Fonds pour le renforcement des capacités des Autochtones et des parties prenantes - Dialogue sur la politique réglementaire

• Formulaire de demande ISCF approprié.

Qui est admissible ?

• Nations et communautés autochtones, y compris les organisations autochtones ou les regroupements de communautés.
• Organisations non gouvernementales, membres du public et autres organisations ayant un intérêt direct à l’égard des projets, installations et activités nucléaires au Canada.

Qui n'est pas admissible

• Organisations à but lucratif.
• Personnes ou organisations ayant un intérêt commercial direct dans des projets, installations et activités nucléaires au Canada.
• Personnes qui travaillent pour la CCSN, un titulaire de permis de la CCSN ou un titulaire de permis potentiel.

Dépenses admissibles

• Coûts administratifs.
• Honoraires professionnels.
• Frais de déplacement, y compris repas, hébergement et frais accessoires.
• Honoraires et offrandes cérémonielles.

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses en capital.
• Coûts de construction.
• Perte de revenus.
• Rénovations de bâtiments.
• Activités qui reproduisent des services, études ou documents écrits déjà financés par d’autres sources publiques ou privées, y compris d’autres sources de la CCSN.

• Priorités, besoins et intérêts de renforcement des capacités identifiés par la CCSN.
• Pertinence de la demande par rapport au mandat de la CCSN, aux objectifs du Fonds et à la possibilité de financement visée.
• Complexité de l’activité ou du sujet et ressources requises.
• Allocations de financement maximales préétablies, expérience antérieure avec des ententes de financement de la CCSN, intérêt potentiel et nombre de bénéficiaires attendus.
• Montant total des ressources financières du Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones disponibles.

• Consulter la page ISCF de la CCSN pour repérer la possibilité de financement applicable et ouvrir l’avis correspondant.
• Remplir le formulaire de demande ISCF et le signer.
• Envoyer le formulaire signé, avec les pièces justificatives requises, par courriel à iscf-fscpia@cnsc-ccsn.gc.ca; il est aussi possible d’imprimer, signer, numériser et joindre le formulaire à un courriel.
• Soumettre la demande avant la date limite indiquée dans l’avis de possibilité de financement.

• La demande est d’abord examinée pour vérifier qu’elle est complète et pour déterminer si des renseignements ou des documents additionnels sont nécessaires.
• Les demandes conformes aux critères d’admissibilité sont transmises au comité d’examen du financement, qui formule des recommandations à la CCSN.
• La décision finale revient à la direction de la CCSN; tous les demandeurs sont avisés par courriel et un refus est accompagné d’une explication.
• En cas d’approbation, une entente de financement est transmise; elle n’entre en vigueur qu’après la signature des deux parties et ses modalités sont non négociables.
• Après la réalisation de l’activité, un rapport financier et, au besoin, des rapports d’étape ou de rendement doivent être remis, puis le bénéficiaire doit remplir le sondage de rétroaction.