Ouvert
Source vérifiée 23 juillet 2026
Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)
Aide fiscale aux sociétés québécoises spécialisées en TI
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 23 juillet 2026Dernier changement: La page d’attestation du CDAE indique maintenant la coupure pour les exercices financiers débutant avant le 1er janvier 2026.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 23 juillet 2026
Dernier changement: La page d’attestation du CDAE indique maintenant la coupure pour les exercices financiers débutant avant le 1er janvier 2026.
La page d’attestation du CDAE affiche maintenant la coupure de 2026
La page d’attestation du CDAE affiche maintenant explicitement la coupure pour les exercices financiers débutant avant le 1er janvier 2026, et elle est désormais présentée comme une page d’attestation du crédit d’impôt. Un PDF d’appui montre aussi une mise à jour du titre en en-tête, sans changement visible aux règles d’admissibilité, aux modalités de financement, aux coordonnées ou à la marche à suivre.
Financement disponible
Jusqu'à 30% du coût du projet
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Québec, Canada
Qui peut demander
Les sociétés, autres que les sociétés exclues, qui ont un établissement au Québec où elles exploitent une entreprise dans le secteur des TI.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques offre jusqu’à 30 % du salaire admissible aux sociétés admissibles ayant un établissement au Québec et actives dans le secteur des TI. Il vise notamment le service-conseil lié aux systèmes, le développement ou l’intégration de systèmes d’information et les services de sécurité et d’identification.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître la performance par la transformation numérique
- Développer une présence en ligne
- Renforcer la cybersécurité
Financement admissible
- Jusqu'à 30% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Québec
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- 6 employés minimum
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Service-conseil en TI relatif à la technologie ou au développement de systèmes, ou aux processus et solutions d’affaires électroniques.
- Développement ou intégration de systèmes d’information ou d’infrastructures technologiques.
- Conception ou développement de solutions de commerce électronique, lorsque cette activité est accessoire au développement ou à l’intégration.
- Développement de services de sécurité et d’identification.
Documents Requis
- Demande d’attestation de société et d’employés
- Pages dûment signées des formulaires « Demande - Société » et « Demande - Employés »
- Les documents obligatoires mentionnés dans la demande d’attestation de société et d’employés
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les sociétés, autres que les sociétés exclues, qui ont un établissement au Québec où elles exploitent une entreprise dans le secteur des TI.
- Les sociétés dont les activités sont principalement dans les domaines de la conception de systèmes informatiques ou de l’édition de logiciels.
- Les sociétés en démarrage peuvent aussi se qualifier selon les règles particulières prévues.
Qui n'est pas admissible
- Une société exonérée d’impôt pour l’année d’imposition.
- Une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée d’une telle société.
- Une société ayant obtenu du ministre des Finances un certificat relatif à la déduction pour la réalisation d’un grand projet d’investissement, lorsque l’année d’imposition est comprise en tout ou en partie dans la période d’exemption applicable.
Dépenses admissibles
- Le salaire admissible versé par la société à des employés admissibles.
Coûts et activités non admissibles
- Les activités qui ne sont pas principalement liées aux affaires électroniques, y compris celles dont les résultats sont intégrés dans un bien destiné à la vente ou au fonctionnement d’un tel bien.
- L’exploitation ou la gestion de solutions d’affaires électroniques, de systèmes informatiques ou d’infrastructures, y compris les centres de traitement, centres d’opérations à distance, réseaux, systèmes et services d’arrière-guichet.
- L’exploitation d’un centre d’appels ou d’un service d’assistance technique ou administrative de premier niveau, ainsi que l’installation de matériel, la formation, les tâches administratives et certaines activités de marketing.
- Les activités liées à une plateforme numérique hébergeant ou permettant l’échange de contenus encourageant la violence, le sexisme, le racisme, d’autres formes de discrimination ou comportant des scènes de sexualité explicite, sauf exception reconnue par Investissement Québec.
- Le salaire d’un actionnaire désigné ainsi que toute partie du salaire attribuable à des travaux dont le bénéficiaire ultime est une entité gouvernementale du Québec.
Zone géographique admissible
- Québec
Critères de sélection
L'évaluation et la sélection des projets pour le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques se basent sur la conformité de l'entreprise et des activités des employés éligibles aux exigences fiscales définies.
- Conformité des activités de l'entreprise avec les codes NAICS spécifiés.
- Adéquation de la structure de l'emploi et des fonctions des employés avec les critères d'éligibilité établis.
- Réutilisation correcte des formulaires actualisés pour l'année fiscale concernée.
- Application des changements fiscaux annoncés pour l'année 2025 à l'avenir.
Comment appliquer
- Envoyez un courriel à l’adresse mesuresfiscales@invest-quebec.com en indiquant dans l’objet le nom légal de la société et le numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
- Investissement Québec envoie ensuite un lien SharePoint pour déposer la demande.
- Déposez la demande d’attestation de société et d’employés complétée en format Excel.
- Déposez les documents obligatoires mentionnés dans la demande d’attestation, incluant les pages dûment signées des onglets « Demande - Société » et « Demande - Employés » en PDF.
Traitement de la demande et entente
- Seules les demandes complètes sont traitées.
- Investissement Québec confirme l’admissibilité après analyse du dossier.
- Investissement Québec peut visiter les installations de la société pendant la période d’admissibilité et exiger l’information pertinente au cours de la visite.
- Une attestation ou un certificat peut être modifié ou révoqué si des renseignements ou des documents le justifient; la société reçoit alors un avis écrit et dispose de 30 jours pour présenter ses arguments et documents pertinents.
- Si un crédit d’impôt a été versé en trop, Revenu Québec récupère les sommes au moyen d’un impôt spécial.
Informations supplémentaires
- Investissement Québec valide les paramètres sectoriels et délivre les attestations d’admissibilité, tandis que Revenu Québec administre les paramètres fiscaux du crédit.
- L’attestation délivrée par Investissement Québec ne garantit pas l’obtention du crédit d’impôt, puisque la décision finale relève de Revenu Québec.
- Des honoraires sont exigés pour l’analyse des demandes d’admissibilité et des demandes de révision.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)
Qu'est que le Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)?
Le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques offre jusqu’à 30 % du salaire admissible aux sociétés admissibles ayant un établissement au Québec et actives dans le secteur des TI. Il vise notamment le service-conseil lié aux systèmes, le développement ou l’intégration de systèmes d’information et les services de sécurité et d’identification.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) Subventionne jusqu'à 30% des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) ?
Pour être admissible au programme Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE), vous devez :
La société doit avoir un établissement au Québec où elle exploite une entreprise dans le secteur des TI.
Au moins 75 % de son revenu brut doit provenir d’activités du secteur des TI, dont au moins 50 % liées au développement ou à l’édition de logiciels.
La société doit maintenir en tout temps un minimum de six employés admissibles à temps plein.
Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)?
Service-conseil en TI relatif à la technologie ou au développement de systèmes, ou aux processus et solutions d’affaires électroniques.
Développement ou intégration de systèmes d’information ou d’infrastructures technologiques.
Conception ou développement de solutions de commerce électronique, lorsque cette activité est accessoire au développement ou à l’intégration.
Développement de services de sécurité et d’identification.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)?
Vous pouvez contacter Investissement Québec (IQ) par courriel à mesuresfiscales@invest-quebec.com ou par téléphone au 1 844 474-6367.
Où le programme Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) est-il disponible ?
Le programme Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) est disponible la province de Québec.
Le Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) est Crédits d'impôt