Le crédit d’impôt CDAE : un levier pour le développement des affaires électroniques au Québec

Qu’est-ce que le crédit d’impôt CDAE ?

Les objectifs du programme CDAE

• Encourager le développement des affaires électroniques : Le programme vise à inciter les entreprises à concevoir et intégrer des solutions numériques innovantes (par exemple, des plateformes de commerce électronique, des logiciels d’entreprise, des services en ligne). En subventionnant une partie des salaires des développeurs, programmeurs, analystes et autres experts en TI, le gouvernement encourage les entreprises à se lancer dans de tels projets ou à les accélérer.
• Stimuler l’innovation et la transformation numérique : En réduisant le coût d’investissement dans des projets technologiques, le CDAE encourage les sociétés à innover, à adopter de nouvelles technologies et à numériser leurs processus d’affaires. Cela contribue à l’essor d’entreprises plus modernes, efficaces et tournées vers l’avenir numérique.
• Créer et maintenir des emplois qualifiés en TI au Québec : Un autre objectif clé est de favoriser la création d’emplois hautement qualifiés dans le secteur des TI (technologies de l’information) et de retenir les talents au Québec. Le crédit d’impôt affaires électroniques rend l’embauche de spécialistes (développeurs, ingénieurs logiciels, spécialistes en sécurité informatique, etc.) plus abordable pour les entreprises, ce qui peut se traduire par une croissance de l’effectif et le maintien de postes stratégiques au sein de la province.
• Accroître la compétitivité des entreprises québécoises : En aidant financièrement les sociétés à développer des produits et services numériques, le programme contribue à améliorer la compétitivité des entreprises du Québec sur la scène nationale et internationale. Les compagnies peuvent plus facilement rivaliser avec d’autres acteurs en proposant des solutions technologiques de pointe, et le soutien du CDAE leur permet d’offrir ces innovations plus rapidement ou à moindre coût.

Les avantages du crédit d’impôt affaires électroniques pour les entreprises

• Réduction des coûts de main-d’œuvre spécialisée : Le premier avantage, et le plus direct, est la diminution du coût salarial net relié aux projets numériques. Grâce au remboursement d’une partie des salaires (jusqu’à 30 % des rémunérations admissibles), une entreprise voit ses dépenses de personnel en TI diminuer de façon significative. Ce coup de pouce financier facilite l’embauche de développeurs, d’analystes ou d’autres experts en technologies de l’information, ou encore le maintien en poste de ces talents, en allégeant le fardeau salarial sur le budget de l’entreprise.
• Amélioration de la trésorerie et du financement de projets : Étant donné que le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques est en grande partie remboursable, il peut générer des liquidités supplémentaires pour l’entreprise. Par exemple, même une société en démarrage qui n’a pas encore de profits imposables recevra un chèque du gouvernement pour la portion remboursable du crédit. Ces fonds peuvent être réinjectés dans l’entreprise pour financer la poursuite du projet en cours, lancer de nouvelles initiatives numériques ou améliorer les infrastructures technologiques. En d’autres termes, le CDAE contribue à financer l’investissement en innovation sans alourdir la dette de l’entreprise.
• Accélération de l’innovation et de la transformation numérique : En réduisant le risque financier associé aux projets technologiques, le CDAE encourage les entreprises à innover davantage. Un projet qui aurait pu sembler trop coûteux peut devenir réalisable grâce au soutien du programme. Les entreprises peuvent se permettre d’explorer de nouvelles idées, de développer des solutions sur mesure (comme des applications mobiles, des systèmes d’information intégrés, des outils d’analyse de données, etc.) et d’adopter plus rapidement les technologies émergentes. Cet investissement Québec CDAE en innovation porte fruit en augmentant la productivité et l’efficacité des entreprises bénéficiaires.
• Compétitivité accrue et expansion : Les entreprises participant au programme peuvent gagner un avantage concurrentiel. En effet, celles-ci disposent de ressources additionnelles pour améliorer leurs produits et services numériques, ou encore pour optimiser leurs processus internes via la technologie. À moyen et long terme, cela peut se traduire par une meilleure satisfaction de la clientèle (par exemple grâce à une plateforme en ligne plus performante), par une capacité à pénétrer de nouveaux marchés (en développant des solutions en ligne exportables hors Québec), et par une croissance accrue. Le crédit d’impôt affaires électroniques joue donc un rôle de catalyseur dans la croissance et la compétitivité des entreprises technologiques québécoises.
• Soutien complémentaire aux autres mesures fiscales : Le CDAE s’ajoute aux autres incitatifs fiscaux offerts aux entreprises en innovation, tels que les crédits d’impôt à la R&D (recherche scientifique et développement expérimental) ou le crédit pour production de titres multimédias, lorsque applicables. Bien que des règles de cumul existent (afin de ne pas subventionner deux fois la même dépense), le programme CDAE peut souvent être utilisé en parallèle à d’autres mesures pour maximiser le soutien financier global. Ainsi, une entreprise en technologie de l’information peut bénéficier d’un écosystème d’aides fiscales diversifiées pour différents aspects de ses activités. Le crédit d’impôt TI Québec que représente le CDAE constitue l’une des pierres angulaires de cet écosystème d’appui aux entreprises innovantes.

