Les entreprises canadiennes rencontrent souvent le terme « société privée sous contrôle canadien » (SPCC) lorsqu'il est question de l'impôt sur les sociétés et des incitatifs fiscaux. Il est essentiel pour les propriétaires et les gestionnaires d'entreprise de comprendre ce qu'est une SPCC et comment elle fonctionne, car ce statut peut donner accès à de précieux avantages fiscaux. Essentiellement, une SPCC est une société privée sous contrôle canadien – une société fermée, résidente au Canada et contrôlée par des résidents canadiens (plutôt que par des entités étrangères ou publiques). Ce concept est défini dans la loi canadienne et s'accompagne d'une série d'avantages, allant de taux d'imposition réduits pour les petites entreprises à des crédits d'impôt et des exemptions bonifiés. Ce guide complet explique la définition de la SPCC au Canada (telle qu'énoncée dans la Loi de l'impôt sur le revenu), décrit le cadre juridique et les critères d'admissibilité pour qu'une société soit considérée comme une SPCC, et détaille les principaux avantages fiscaux offerts aux SPCC. À la fin, les propriétaires d'entreprises canadiennes devraient avoir une compréhension claire du fonctionnement du statut de SPCC et de la manière dont il peut bénéficier à leurs entreprises.
Qu'est-ce qu'une société privée sous contrôle canadien ? Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) est, comme son nom l'indique, une société privée canadienne qui est contrôlée par des Canadiens. Concrètement, il s'agit d'une société fermée qui est une société résidente canadienne et qui n'est pas contrôlée par des non-résidents ou des entités publiques. En d'autres termes, le contrôle majoritaire de l'entreprise appartient à des résidents canadiens. Les SPCC constituent une pierre angulaire du régime fiscal canadien pour les petites et moyennes entreprises. Le gouvernement canadien utilise le statut de SPCC pour cibler certains incitatifs fiscaux vers les entreprises privées appartenant à des Canadiens, aidant ainsi ces entreprises à conserver une plus grande partie de leurs bénéfices après impôts pour les réinvestir et croître. De nombreuses petites entreprises courantes au Canada – des jeunes pousses locales aux entreprises familiales – se qualifient comme SPCC. Par exemple, une jeune entreprise technologique locale fondée par des résidents canadiens serait probablement une SPCC. Mais si cette société était ultérieurement achetée par une société étrangère ou si elle devenait publique en bourse, elle ne répondrait plus aux critères de SPCC et perdrait l'accès aux avantages fiscaux spécifiques aux SPCC. En résumé, une SPCC est essentiellement une société privée canadienne sous contrôle canadien. Nous nous pencherons ensuite sur la définition formelle et les exigences d'une SPCC telles que définies par la loi fiscale canadienne.
Définition et critères d'admissibilité d'une SPCC (paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu) Au Canada, la définition de la SPCC est énoncée dans la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), plus précisément au paragraphe 125(7). Selon cette définition légale, une société est une SPCC si elle remplit tous les critères suivants à la fin de l'année d'imposition :
Société privée :
La société est une société fermée et n'est pas une société publique. Concrètement, aucune de ses actions n'est cotée à une bourse de valeurs (au Canada ou à l'étranger).
Résidence canadienne :
La société est une société résidente canadienne. Généralement, cela signifie qu'elle a été constituée au Canada (ou qu'elle est résidente au Canada depuis juin 1971) et que sa direction et son contrôle centraux sont situés au Canada.
Absence de contrôle par des non-résidents :
La société n'est pas contrôlée par des personnes non-résidentes. En d'autres termes, des particuliers ou des sociétés étrangères ne peuvent pas avoir le contrôle direct ou indirect de la société.
Absence de contrôle par une société publique :
La société n'est contrôlée par aucune société publique, ni par une combinaison de sociétés publiques et/ou de non-résidents. Le contrôle de la société doit appartenir à des résidents canadiens (et/ou à des sociétés canadiennes privées).
Absence de cotation en bourse :
Comme mentionné ci-dessus, la société n'a aucune catégorie de ses actions cotées à une bourse de valeurs désignée. Le fait d'être cotée en bourse (au Canada ou dans un autre pays) disqualifierait la société du statut de SPCC. En substance, une SPCC doit être une société privée canadienne sous contrôle canadien. Si une société ne respecte pas l'une de ces exigences – par exemple, si des non-résidents en acquièrent le contrôle ou si la société devient publique – elle ne sera plus considérée comme une SPCC à partir de ce moment. Ces conditions garantissent que le statut de SPCC (et les avantages qui y sont liés) est réservé aux sociétés qui sont à la fois privées et sous contrôle canadien.
