Financement de participation pour la centrale nucléaire de Pickering

• Formulaire de demande de financement dûment rempli.
• Documents justificatifs démontrant que le demandeur représente l’association, l’organisation ou l’entité, le cas échéant.
• Consentement signé de chaque professionnel dont les services sont présentés dans la demande.
• Curriculum vitæ, CV ou documents sur l’expérience professionnelle des professionnels mentionnés dans la demande.

Qui est admissible ?

• Des personnes physiques.
• Des Nations ou communautés autochtones.
• Des sociétés à but non lucratif.
• Des associations ou groupes de personnes non constitués en personne morale, lorsqu’une personne présente la demande au nom du groupe.

Qui n'est pas admissible

• Organisations à but lucratif
• Entités avec intérêt commercial direct
• Personnes travaillant pour le promoteur
• Autres niveaux de gouvernement non autochtones

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels.
• Frais d’analyse juridique et de conseil juridique.
• Déplacements et frais accessoires.
• Honoraires pour les chefs, aînés ou détenteurs de savoir traditionnel autochtone ou de savoir communautaire.
• Frais administratifs et autres dépenses raisonnables directement liées aux activités prévues, comme l’accueil, la location de salles de réunion et les fournitures.

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses en capital
• Frais de construction
• Perte de revenus
• Salaires et avantages
• Exploitation et entretien général

• Le financement est réparti selon le mérite des propositions.

• Consulter les possibilités de financement du PFP pour obtenir la description du projet et accéder au formulaire de demande propre au projet.
• Remplir le formulaire de demande du PFP en suivant les instructions propres au projet.
• Si le demandeur représente une association, une organisation ou une entité, envoyer les documents justificatifs à l’administrateur du PFP par courriel ou par télécopieur avec le formulaire rempli, avant la date limite.
• Avant la soumission, relire, signer et dater le formulaire, puis en conserver une copie.
• Soumettre le formulaire à l’administrateur du PFP par courriel, par télécopieur ou par courrier.

• Un comité d’examen du financement indépendant de la CCSN examine les demandes et formule des recommandations sur l’attribution des fonds.
• Tous les demandeurs sont avisés du résultat de leur demande de financement.
• Les demandeurs retenus reçoivent un accord de contribution pour examen et signature.
• Le rapport financier final doit être préparé selon les principes comptables généralement reconnus et soumis dans les 30 jours civils suivant l’échéance des objectifs finaux.

• Programme de financement des participants de la CCSN.
• Aide liée à une audience publique ou écrite.
• Décision prise par un comité indépendant.
• Accord de contribution requis en cas d’approbation.