Critères d’admissibilité du crédit d’impôt CDAE

Admissibilité de l’entreprise

• Établissement au Québec et secteur d’activité TI : L’entreprise doit exploiter une entreprise au Québec, c’est-à-dire y avoir un établissement et y exercer ses activités. De plus, ces activités doivent faire partie du secteur des technologies de l’information. En pratique, cela signifie que la société œuvre dans le domaine des services informatiques, du développement de logiciels, du commerce électronique, de l’intégration de systèmes informatisés, ou autres activités connexes en TI. Le programme vise explicitement les entreprises du secteur numérique.
• Pourcentage significatif d’activités en affaires électroniques : Une condition financière importante est que la majeure partie des revenus de l’entreprise provienne d’activités liées aux TI. Typiquement, on demande qu’au moins 75 % du revenu brut de la société provienne du secteur des technologies de l’information. En outre, une proportion plus ciblée (par exemple 50 % du revenu total) doit être attribuable à des activités précises de développement ou de services informatiques (telles que l’édition de logiciels, la conception de systèmes informatiques, le développement de jeux vidéo ou de solutions de commerce électronique, etc.). Ces pourcentages garantissent que l’entreprise demandeuse est véritablement dédiée aux affaires électroniques et non une entreprise traditionnelle avec un simple projet ponctuel en TI.
• Services offerts à des clients indépendants ou marchés externes : Lié au point précédent, le programme favorise les entreprises dont les activités TI bénéficient à des clients externes ou hors Québec. Ainsi, pour certains types d’activités (par exemple le développement de logiciels ou de jeux), il faut qu’au moins 75 % de ces activités soient réalisées soit pour des clients avec lesquels l’entreprise n’a pas de lien de dépendance (des clients indépendants), soit pour des applications utilisées à l’extérieur du Québec. Cet aspect vise à exclure les cas où une entreprise développerait exclusivement des solutions pour son propre usage interne ou pour des sociétés liées, sans véritable offre commerciale vers le marché.
• Nombre minimum d’employés à temps plein : L’entreprise doit maintenir un effectif d’au moins six (6) employés admissibles tout au long de l’année d’imposition visée par la demande. Ce critère de maintien d’un minimum d’emplois est central : il assure que l’entreprise a une envergure suffisante et un engagement réel dans le développement des affaires électroniques. Concrètement, si le nombre d’employés admissibles tombe en dessous de six à un moment de l’année (en raison de départs non remplacés, par exemple), l’entreprise risque de perdre son admissibilité au crédit pour l’année en question. Il est donc crucial de planifier les ressources humaines de manière à respecter ce seuil en permanence (des dispositions existent pour des cas exceptionnels hors du contrôle de l’employeur, mais l’objectif reste d’avoir 6 employés admissibles en continu).
• Attestation d’admissibilité de l’entreprise par Investissement Québec : L’entreprise doit obtenir une attestation d’admissibilité délivrée par Investissement Québec confirmant qu’elle satisfait aux critères du programme pour l’année d’imposition. Cette attestation de société CDAE, généralement valide pour deux ans, est un document officiel sans lequel Revenu Québec n’accordera pas le crédit d’impôt. Investissement Québec examine le dossier de l’entreprise (profil d’activités, revenus, nombre d’employés, etc.) et, si toutes les conditions sont remplies, émet cette attestation.
• Absence de statut excluant : Certaines entreprises sont explicitement exclues du programme, même si elles remplissent les critères ci-dessus. Il s’agit notamment des sociétés exonérées d’impôt (par exemple, des organismes sans but lucratif ou de bienfaisance qui ne paient pas d’impôt sur les sociétés), des sociétés de la Couronne (entreprises appartenant au gouvernement) et de leurs filiales à 100 %, ainsi que toute entreprise ayant obtenu un statut fiscal particulier incompatible (par exemple, celles qui profitent d’une déduction pour un « grand projet d’investissement » du ministère des Finances). En d’autres termes, le crédit d’impôt CDAE s’adresse uniquement aux sociétés imposables du secteur privé qui oeuvrent en TI, et non aux entités publiques ou déjà exemptées d’impôts.

