Ouvert
Changement de source capturé:
Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)
Aide fiscale aux sociétés québécoises spécialisées en TI
Financement disponible
Jusqu'à 30% du coût du projet
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Québec, Canada
Qui peut demander
Les sociétés, autres que les sociétés exclues, qui ont un établissement au Québec où elles exploitent une entreprise dans le secteur des TI.
Voir l'admissibilité complète
Guides sur ce programme
- Le crédit d’impôt CDAE : un levier pour le développement des affaires électroniques au Québec
Le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) est un programme fiscal
Aperçu
Le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques offre jusqu’à 30 % du salaire admissible aux sociétés admissibles ayant un établissement au Québec et actives dans le secteur des TI. Il vise notamment le service-conseil lié aux systèmes, le développement ou l’intégration de systèmes d’information et les services de sécurité et d’identification.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître la performance par la transformation numérique
- Développer une présence en ligne
- Renforcer la cybersécurité
Financement admissible
- Jusqu'à 30% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Québec
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- 6 employés minimum
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Activités financées
- Service-conseil en TI relatif à la technologie ou au développement de systèmes, ou aux processus et solutions d’affaires électroniques.
- Développement ou intégration de systèmes d’information ou d’infrastructures technologiques.
- Conception ou développement de solutions de commerce électronique, lorsque cette activité est accessoire au développement ou à l’intégration.
- Développement de services de sécurité et d’identification.
Documents Requis
- La demande d’attestation de société et d’employés complétée en format Excel.
- Les pages dûment signées des onglets Demande - Société et Demande - Employés au format PDF.
- Les documents obligatoires mentionnés dans la demande d’attestation de société et d’employés.
- Sur demande, des feuilles de temps détaillées, le détail des mandats, projets, productions ou contrats, et une copie des contrats ou des ententes.
- Sur demande, la méthode utilisée pour établir les pourcentages de temps déclarés ainsi que les documents, rapports écrits ou fichiers électroniques nécessaires à l’analyse.
Sources et changements consignés
- Changement de source capturé
- Changement consigné
- Fiche mise à jour
La capture d’un changement de source ou la mise à jour d’une fiche ne confirme pas l’admissibilité. Consultez les règles actuelles de l’organisme financeur avant de faire une demande.
Exigences de preuve du CDAE mises à jour
Un guide officiel précise désormais les preuves requises pour appuyer les pourcentages de tâches et les répartitions de temps du CDAE.
Un guide de référence officiel d’Investissement Québec précise désormais les preuves attendues pour justifier les pourcentages de tâches déclarés dans les demandes d’attestation d’admissibilité au CDAE. Il exige des feuilles de temps suffisamment détaillées et mentionne notamment les registres de temps, dossiers de projet, livrables et journaux comme pièces justificatives; des demandes peuvent être rejetées pour les employés visés si la preuve est insuffisante. Le guide indique aussi un fardeau de preuve accru pour certains postes à risque, dont les directeurs de projet, gestionnaires de projet et gestionnaires de livraison.
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les sociétés, autres que les sociétés exclues, qui ont un établissement au Québec où elles exploitent une entreprise dans le secteur des TI.
- Les sociétés dont les activités sont principalement dans les domaines de la conception de systèmes informatiques ou de l’édition de logiciels.
- Les sociétés en démarrage peuvent aussi se qualifier selon les règles particulières prévues.
Qui n'est pas admissible
- Une société exonérée d’impôt pour l’année d’imposition.
- Une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée d’une telle société.
- Une société ayant obtenu du ministre des Finances un certificat relatif à la déduction pour la réalisation d’un grand projet d’investissement, lorsque l’année d’imposition est comprise en tout ou en partie dans la période d’exemption applicable.
Dépenses admissibles
- Le salaire admissible versé par la société à des employés admissibles.
Coûts et activités non admissibles
- Les activités qui ne sont pas principalement liées aux affaires électroniques, y compris celles dont les résultats sont intégrés dans un bien destiné à la vente ou au fonctionnement d’un tel bien.
- L’exploitation ou la gestion de solutions d’affaires électroniques, de systèmes informatiques ou d’infrastructures, y compris les centres de traitement, centres d’opérations à distance, réseaux, systèmes et services d’arrière-guichet.
- L’exploitation d’un centre d’appels ou d’un service d’assistance technique ou administrative de premier niveau, ainsi que l’installation de matériel, la formation, les tâches administratives et certaines activités de marketing.
- Les activités liées à une plateforme numérique hébergeant ou permettant l’échange de contenus encourageant la violence, le sexisme, le racisme, d’autres formes de discrimination ou comportant des scènes de sexualité explicite, sauf exception reconnue par Investissement Québec.
- Le salaire d’un actionnaire désigné ainsi que toute partie du salaire attribuable à des travaux dont le bénéficiaire ultime est une entité gouvernementale du Québec.
Zone géographique admissible
- Québec
Comment appliquer
- Après la fin de votre exercice financier, envoyez un courriel à mesuresfiscales@invest-quebec.com en indiquant dans l’objet le nom légal de la société et le numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
- En réponse à votre courriel, vous recevrez un accès à la plateforme de documents sécurisée d’Investissement Québec S-Filer.
- Déposez dans S-Filer la demande d’attestation de société et d’employés complétée en format Excel.
- Déposez les documents obligatoires mentionnés dans la demande d’attestation, incluant les pages dûment signées des onglets «Demande - Société» et «Demande - Employés» au format PDF.
Traitement de la demande et entente
- Seules les demandes complètes sont traitées.
- Investissement Québec confirme l’admissibilité après analyse du dossier.
- Investissement Québec peut visiter les installations de la société pendant la période d’admissibilité et exiger l’information pertinente au cours de la visite.
- Une attestation ou un certificat peut être modifié ou révoqué si des renseignements ou des documents le justifient; la société reçoit alors un avis écrit et dispose de 30 jours pour présenter ses arguments et documents pertinents.
- Si un crédit d’impôt a été versé en trop, Revenu Québec récupère les sommes au moyen d’un impôt spécial.
Informations supplémentaires
- Investissement Québec valide les paramètres sectoriels et délivre les attestations d’admissibilité, tandis que Revenu Québec administre les paramètres fiscaux du crédit.
- L’attestation délivrée par Investissement Québec ne garantit pas l’obtention du crédit d’impôt, puisque la décision finale relève de Revenu Québec.
- Des honoraires sont exigés pour l’analyse des demandes d’admissibilité et des demandes de révision.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)
Qu'est que le Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)?
Le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques offre jusqu’à 30 % du salaire admissible aux sociétés admissibles ayant un établissement au Québec et actives dans le secteur des TI. Il vise notamment le service-conseil lié aux systèmes, le développement ou l’intégration de systèmes d’information et les services de sécurité et d’identification.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) Subventionne jusqu'à 30% des dépenses admissibles.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
Le programme accepte les demandes en continu
Qui est admissible au programme Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) ?
Pour être admissible au programme Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE), vous devez :
La société doit avoir un établissement au Québec où elle exploite une entreprise dans le secteur des TI.
Au moins 75 % de son revenu brut doit provenir d’activités du secteur des TI, dont au moins 50 % liées au développement ou à l’édition de logiciels.
La société doit maintenir en tout temps un minimum de six employés admissibles à temps plein.
Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)?
Le salaire admissible versé par la société à des employés admissibles.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)?
Vous pouvez contacter Investissement Québec (IQ) par courriel à mesuresfiscales@invest-quebec.com ou par téléphone au 1 844 474-6367.
Où le programme Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) est-il disponible ?
Le programme Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) est disponible la province de Québec.