Fonds d'action en prévention du crime (FAPC)

Qui est admissible?

• Organisations communautaires ou professionnelles à but non lucratif
• Gouvernements, organisations et communautés autochtones
• Universités, établissements d’enseignement, conseils scolaires et centres d’excellence
• Services de police provinciaux ou municipaux, y compris les services de police autochtones (à l’exception de la GRC lorsqu’elle agit comme service de police municipal, provincial ou territorial)
• Gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et administrations régionales

Qui n'est pas admissible

• Entreprises à but lucratif (sociétés commerciales ou entreprises privées qui cherchent à générer des profits).
• Entreprises individuelles ou personnes physiques.
• Sociétés d’État fédérales.
• Ministères et organismes gouvernementaux fédéraux définis à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (y compris la GRC, sauf indication contraire dans leur rôle de police municipale, provinciale ou territoriale).

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages des employés affectés au projet (permanents ou temporaires, professionnel, administratif, technique, etc.).
• Honoraires et débours pour consultants ou experts essentiels au projet.
• Loyer et charges (électricité, chauffage, eau, téléphone), entretien des locaux utilisés dans le cadre du projet, taxes foncières liées au projet.
• Petites rénovations nécessaires à la mise en œuvre du projet, jusqu'à 10 000 $ pour la durée du projet (sécurité, conformité, etc.).
• Matériel de bureau et petits équipements nécessaires (moins de 5 000 $ par acquisition).
• Frais d’accès ou d’admission pour des activités récréatives ou culturelles liées aux participants du projet.
• Assurance des biens, équipements et responsabilité civile en lien direct avec le projet.
• Fournitures, matériel, frais d’expédition, impression, affranchissement et permis requis pour le projet.
• Frais de déplacement, transport et hébergement directement associés à la réalisation du projet (incluant location de véhicules, billets d’autobus, etc.).
• Frais de formation, perfectionnement professionnel, participation à des conférences, collecte de données, réunions et visites de lieux.
• Coûts d’audit et d’évaluation du projet.
• Frais administratifs directement attribuables au projet, jusqu’à 15 % du budget total (comptabilité, gestion financière, etc.).
• Honoraires pour service ponctuel ou participation jugée essentielle (bénévoles, conférenciers, Aînés) non déjà rétribués.
• Incitatifs et récompenses non monétaires de faible valeur (50 $ maximum par incitatif) destinés à encourager la participation.
• Services informatiques, frais de bibliothèque, recherche documentaire, collecte et analyse de statistiques nécessaires au projet.
• Coûts de sensibilisation et d’éducation du public, dans les objectifs du projet.
• Dépenses pour services techniques et spécialisés (traduction, interprétation, production de vidéos en ligne).
• Coûts de services de garde engagés pour permettre la participation des parents ou tuteurs aux activités du projet.
• Repas et rafraîchissements pour les participants lors d’activités ou ateliers directement liés au projet, dans les limites fixées par les directives nationales.
• Dépenses culturelles appropriées à la démarche (cadeaux jusqu’à 100 $, repas communautaires, cérémonies, cercles, etc.).

Zone géographique admissible

• Entreprises, organismes ou collectivités situés au Canada.

• Le financement ne doit pas servir à dupliquer des programmes ou services déjà offerts dans la collectivité.
• La stratégie de mesure du rendement impose la remise de rapports semestriels de suivi, financiers, d'activités et d'évaluation, ainsi qu'un rapport final trois mois après la fin du projet.
• Des projets sélectionnés feront l’objet d’évaluations de processus et d’impact par des tiers pour en mesurer l’efficacité.
• Des approches de financement « flexibles » ou « fixes » sont possibles pour certains bénéficiaires autochtones selon leur capacité et le type de projet.