Admissibilité des employés

• Emploi à temps plein sur l’année : L’employé doit occuper un poste à temps plein au sein de l’entreprise. En termes chiffrés, cela signifie travailler un minimum de 26 heures par semaine pendant au moins 40 semaines au cours de l’année d’imposition. Cette condition assure que le crédit s’applique à des employés réguliers et stables, et non à des contractuels ponctuels ou à du personnel temporaire de très courte durée. Pour le calcul du seuil des six employés mentionné plus haut, seuls comptent les employés ayant travaillé à temps plein toute l’année (des remplacements peuvent être tolérés si un employé quitte en cours d’année, du moment que la continuité est assurée).
• Tâches liées aux activités admissibles (75 % du temps) : Le cœur du programme est de subventionner des travaux en affaires électroniques. Ainsi, chaque employé admissible doit consacrer au moins 75 % de son temps de travail à des activités admissibles reliées au développement des affaires électroniques. Parmi ces activités admissibles, on retrouve par exemple : le développement de systèmes informatiques, l’entretien ou l’évolution de ces systèmes, l’intégration de solutions technologiques dans l’entreprise ou pour des clients, le support technique directement associé à ces projets, le développement de solutions de commerce électronique (souvent en lien avec d’autres activités informatiques), le développement de systèmes de sécurité informatique, ou encore certaines activités de conseil en technologie de l’information liées aux projets précédents. En pratique, cela couvre des fonctions comme programmateur, développeur logiciel, analyste en informatique, gestionnaire de projet TI, architecte de système, spécialiste en cybersécurité, etc., dès lors que l’essentiel du travail de la personne est consacré à créer ou à soutenir une solution numérique.
• Présence au Québec : L’employé doit travailler au Québec, c’est-à-dire exercer ses fonctions dans un établissement de l’entreprise situé sur le territoire québécois. Le but du programme étant de créer de la valeur et des emplois au Québec, un salarié basé à l’étranger ou dans une autre province ne serait pas admissible, même s’il travaille pour l’entreprise.
• Attestation d’admissibilité de l’employé par Investissement Québec : De même que pour l’entreprise, chaque employé admissible doit faire l’objet d’une attestation individuelle émise par Investissement Québec pour l’année concernée. Cette attestation d’employé CDAE confirme que la personne remplit les conditions (emploi à temps plein, fonctions admissibles, etc.) et est donc reconnue officiellement comme employé admissible ouvrant droit au crédit d’impôt. L’entreprise doit demander ces attestations en même temps que l’attestation pour elle-même, et elles doivent être renouvelées chaque année.
• Statut de l’employé (lien avec l’entreprise) : Certaines restrictions s’appliquent quant au statut de l’employé vis-à-vis de l’entreprise. Notamment, un employé qui est actionnaire de l’entreprise à plus de 10 % (détenteur de plus de 10 % des actions de la société) n’est pas admissible pour le calcul du crédit d’impôt. Autrement dit, le salaire d’un propriétaire ou d’un actionnaire majoritaire ne peut pas être remboursé via le CDAE. Cependant – nuance importante – cet employé actionnaire peut quand même être compté parmi les six employés requis pour satisfaire le critère de minimum d’emplois, bien que son salaire soit exclu du calcul du crédit. Cette règle évite que le dirigeant-propriétaire d’une petite entreprise tente de se verser un salaire subventionné, tout en permettant à l’entreprise de ne pas perdre sa qualification si, par exemple, un des développeurs clés détient une part du capital. Outre les actionnaires, on s’assure également que l’employé n’a pas de lien de dépendance incompatible (par exemple être conjoint d’un actionnaire important pourrait invalider l’employé, selon les règles fiscales habituelles).

