Financement des participants offert pour l'examen du Rapport de surveillance réglementaire sur l'utilisation des substances nucléaires au Canada : 2018

• Formulaire de demande de financement signé et daté
• Documents justifiant la qualité de représentant de l’association, de l’organisation ou de l’entité, le cas échéant

Qui est admissible ?

• Particuliers
• Groupes autochtones
• Organismes sans but lucratif
• Représentants d’organismes

Qui n'est pas admissible

• Organismes à but lucratif
• Demandeurs ayant un intérêt commercial direct dans le projet
• Personnes qui travaillent pour le promoteur du projet
• Demandeurs qui représentent un ordre de gouvernement autre qu’un gouvernement autochtone

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels
• Frais de déplacement et frais accessoires
• Honoraires versés aux chefs ou aux aînés, aux détenteurs de connaissances autochtones traditionnelles ou à ceux ayant la connaissance des communautés
• Frais administratifs

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses en capital et coûts de construction
• Pertes de revenus et coûts de rénovation des immeubles
• Salaires et avantages sociaux
• Frais relatifs aux activités d’ordre général et d’entretien
• Frais de représentation juridique

• Le financement disponible est réparti entre les demandes acceptées selon la valeur intrinsèque de chaque proposition.
• Le montant offert peut tenir compte de l’intérêt public, des impacts potentiels, de la complexité, de l’ampleur et du lieu du projet, du nombre de groupes autochtones touchés, de la diversité des questions, des niveaux de financement antérieurs, du type, du format et du lieu des séances de la Commission, ainsi que des ressources disponibles.

• Consulter la possibilité de financement du PFP pour prendre connaissance de la description du projet et obtenir le formulaire applicable.
• Remplir le formulaire de demande d’aide financière en suivant les instructions des neuf sections et du guide du PFP.
• Réviser, signer et dater le formulaire, puis en conserver une copie.
• Soumettre le formulaire à l’administrateur du PFP par courriel, par télécopie ou par la poste.

• L’administrateur du PFP envoie un avis de confirmation dans la journée ouvrable suivant la réception de la demande.
• Un comité d’examen de l’aide financière indépendant étudie la demande et recommande le refus ou l’approbation, ainsi que les montants à verser et les objectifs à respecter.
• La décision finale de la CCSN est communiquée dans les 25 jours suivant la date de clôture du processus relatif à la présentation de demande d’aide financière.
• Les demandeurs retenus reçoivent un accord de contribution qu’ils doivent signer et renvoyer.
• Le financement est versé lorsque les bénéficiaires ont respecté l’accord, soumis le rapport financier final et rempli le formulaire d’enquête auprès des bénéficiaires.

• Un accord de contribution est exigé en cas d’approbation.
• Les informations peuvent être rendues publiques.
• Des reçus doivent être conservés trois ans.
• Un sondage auprès des bénéficiaires est demandé.