Crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC)

• Le formulaire RD-1029.8.CR
• La déclaration de revenus des sociétés

Qui est admissible ?

• Les sociétés admissibles qui exploitent une entreprise au Québec et y ont un établissement.
• Les sociétés qui effectuent au Québec des activités admissibles de R-D ou de précommercialisation, ou les font effectuer pour leur compte au Québec dans le cadre d’un contrat.
• Les sociétés membres d’une société de personnes peuvent demander le crédit selon leur part des dépenses engagées par cette société de personnes.

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés exonérées d’impôt.
• Les sociétés d’État canadiennes et leurs filiales à propriété exclusive.
• Les sociétés contrôlées, directement ou indirectement, à tout moment durant les 24 mois précédant la date de conclusion d’un contrat de R-D ou de précommercialisation, par une entité universitaire admissible, un centre de recherche public admissible, un consortium de recherche admissible ou une fiducie dont l’un des bénéficiaires du capital ou du revenu est l’une de ces entités.
• Les sociétés qui exploitent une entreprise de prestation de services personnels.

Dépenses admissibles

• Les traitements ou salaires versés aux employés.
• 50 % du montant versé à un sous-traitant pour des travaux réalisés au Québec.
• 50 % des paiements faits à un centre de recherche public admissible, à un consortium de recherche admissible ou à une entité universitaire admissible.
• Les frais d’acquisition d’équipement.

Coûts et activités non admissibles

• Les frais liés à l’achat d’un bâtiment, d’un terrain ou du droit d’usage d’un bâtiment ou d’un terrain.
• Les frais généraux inclus dans les contrats de sous-traitance.
• Les coûts de matériaux inclus dans les contrats de sous-traitance.
• Les activités de contrôle qualité d’un produit ou d’un procédé, sauf si elles portent sur la mise en place d’un système de contrôle qualité exigé pour obtenir une homologation initiale ou une certification initiale.

Zone géographique admissible

• Toutes les régions du Québec.
• Les activités admissibles de R-D ou de précommercialisation doivent être effectuées au Québec.

• Remplir le formulaire RD-1029.8.CR.
• Joindre le formulaire à la déclaration de revenus des sociétés.

• L’Agence du revenu du Canada vérifie si les travaux réalisés répondent aux critères scientifiques de la R-D.
• Si des dépenses liées à des activités de R-D ou de précommercialisation sont remboursées en tout ou en partie, le CRIC accordé sur ces montants est récupéré au moyen d’une taxe spéciale.
• La portion du CRIC attribuable à l’acquisition d’un bien est récupérée au moyen d’une taxe spéciale si ce bien cesse, pendant les 730 jours consécutifs suivant le début de son utilisation, d’être utilisé uniquement au Québec, en totalité ou en presque totalité, dans des activités de R-D ou de précommercialisation, sauf en cas de perte, de destruction involontaire par le feu, de vol, d’eau ou de bris majeur.

• Le CRIC remplace huit mesures fiscales québécoises d’aide à l’innovation.
• La législation québécoise utilise la même définition que la législation fédérale pour ce qui est de la R-D.
• L’Agence du revenu du Canada vérifie si les travaux réalisés répondent aux critères scientifiques de la R-D.