Déléguer l’accès à Revenu Québec : autorisation ou procuration ?
Une entreprise peut déléguer l’accès à certains renseignements ou gestes auprès de Revenu Québec sans partager ses identifiants. Le mécanisme dépend du pouvoir requis : une autorisation sert à consulter ou recevoir les renseignements visés, tandis qu’une procuration permet aussi d’agir au nom de l’entreprise dans la portée accordée.
Choix rapide : si le représentant doit seulement obtenir des renseignements ou des documents confidentiels, envisagez une autorisation. S’il doit aussi fournir ou modifier des renseignements, demander une modification ou participer à une démarche auprès de Revenu Québec, une procuration peut être nécessaire. Limitez la portée au mandat réel et prévoyez une révision ou une date de fin.
Ce guide explique le processus général. Il ne remplace pas les instructions de Revenu Québec ni un avis juridique ou fiscal. Les écrans et les renseignements demandés peuvent varier selon le type d’entreprise, le représentant et le service utilisé.
Autorisation ou procuration : quelle différence ?
Option | Pouvoir général | Exemple de besoin |
|---|---|---|
Autorisation | Permet à la personne désignée de prendre connaissance des renseignements et documents confidentiels visés. | Un conseiller doit consulter un avis ou confirmer une information sans modifier le dossier. |
Procuration | Comprend l’accès aux renseignements et permet aussi d’agir au nom de l’entreprise dans la portée accordée. | Un représentant doit fournir ou modifier un renseignement ou intervenir dans une démarche. |
Revenu Québec précise qu’un représentant professionnel détenteur d’une procuration peut, par exemple, demander une modification à une déclaration de taxes au nom du client. Consultez la distinction officielle pour les représentants professionnels.
Choisir l’option la plus large « au cas où » augmente inutilement le risque. Demandez au représentant quels renseignements et quels gestes sont indispensables, puis adaptez le type, la portée et la durée.
Compte utilisateur, droits d’accès et délégation externe
Besoin | Mécanisme à examiner | Pourquoi |
|---|---|---|
Un employé doit produire ou consulter des éléments précis | Compte utilisateur et droits gérés par le RSE | Le compte est nominatif et l’entreprise contrôle les services accessibles. |
Un dirigeant administre Mon dossier | Rôle de responsable des services électroniques | Le RSE gère les utilisateurs et détient des pouvoirs étendus selon les conditions du service. |
Un comptable ou fiscaliste externe doit obtenir des renseignements | Autorisation | La portée peut viser l’information nécessaire sans accorder automatiquement le pouvoir d’agir. |
Un représentant externe doit agir au nom de l’entreprise | Procuration | Le pouvoir doit correspondre aux gestes prévus dans le mandat. |
La gestion des comptes utilisateurs est distincte de celle des autorisations et procurations. Les conditions de Mon dossier indiquent que la désactivation d’un compte utilisateur n’entraîne pas nécessairement la révocation d’une autorisation ou procuration déjà accordée. Vérifiez donc les deux registres à la fin d’un mandat.
Comment donner l’accès dans Mon dossier
Définir le mandat. Énumérez les dossiers, périodes, renseignements et gestes dont le représentant a réellement besoin.
Choisir l’autorisation ou la procuration. Utilisez la distinction officielle et confirmez avec le représentant que le pouvoir correspond à son travail.
Préparer les renseignements du représentant. Selon la personne désignée, le service peut demander le nom, l’adresse et certains numéros d’identification ou de représentant professionnel.
Utiliser le service officiel. Connectez-vous à Mon dossier depuis le site de Revenu Québec et ouvrez la fonction de gestion des autorisations et procurations. Ne suivez pas un lien reçu dans un message inattendu.
Définir la portée et la durée. Choisissez seulement les renseignements ou gestes nécessaires et inscrivez une date de fin lorsque le mandat est limité.
Conserver une preuve. Archivez la confirmation, la portée, la date et le propriétaire interne du suivi.
Réviser l’accès. Contrôlez périodiquement les délégations actives et révoquez celles qui ne sont plus justifiées.
La page officielle « Donner une autorisation ou une procuration » indique les renseignements requis pour désigner un particulier, un particulier en affaires ou une entreprise. Utilisez cette liste au moment de la démarche, car les exigences peuvent évoluer.
Utiliser le formulaire MR-69
Le formulaire MR-69, « Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration », s’adresse à une personne qui souhaite donner une autorisation ou une procuration à une personne désignée. Revenu Québec indique que le service en ligne traite généralement les renseignements plus rapidement qu’un formulaire envoyé par la poste.
Téléchargez toujours la version courante depuis Revenu Québec.
Choisissez clairement autorisation ou procuration et remplissez la portée demandée.
Inscrivez le numéro de représentant professionnel lorsqu’il est requis.
Faites signer le formulaire par la personne autorisée pour le client.
Conservez la copie signée et la preuve de transmission.
N’utilisez pas le MR-69 pour révoquer une délégation; la révocation utilise le service en ligne ou le formulaire MR-69.R.
Télécharger et vérifier le formulaire MR-69 sur le site de Revenu Québec. La page officielle précise que la signature électronique est acceptée et que cette version du formulaire ne sert pas à la révocation.
