Est-ce que je peux donner accès à mon conseiller fiscal à mon dossier Revenu Québec ? C’est une question que se posent de nombreux entrepreneurs québécois. La gestion des obligations fiscales d’une entreprise peut être complexe, et il est souvent judicieux de faire appel à un comptable ou à un fiscaliste de confiance. Bonne nouvelle : Revenu Québec vous permet effectivement de déléguer l’accès à votre dossier fiscal d’entreprise à un représentant (un mandataire fiscal), de façon sécurisée et encadrée. Autrement dit, vous pouvez donner un mandat à un représentant pour qu’il agisse en votre nom auprès de Revenu Québec, sans jamais avoir à partager vos identifiants personnels de connexion. Cette fonctionnalité de délégation de services fiscaux est très utile pour les entreprises qui souhaitent faciliter le travail de leur comptable ou conseiller fiscal tout en conservant le contrôle de leur dossier.
Dans cet article, nous expliquerons comment déléguer un accès à Revenu Québec pour un comptable ou un autre représentant, de manière concrète et détaillée. Nous ferons le tour des différentes options offertes : l’utilisation du portail en ligne Mon dossier Revenu Québec pour entreprises (via l’authentification clicSÉQUR), la création d’utilisateurs secondaires au besoin, ainsi que l’utilisation des formulaires papier officiels (comme le formulaire d’autorisation MR-69). Vous découvrirez les différences entre une autorisation et une procuration Revenu Québec, les étapes pas à pas pour ajouter un représentant fiscal dans votre dossier en ligne, et comment gérer ces accès (durée, modification, révocation). L’objectif est de vous guider, de façon formelle mais accessible, afin que la gestion des accès Revenu Québec de votre entreprise se fasse simplement, efficacement et en toute conformité.
Autorisation vs procuration : comprendre les mandats fiscaux
Avant de se lancer dans la procédure, il faut comprendre ce que signifie autoriser un représentant et le type d’accès que vous pouvez lui accorder. Revenu Québec distingue deux niveaux de mandat : l’autorisation et la procuration.
Autorisation – Il s’agit d’un mandat limité : vous autorisez le représentant désigné à consulter vos renseignements fiscaux confidentiels et les documents dans votre dossier. Par exemple, avec une autorisation, votre conseiller pourra voir vos déclarations, avis de cotisation, soldes de taxes ou d’impôts, etc., mais sans pouvoir intervenir sur ces éléments. L’autorisation correspond donc à un accès en lecture seule (consultation).
Procuration – Il s’agit d’un mandat général (parfois appelé mandat fiscal). En plus de consulter vos informations, la procuration permet au représentant d’agir en votre nom auprès de Revenu Québec. Concrètement, la personne désignée pourra, comme si c’était vous, effectuer des opérations dans votre dossier : par exemple, participer à des négociations avec Revenu Québec, faire des démarches de correction ou de modification de votre dossier fiscal, produire des déclarations, effectuer des paiements, etc. La procuration confère donc un pouvoir plus étendu que la simple autorisation.
En somme, donner une autorisation revient à permettre la consultation de vos données fiscales, tandis que donner une procuration revient à déléguer la gestion de vos obligations fiscales (dans les limites que vous fixez). Il est important de bien choisir le type d’accès en fonction de vos besoins et du niveau de confiance envers le représentant. Dans la plupart des cas impliquant un comptable ou un fiscaliste professionnel, une procuration générale est souhaitée afin qu’il puisse non seulement voir vos informations, mais aussi faire les démarches nécessaires en votre nom (par exemple, déposer vos déclarations de taxes ou négocier un arrangement de paiement). Si vous souhaitez un contrôle plus restreint (par exemple, permettre à un collaborateur interne de simplement visualiser les avis sans rien changer), l’autorisation pourrait suffire.
À noter : L’autorisation ou la procuration que vous accordez est valide jusqu’à révocation. Par défaut, elle n’a pas de date d’expiration. Cependant, vous avez la possibilité de la rendre temporaire en spécifiant une date de fin dès le départ. En effet, l'autorisation ou la procuration est valide pour une période indéterminée, à moins que vous n'indiquiez la date à laquelle vous souhaitez qu'elle prenne fin. Cette flexibilité est utile si, par exemple, vous mandatez un représentant de façon ponctuelle pour une tâche donnée (vous pouvez alors fixer une « autorisation temporaire » valable jusqu’à la fin de la mission). Dans tous les cas, vous conservez la maîtrise : c’est vous qui décidez qui a accès, à quoi, et pour combien de temps.
