Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)

• Crédit d’impôt équivalent à 30 % des salaires admissibles versés à chaque employé admissible, soit 24 % remboursable et 6 % non remboursable, jusqu’à concurrence de 25 000 $ par an et par employé admissible.
• Le salaire admissible pris en compte pour le calcul du crédit est plafonné à 83 333 $ par employé et par année, jusqu’au 31 décembre 2024. Ce plafond sera supprimé à compter de l’année d’imposition débutant après cette date.
• À partir de l’année d’imposition débutant après le 31 décembre 2024, introduction d’un seuil d'exclusion sur le salaire admissible, correspondant au montant utilisé pour le calcul du crédit d’impôt personnel de base (18 056 $ pour 2024, ajusté selon l’année), qui devra être soustrait du salaire admissible de chaque employé.

• L'entreprise doit œuvrer principalement dans les secteurs de la conception de systèmes d'information ou de l'édition de logiciels et exercer ses activités dans un établissement situé au Québec.
• Au moins 75 % des activités de l'entreprise doivent se situer dans le secteur des technologies de l'information et au moins 50 % de ces activités doivent être issues des codes NAICS spécifiés pour l'année concernée.
• Au moins 75 % des activités couvertes par les codes NAICS admissibles doivent inclure des services rendus à des personnes sans lien de dépendance ou des services en lien avec des applications utilisées exclusivement à l'extérieur du Québec.
• L'entreprise doit avoir maintenu en tout temps au moins six employés admissibles à temps plein durant l'année fiscale visée.
• Pour chaque employé admissible, celui-ci doit occuper un emploi à temps plein et consacrer au moins 75 % de son temps à réaliser, superviser ou soutenir directement des travaux liés à une activité admissible.
• L'entreprise doit obtenir annuellement un certificat de société et des certificats d'employés auprès d'Investissement Québec.

Qui est admissible?

• Compagnies spécialisées dans les technologies de l’information (TI)
• Entreprises œuvrant dans la conception de systèmes d’information
• Compagnies engagées dans l’édition de logiciels
• Entreprises effectuant du conseil en informatique ou le développement de solutions technologiques

Qui n'est pas admissible

• Entreprises dont les activités sont liées à l'exploitation ou à la gestion de solutions de commerce électronique (par exemple, le traitement de transactions électroniques sur un site transactionnel).
• Sociétés dont l'activité principale est la gestion ou l'exploitation de systèmes d'information, d'applications ou d'infrastructures découlant d'activités de commerce électronique.
• Organisations opérant des centres de relation clientèle.
• Entreprises dont les activités principales consistent en l'installation de matériel informatique ou en formation.
• Compagnies menant principalement des tâches administratives.
• Entités avec des activités liées à un système d'information marketing visant à accroître la visibilité de l'entreprise ou la promotion de ses biens et services auprès de clients actuels ou potentiels.
• Organisations dont les activités ne sont pas reliées au secteur du commerce électronique ou des technologies de l'information.

Dépenses admissibles

• Salaires versés aux employés admissibles, jusqu'à une limite annuelle de 83 333 $ par employé admissible pour les années fiscales applicables (remarque : cette limite sera levée pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024).

Zone géographique admissible

• Entreprises établies au Québec.

L'évaluation et la sélection des projets pour le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques se basent sur la conformité de l'entreprise et des activités des employés éligibles aux exigences fiscales définies.

• Conformité des activités de l'entreprise avec les codes NAICS spécifiés.
• Adéquation de la structure de l'emploi et des fonctions des employés avec les critères d'éligibilité établis.
• Réutilisation correcte des formulaires actualisés pour l'année fiscale concernée.
• Application des changements fiscaux annoncés pour l'année 2025 à l'avenir.

Informations additionnelles sur le CDAE

• Des frais sont facturés pour l’analyse de chaque demande de certificat d’admissibilité.
• Les changements annoncés pour 2025 prévoient l’augmentation progressive du taux du crédit d’impôt non remboursable (de 6 % à 10 % d’ici 2028) et la diminution corrélative du taux remboursable (de 24 % à 20 % d’ici 2028).
• Un financement pour crédits d’impôt remboursables peut être obtenu pour accéder plus rapidement à la liquidité.
• L’utilisation de formulaires périmés pour la demande entraînera la nécessité de déposer une nouvelle demande conforme, ce qui provoquera des délais supplémentaires de traitement.