Fonds d'action en prévention du crime (FAPC)

• Contribution maximale de 7 500 000 $ par projet.
• Montant maximal de 1 500 000 $ par année financière et par projet.
• La durée maximale de financement est de 60 mois.
• L’aide totale des gouvernements (fédéral, provincial, municipal, etc.) ne doit pas dépasser 95 % des coûts admissibles du projet, sauf cas exceptionnel d’organismes à capacité réduite (jusqu’à 100 %).

• Le demandeur doit être une organisation sans but lucratif, une société ou association communautaire ou professionnelle, un gouvernement autochtone, une organisation ou communauté autochtone, ou un établissement d'enseignement canadien (université, conseil scolaire, centre d'excellence).
• Le projet proposé doit contribuer à la prévention de la criminalité en s'attaquant à des facteurs de risque et de protection connus, notamment chez les enfants et jeunes à risque, ou les délinquants à risque élevé.
• Le projet doit s'aligner sur les objectifs du programme FAPC et ne pas dupliquer des initiatives ou services déjà existants dans la collectivité.
• La demande doit présenter un plan de travail clair décrivant les activités prévues et les résultats attendus.
• Le projet doit démontrer l'appui de la communauté ou de partenaires concernés.

Qui est admissible?

• Organisations communautaires ou professionnelles à but non lucratif
• Gouvernements, organisations et communautés autochtones
• Universités, établissements d’enseignement, conseils scolaires et centres d’excellence
• Services de police provinciaux ou municipaux, y compris les services de police autochtones (à l’exception de la GRC lorsqu’elle agit comme service de police municipal, provincial ou territorial)
• Gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et administrations régionales

Qui n'est pas admissible

• Entreprises à but lucratif (sociétés commerciales ou entreprises privées qui cherchent à générer des profits).
• Entreprises individuelles ou personnes physiques.
• Sociétés d’État fédérales.
• Ministères et organismes gouvernementaux fédéraux définis à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (y compris la GRC, sauf indication contraire dans leur rôle de police municipale, provinciale ou territoriale).

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages des employés affectés au projet (permanents ou temporaires, professionnel, administratif, technique, etc.).
• Honoraires et débours pour consultants ou experts essentiels au projet.
• Loyer et charges (électricité, chauffage, eau, téléphone), entretien des locaux utilisés dans le cadre du projet, taxes foncières liées au projet.
• Petites rénovations nécessaires à la mise en œuvre du projet, jusqu'à 10 000 $ pour la durée du projet (sécurité, conformité, etc.).
• Matériel de bureau et petits équipements nécessaires (moins de 5 000 $ par acquisition).
• Frais d’accès ou d’admission pour des activités récréatives ou culturelles liées aux participants du projet.
• Assurance des biens, équipements et responsabilité civile en lien direct avec le projet.
• Fournitures, matériel, frais d’expédition, impression, affranchissement et permis requis pour le projet.
• Frais de déplacement, transport et hébergement directement associés à la réalisation du projet (incluant location de véhicules, billets d’autobus, etc.).
• Frais de formation, perfectionnement professionnel, participation à des conférences, collecte de données, réunions et visites de lieux.
• Coûts d’audit et d’évaluation du projet.
• Frais administratifs directement attribuables au projet, jusqu’à 15 % du budget total (comptabilité, gestion financière, etc.).
• Honoraires pour service ponctuel ou participation jugée essentielle (bénévoles, conférenciers, Aînés) non déjà rétribués.
• Incitatifs et récompenses non monétaires de faible valeur (50 $ maximum par incitatif) destinés à encourager la participation.
• Services informatiques, frais de bibliothèque, recherche documentaire, collecte et analyse de statistiques nécessaires au projet.
• Coûts de sensibilisation et d’éducation du public, dans les objectifs du projet.
• Dépenses pour services techniques et spécialisés (traduction, interprétation, production de vidéos en ligne).
• Coûts de services de garde engagés pour permettre la participation des parents ou tuteurs aux activités du projet.
• Repas et rafraîchissements pour les participants lors d’activités ou ateliers directement liés au projet, dans les limites fixées par les directives nationales.
• Dépenses culturelles appropriées à la démarche (cadeaux jusqu’à 100 $, repas communautaires, cérémonies, cercles, etc.).

Zone géographique admissible

• Entreprises, organismes ou collectivités situés au Canada.

• Mesure dans laquelle le projet soutient et fait avancer directement les objectifs du Fonds d'action en prévention du crime (FAPC).
• Contribution du projet à l’acquisition et au partage de connaissances pratiques sur la prévention de la violence, de la criminalité et de la délinquance chez les jeunes.
• Montant du financement demandé par rapport aux ressources disponibles et caractère raisonnable et admissible des dépenses présentées.
• Capacité du demandeur à élaborer, mettre en œuvre, gérer, suivre, documenter et évaluer les activités dans les délais et le budget prévus.
• Viabilité globale du projet, incluant le potentiel de transition ou de pérennité après le financement fédéral.

• Le financement ne doit pas servir à dupliquer des programmes ou services déjà offerts dans la collectivité.
• La stratégie de mesure du rendement impose la remise de rapports semestriels de suivi, financiers, d'activités et d'évaluation, ainsi qu'un rapport final trois mois après la fin du projet.
• Des projets sélectionnés feront l’objet d’évaluations de processus et d’impact par des tiers pour en mesurer l’efficacité.
• Des approches de financement « flexibles » ou « fixes » sont possibles pour certains bénéficiaires autochtones selon leur capacité et le type de projet.