Options pour déléguer l’accès à votre dossier Revenu Québec
Revenu Québec offre plusieurs voies pour donner une autorisation ou une procuration à un représentant. Nous détaillerons ici les trois principales options pour déléguer l’accès à votre dossier d’entreprise :
Via le portail « Mon dossier pour les entreprises » (en ligne) – C’est la méthode la plus rapide et recommandée. En utilisant votre compte en ligne sécurisé, vous pouvez ajouter un représentant et lui accorder une autorisation ou procuration électroniquement, en quelques clics. Cette délégation sera enregistrée immédiatement dans les systèmes de Revenu Québec, ce qui permet au représentant d’accéder sans tarder à vos informations (selon les droits que vous lui avez accordés). Revenu Québec encourage fortement cette approche : si vous utilisez le service en ligne pour donner une autorisation ou une procuration, nous traiterons les renseignements fournis plus rapidement que si vous nous envoyez le formulaire MR-69 par la poste. Autrement dit, déléguer en ligne est plus efficace que la voie papier.
Via la gestion des utilisateurs dans clicSÉQUR – Entreprises – Cette option concerne surtout l’ajout de collaborateurs internes à votre entreprise (employés, coadministrateurs, etc.) qui auraient besoin d’un accès à votre dossier fiscal. Plutôt que de les considérer comme des « représentants externes », vous pouvez les créer comme utilisateurs secondaires de votre compte d’entreprise. Le portail clicSÉQUR – Entreprises (le service d’authentification gouvernemental) permet en effet de gérer les comptes utilisateurs de l’entreprise et leurs droits d’accès : Gestion des comptes d'utilisateurs de l'entreprise : Permet de créer des comptes pour chacun des utilisateurs...; Gestion des droits d'accès : Permet d'attribuer à chacun des utilisateurs de l'entreprise des droits d'accès aux services en ligne auxquels elle est inscrite. En pratique, cette option est utile si, par exemple, vous souhaitez qu’un employé du service comptable puisse consulter et même transiger dans le dossier de l’entreprise. Nous verrons comment fonctionne cette gestion des accès utilisateurs un peu plus loin. (Beaucoup d’administrateurs se demandent « Revenu Québec clicSÉQUR : comment ajouter un utilisateur ? » – nous y répondrons dans la section dédiée.)
Via les formulaires papier (mandat écrit) – Si vous préférez ou devez passer par une méthode traditionnelle, il est possible de remplir un formulaire d’autorisation Revenu Québec pour désigner officiellement un représentant. Le formulaire courant est le MR-69 – Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration. En le remplissant et en le transmettant à Revenu Québec, vous accordez à la personne ou l’entreprise nommée le mandat d’agir en votre nom (autorisation ou procuration, selon ce que vous indiquez). C’est une façon plus lente et manuelle de procéder, mais qui reste valide juridiquement. Nous expliquerons comment remplir ce formulaire et quelles sont les modalités (il faut notamment que le signataire soit autorisé à engager l’entreprise, etc.). Sachez toutefois que l’option en ligne rend généralement inutile l’envoi de papier, sauf cas particuliers.
Nous allons maintenant détailler chacune de ces options, en commençant par la voie numérique via le portail Mon dossier – sans doute la plus pertinente pour la plupart des entreprises.
Option 1 : Utiliser le portail Mon dossier pour les entreprises (délégation en ligne)
Mon dossier pour les entreprises est le portail en ligne sécurisé de Revenu Québec destiné aux entreprises. Il permet à un propriétaire, dirigeant ou responsable désigné d’accéder à tous les services en ligne liés aux comptes fiscaux de l’entreprise (TPS/TVQ, impôt des sociétés, retenues à la source, etc.). C’est également dans ce portail que l’on peut gérer les accès des autres intervenants au dossier. Déléguer l’accès à un comptable ou à un fiscaliste via Mon dossier est très efficace, car vous pouvez le faire vous-même et le changement prend effet immédiatement une fois l’autorisation enregistrée.