Étapes pour présenter une demande de crédit d’impôt CDAE

1. Vérifier l’admissibilité et préparer la demande d’attestation auprès d’Investissement Québec : Avant toute chose, l’entreprise doit s’assurer qu’elle répond aux critères d’admissibilité détaillés ci-dessus (secteur d’activité, pourcentage de revenus TI, employés admissibles, etc.). Il est souvent utile de faire cette évaluation en amont, éventuellement avec l’aide de conseillers ou d’experts fiscaux si nécessaire. Une fois convaincue de rencontrer les conditions, la société doit déposer une demande d’attestation auprès d’Investissement Québec. Concrètement, cela implique de remplir un formulaire spécifique (fourni par Investissement Québec) et de soumettre des documents justificatifs prouvant le respect des critères (informations sur l’entreprise, listes d’employés et descriptions de leurs fonctions, données financières démontrant la proportion de revenus TI, etc.). Cette demande d’attestation doit être transmise au plus tard 15 mois après la fin de l’exercice financier visé (il est toutefois recommandé de ne pas attendre la dernière minute, afin d’obtenir l’attestation à temps pour la déclaration d’impôts). Investissement Québec analysera le dossier et, si tout est conforme, émettra les attestations requises (une attestation pour l’entreprise valable pour deux ans, et une attestation pour chaque employé admissible valable pour l’année fiscale en question). Des frais administratifs peuvent être exigés par Investissement Québec pour le traitement du dossier CDAE.
2. Remplir le formulaire de crédit d’impôt auprès de Revenu Québec : Une fois muni des attestations d’Investissement Québec, l’entreprise peut procéder à la demande du crédit d’impôt dans sa déclaration de revenus provinciale. Il faut d’abord compléter le formulaire CDAE prescrit par Revenu Québec, à savoir le formulaire intitulé Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (numéro de formulaire CO-1029.8.36.DA). Ce formulaire requiert d’indiquer diverses informations, notamment : l’identité de la société, le nombre d’employés admissibles, le total des salaires admissibles versés, le calcul du crédit (à 30 % de ces salaires, avec application du maximum par employé), etc. On y joint généralement copie des attestations Investissement Québec CDAE obtenues pour l’entreprise et pour les employés. Parallèlement, dans la déclaration de revenus des sociétés (formulaire CO-17 au Québec), l’entreprise devra inscrire à la section des crédits d’impôt le montant du crédit CDAE demandé ainsi que le code du crédit (le code attribué au CDAE est généralement le code 86).
3. Respecter la date limite de production de la demande : La demande de crédit d’impôt CDAE (c’est-à-dire le formulaire rempli et les documents requis) doit être transmise à Revenu Québec dans un certain délai pour être valide. La règle générale est qu’il faut produire la demande au plus tard 12 mois après la date limite de production de la déclaration de revenus de l’année visée. Étant donné qu’une déclaration de revenus de société est habituellement due 6 mois après la fin de l’exercice, cela donne en pratique un délai maximal d’environ 18 mois après la fin de l’année fiscale pour réclamer le crédit. Toutefois, une deuxième échéance est à considérer : si l’attestation d’Investissement Québec a été délivrée tardivement, il est permis de déposer la demande jusqu’à 3 mois après la date de délivrance de l’attestation (si ce délai excède le précédent). En résumé, l’entreprise bénéficie du plus long de ces deux délais. Il est fortement conseillé de soumettre la demande dès que possible une fois les attestations en main, afin d’éviter tout risque de dépassement de délai.
4. Joindre les documents et transmettre la déclaration : Lors de la production de la déclaration de revenus de la société pour l’année concernée, il faut joindre tous les documents requis à l’appui de la demande de crédit. Cela inclut le formulaire CDAE rempli, les copies des attestations d’admissibilité (entreprise et employés), et tout autre document prescrit. Revenu Québec pourra exiger certaines pièces justificatives supplémentaires si nécessaire (par exemple, des fiches de paie, des détails sur les heures travaillées, etc., surtout en cas de vérification). Une fois la déclaration transmise (électroniquement ou sur papier selon le cas) avec la demande de crédit, Revenu Québec analysera le tout.
5. Suivi et réception du crédit d’impôt : Après traitement de la déclaration, si tout est en ordre, Revenu Québec accordera le crédit d’impôt. La portion remboursable du crédit sera versée à l’entreprise (généralement sous forme de chèque ou de dépôt direct) et la portion non remboursable viendra réduire l’impôt à payer de la société pour l’année (ou sera reportée si elle ne peut être utilisée immédiatement). Il est important de conserver soigneusement tous les documents relatifs à la demande pendant au moins le délai légal de conservation des documents fiscaux (généralement 6 ans), car l’administration fiscale pourrait effectuer une vérification ultérieure pour s’assurer du respect des conditions.

