Société privée sous contrôle canadien (SPCC) : définition et exemples

Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) est une société privée résidente du Canada qui respecte les conditions de propriété, de contrôle et de cotation de la Loi de l’impôt sur le revenu. La constitution au Canada ne suffit pas. Le contrôle par des non-résidents ou une société publique peut empêcher ce statut, qui ne garantit aucune subvention ni aucun crédit.
Ce guide présente les vérifications utiles, trois exemples de propriété et les pièces à remettre à votre fiscaliste. Les exemples sont illustratifs et ne certifient le statut fiscal d’aucune société.
Quelle est la définition d’une SPCC?
Consultez les directives de l’ARC sur le genre de société et le paragraphe 125(7) de la Loi (anglais). Vérifiez le caractère privé, la résidence canadienne et la condition de constitution ou de résidence historique. Les non-résidents, sociétés publiques et combinaisons de personnes exclues ne doivent pas exercer le contrôle direct ou indirect; aucune catégorie d’actions ne doit être cotée à une bourse désignée. Une règle d’agrégation hypothétique des actions de certains propriétaires exclus s’applique aussi. Lisez les conditions et exceptions complètes : ni la citoyenneté ni un pourcentage économique ne remplacent cette analyse.
Constitution, résidence fiscale et contrôle : trois vérifications
La constitution établit la société en droit corporatif. Elle ne règle pas à elle seule toutes les questions de résidence fiscale et de contrôle.
La résidence fiscale diffère de la citoyenneté. Confirmez celle de la société et des actionnaires pertinents pour la période visée.
Examinez les droits de vote, la propriété directe et indirecte, les conventions et l’influence pertinente, au-delà du pourcentage économique.
Les règles de contrôle de fait de l’article 256 (anglais) demandent d’examiner les circonstances pertinentes lorsque le libellé légal prévoit ce test. Faites analyser les droits des investisseurs, les pouvoirs de nomination au conseil, les options et les ententes, avec le registre des actions.
Trois exemples pratiques de contrôle d’une SPCC
1. Société constituée au Canada, contrôlée par un non-résident
Exemple illustratif : l’actionnaire qui contrôle une société ontarienne déménage à l’étranger et devient non-résident aux fins fiscales canadiennes. Conserver l’immatriculation, l’adresse ou la clientèle canadienne ne prouve pas le maintien du statut. Vérifiez la date du changement de résidence, les droits de vote et la propriété indirecte. Demandez au fiscaliste si le statut a changé et à quelle date.
2. Fondateurs résidents et nouveaux investisseurs
Exemple illustratif : les fondateurs résidents conservent 60 % des actions ordinaires après une ronde. Ce pourcentage ne constitue pas une conclusion fiscale. Les catégories d’actions, conventions de vote, options, participations indirectes et droits des investisseurs peuvent modifier l’analyse. Un investissement étranger minoritaire ne supprime pas automatiquement le statut non plus. Fournissez les tableaux de capitalisation avant et après, les droits et les ententes signées.
3. Changement de contrôle ou de statut en cours d’année
Exemple illustratif : un financement conclu en septembre pourrait modifier le contrôle ou le statut. Une case cochée à la fin de l’année ne règle pas toutes les conséquences. Le guide T2 de l’ARC sur les changements et fins d’année réputées (anglais) présente le cadre déclaratif. Vérifiez la date, la possibilité d’une fin d’année réputée, les périodes de déclaration et les mesures exigeant le statut pendant toute l’année.
Le statut de SPCC garantit-il un financement ou un avantage fiscal?
Non. Établissez d’abord le statut, puis examinez les conditions propres au demandeur, aux activités, aux dépenses, aux dates et aux pièces de chaque mesure. Une subvention peut accepter d’autres organismes ou exiger des critères différents. Comparez les mesures dans le guide des crédits d’impôt aux entreprises, puis consultez leurs règles officielles.
DAPE : revenu admissible et plafond des affaires
La page de l’ARC sur les taux des sociétés indique un taux fédéral net de 9 % pour les SPCC qui demandent la déduction accordée aux petites entreprises, avec un taux spécial pour certains fabricants de technologies à émission zéro. Ce n’est pas le taux fédéral-provincial total. Le revenu et le plafond des affaires ont leurs propres conditions. Les règles sur les sociétés associées (anglais) peuvent imposer un partage du plafond; le capital imposable et le revenu de placement peuvent aussi compter. Vérifiez l’année et la province.
RS&DE : vérifier les travaux et le remboursement
Les directives actuelles de l’ARC sur le CII de RS&DE distinguent le taux de base de 15 % et le taux bonifié de 35 % pour les demandeurs admissibles, sous réserve des limites. Le plafond maximal des dépenses est de 6 millions de dollars pour les années commençant après le 15 décembre 2024, contre 3 millions auparavant; il peut être réduit ou partagé. Certaines sociétés publiques canadiennes admissibles ont aussi accès au taux bonifié. Le statut de SPCC ne prouve ni des travaux admissibles ni un remboursement intégral. Vérifiez les travaux, dépenses, limites, associations et règles de remboursement de l’année réelle.
ECGC : vérifier les actions et le vendeur
Les directives de l’ARC sur la déduction pour gains en capital décrivent les biens et les particuliers admissibles. La vente d’actions n’est pas exonérée du seul fait du statut de SPCC. Faites vérifier les tests applicables aux actions admissibles de petite entreprise, l’utilisation des actifs, les périodes de détention, le plafond disponible du vendeur et l’année de disposition. Un plafond historique ne doit pas servir à estimer une vente future.
Options d’achat d’actions et autres considérations
Les options d’employés d’une SPCC peuvent relever de règles particulières de moment d’imposition et de déduction. Examinez le régime, les dates d’octroi et d’exercice, la relation d’emploi et la durée de détention avant de présumer un report ou une déduction. Confirmez aussi les délais de paiement et de nouvelle cotisation applicables; le statut ne dispense pas des obligations fiscales.
Que vérifier avec votre fiscaliste?
Statuts, catégories d’actions, droits de vote et registre daté.
Organigramme de propriété directe et indirecte, résidence des actionnaires et changements pertinents.
Conventions, options, titres convertibles et pouvoirs de nomination ou de veto.
Documents et dates exactes des opérations modifiant la propriété, le contrôle ou le statut.
Sociétés associées, capital imposable, revenu de placement et année de chaque mesure.
Dossiers de projet, dépenses admissibles et délais du crédit ou du programme visé.
Consignez deux conclusions distinctes : le statut de SPCC pour la période pertinente et le respect des conditions de l’incitatif. Réévaluez avant un financement, un déménagement, une acquisition ou une vente d’actions.
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