Pour utiliser cette option, votre entreprise doit être inscrite à clicSÉQUR – Entreprises (le service d’authentification gouvernemental lié). ClicSÉQUR – Entreprises est la porte d’entrée : il vous fournit un code d’utilisateur et un mot de passe entreprise qui servent à vous connecter à Mon dossier. Si vous n’avez pas encore de compte, vous devrez d’abord procéder à l’inscription de l’entreprise sur clicSÉQUR (cette démarche initiale n’est à faire qu’une fois). Une fois votre compte créé et activé, vous pourrez accéder à Mon dossier en ligne avec vos identifiants clicSÉQUR entreprise. En résumé, clicSÉQUR entreprise vous authentifie et Mon dossier est l’interface où vous gérez votre dossier fiscal.
Une fois connecté à Mon dossier entreprise, la gestion des accès se fait dans la section du Profil de l’entreprise. Vous y trouverez notamment une option intitulée « Gérer les autorisations et les procurations de l’entreprise ». C’est à cet endroit que vous pourrez ajouter, consulter ou supprimer les mandats que votre entreprise accorde à des représentants externes. En parallèle, il existe une option « Gérer des comptes utilisateurs » pour les usagers internes (nous y reviendrons dans l’Option 2), mais concentrons-nous d’abord sur l’ajout d’un représentant externe (votre comptable, par exemple).
Étapes pour autoriser un représentant dans Mon dossier Revenu Québec
Ajouter un représentant via le portail se fait en quelques étapes simples :
Ouvrez une session dans Mon dossier – Rendez-vous sur le site de Revenu Québec, cliquez sur Mon dossier Entreprises, puis identifiez-vous via clicSÉQUR – Entreprises avec votre code d’utilisateur (généralement un code commençant par « E… ») et votre mot de passe. Une fois connecté, accédez à votre dossier d’entreprise en ligne.
Naviguez vers la gestion des accès – Dans l’interface de Mon dossier, repérez le menu ou l’onglet relatif au Profil de l’entreprise. Cliquez ensuite sur l’option « Gérer les autorisations et les procurations » de l’entreprise (cette option peut aussi s’intituler Gestion des mandats selon les versions). Cette section est dédiée à la délégation d’accès aux tiers.
Sélectionnez « Ajouter un représentant » – Une fois dans la gestion des autorisations/procurations, choisissez l’action permettant d’ajouter un nouveau représentant. Le portail va alors vous guider en vous demandant plusieurs informations sur le mandat que vous souhaitez créer.
Fournissez les informations requises sur le représentant – Vous devrez renseigner les détails sur la personne ou l’organisation à qui vous déléguez l’accès. Si votre représentant est un comptable professionnel ou un cabinet fiscal (une entité externe), il y a de fortes chances qu’il soit inscrit comme représentant professionnel auprès de Revenu Québec. Dans ce cas, il possède un numéro de représentant professionnel attribué par Revenu Québec (un identifiant unique de type RQ). Ce numéro sert à lier votre autorisation à son profil de représentant dans le système. Le formulaire en ligne vous demandera donc probablement ce numéro de représentant (par exemple, le champ correspondant à la *« ligne 16 » du formulaire MR-69 si on compare avec la version papier). Exemple : un cabinet comptable XYZ pourrait avoir un numéro de représentant du style « 12345 » ou un code spécifique – votre comptable pourra vous le fournir. Si en revanche le représentant n’est pas un professionnel inscrit (cas plus rare pour une entreprise, mais possible, par exemple un proche collaborateur non officiellement enregistré), il faudra indiquer ses renseignements personnels (nom, NAS ou autre identifiant) selon ce qui est demandé.