Avantages fiscaux d'être une SPCC
L'une des principales raisons pour lesquelles les entrepreneurs s'intéressent au statut de SPCC est la gamme d'avantages fiscaux offerts exclusivement aux sociétés privées sous contrôle canadien. Le gouvernement offre ces incitatifs pour soutenir les entreprises appartenant à des Canadiens, leur permettant de conserver plus de revenus pour le réinvestissement et la croissance. Les principaux avantages d'être une SPCC comprennent :
L'accès à la déduction pour petites entreprises, qui réduit considérablement le taux d'imposition des sociétés sur la première tranche de 500 000 $ de revenus d'une entreprise exploitée activement.
Des crédits bonifiés pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), offrant des taux plus élevés et des remboursements pour les dépenses de R&D admissibles.
La possibilité pour les actionnaires de demander l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) sur la vente d'actions admissibles, ce qui peut potentiellement mettre à l'abri de l'impôt une grande partie des gains en capital.
Un traitement fiscal spécial pour les options d'achat d'actions des employés (y compris le report d'impôt sur les avantages liés aux options et l'admissibilité à une déduction pour options d'achat d'actions).
D'autres avantages divers, tels qu'une période de nouvelle cotisation plus courte par l'ARC et l'harmonisation avec les programmes provinciaux pour les petites entreprises. Nous explorerons chacun de ces avantages en détail ci-dessous.
Déduction pour petites entreprises des SPCC
La déduction pour petites entreprises (DPE) est sans doute l'avantage fiscal le plus important offert à une SPCC. Elle accorde aux sociétés admissibles un taux d'imposition beaucoup plus bas sur leurs revenus d'entreprise jusqu'à une certaine limite. En général, une SPCC paie un taux d'imposition fédéral de seulement 9 % (plus le taux provincial applicable) sur la première tranche de 500 000 $ de revenus d'une entreprise exploitée activement au Canada. Cela contraste avec le taux d'imposition fédéral général des sociétés de 15 % sur les revenus d'entreprise dépassant ce niveau. Combiné aux impôts provinciaux, le taux pour petites entreprises pour les SPCC se situe souvent dans une fourchette d'environ 12 % à 15 %, alors que les revenus supérieurs à 500 000 $ (ou les revenus d'une plus grande société non-SPCC) pourraient être imposés à environ 25 % à 30 % ou plus. La différence est substantielle – la déduction pour petites entreprises permet à une SPCC de conserver une part beaucoup plus importante de ses bénéfices (après impôts) sur cette première tranche d'un demi-million de dollars de revenus. Pour être admissible à la déduction pour petites entreprises, la société doit être une SPCC tout au long de l'année d'imposition et doit tirer des revenus d'une entreprise exploitée activement (revenus d'une entreprise active par opposition à des revenus de placements passifs ou à certains services personnels). Le plafond de revenus d'entreprise de 500 000 $ est parfois appelé le « plafond des affaires ». Si vous avez plusieurs sociétés qui sont associées (sous propriété ou contrôle commun), elles doivent se partager ce plafond des affaires de 500 000 $ – cette règle empêche les propriétaires d'entreprise de multiplier la déduction pour petites entreprises en répartissant les revenus entre plusieurs sociétés. Il est également important de noter que le plafond des affaires de 500 000 peute^trereˊduitpourlesSPCCquitirentdesrevenusdeplacementspassifsimportants.Actuellement,siuneSPCC(etsessocieˊteˊsassocieˊes)gagneplusde50000 de revenus de placements passifs au cours d'une année donnée, son plafond des affaires admissible pour l'année suivante sera progressivement réduit. Pour chaque dollar de revenu de placement passif dépassant 50 000 $, le plafond des affaires est réduit de 5 $, et il devient nul une fois que le revenu passif atteint 150 000 $. En d'autres termes, une SPCC avec des revenus de placements très élevés peut perdre entièrement l'accès à la déduction pour petites entreprises. Cette règle encourage les petites entreprises à utiliser leurs bénéfices pour la croissance active de l'entreprise plutôt que de mettre à l'abri d'importants portefeuilles de placements passifs au sein d'une société. Pour les propriétaires-exploitants, le taux pour petites entreprises offre également un avantage potentiel de report d'impôt. Les revenus imposés au faible taux des sociétés peuvent être laissés dans l'entreprise, permettant au propriétaire de reporter l'impôt personnel jusqu'à ce que les fonds soient retirés (par exemple, sous forme de dividendes). Cela signifie que davantage de bénéfices après impôts peuvent rester dans l'entreprise entre-temps, disponibles pour le réinvestissement ou pour être versés plus tard lorsque les taux d'imposition personnels pourraient être plus bas. Dans l'ensemble, la déduction pour petites entreprises des SPCC est un incitatif essentiel – elle allège le fardeau fiscal des sociétés pour les entrepreneurs, contribuant à améliorer les flux de trésorerie et leur permettant de réinvestir dans leurs activités et leur expansion.