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Signature du client : exigence rappelée en 2026
Le 14 avril 2026, Revenu Québec a rappelé aux représentants professionnels qu’ils doivent obtenir la signature du client pour une autorisation ou une procuration, peu importe le mode de création et de transmission. Lorsqu’un logiciel autorisé est utilisé, le formulaire disponible dans le logiciel doit d’abord être signé par le client.
Cette étape protège la preuve du consentement et du pouvoir accordé. Un représentant ne devrait pas créer ou transmettre une délégation sans mandat documenté. Lire l’actualité officielle de Revenu Québec sur la signature et la transmission.
Combien de temps l’accès reste-t-il valide ?
Selon les renseignements publiés par Revenu Québec, une autorisation ou une procuration peut être valide pour une durée indéterminée lorsqu’aucune date de fin n’est prévue. Pour un mandat ponctuel, inscrivez une échéance et ajoutez une tâche de contrôle. Une durée indéterminée ne veut pas dire que l’accès doit rester actif après la fin du besoin.
Une entreprise devrait revoir les délégations lors d’un changement de cabinet, d’un départ d’employé, d’une vente, d’une réorganisation, d’un incident de sécurité ou d’une modification importante du mandat.
Comment révoquer une autorisation ou une procuration
Identifier la délégation. Confirmez le représentant, la portée et le dossier concernés.
Utiliser le service de révocation dans Mon dossier. Lorsque disponible pour la situation, consultez les autorisations et procurations déjà données et révoquez celle qui n’est plus requise.
Sinon, utiliser le formulaire MR-69.R. Le formulaire MR-69 courant ne permet pas la révocation; Revenu Québec renvoie au formulaire distinct.
Conserver la preuve et vérifier l’effet. Archivez la confirmation et contrôlez que le représentant ne figure plus avec le pouvoir révoqué.
Vérifier les autres accès. Révoquer une procuration ne remplace pas nécessairement la désactivation d’un compte utilisateur, d’un accès logiciel ou d’un accès interne.
La page officielle du formulaire MR-69 renvoie au service en ligne et au formulaire MR-69.R pour la révocation. Agissez rapidement lorsqu’un mandat prend fin ou qu’un accès est suspect.
Checklist de sécurité pour déléguer Revenu Québec
Ne partagez jamais le code d’utilisateur, le mot de passe ni le code de vérification clicSÉQUR.
Confirmez l’identité légale et les coordonnées du représentant par un canal connu.
Accordez la portée minimale nécessaire au mandat.
Ajoutez une date de fin pour les mandats temporaires.
Exigez une copie de la délégation et du mandat signés.
Tenez un registre interne des comptes, droits, autorisations et procurations.
Révisez les accès au moins à chaque changement de personnel ou de fournisseur.
Révoquez séparément les délégations et les comptes qui ne sont plus nécessaires.
Signalez immédiatement toute utilisation non autorisée selon les consignes officielles.
Scénarios fréquents
Scénario | Point de départ | Contrôle important |
|---|---|---|
Le comptable prépare les déclarations et communique avec Revenu Québec | Déterminer s’il doit seulement consulter ou aussi agir et modifier. | Documenter la portée, la signature et la date de révision. |
Un employé s’occupe de la paie | Créer un utilisateur avec les droits nécessaires plutôt que partager le compte du RSE. | Retirer ou modifier les droits au changement de rôle. |
Un consultant analyse un avis précis | Évaluer une autorisation limitée au renseignement requis. | Éviter une procuration générale si aucun geste n’est nécessaire. |
Le cabinet change | Inventorier les procurations, autorisations, comptes et intégrations de l’ancien cabinet. | Révoquer chaque mécanisme et confirmer les nouveaux pouvoirs séparément. |
Questions fréquentes sur la délégation
Une autorisation permet-elle de modifier le dossier ?
En général, non. Elle permet de consulter ou recevoir les renseignements et documents visés. Une procuration ajoute le pouvoir d’agir dans la portée accordée. Confirmez toujours l’action précise avec les instructions officielles.
Puis-je donner une procuration sans date de fin ?
Une durée indéterminée peut être possible, mais elle augmente le besoin de contrôle. Pour un mandat limité, une date de fin et une révision documentée réduisent le risque qu’un ancien représentant conserve un pouvoir inutile.
Le formulaire MR-69 peut-il être signé électroniquement ?
Oui. La page officielle du formulaire indique que la signature électronique est acceptée. Les représentants professionnels doivent tout de même obtenir la signature du client avant la transmission.
Désactiver un utilisateur révoque-t-il sa procuration ?
Pas nécessairement. Les conditions de Mon dossier distinguent les comptes utilisateurs des autorisations et procurations. Vérifiez et retirez chaque mécanisme séparément.
Pour comprendre les rôles, services et règles de sécurité du portail, consultez notre guide de Mon dossier pour les entreprises.
Sources vérifiées le 28 juillet 2026
Revenu Québec — Mon dossier pour les entreprises et conditions d’utilisation
Revenu Québec — distinction entre autorisation et procuration
Revenu Québec — autorisations et procurations des représentants professionnels
Revenu Québec — rappel du 14 avril 2026 sur la signature du client
Les services, formulaires et exigences peuvent changer. Vérifiez la version courante, la portée et la signature auprès de Revenu Québec avant de transmettre une délégation.
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