Précisez la nature et l’étendue du mandat – L’interface vous demandera d’indiquer le type d’accès accordé (autorisation ou procuration). Cochez l’option appropriée suivant ce que vous décidez (autorisation limitée ou procuration générale). Il est également possible que vous puissiez préciser le périmètre du mandat. Par exemple, Mon dossier pourrait vous permettre de choisir si le représentant aura accès à tous les services de votre dossier d’entreprise ou seulement à certains comptes particuliers. Vous pourriez limiter l’accès à un volet précis (exemple : seulement les services de Taxes – TPS/TVQ – et non les autres) ou même opter pour un accès consultation seulement (lecture seule) sans pouvoir faire de transactions, selon les options disponibles. Prenez le temps de sélectionner les autorisations en fonction des besoins. Enfin, si vous souhaitez que ce mandat expire automatiquement, indiquez une date de fin (sinon, le mandat restera en vigueur jusqu’à ce que vous le révoquiez manuellement). Cette possibilité d’expiration permet de créer une autorisation temporaire le cas échéant.
Confirmez et soumettez la demande – Relisez les informations saisies puis validez l’ajout du représentant. Une confirmation devrait apparaître à l’écran, indiquant que l’autorisation/procuration est désormais enregistrée dans votre dossier d’entreprise auprès de Revenu Québec.
Une fois ces étapes complétées, votre représentant est officiellement autorisé. Que se passe-t-il ensuite ? Du côté du représentant, les choses sont simples : il n’aura pas besoin d’utiliser vos codes pour accéder à votre dossier (et ne devrait jamais vous les demander). Au contraire, le représentant utilisera son propre accès sécurisé pour consulter ou gérer votre dossier, avec les droits que vous venez de lui octroyer. Par exemple, s’il s’agit d’un comptable professionnel, il se connectera via Mon dossier pour les représentants professionnels – un portail réservé aux firmes et professionnels qui gèrent les dossiers de tiers. Une fois connecté à son compte, il verra votre entreprise dans sa liste de clients autorisés et pourra agir en fonction du mandat accordé. Ainsi, vous n’avez pas compromis la sécurité de vos accès (vous n’avez pas divulgué vos identifiants), tout en permettant à cette personne de faire son travail efficacement.
Avantages de la délégation en ligne : Cette fonctionnalité de délégation via Mon dossier est extrêmement bénéfique pour une entreprise. D’une part, elle vous assure un contrôle total sur qui peut accéder à vos informations fiscales sensibles et sur ce qu’ils peuvent en faire. D’autre part, elle facilite la collaboration avec vos partenaires d’affaires (comptable, fiscaliste, etc.) en leur donnant les outils pour travailler directement sur vos dossiers en ligne, de façon officielle et approuvée. Par exemple, votre comptable pourra déposer des déclarations ou rectifier des situations directement dans votre dossier, plutôt que de vous envoyer des instructions à suivre. Vous gagnez en efficacité et en rapidité de traitement, tout en réduisant les risques d’erreurs. À tout moment, vous pouvez également révoquer la procuration ou modifier les droits accordés depuis Mon dossier, en quelques clics, si la collaboration prend fin ou si vous souhaitez ajuster les accès. Vous gardez donc la maîtrise en permanence.
Enfin, soulignons un point de sécurité : il est fortement déconseillé de partager vos propres codes d’accès clicSÉQUR avec quiconque (même avec un partenaire de confiance). La bonne pratique est de ne jamais communiquer vos identifiants. À la place, utilisez toujours la procédure officielle d’ajout de représentant. Revenu Québec l’indique clairement : plutôt que de donner vos identifiants à quelqu’un (ce qui poserait des problèmes de confidentialité), accordez-lui une procuration dans Mon dossier entreprise. De cette manière, tout est consigné officiellement et chaque partie utilise ses propres accès personnels. Votre conseiller fiscal devient un mandataire fiscal dûment autorisé auprès de Revenu Québec, ni plus ni moins.
Option 2 : Ajouter un utilisateur via clicSÉQUR – Entreprises (accès interne)
L’option précédente concernait un représentant externe (quelqu’un qui agit pour vous auprès de Revenu Québec, comme un cabinet comptable). Mais il existe des cas où la personne à qui vous voulez déléguer l’accès fait partie de votre entreprise : par exemple, un nouvel employé à la comptabilité, un associé, ou un responsable administratif interne. Dans ce cas, on ne parle pas vraiment d’« autoriser un représentant » externe, mais plutôt de créer un accès utilisateur supplémentaire lié à votre entreprise dans le portail.