Crédit d'impôt pour la RS&DE des SPCC
Le programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) du Canada offre des crédits d'impôt pour encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement. Le statut de SPCC confère aux entreprises des avantages bonifiés dans le cadre du programme de crédits d'impôt pour la RS&DE. Une SPCC peut être admissible à un taux de crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE bonifié de 35 % sur les dépenses de R&D admissibles, jusqu'à une certaine limite chaque année (généralement 3 millions de dollars de dépenses admissibles). Ce taux de crédit bonifié est de 20 points de pourcentage supérieur au crédit fédéral standard de 15 % pour la RS&DE offert aux grandes sociétés ou aux sociétés sous contrôle étranger pour les mêmes dépenses. De plus, les crédits pour la RS&DE gagnés par une SPCC au taux de 35 % sont remboursables. Cela signifie que si la SPCC n'a pas suffisamment d'impôt à payer pour utiliser tous les crédits, le gouvernement remboursera le montant excédentaire en espèces. En revanche, une société non-SPCC (par exemple, une société publique ou sous contrôle étranger) n'obtient que le crédit pour la RS&DE de 15 %, et ces crédits ne sont généralement pas remboursables (ils peuvent réduire l'impôt à payer mais ne peuvent généralement pas générer de remboursement). Cette différence peut être énorme pour une jeune entreprise ou une petite entreprise innovante. Essentiellement, une SPCC obtient plus du double du soutien fiscal fédéral pour la R&D, et elle peut recevoir le crédit sous forme de remboursement en espèces si elle n'est pas actuellement rentable. De nombreuses provinces ont également leurs propres programmes de crédits pour la RS&DE ou la R&D qui fonctionnent en tandem avec le programme fédéral – les SPCC en bénéficient généralement pleinement également. Les crédits et remboursements pour la RS&DE fournissent aux SPCC un financement non dilutif qui peut être déterminant dans le développement de nouveaux produits, technologies ou procédés.
Exonération cumulative des gains en capital des SPCC
Lorsque vous vendrez éventuellement votre entreprise, le statut de SPCC peut faire une différence spectaculaire dans le résultat après impôts. Si les actions de votre société se qualifient comme des actions d'une petite entreprise (ce qui signifie généralement que la société est une SPCC exploitant une entreprise active au Canada), vous pourriez être en mesure de demander l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) sur la vente de ces actions. L'ECGC vous permet, en tant que particulier, d'éviter l'impôt sur les gains en capital sur un certain montant du gain provenant de la vente de votre entreprise. Le plafond de l'ECGC est indexé sur l'inflation et, en 2024, il est d'environ 1 million de dollars par personne pour les actions admissibles de petite entreprise. (Ce plafond a tendance à augmenter avec le temps en fonction des ajustements à l'inflation – par exemple, il était d'environ 913 000 en2022etd′environ971000 en 2023, et a été récemment augmenté par le gouvernement à 1 million de dollars et plus.) Concrètement, cela signifie qu'un particulier peut potentiellement vendre des actions d'une SPCC admissible et ne pas payer d'impôt sur jusqu'à environ un million de dollars de gains en capital au cours de sa vie. Par exemple, si vous vendez des actions admissibles de votre SPCC pour un gain de 1,2 million de dollars, l'ECGC pourrait mettre à l'abri de l'impôt environ le premier million de dollars de ce gain, ne laissant qu'environ 200 000 $ à imposer. Cela se traduit par une très grosse économie d'impôt pour vous en tant que vendeur. Sans l'ECGC, vous devriez payer de l'impôt sur la moitié de la totalité du gain de 1,2 million de dollars (puisque 50 % des gains en capital sont imposables), mais avec l'ECGC, la majeure partie de ce gain peut devenir libre d'impôt. Pour bénéficier de l'ECGC, les actions vendues doivent appartenir à une société exploitant