Crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC)

• Crédit d'impôt remboursable à un taux de 30 % sur un maximum de 1 million $ de dépenses admissibles en surplus du seuil d’exclusion applicable.
• Crédit d'impôt remboursable à un taux de 20 % pour les dépenses admissibles excédant 1 million $.
• Le seuil d’exclusion correspond au montant le plus élevé entre 50 000 $ ou la somme du montant personnel de base du régime d’impôt applicable à chaque employé participant.

• Société exploitant une entreprise au Québec.
• Réalisation d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) ou de précommercialisation admissibles au Québec.
• Possibilité de faire réaliser ces activités admissibles par contrat au Québec pour son compte.
• Les activités de précommercialisation doivent faire suite à des travaux de R-D réalisés au Québec par la société ou pour son compte.

Qui est admissible?

• Sociétés opérant une entreprise au Québec qui réalisent des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D).
• Sociétés menant des activités de précommercialisation d’innovations développées au Québec.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises qui réclament déjà un autre crédit d’impôt du régime fiscal québécois pour les mêmes dépenses (par exemple, le crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation - C3i).
• Compagnies bénéficiant d’un congé fiscal pour grands projets d’investissement relativement à des dépenses liées à des biens utilisés ou acquis pour ce projet.

Dépenses admissibles

• Salaire et traitements versés aux employés participant aux activités de recherche et de précommercialisation.
• 50 % des montants versés à des sous-traitants dans le cadre de contrats réalisés au Québec.
• 50 % des paiements effectués à un centre de recherche public, à un consortium de recherche ou à une entité universitaire admissible.
• Frais d’acquisition d’équipement (hors bâtiments, terrains et droits d’usage afférents).

Zone géographique admissible

• Entreprises exerçant leurs activités au Québec

• Respect du seuil d’exclusion déterminé selon les dépenses et le nombre d'employés impliqués dans les activités couvertes.
• Conformité des travaux déclarés avec la définition de la R&D reconnue par le gouvernement fédéral.
• Documentation rigoureuse et détaillée des dépenses admissibles.
• Justification de l’utilisation des biens en capital au Québec pendant 730 jours consécutifs.
• Vérification de la provenance des activités sous-traitées localement, si applicable.
• Partage des limites de dépenses pour les sociétés associées selon les règles établies.

• Le formulaire de demande du CRIC sera disponible au cours de l’année 2025.
• La législation québécoise est harmonisée avec la définition fédérale de la R-D.
• L’Agence du revenu du Canada effectue l’examen scientifique des travaux de R-D.
• Le montant de toute aide gouvernementale ou non doit être soustrait des dépenses admissibles.