Le service clicSÉQUR – Entreprises permet de gérer cela via la Gestion des comptes d’utilisateurs. Seul le responsable principal (appelé Responsable des services électroniques, souvent le propriétaire ou dirigeant) peut créer de nouveaux comptes utilisateurs pour l’entreprise. En pratique, il s’agit de donner à la personne un identifiant propre (un code d’utilisateur secondaire) et de lui attribuer des droits sur les services en ligne de l’entreprise. Cette gestion se fait dans l’espace clicSÉQUR, comme suit : aller dans l’option Gestion des dossiers des utilisateurs, puis utiliser la fonction Créer un utilisateur et remplir les informations demandées (nom, courriel, etc.). Une fois le profil créé, le nouvel utilisateur reçoit un code d’utilisateur et un mot de passe temporaire. Il faut ensuite accorder des droits d’accès à ce compte utilisateur, en sélectionnant les services ou dossiers auxquels il aura accès (taxes, impôt, etc.). C’est en quelque sorte une procuration interne : l'utilisateur aura besoin d'une procuration pour pouvoir accéder aux différents services de l’entreprise. Heureusement, cette attribution de droits peut se faire immédiatement en ligne, sans formalités supplémentaires – il suffit que le responsable coche les autorisations nécessaires pour le nouvel utilisateur.
En d’autres termes, via clicSÉQUR Entreprises, on peut ajouter des comptes pour ses collègues en quelques minutes. Cette fonctionnalité répond précisément aux recherches de type « Revenu Québec clicSÉQUR comment ajouter un utilisateur ? ». La réponse est : connectez-vous à votre compte clicSÉQUR – Entreprises (en tant que responsable), ouvrez la gestion des utilisateurs, et utilisez l’option de création de compte. N’oubliez pas ensuite de définir les droits d’accès du nouvel utilisateur aux services en ligne de Revenu Québec (via l’option Gestion des droits d’accès associée). Chaque utilisateur interne ainsi créé aura ses propres identifiants de connexion et pourra accéder à Mon dossier de l’entreprise avec les permissions qui lui ont été accordées, sans avoir besoin de vous déranger.
Cette approche est idéale pour déléguer le travail au sein même de votre société. Par exemple, votre contrôleur financier ou votre adjointe administrative peut ainsi consulter le compte de taxes de l’entreprise et même produire des déclarations si vous lui en donnez le droit, le tout en utilisant un compte à son nom. Vous pouvez granulariser les accès : certains utilisateurs n’auront peut-être que la lecture seule, d’autres la capacité de transmettre des formulaires, etc., en fonction de leur rôle. Mon dossier entreprise offre ces outils pour gérer les accès utilisateurs et les autorisations au sein de votre organisation facilement. Et bien sûr, à tout moment, vous pouvez modifier les accès ou supprimer un utilisateur si son rôle change ou qu’il quitte l’entreprise.
Option 3 : Déléguer l’accès via un formulaire papier (MR-69)
Malgré la disponibilité des services en ligne, certaines entreprises ou certains contextes nécessitent encore l’usage du papier. Revenu Québec prévoit donc la possibilité de donner une autorisation ou une procuration par formulaire. Le formulaire standard s’intitule MR-69 – Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration. On peut se le procurer sur le site de Revenu Québec (section Formulaires) ou via son conseiller fiscal.
Ce formulaire s’adresse à toute personne (ou entreprise) qui désire autoriser une autre personne (ou entité) à agir en son nom. Il contient plusieurs sections à remplir : identification de la personne qui donne l’autorisation (votre entreprise, dans ce cas), identification du représentant désigné, type de mandat accordé (autorisation ou procuration, avec éventuellement le périmètre ou les années d’impôt visées), et signatures. Pour une entreprise, le formulaire doit être signé par une personne ayant l’autorité de la représenter légalement (par ex. un dirigeant ou un propriétaire). Le représentant, lui, n’est pas toujours obligé de signer sur le MR-69 même, mais en pratique il est courant qu’il contresigne pour acceptation, notamment s’il s’agit d’un professionnel. Vérifiez les instructions du formulaire à ce sujet.