une petite entreprise (SEPE) admissible. En général, cela signifie que la société est une SPCC exploitant une entreprise active au Canada (utilisant la plupart de ses actifs dans l'entreprise), et que les actions ont été détenues par le vendeur pendant au moins 24 mois avant la vente. Si ces conditions sont remplies, l'actionnaire peut demander l'ECGC sur la vente et potentiellement éliminer l'impôt sur le gain jusqu'à la limite d'exonération. (Les membres de la famille peuvent chacun demander leur propre ECGC s'ils possèdent chacun des actions, ce qui est une stratégie de planification fiscale courante – répartir la propriété entre les membres de la famille pour « multiplier » l'exonération des gains en capital. Cependant, une planification adéquate et le respect de la période de détention de 24 mois sont nécessaires pour y parvenir.) En bref, l'exonération cumulative des gains en capital des SPCC est un avantage fiscal majeur pour les entrepreneurs. Elle récompense l'investissement à long terme dans les petites entreprises canadiennes en permettant aux propriétaires de conserver le produit de la vente de leur entreprise (jusqu'à la limite d'exonération) sans payer d'impôt sur les gains en capital. Cela peut faire une différence significative dans la retraite d'un propriétaire d'entreprise ou dans le financement de sa prochaine entreprise.
Options d'achat d'actions des employés de SPCC (avantages fiscaux)
Pour les SPCC, les options d'achat d'actions des employés bénéficient d'un traitement fiscal spécial en vertu des règles fiscales du Canada. L'impôt sur l'avantage lié aux options d'achat d'actions est reporté pour les options d'achat d'actions de SPCC : lorsqu'un employé exerce des options pour acheter des actions d'une SPCC, il n'a pas à déclarer l'avantage (la différence entre la juste valeur marchande de l'action au moment de l'exercice et le prix d'exercice de l'option) comme revenu à ce moment-là. Au lieu de cela, l'impôt sur cet avantage est reporté jusqu'à ce que l'employé vende les actions acquises en exerçant l'option. Ceci contraste avec les sociétés non-SPCC – dans une société publique, par exemple, un employé devrait généralement inclure cet avantage dans son revenu dans l'année où il exerce ses options, même s'il n'a pas encore vendu les actions. De plus, si l'employé détient ces actions pendant au moins deux ans après l'exercice, il est admissible à la déduction de 50 % pour options d'achat d'actions sur l'avantage reporté lorsqu'il est finalement imposé. En d'autres termes, seule la moitié de l'avantage lié aux options d'achat d'actions sera imposable (semblable à un gain en capital) au final, à condition que l'employé ait détenu les actions pendant au moins deux ans. Notamment, cette déduction de 50 % est disponible même si les options d'achat d'actions ont été octroyées avec un prix d'exercice inférieur à la valeur de l'action au moment de l'octroi (communément appelées options « dans le cours ») – un scénario qui ne serait normalement pas admissible à la déduction dans le contexte d'une société publique. Ces règles améliorent considérablement le résultat après impôts pour les employés des SPCC et rendent la rémunération à base d'actions plus attrayante dans l'environnement des jeunes entreprises et des petites entreprises. Les employés peuvent exercer leurs options et conserver les actions sans impact fiscal immédiat, alignant l'événement fiscal sur un événement de liquidité (lorsqu'ils vendent les actions plus tard). Comme avantage supplémentaire, les employeurs de SPCC n'ont pas besoin de retenir l'impôt sur le revenu au moment de l'exercice de l'option, puisque l'avantage n'est pas imposé immédiatement. Dans l'ensemble, les options d'achat d'actions des employés de SPCC permettent aux employés de participer à la croissance de l'entreprise avec une charge fiscale reportée et réduite, ce qui peut être un outil précieux pour attirer et retenir les talents dans une entreprise en croissance.
