MAPAQ — Programme Transformation Alimentaire (PTA) — Volet 1

• Le formulaire de demande d'aide financière dûment rempli et signé.
• Le plan de financement relatif au projet, dûment rempli.
• Les derniers états financiers représentant une année complète d'exploitation, vérifiés, examinés ou compilés par un CPA externe. Les abattoirs et les fromageries peuvent plutôt fournir tout autre document permettant d'évaluer leur situation financière, comme un bilan personnel, la dernière déclaration de revenus, des états financiers, des états financiers intérimaires ou des preuves des sources de financement.
• L'offre de services de l'expert externe, si elle est disponible au moment du dépôt.
• Les documents justifiant une bonification ministérielle, s'ils sont disponibles au moment du dépôt.

Qui est admissible?

• Les entreprises immatriculées au Registraire des entreprises du Québec.
• Les demandeurs qui exploitent un établissement depuis au moins une année complète et dont les plus récents états financiers examinés par un CPA présentent un chiffre d'affaires total d'au plus 200 000 000 $.
• Les demandeurs qui déposent une demande pour un établissement qu'ils exploitent au Québec.
• Les demandeurs dont l'établissement réalise des activités de transformation alimentaire, ou au moins deux autres activités reconnues par le MAPAQ avec des aliments offerts sur le marché de gros ou en ligne, ou exploite une cuisine centrale.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises dont l’établissement visé par la demande transforme exclusivement des aliments pour les animaux d’élevage.
• Établissements de transformation de produits aquatiques situés dans une région maritime.
• Entreprises à but lucratif ayant au moins 50 employés (25 employés ou plus à compter du 1er juin 2025) pour une période de 6 mois ou plus et qui ne sont pas en mesure de répondre aux exigences de la Charte de la langue française.
• Entreprises dont l’activité principale concerne la production d’aliments destinés aux animaux d’élevage, les produits nutraceutiques, les produits de santé naturels ou les produits désignés par un numéro d’identification de médicament (DIN), car ceux-ci ne sont pas considérés comme des aliments dans le cadre de ce programme.
• Entreprises dont l’activité principale est la restauration (les activités de restauration ne sont pas reconnues comme des activités de transformation alimentaire).

Dépenses admissibles

• Honoraires et frais de déplacement d’experts externes sans lien d’affaires avec le demandeur.
• Frais de formation du personnel, incluant les frais de déplacement conformes aux barèmes du Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec.
• Achat d’informations spécialisées permettant la réalisation du projet.

Zone géographique admissible

• Québec, pour les établissements exploités au Québec.

• Le programme a pris fin le 31 mars 2026. Aucune nouvelle demande n'est acceptée.
• Tous les documents requis doivent être remplis en français et transmis ensemble dans un seul courriel à transfo@mapaq.gouv.qc.ca.
• L'admissibilité des dépenses commence uniquement lorsqu'une demande complète a été reçue et jugée recevable par le MAPAQ.
• Les conseillers régionaux en transformation alimentaire du MAPAQ peuvent offrir un accompagnement avant le dépôt, mais cet accompagnement ne garantit ni la recevabilité ni l'octroi du financement.
• Un demandeur peut demander la révision d'une décision d'évaluation dans les 20 jours ouvrables suivant sa communication au moyen du formulaire officiel. Les nouvelles informations ou les nouveaux documents non inclus dans la demande initiale ne seront pas pris en compte.
• Une bonification maximale de 10 % peut s'appliquer à certaines priorités ministérielles ou gouvernementales, et l'aide publique totale ne peut pas dépasser 60 % des dépenses admissibles, ou 70 % pour certains projets prioritaires.