(MAPAQ) - Programme Transformation Alimentaire - Volet 3

• Immatriculées au Registre des entreprises du Québec.
• Qui exploitent un établissement au Québec.
• Ayant exploité un établissement pendant au moins une année complète (12 mois).
• Déposant une demande pour un établissement qui réalise des activités de transformation alimentaire ou au moins deux autres activités reconnues par le Ministère, avec des produits offerts sur le marché de gros ou via la vente en ligne, ou exploitant une cuisine centrale.

• Les demandeurs dont l’établissement visé par la demande d’aide financière transforme exclusivement des aliments pour les animaux d’élevage;

• Les demandeurs dont l’établissement de transformation de produits aquatiques visé par la demande d’aide financière est situé dans les régions maritimes et dont l’activité principale est la préparation et la mise en conserve de produits aquatiques (code SCIAN 3117);

• Les ministères, les organismes budgétaires, les organismes autres que budgétaires, les sociétés d’État visés aux annexes 1 à 3 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001), les sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (provincial ou fédéral) ou par une société d’État, ainsi que les entités municipales;

• Les coopératives financières et les institutions bancaires;

• Les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) incluant leurs sous-traitants inscrits au RENA, accessible à l’adresse suivante : https://amp.quebec/rena/;

• Les demandeurs qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure par le ministre, et ce, en lien avec une aide financière antérieure octroyée par ce dernier;

• Les demandeurs qui sont sous le coup d’une ordonnance du ministre ou d’un juge, prise en vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (RLRQ, chapitre B-3.1); 19

• Les demandeurs qui sont des entreprises à but lucratif ayant plus de 100 employés, qui sollicitent une aide financière de 100 000 $ et plus et qui ne sont pas en mesure de répondre aux exigences du Programme d’accès à l’égalité en emploi;

• Les demandeurs qui sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. [1985], chapitre C-36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. [1985], chapitre B-3).

Sont admissibles les dépenses suivantes : 20

• Celles directement liées à la réalisation d’un projet; • Celles qui correspondent aux éléments suivants :

o Les honoraires et frais de déplacement d’experts externes sans lien d’affaires avec le demandeur;

o La part de la rémunération d’experts internes responsables d’implanter le projet qui correspond au temps directement consacré à la réalisation du projet. Toutefois, l’aide financière liée aux services d’experts internes ne peut pas excéder 30 % de l’aide financière totale;

o La conception de plans et de devis pour la réalisation du projet lorsqu’ils n’ont pas été soutenus au volet 1;

o Les frais de location d’équipements et de locaux spécialisés pour la période de réalisation du projet;

o Les coûts des matériaux;

o L’achat, la modification, la livraison et l’installation des équipements neufs ou usagés, acquis auprès d’un fournisseur d’équipements et assortis d’une garantie minimale de trois mois;

o La modification ou l’agrandissement des locaux nécessaires à la réalisation du projet par un entrepreneur ayant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec;

o L’acquisition et la location de logiciels spécialisés et des équipements nécessaires à la réalisation du projet;

o Les frais d’abonnement de logiciels spécialisés pour une durée maximale d’une année;

o Les frais de formation du personnel (inscription à une formation, matériel pédagogique, accès à une plateforme de formation et les frais de déplacement conformes aux barèmes prévus au Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec);

o L’achat d’équipements de laboratoire et d’appareils d’analyses physicochimiques et microbiologiques;

o Les frais d’analyses effectuées par un laboratoire externe sans lien d’affaires avec le demandeur;

o Les frais de certification d’un organisme externe reconnu.

Pour être admissibles, les projets doivent respecter les conditions suivantes :

• Avoir des dépenses admissibles d’au moins 15 000 $;

• Avoir une durée maximale de 36 mois à compter de la date d’octroi de l’aide financière;

• Concerner les activités de transformation alimentaire ou les autres activités reconnues par le Ministère et réalisées par le demandeur;

• Consister en au moins l’un des projets suivants :

o L’implantation d’un système de base de gestion de la qualité et de la salubrité des aliments qui incorpore les bonnes pratiques de fabrication;

o L’implantation d’un plan de contrôle préventif;

o L’implantation d’un des systèmes de gestion de la qualité et de la salubrité des aliments reconnus menant à la certification ou à la reconnaissance tels que :

- Hazard Analysis Critical Control Point (HACCP), ainsi que tout autre référentiel basé sur HACCP ou reconnu par le Ministère qui répond à l’objectif spécifique de ce volet;

- Référentiels reconnus par l’Initiative mondiale de la sécurité alimentaire (Global Food Safety Initiative-GFSI);

o La mise à jour d’un système de gestion de la qualité et de la salubrité des aliments à la suite de :

- Nouvelles exigences établies par les organismes gouvernementaux ou les organisations reconnues;

- Nouvelle version d’un référentiel reconnu;

- Modifications des installations;

o Les améliorations requises pour se conformer aux exigences gouvernementales d’accès aux marchés qui sont différentes des exigences canadiennes;

o L’implantation ou la mise à jour d’un système de certification biologique.

Établissements au Québec