Fonds d'action en prévention du crime (FAPC)

• Formulaire « Demande d’assistance juridique et d’indemnisation » (RC906)
• Pour les employés actuels : formulaire « Demande de représentation par le Procureur général du Canada » (RC903)
• Pour les employés actuels : tous les documents justificatifs
• Pour les anciens employés : tous les documents justificatifs

Qui est admissible ?

• Les organisations, les sociétés et les associations communautaires ou professionnelles formées dans un but non lucratif.
• Les gouvernements autochtones, les organisations et les communautés autochtones.
• Les universités, les établissements d’enseignement, les conseils scolaires et les centres d’excellence canadiens.
• Les services de police provinciaux ou municipaux, y compris les services de police autochtones, et leurs autorités dirigeantes, à l’exclusion de la GRC lorsqu’elle agit en qualité de service de police municipal, provincial ou territorial.
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les administrations régionales et municipales.

Qui n'est pas admissible

• Les ministères définis à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, y compris la GRC lorsqu’elle agit en qualité de ministère.
• Les organismes à but lucratif.
• Les particuliers.
• Les sociétés d’État fédérales.

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages des employés affectés au projet (permanents ou temporaires, professionnel, administratif, technique, etc.).
• Honoraires et débours pour consultants ou experts essentiels au projet.
• Loyer et charges (électricité, chauffage, eau, téléphone), entretien des locaux utilisés dans le cadre du projet, taxes foncières liées au projet.
• Petites rénovations nécessaires à la mise en œuvre du projet, jusqu'à 10 000 $ pour la durée du projet (sécurité, conformité, etc.).
• Matériel de bureau et petits équipements nécessaires (moins de 5 000 $ par acquisition).
• Frais d’accès ou d’admission pour des activités récréatives ou culturelles liées aux participants du projet.
• Assurance des biens, équipements et responsabilité civile en lien direct avec le projet.
• Fournitures, matériel, frais d’expédition, impression, affranchissement et permis requis pour le projet.
• Frais de déplacement, transport et hébergement directement associés à la réalisation du projet (incluant location de véhicules, billets d’autobus, etc.).
• Frais de formation, perfectionnement professionnel, participation à des conférences, collecte de données, réunions et visites de lieux.
• Coûts d’audit et d’évaluation du projet.
• Frais administratifs directement attribuables au projet, jusqu’à 15 % du budget total (comptabilité, gestion financière, etc.).
• Honoraires pour service ponctuel ou participation jugée essentielle (bénévoles, conférenciers, Aînés) non déjà rétribués.
• Incitatifs et récompenses non monétaires de faible valeur (50 $ maximum par incitatif) destinés à encourager la participation.
• Services informatiques, frais de bibliothèque, recherche documentaire, collecte et analyse de statistiques nécessaires au projet.
• Coûts de sensibilisation et d’éducation du public, dans les objectifs du projet.
• Dépenses pour services techniques et spécialisés (traduction, interprétation, production de vidéos en ligne).
• Coûts de services de garde engagés pour permettre la participation des parents ou tuteurs aux activités du projet.
• Repas et rafraîchissements pour les participants lors d’activités ou ateliers directement liés au projet, dans les limites fixées par les directives nationales.
• Dépenses culturelles appropriées à la démarche (cadeaux jusqu’à 100 $, repas communautaires, cérémonies, cercles, etc.).

Coûts et activités non admissibles

• Le FAPC ne doit pas contribuer au dédoublement de programmes et de services qui existent déjà dans la collectivité.
• Le ministre ne remboursera pas les dépenses admissibles engagées par un bénéficiaire avant la date d’approbation de la proposition/demande.
• Le ministre ne peut pas rembourser les dépenses préalables à l’exécution sur plus d’un exercice financier.
• Le ministre ne peut pas rembourser un demandeur à l’égard de dépenses engagées en cas de non-exécution de l’accord.

Zone géographique admissible

• Canada

• Harmonisation avec les objectifs du programme et les priorités de l’appel de demandes.
• Nécessité démontrée du projet.
• Capacité organisationnelle et état de préparation pour administrer et exécuter le projet.
• Création ou renforcement de partenariats.
• Contributions au perfectionnement et à la diffusion des connaissances et des ressources.

• La demande doit être soumise en ligne au plus tard le 6 octobre 2021 à 11 h 59, heure avancée du Pacifique.
• Les demandeurs sont encouragés à préparer leurs réponses aux questions avant de remplir le formulaire de demande en ligne.
• Une demande dûment remplie comprend le formulaire de demande de financement en ligne.
• Une demande dûment remplie comprend le budget du projet à l’aide du modèle de Sécurité publique.
• Une demande dûment remplie comprend le plan de travail du projet à l’aide du modèle de Sécurité publique.
• Pour les employés actuels de l’ARC, le formulaire RC906, le formulaire RC903 et tous les documents justificatifs doivent être envoyés par courriel à leur gestionnaire.

• Les demandes seront d’abord examinées pour vérifier que les renseignements obligatoires ont été fournis et que les critères d’admissibilité de base sont respectés.
• Les demandes admissibles feront ensuite l’objet d’un examen détaillé portant sur la nature et la portée de la proposition, l’aptitude du demandeur à mettre en œuvre le projet et le degré d’innovation.
• Les partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d’autres ministères fédéraux seront consultés.
• Les demandes admissibles et les recommandations de financement seront ensuite examinées par un comité ministériel.
• Les demandeurs recevront les résultats de l’examen.

• Le FAPC ne doit pas contribuer au dédoublement de programmes et de services qui existent déjà dans la collectivité.
• La note de base de chaque demande est l’un des nombreux facteurs pris en compte pour la sélection finale.
• Après l’acceptation, les demandes de suspension du casier portant sur des infractions jugées par procédure sommaire sont traitées dans les 6 mois.
• Après l’acceptation, les demandes pour lesquelles la CLCC propose de refuser la suspension du casier peuvent prendre jusqu’à 24 mois avant d’être traitées.