Aide pour des portraits technico-économiques

Pour être admissible à la subvention, une demande doit respecter certaines conditions spécifiques.

• La demande doit être soumise par une association sectorielle reconnue par La Financière agricole du Québec, qui agit en tant que représentante de ses membres producteurs agricoles et a pour mission le développement de leur secteur de production.
• La demande doit être transmise par écrit et accompagnée d’un document définissant la portée du portrait technico-économique à réaliser, incluant des considérations sur la régie de production biologique ou toute autre régie alternative compatible avec des objectifs de développement durable ou d’acceptabilité sociale.
• Un délai minimum de cinq ans doit s’être écoulé entre la demande actuelle et l’année visée par les données recueillies pour tout portrait technico-économique pour un même secteur, sauf si la nouvelle demande porte sur une activité de production ou secondaire non couverte précédemment.
• L’association sectorielle reconnue doit accepter la condition de contribuer à minima à 25% des coûts totaux de réalisation du portrait technico-économique et accepter la diffusion des résultats.

Qui est admissible?

Le Programme d'aide pour des portraits technico-économiques est conçu pour soutenir des associations sectorielles représentant les entreprises agricoles dans des secteurs spécifiques. Ces secteurs ne doivent pas déjà être couverts par le Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles ou la gestion de l’offre.

• Associations sectorielles reconnues agissant au nom des producteurs agricoles.
• Secteurs agricoles non couverts par le Programme d’assurance stabilisation ou la gestion de l’offre.
• Associations ayant pour mission le développement de leur secteur de production.

Dépenses admissibles

Le programme identifie les contributions en nature comme étant des dépenses admissibles pour la réalisation d'un portrait technico-économique.

• Participation des représentants des associations sectorielles reconnues, évaluée à un taux horaire de 63 $/heure.
• Participation des entreprises agricoles au portrait technico-économique, évaluée à un montant forfaitaire de 47 $/heure.

Zone géographique admissible

Le programme d'aide pour des portraits technico-économiques est principalement axé sur le soutien aux entreprises agricoles au Québec. Cependant, le texte ne précise pas explicitement les zones géographiques des entreprises éligibles.

L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur des critères spécifiques établis pour assurer la pertinence et l'efficacité du portrait technico-économique proposé.

• Le degré de précision des objectifs du portrait technico-économique énoncés au soutien de la demande.
• L’importance des retombées anticipées du portrait technico-économique sur le secteur visé.
• La qualité de la stratégie de recrutement que l’association sectorielle reconnue entend déployer pour encourager la participation des entreprises agricoles au portrait technico-économique.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• L'aide financière accordée ne peut excéder 90 000 $ par portrait technico-économique.
• L'association sectorielle reconnue doit couvrir au minimum 25 % des coûts totaux de réalisation du portrait.
• La réalisation du portrait doit être confiée au Centre d’études sur les coûts de production en agriculture (CECPA).
• Toute contribution en nature des entreprises agricoles participantes est convertie en équivalent monétaire selon des taux prédéfinis.
• Le programme est valide pour une période se terminant le 31 mars 2025.
• Aucun renseignement personnel ou confidentiel ne peut être communiqué sans le consentement écrit des entreprises agricoles.