Crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC)

• Taux majoré de 30 % applicable sur le premier million de dollars de dépenses admissibles.
• Taux de base de 20 % sur les dépenses admissibles excédant le premier million de dollars.
• Seuil d’exclusion de 50 000 $ ou d’un montant calculé en fonction du nombre d’employés affectés aux activités, seules les dépenses admissibles excédant ce seuil étant prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt.

• L'entreprise doit être une société exploitant une entreprise au Québec.
• Elle doit réaliser directement des activités de recherche et développement (R&D) ou de précommercialisation au Québec, ou sous-traiter ces activités à des partenaires locaux.
• Les travaux de R&D doivent être reconnus comme tels par le gouvernement fédéral, selon une définition harmonisée.
• Pour le volet précommercialisation, les activités doivent découler directement de travaux de R&D admissibles.
• L'entreprise doit dépasser un seuil d'exclusion déterminé à partir d'un minimum de 50 000 $ et d'un montant calculé selon le nombre d'employés engagés dans la R&D ou la précommercialisation.
• Les biens en capital déclarés doivent être neufs et utilisés exclusivement pour les activités admissibles pendant au moins deux ans.

Qui est admissible?

• Sociétés exploitant une entreprise au Québec réalisant des activités de recherche et développement (R&D).
• Entreprises menant des activités de précommercialisation au Québec.
• Entreprises sous-traitant leurs activités de R&D ou de précommercialisation à des partenaires locaux au Québec.
• Entreprises œuvrant dans le développement ou l’amélioration de produits, procédés ou technologies.
• Entreprises réalisant du prototypage, des tests de faisabilité ou des études de marché pour la commercialisation de produits.

Qui n'est pas admissible

• Particuliers.
• Fiducies.
• Certaines sociétés publiques.

Dépenses admissibles

• Salaires des employés situés au Québec et impliqués dans la R&D.
• Sous-traitance avec des entreprises basées au Québec.
• Paiements à des centres de recherche ou organismes universitaires.
• Dépenses en capital pour l’achat de biens neufs, utilisés exclusivement pour des activités admissibles pendant au moins deux ans.

Zone géographique admissible

• Entreprises exploitant une entreprise au Québec.

• Respect du seuil d’exclusion déterminé selon les dépenses et le nombre d'employés impliqués dans les activités couvertes.
• Conformité des travaux déclarés avec la définition de la R&D reconnue par le gouvernement fédéral.
• Documentation rigoureuse et détaillée des dépenses admissibles.
• Justification de l’utilisation des biens en capital au Québec pendant 730 jours consécutifs.
• Vérification de la provenance des activités sous-traitées localement, si applicable.
• Partage des limites de dépenses pour les sociétés associées selon les règles établies.

• Étape 1 : Documentation et préparation des dépenses admissiblesDocumenter de manière rigoureuse l’ensemble des dépenses admissibles liées à la R&D, l’innovation et la précommercialisation.
• Identifier précisément les activités de précommercialisation découlant de travaux de R&D admissibles.
• Planifier les projets afin de maximiser le crédit, notamment sur le premier million de dollars de dépenses admissibles.
• Étape 2 : Calcul du seuil d’exclusion et du créditDéterminer si le seuil d’exclusion minimal (50 000 $ ou calculé selon le nombre d’employés) est atteint par l’entreprise.
• Calculer le montant des dépenses admissibles au-delà de ce seuil, en tenant compte des aides gouvernementales reçues et du partage de la limite du taux bonifié en cas de sociétés associées.
• Étape 3 : Présentation de la demande fiscaleInclure la demande de Crédit d’impôt CRIC dans la déclaration fiscale de l’entreprise pour l’exercice débutant après le 25 mars 2025.
• Joindre tous les documents et les preuves requis démontrant l’admissibilité des activités et des dépenses.

• Le taux majoré de 30 % s’applique sur le premier million de dollars de dépenses admissibles, le taux de base de 20 % s’applique sur les dépenses excédant ce montant.
• Le taux majoré de 30 % est accessible sans considération de la taille de l’entreprise ou de ses actifs.
• Le seuil d’exclusion applicable est d’au moins 50 000 $ et peut être supérieur selon le nombre d’employés impliqués dans les activités admissibles.
• Le crédit d’impôt est disponible pour les exercices financiers débutant après le 25 mars 2025.
• L’aide gouvernementale reçue en parallèle réduit le montant des dépenses admissibles au CRIC.
• Les biens en capital doivent être utilisés au Québec pendant au moins 730 jours consécutifs pour être admissibles.
• Les sociétés associées doivent partager la limite d’un million de dollars de dépenses admissibles donnant droit au taux bonifié de 30 %.
• Le gouvernement du Québec a prévu un investissement de 2,4 milliards de dollars sur 5 ans pour ce programme.
• Le financement du programme augmentera graduellement : de 106 millions de dollars en 2026 à 821 millions de dollars en 2029-2030.
• Il est fortement recommandé de documenter soigneusement toutes les dépenses admissibles et d’identifier précisément les activités de précommercialisation pour maximiser le crédit.
• Une planification stratégique est suggérée afin de maximiser l’avantage du taux bonifié de 30 % et de minimiser l’impact du seuil d’exclusion.