Voici quelques points importants lors de l’utilisation du MR-69 :
Numéro du représentant professionnel : Si votre représentant est un cabinet ou un professionnel inscrit (ex. un CPA qui représente plusieurs clients), vous devrez inscrire son numéro de représentant professionnel attribué par Revenu Québec à l’endroit indiqué (case prévue à cet effet, correspond à la ligne 16 du formulaire). Cela permettra à Revenu Québec d’associer votre autorisation à son profil dans leur système, de la même manière que si vous l’aviez fait en ligne. Si le représentant est une personne non professionnelle, vous indiquerez ses coordonnées personnelles à la place.
Portée du mandat : Le formulaire vous permet de préciser si l’autorisation/procuration est générale ou limitée. Par exemple, vous pouvez cocher que cela concerne « toutes les années d’imposition et tous les dossiers » pour une procuration générale, ou au contraire indiquer une année fiscale précise ou un type de taxe particulier si vous souhaitez limiter. Assurez-vous de bien remplir cette partie pour refléter vos intentions (votre comptable pourra vous guider si besoin).
Durée : Comme pour l’autorisation en ligne, le formulaire papier n’a pas de durée d’effet prédéfinie. Si vous voulez qu’elle soit temporaire, il vous faudra indiquer une date de fin quelque part (il est possible d’écrire une date de fin dans la section description du mandat ou en annexe si le formulaire ne le prévoit pas explicitement). Sinon, le mandat sera considéré valide jusqu’à révocation écrite. Rappelons que l’autorisation ou la procuration est valide pour une période indéterminée, à moins que la personne qui l’a donnée indique une date de fin – ce principe s’applique autant en papier qu’en ligne.
Une fois le MR-69 dûment rempli, vous devrez l’acheminer à Revenu Québec pour qu’il soit enregistré. Les instructions au bas du formulaire vous indiqueront où l’envoyer (généralement à votre centre fiscal régional ou à l’adresse indiquée). L’envoi peut se faire par la poste ou par télécopieur. Notez bien que le traitement n’est pas instantané : cela peut prendre un certain temps (plusieurs jours ouvrables voire quelques semaines selon la période) pour que Revenu Québec enregistre le mandat dans ses systèmes. Ce n’est qu’une fois enregistré que votre représentant pourra accéder à votre dossier. Si votre besoin est urgent ou si la période des impôts bat son plein, privilégiez autant que possible la voie électronique. Comme mentionné, Revenu Québec signale que l’utilisation du service en ligne accélère nettement le traitement par rapport à l’envoi postal du formulaire.
Le formulaire MR-69 a également son pendant pour la révocation : le formulaire MR-69.R – Révocation d'une autorisation ou d'une procuration. Si vous aviez initialement utilisé un MR-69 pour mandater quelqu’un et que vous souhaitez plus tard annuler ce mandat, l’usage du MR-69.R est recommandé (à moins que vous ne préfériez créer un compte Mon dossier et le révoquer en ligne, ce qui est aussi possible). Nous abordons la révocation plus loin. Enfin, sachez qu’en l’absence de formulaire, une lettre manuscrite signée peut parfois faire office de mandat (Revenu Québec l’accepte théoriquement), mais il est fortement conseillé d’utiliser les formulaires officiels pour ne rien omettre et faciliter le traitement.
Gestion et révocation des accès accordés
Déléguer l’accès à un représentant ne signifie pas renoncer à tout contrôle – bien au contraire. En tant qu’entreprise mandante, vous avez en permanence la possibilité de superviser, modifier ou annuler les autorisations que vous avez accordées.
Dans Mon dossier pour les entreprises, la section Gérer les autorisations et les procurations vous permet non seulement d’ajouter un représentant, mais aussi de consulter la liste de tous les mandats actifs que vous avez octroyés. Vous pourrez y voir, par exemple, que vous avez donné une procuration générale à « Comptable ABC Inc. » depuis telle date, et une autorisation limitée à « Jean Dupont » (employé interne) etc. Cette visibilité est importante pour faire le suivi de qui a accès à quoi. En cas de doute ou de changement de situation, vous pouvez révoquer un accès en quelques clics. Le portail offre typiquement une fonction Retirer ou Révoquer à côté de chaque représentant autorisé. Si vous confirmez la révocation, le représentant perdra immédiatement l’accès à votre dossier en ligne. Par exemple, si vous changez de firme comptable, vous n’aurez qu’à supprimer l’ancienne procuration et éventuellement en créer une nouvelle pour la nouvelle firme. De même, si un employé quitte votre entreprise, pensez à supprimer son compte utilisateur ou au minimum à retirer ses droits d’accès.