Rôle d’Investissement Québec et de Revenu Québec dans le programme CDAE

• Investissement Québec – volet CDAE : Investissement Québec est l’organisme mandaté pour gérer l’aspect attestation et admissibilité du programme. Autrement dit, Investissement Québec CDAE est responsable d’évaluer si les entreprises et leurs employés rencontrent les critères d’admissibilité du crédit d’impôt. Ses tâches comprennent la réception et l’analyse des demandes d’attestation que lui soumettent les sociétés, la vérification que toutes les conditions du programme sont respectées (secteur d’activité, proportion de revenus, activités admissibles, nombre d’employés, etc.), puis la délivrance des attestations d’admissibilité officielles. Ces attestations, émises par Investissement Québec, sont indispensables pour que Revenu Québec accorde le crédit d’impôt. Investissement Québec joue donc un rôle de gardien des critères du programme : il certifie que l’entreprise exerce bel et bien des activités en développement des affaires électroniques et qu’elle contribue, par ses projets et ses emplois, aux objectifs visés par la mesure. À noter qu’Investissement Québec assure également un suivi périodique (puisque l’attestation de l’entreprise peut être renouvelée aux deux ans et celles des employés chaque année) et fournit de l’information aux entreprises intéressées via son site web et ses services à la clientèle.
• Revenu Québec – volet CDAE : Revenu Québec, pour sa part, est responsable de l’administration fiscale du crédit d’impôt. Concrètement, Revenu Québec CDAE prend en charge la réception de la demande de crédit via la déclaration d’impôts de la société, le traitement du formulaire CDAE et des documents fournis, et l’émission du crédit d’impôt (remboursement ou réduction d’impôt) une fois la demande approuvée. Revenu Québec s’assure que la demande est complète, que les attestations d’Investissement Québec sont présentes et valides, et que le calcul du crédit est correct selon les salaires admissibles. C’est également Revenu Québec qui pourra, le cas échéant, vérifier après coup que les montants réclamés correspondent à des dépenses réelles et admissibles (d’où l’importance de conserver les registres de salaires, preuves d’heures travaillées, etc.). En somme, le rôle de Revenu Québec est d’intégrer le programme dans le système fiscal : il agit à la toute fin du processus en accordant le crédit sur l’avis de cotisation de la société et en effectuant le paiement de la portion remboursable.

