Roulez vert — Remboursement pour une borne multilogement

Qui est admissible?

• Entreprises propriétaires d’immeubles multilogements
• Gestionnaires immobiliers
• Promoteurs immobiliers
• Syndicats de copropriété
• Organisations ayant acquis un véhicule électrique utilisé par un employé résident d’un immeuble multilogement
• Municipalités propriétaires d’immeubles multilogements

Dépenses admissibles

• Coûts d’achat ou de location à long terme des bornes de recharge admissibles.
• Coûts d’installation des bornes de recharge admissibles et de l’infrastructure électrique nécessaire, incluant la main-d’œuvre et le matériel requis.
• Frais liés à l’installation d’une infrastructure électrique surdimensionnée afin d’anticiper les besoins futurs en recharge (uniquement pour les promoteurs, propriétaires, gestionnaires d’immeubles ou syndicats de copropriétaires).
• Honoraires professionnels pour la conception de solutions de recharge et la préparation des plans et devis (applicables aux travaux complétés après le 18 avril 2023).
• Coûts d’acquisition d’un appareil ou d’un logiciel permettant de gérer l’énergie consommée pour la recharge des véhicules électriques (pour des travaux complétés après le 18 avril 2023).
• Frais de permis requis pour réaliser les travaux d’installation (pour des travaux complétés après le 18 avril 2023).

Zone géographique admissible

• Bâtiments situés au Québec.

• La borne de recharge installée doit être maintenue en service pendant au moins trois ans suivant l’octroi de l’aide financière.
• Le montant de l’aide financière est déterminé en fonction du nombre de connecteurs des bornes installées : il est donc essentiel d’indiquer ce nombre dans la demande de remboursement.
• Les demandes ne peuvent pas être fragmentées entre le syndicat de copropriété/propriétaire/gestionnaire pour les travaux et les copropriétaires ou locataires pour l’acquisition des bornes : une seule approche par projet doit être retenue.
• Toutes les factures et preuves de paiement doivent être au nom du demandeur officiel (syndicat, propriétaire ou résident selon le cas), et des justificatifs supplémentaires peuvent être exigés selon le partage des coûts.
• Pour être recevables, les dépenses doivent concerner des travaux et acquisitions réalisés alors que le programme était en vigueur. Les dépenses encourues entre le 1^er février et le 31 mars 2025 sont explicitement exclues (suspension temporaire du programme).
• Les bonifications et ajouts à la liste des modèles de bornes admissibles sont à l’initiative des fabricants ou distributeurs, non des particuliers.
• Dans le cas de location de bornes, le bail doit avoir débuté après le 1^er janvier 2020.
• Le calcul de l’aide exclut les taxes (TPS et TVQ).
• Le programme recommande de se référer aux guides techniques d’Hydro-Québec et aux pratiques exemplaires concernant l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
• Le programme exige la production de photos montrant, entre autres, les bornes installées, l’étiquette de chacune, le bâtiment, les espaces de stationnement, et les infrastructures électriques nouvellement mises en place.
• Lorsque le demandeur est un résident, le numéro d’identification du véhicule électrique doit être indiqué, accompagné du document de « Service reçu » de la SAAQ ou du certificat d’immatriculation.
• Dans plusieurs cas, un extrait d’un document officiel (ex.: déclaration de copropriété ou attestation d’assurance) indiquant l’adresse et le nombre d’unités de logement doit être fourni.
• La date de réception de la demande de remboursement détermine l’exercice financier applicable pour l’attribution du financement.