Sur le plan légal, une révocation d’autorisation/procuration peut aussi se formaliser par écrit. Si vous aviez utilisé le formulaire MR-69, vous pouvez envoyer le formulaire MR-69.R pour signifier l’annulation du mandat. Mais, encore une fois, la méthode la plus simple reste d’utiliser Mon dossier en ligne pour les annulations : le service en ligne de consultation ou de révocation d'une autorisation ou d'une procuration, accessible dans Mon dossier vous permet de le faire sans paperasse.
Conseil : Pensez à mettre fin aux accès qui ne sont plus nécessaires. Par exemple, si vous aviez donné une autorisation temporaire à un conseiller pour un projet spécifique et que le projet est terminé, vérifiez que l’échéance a bien été atteinte ou révoquez manuellement l’accès s’il n’y avait pas de date limite. Cela évite qu’un tiers puisse consulter indûment vos informations plus longtemps que nécessaire. C’est une question de sécurité et de confidentialité. De manière générale, faites périodiquement un audit des autorisations Revenu Québec accordées par votre entreprise, afin de vous assurer qu’elles sont toutes à jour et justifiées.
Conclusion
En conclusion, il est tout à fait possible de donner accès à votre conseiller fiscal à votre dossier Revenu Québec de manière officielle et sécurisée. Grâce aux dispositifs mis en place par Revenu Québec, la délégation de services fiscaux se fait soit en ligne via Mon dossier Revenu Québec pour entreprises, soit par l’ajout d’utilisateurs via clicSÉQUR entreprise (pour vos collaborateurs internes), soit par mandat écrit au moyen des formulaires appropriés (autorisation/procuration MR-69 et sa révocation éventuelle). Ces outils offrent flexibilité et contrôle aux entreprises québécoises.
En utilisant le portail en ligne, vous profitez d’une solution rapide où tout est enregistré électroniquement. Comment déléguer un accès à Revenu Québec pour un comptable ? – Il suffit de quelques clics dans Mon dossier pour ajouter votre comptable comme représentant autorisé, lui attribuer une procuration Revenu Québec adaptée à ses tâches, et ainsi lui permettre de gérer vos obligations fiscales efficacement. Vous n’aurez pas à lui communiquer vos mots de passe, et vous pourrez suivre ce qu’il a accès à faire, le tout étant encadré par Revenu Québec. Cette collaboration numérique entre entreprises et mandataires fiscaux facilite grandement la conformité fiscale, tout en laissant à l’entreprise le dernier mot sur ses accès.
Pour les cas où l’envoi d’un formulaire papier est préféré, la procédure reste accessible – un peu plus longue, mais éprouvée. L’important est de toujours passer par ces canaux officiels d’autorisation. Ne confiez jamais la gestion de vos taxes ou impôts à un tiers sans lui avoir donné mandat de façon formelle. En cas de contrôle ou de communication avec Revenu Québec, votre représentant dûment autorisé pourra agir en votre nom sans obstacle, car son nom figurera dans vos autorisations.
En somme, que vous dirigiez une petite entreprise familiale ou une société plus importante, vous pouvez ajouter un représentant fiscal à votre dossier quand vous en avez besoin, et retirer cet accès quand vous le décidez. La délégation d’accès est une pratique saine qui permet de tirer profit de l’expertise de vos conseillers fiscaux, tout en maintenant une gouvernance rigoureuse de vos affaires. N’hésitez pas à mettre en place ces accès délégués pour simplifier la gestion de vos obligations fiscales – Revenu Québec a tout prévu pour que ce soit simple, sécurisé et adapté à vos besoins. En cas de doute, vous pouvez consulter les guides en ligne de Revenu Québec ou contacter leur service à la clientèle pour être accompagné dans les étapes, mais avec les informations détaillées présentées dans cet article, vous êtes désormais bien outillé pour procéder vous-même à la délégation d’accès en toute confiance.