Un soutien au développement des affaires électroniques au Québec

Exemples de projets admissibles au CDAE

• Développement d’une plateforme de commerce électronique sur mesure : Imaginons une PME de Montréal spécialisée dans le développement de logiciels web pour le secteur du détail. Cette entreprise conçoit une plateforme de commerce électronique personnalisée pour un client (par exemple une chaîne de boutiques cherchant à vendre en ligne). Le projet nécessite une équipe de développeurs, designers UX et analystes qui travaillent plusieurs mois à plein temps pour écrire le code, intégrer le système de paiement, mettre en place l’infrastructure infonuagique, etc. Grâce au programme CDAE, la PME obtient un remboursement de 30 % sur les salaires versés à ses développeurs affectés à ce projet. Cela lui permet de proposer un prix compétitif à son client tout en maintenant ses marges, et éventuellement d’embaucher un développeur supplémentaire pour accélérer la livraison. Le client, lui, bénéficie d’une solution e-commerce performante développée localement. Ce type de projet, axé sur le développement d’une solution d’affaires électroniques pour un client externe, cadre parfaitement avec les objectifs du CDAE.
• Intégration d’un système d’information d’entreprise (ERP/CRM) : Une société de services informatiques basée à Québec, qui compte une dizaine d’employés, réalise des mandats d’intégration de systèmes pour d’autres entreprises. L’un de ses projets consiste à implanter un nouveau système ERP (planification des ressources d’entreprise) couplé à un CRM (gestion de la relation client) pour une entreprise manufacturière. L’équipe (consultants TI, programmeurs et spécialistes en données) passe de nombreux mois à configurer le logiciel, développer des modules personnalisés, migrer les données et former le personnel du client – une activité intense en services TI. Cette société de services est éligible au CDAE : plus de 75 % de ses activités sont du service en conception de systèmes informatiques pour des clients indépendants, elle maintient au moins six employés à temps plein, et tous ses employés techniques travaillent essentiellement sur ces intégrations. En réclamant le crédit d’impôt affaires électroniques, l’entreprise récupère une partie du coût salarial de l’équipe affectée à l’implantation du système chez le client. Le résultat : elle peut offrir des tarifs plus abordables ou réaliser plus de projets simultanément, ce qui augmente sa compétitivité. Pour le client final (manufacturier), cela se traduit par une transition numérique réussie à moindre coût et réalisée par une firme locale expérimentée.
• Développement d’une application SaaS innovante : Considérons une jeune entreprise technologique (startup) de Laval qui développe une application logicielle offerte en mode SaaS (Software as a Service) pour la gestion des ressources humaines en ligne. Son modèle d’affaires est de commercialiser cette application partout au Canada et à l’étranger. La startup compte une équipe de 8 employés admissibles (développeurs backend et frontend, spécialiste en IA, etc.) qui consacrent tout leur temps au développement et à l’amélioration du produit numérique. Bien qu’encore peu rentable à ses débuts, l’entreprise investit massivement en R&D logicielle. Le programme CDAE lui apporte un soutien critique : chaque année, la société peut récupérer jusqu’à 25 000 $ par employé admissible. Avec ces dizaines de milliers de dollars reçus en crédits d’impôt, la startup finance une partie de ses salaires et prolonge sa piste financière sans diluer le capital (alternativement, elle aurait dû lever davantage de fonds ou réduire ses dépenses). Ce coup de pouce lui permet d’atteindre plus sereinement la phase de mise en marché de son application et de commencer à générer des revenus, contribuant ainsi à la vitalité du secteur des affaires électroniques au Québec.
• Renforcement de la cybersécurité d’une plateforme en ligne : Une entreprise bien établie de Québec offre des services de commerce en ligne pour des PME (par exemple une plateforme mutualisée de vente en ligne). Pour rester à la pointe et protéger les données de ses clients, elle lance un projet de développement de systèmes de sécurité informatique avancés (intégration d’un système de détection d’intrusions, renforcement du chiffrement des transactions, etc.). Elle affecte une équipe interne de spécialistes en cybersécurité et en infrastructure cloud à ce projet pendant une bonne partie de l’année. Ces activités entrent dans le cadre du CDAE (le développement de systèmes de sécurité informatique est explicitement une activité admissible). L’entreprise, qui remplit par ailleurs tous les critères d’admissibilité, dépose donc une demande de crédit d’impôt pour ces employés. Le remboursement partiel obtenu lui permet d’absorber une partie du coût de ce projet crucial sans trop rogner sur ses autres budgets. Au final, la plateforme en ligne renforce sa fiabilité et sa sécurité, ce qui bénéficie à l’ensemble de sa clientèle et améliore la confiance dans les affaires électroniques.

Conclusion