Autres avantages et considérations pour les SPCC
Au-delà des avantages majeurs décrits ci-dessus, il y a quelques autres points à noter concernant les SPCC. La période de nouvelle cotisation standard de l'Agence du revenu du Canada pour une SPCC n'est que de trois ans (après la cotisation initiale), alors que les autres sociétés ont une fenêtre de quatre ans pendant laquelle leurs déclarations de revenus peuvent être vérifiées ou faire l'objet d'une nouvelle cotisation. Les SPCC qui demandent la déduction pour petites entreprises bénéficient également d'un délai légèrement prolongé pour payer tout impôt des sociétés restant pour l'année – généralement trois mois après la fin de l'exercice financier de la société, au lieu des deux mois standard pour les autres sociétés. De plus, la plupart des provinces reproduisent les règles fédérales en offrant des taux d'imposition des sociétés provinciaux réduits et des crédits similaires pour les SPCC, amplifiant les économies d'impôt au niveau provincial. Cela signifie que le statut de SPCC peut conférer des avantages sur les impôts fédéraux et provinciaux, améliorant davantage la situation fiscale globale de l'entreprise. D'un autre côté, il est important de gérer attentivement le statut de SPCC. Comme indiqué, si une SPCC gagne une grande quantité de revenus de placements passifs, son plafond de la déduction pour petites entreprises sera réduit ou éliminé en raison des règles de récupération fédérales. De même, les revenus de placements gagnés au sein d'une SPCC sont imposés à un taux élevé (plus de 50 % dans de nombreux cas), avec seulement des remboursements partiels disponibles lorsque ces gains sont versés aux actionnaires sous forme de dividendes. En bref, les avantages de la SPCC s'appliquent principalement aux revenus d'une entreprise exploitée activement – l'utilisation d'une SPCC uniquement comme société de portefeuille de placements est moins efficace en raison de ces règles fiscales. Enfin, sachez que des changements majeurs dans la propriété d'une société peuvent affecter son statut de SPCC. Par exemple, la vente d'une participation majoritaire à des non-résidents (investisseurs étrangers) ou la cotation de la société en bourse (introduction en bourse) entraînera la perte du statut de SPCC pour la société et de tous les avantages fiscaux associés à l'avenir. Si vous prévoyez de faire appel à du capital de risque étranger ou d'envisager une introduction en bourse, il est sage de consulter des conseillers fiscaux et de planifier soigneusement toute utilisation des avantages restants de la SPCC (comme le versement de dividendes ou de primes, ou le déclenchement de l'ECGC sur une vente) avant que le statut ne change.
Conclusion
En résumé, la société privée sous contrôle canadien est une pierre angulaire du paysage commercial canadien pour les petites et moyennes entreprises. Si une entreprise remplit les exigences de la SPCC au Canada (rester privée, résidente au Canada et sous contrôle canadien), elle a accès à de nombreux avantages fiscaux. Ceux-ci incluent le faible taux d'imposition des sociétés sur la première tranche de 500 000 $ de revenus d'une entreprise exploitée activement (la déduction pour petites entreprises), des crédits RS&DE bonifiés et remboursables pour la recherche et le développement, l'exonération cumulative des gains en capital pour les ventes d'actions admissibles, et des avantages fiscaux spéciaux sur les options d'achat d'actions pour les employés. Tous ces avantages peuvent se traduire par des économies d'impôt importantes et une amélioration des flux de trésorerie – des fonds qui peuvent être réinvestis dans l'entreprise ou utilisés pour alimenter la croissance. Bien sûr, le maintien du statut de SPCC exige de conserver le contrôle de la société entre des mains canadiennes. Les propriétaires d'entreprise doivent être conscients que l'arrivée d'investisseurs étrangers ou une introduction en bourse mettra fin au statut de SPCC de la société (ainsi qu'aux avantages fiscaux qui y sont liés). Néanmoins, pour la grande majorité des entrepreneurs canadiens, opérer en tant que société privée canadienne sous contrôle canadien est un choix stratégique qui porte ses fruits. Le statut de SPCC est plus qu'une simple définition – c'est un outil précieux qui récompense l'entrepreneuriat et aide les entreprises appartenant à des Canadiens à prospérer. En comprenant et en tirant parti du cadre des SPCC, les propriétaires et les gestionnaires d'entreprise peuvent optimiser la situation fiscale de leur entreprise et favoriser son succès au Canada.
