mois), vérifiés, examinés ou compilés par un comptable professionnel agréé (CPA) externe; pour un abattoir ou une fromagerie, d’autres documents financiers peuvent aussi être fournis au besoin pour évaluer la situation financière.
• Selon le volet ou le sous-volet : offre de services d’experts externes, curriculum vitæ d’experts internes, diagnostic de productivité de la main-d’œuvre du projet, formulaire de planification du projet, soumissions pour l’achat d’équipements ou autorisations environnementale et municipale.
• Pour certains projets du sous-volet 4.2 : plan d’affaires détaillé et, sur demande, lettre d’appui d’un intervenant pour les projets structurants de développement régional et sectoriel.

Qui est admissible ?

• Entreprises immatriculées au Registre des entreprises du Québec qui déposent une demande pour un établissement qu’elles opèrent au Québec.
• Entreprises dont l’établissement réalise des activités de transformation alimentaire ou au moins deux autres activités reconnues par le Ministère, ou exploite une cuisine centrale.
• Entreprises liées au secteur des abattoirs ou des fromageries qui détiennent un permis ou une licence admissible pour l’établissement visé.
• Entreprises spécialisées dans le transport d’animaux pour les entreprises agricoles, pour des projets liés à des mesures de biosécurité.
• Organismes à but non lucratif liés au secteur des fromageries ou des abattoirs, pour des projets à portée collective, ainsi que les entreprises qui déposent un projet de construction d’un nouvel établissement d’abattage ou de remise en service d’un établissement d’abattage.

Qui n'est pas admissible

• Les demandeurs dont l’établissement visé transforme exclusivement des aliments pour les animaux d’élevage.
• Les demandeurs dont l’établissement de transformation de produits aquatiques est situé dans les régions maritimes et dont l’activité principale est la préparation et la mise en conserve de produits aquatiques.
• Les ministères, les organismes budgétaires ou autres que budgétaires, les sociétés d’État, les sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement, les entités municipales, les coopératives financières et les institutions bancaires.
• Les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), non conformes au processus de francisation lorsqu’ils comptent au Québec 25 employés ou plus depuis au moins 6 mois, en défaut envers le ministre au cours des deux années précédentes, inscrits au Registre des déclarations de culpabilité ou sous le coup d’une ordonnance prise en vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal.
• Selon le volet, les entreprises à but lucratif de plus de 100 employés qui demandent 100 000 $ ou plus sans répondre au Programme d’accès à l’égalité en emploi, les demandeurs sous la protection des lois d’insolvabilité et, au volet 2, les établissements titulaires d’un permis ou d’une licence d’abattage ou fabriquant du fromage.

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels et frais de déplacement d’experts externes sans lien d’affaires avec le demandeur.
• Selon le volet, salaires d’experts internes et part des charges sociales et des avantages sociaux du personnel directement consacré au projet.
• Conception de plans et de devis, achat d’informations spécialisées, analyses réalisées par un laboratoire externe et frais de certification d’un organisme externe reconnu, selon le volet.
• Location d’équipements et de locaux spécialisés, coûts des matériaux, frais de formation du personnel et frais d’abonnement à des logiciels spécialisés pour une durée maximale d’une année, selon le volet.
• Achat, livraison et installation d’équipements neufs ou usagés, acquisition ou location de logiciels spécialisés et d’équipements nécessaires, achat et implantation d’un progiciel de gestion intégré, ainsi que construction, modification ou agrandissement de locaux nécessaires à la réalisation du projet, selon le volet.

Coûts et activités non admissibles

• Les dépenses qui ne sont pas directement liées au projet, les dépassements de coûts et les dépenses antérieures à la date de dépôt de la demande d’aide financière complète.
• Les dépenses déjà soutenues dans le cadre du Programme ou d’une autre mesure d’aide financière du Ministère, ainsi que les dépenses effectuées auprès d’un sous-traitant inscrit au RENA ou en défaut envers le ministre.
• Les honoraires professionnels de l’expert externe et les frais liés à ses services pour la préparation et le suivi de la demande d’aide financière.
• Selon le volet, le salaire du propriétaire, le salaire des employés lorsqu’ils sont en formation, les charges d’exploitation courantes, les consommables et les dépenses relatives à l’achat d’aliments, de boissons et de cadeaux aux participants.
• Selon le volet, les coûts liés à l’achat d’un bâtiment ou d’un terrain, au matériel roulant motorisé destiné au transport, aux travaux d’aménagement extérieur, au service de la dette, ainsi que la TPS et la TVQ.

Zone géographique admissible

• Toutes les régions du Québec.

• La pertinence du projet par rapport à l’objectif du volet ou du sous-volet.
• La faisabilité, le réalisme et la viabilité du projet.
• La présence des capacités techniques, organisationnelles, administratives et, selon le volet, financières nécessaires pour réaliser le projet.
• La viabilité et la performance financière du demandeur.
• Selon le volet, l’analyse tient aussi compte de l’expertise de l’expert externe, de la concordance entre le diagnostic ou le formulaire de planification et le projet, du gain de productivité visé, des retombées régionales, sectorielles ou environnementales et de la contribution au développement durable.

• Prendre connaissance du texte intégral du programme.
• Consulter le guide du demandeur correspondant au volet ou au sous-volet visé.
• Remplir un formulaire de demande d’aide financière distinct pour chaque volet demandé.
• Joindre tous les documents obligatoires et transmettre l’ensemble par courriel à transfo@mapaq.gouv.qc.ca en utilisant les formulaires en vigueur.

• Lors du dépôt d’une demande, le Ministère envoie un accusé de réception.
• Pour une demande d’aide financière complète dont le demandeur et le projet sont admissibles, le Ministère transmet une confirmation de recevabilité.
• Toute demande incomplète est rejetée; pour les demandes non admissibles, le ministre envoie une lettre de non-recevabilité et ferme le dossier.
• Les demandes d’aide financière complètes et admissibles font l’objet d’une analyse en fonction des critères de sélection du volet ou du sous-volet concerné.
• Un demandeur peut demander la révision d’une décision d’évaluation dans les 20 jours ouvrables suivant sa communication; les modifications au projet, les informations additionnelles et les nouveaux documents non fournis dans la demande initiale ne sont pas pris en compte.

• Un simulateur d’admissibilité financière est offert pour aider à évaluer certains critères financiers avant le dépôt d’une demande.
• Lors du dernier lancement du programme en 2025, la principale raison d’inadmissibilité concernait les critères financiers.
• Un accompagnement par un conseiller en transformation alimentaire est offert avant le dépôt, sans garantie de recevabilité ni d’acceptation de la demande.
• Il n’est pas obligatoire d’engager un consultant privé pour élaborer une demande d’aide financière.