Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Subventionne jusqu'à 25% des dépenses admissibles.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt pour investissement et innovation (C3I)?

Crédit d'impôt pour investissement et innovation (C3I) est financé par Revenu Québec

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Crédit d'impôt pour investissement et innovation (C3I)?

Avoir un établissement au Québec et y opérer une entreprise. Avoir fait des acquisitions admissibles (équipement de fabrication et transformation, systèmes informatiques et progiciels de gestions intégrés). Les investissements doivent être liés aux activités de l'entreprise.

Crédit d'impôt pour investissement et innovation (C3I)

grant_single|update April 20, 2025

QC, Canada

Programme d'allègement fiscal pour l'acquisition stratégique d'équipements innovants

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Crédits d'impôt

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Revenu Québec

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Le crédit d'impôt pour investissement et innovation offre un taux pouvant aller jusqu'à 25 % pour les sociétés qui investissent dans des biens déterminés utilisés dans des territoires à faible vitalité économique au Québec. Ce programme vise à encourager l'acquisition de matériel de fabrication, de transformation, de matériel électronique, ainsi que de progiciels de gestion admissibles pour stimuler l'innovation et les investissements.

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Le taux du crédit d'impôt varie de 10 % à 40 % des frais déterminés engagés pour l'acquisition d'un bien admissible, selon la période d'acquisition et la vitalité économique du territoire où le bien sera utilisé.
Un montant appelé "montant des frais exclus" doit être soustrait des frais engagés : il s'élève à 5 000 $ pour les biens de la catégorie 50 ou les progiciels de gestion admissibles, et à 12 500 $ dans les autres cas.
Le plafond cumulatif annuel s’applique au calcul du crédit d'impôt pour investissement et innovation.

grant_single_labels|projects

Acquisition de matériel de fabrication et de transformation relevant de la catégorie 53 de l'annexe B du Règlement sur les impôts.
Acquisition de matériel électronique universel de traitement de l'information ou de logiciels d'exploitation associés relevant de la catégorie 50 de l'annexe B du Règlement sur les impôts.
Acquisition de biens utilisés principalement dans le cadre du traitement de minerais extraits d'une ressource minérale située à l'étranger (catégorie 43 de l'annexe B du Règlement sur les impôts).
Acquisition de progiciels de gestion admissibles relevant de la catégorie 12 de l'annexe B du Règlement sur les impôts.
Acquisition de biens utilisés principalement pour des activités de fonte, d'affinage ou d'hydrométallurgie de minerais (autres que ceux provenant d'une mine d'or ou d'argent située au Canada).

grant_single|admissibleProjectsExample

$ 100,000

Mise à niveau des équipements de traitement des minéraux dans l'installation minière

$ 40,000

Acquisition d'un logiciel de gestion de la relation client pour améliorer la gestion des clients

$ 75,000

Acquisition de nouvelles machines CNC pour la fabrication de précision avec des fonctionnalités avancées

$ 60,000

Investissement dans un système logiciel ERP pour rationaliser les opérations

$ 125,000

Introduction de la technologie d'automatisation avancée pour la fabrication à l'installation de Longueuil

$ 90,000

Acquisition d'équipements de traitement des données pour moderniser l'infrastructure informatique

grant_single_labels|admissibility

La société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.
La société ne doit pas être exonérée d'impôt, ni être une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société, ni une société de production d'aluminium, ni une société de raffinage du pétrole.
Si le bien déterminé a été acquis par une société de personnes, c'est celle-ci qui doit respecter les conditions d'admissibilité, mais le crédit sera accordé aux sociétés membres.
Le bien acquis doit être un "bien déterminé" tel que défini par la réglementation (matériel de fabrication et de transformation, matériel électronique universel de traitement de l'information, logiciel d'exploitation lié, progiciel de gestion admissible, ou bien utilisé principalement pour certaines activités minières ou métallurgiques), acquis après le 10 mars 2020 et avant le 1er janvier 2030.
Le bien déterminé doit être neuf et utilisé au Québec dans un délai raisonnable suivant son acquisition, principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, pour une période minimale de 730 jours consécutifs (sauf exceptions précisées).
Le bien ne doit pas avoir été acquis ou construit selon une obligation écrite contractée le 10 mars 2020 ou avant, ni selon d'autres exclusions précises liées à la législation fiscale.
Les frais déterminés engagés pour le bien doivent respecter les critères de date et ne pas provenir de transactions entre parties liées (conditions spécifiques selon le cas).

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Sociétés ayant un établissement au Québec et y exploitant une entreprise.
Sociétés membres d'une société de personnes admissible.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Les sociétés exonérées d'impôt.
Les sociétés de la Couronne ou leurs filiales entièrement contrôlées.
Les sociétés de production d'aluminium.
Les sociétés de raffinage du pétrole.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Frais engagés pour l’acquisition d’un bien déterminé, incluant :
Matériel de fabrication et de transformation (catégorie 53 de l’annexe B du Règlement sur les impôts).
Matériel électronique universel de traitement de l’information ou logiciel d’exploitation associé (catégorie 50 de l’annexe B du Règlement sur les impôts).
Biens utilisés principalement pour le traitement de minerais extraits d’une ressource minérale à l’étranger (catégorie 43 de l’annexe B du Règlement sur les impôts).
Progiciel de gestion admissible (catégorie 12 de l’annexe B du Règlement sur les impôts).
Biens utilisés principalement pour des activités de fonte, d’affinage ou d’hydrométallurgie de minerais (sauf or ou argent du Canada).

grant_eligibility_criteria|zone

Entreprises ayant un établissement au Québec et y exploitant une entreprise.

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grant_single_labels|otherInfo

Une prolongation du délai de production du formulaire de demande est prévue, permettant de déposer le formulaire CO-1029.8.36.II jusqu’au 30 juin 2024 ou dans les 183 jours suivant un avis de cotisation ayant refusé le crédit pour une année antérieure.
Le bien admissible doit être utilisé au Québec pour une période minimale de 730 jours consécutifs, sauf cas de force majeure (perte, vol, bris majeur, destruction involontaire ou désuétude).
Les frais relatifs à un bien déterminé engagés auprès de personnes ayant un lien de dépendance avec la société ou la société membre d'une société de personnes ne sont pas admissibles dans le calcul du crédit.
L’acquisition dans le cadre d’une entreprise conjointe entraîne un calcul du seuil d’exclusion proportionnel à la part de l’entreprise dans le bien déterminé.