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Crédit d'impôt pour investissement et innovation (C3I)
QC, Canada
Programme d'allègement fiscal pour l'acquisition stratégique d'équipements innovants
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Crédits d'impôt
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- Revenu Québec
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Le crédit d'impôt pour investissement et innovation offre un taux pouvant aller jusqu'à 40 % pour les sociétés qui investissent dans des biens déterminés utilisés dans des territoires à faible vitalité économique au Québec. Ce programme vise à encourager l'acquisition de matériel de fabrication, de transformation, de matériel électronique, ainsi que de progiciels de gestion admissibles pour stimuler l'innovation et les investissements.
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Le Crédit d'impôt pour investissement et innovation (C3I) offre des modalités de financement variant selon plusieurs facteurs, incluant la période d'engagement des frais et le territoire économique d'utilisation du bien déterminé. Ces variations permettent de soutenir efficacement les entreprises dans leurs investissements stratégiques.
- Le taux du crédit d'impôt est plus élevé pour les investissements dans des territoires à faible vitalité économique, atteignant jusqu'à 40 % pour certains investissements engagés entre le 26 mars 2021 et le 31 décembre 2023.
- Pour les frais engagés après le 31 décembre 2023, le taux de crédit d'impôt atteint 25 % maximum, selon le territoire économique.
- Les biens acquis doivent respecter un seuil d'exclusion qui varie, par exemple, 5 000 $ pour les biens de la catégorie 50 ou un progiciel de gestion admissible.
- Une prolongation du délai de production du formulaire de demande de crédit d'impôt est disponible pour les entreprises n'ayant pas pu bénéficier du crédit dans les délais initiaux.
- Un montant des frais exclus doit être soustrait des frais déterminés engagés pour le calcul du crédit d'impôt.
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Le Crédit d'impôt pour investissement et innovation (C3I) est destiné à encourager les entreprises à investir dans des biens et technologies innovantes. Ce crédit couvre divers types de biens qui répondent à des critères spécifiques d'admissibilité.
- Acquisition de matériel de fabrication et de transformation appartenant à la catégorie 53 du Règlement sur les impôts.
- Achat de matériel électronique universel de traitement de l'information ou de logiciels d'exploitation appartenant à la catégorie 50.
- Investissement dans du matériel utilisé pour le traitement de minerais de ressources minérales situées à l'étranger, appartenant à la catégorie 43.
- Acquisition de progiciels de gestion admissibles appartenant à la catégorie 12.
- Matériel utilisé dans des activités de fonte, d'affinage ou d'hydrométallurgie de minerais spécifiques au Canada.
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$ 60,000
Investissement dans un système logiciel ERP pour rationaliser les opérations
$ 40,000
Acquisition d'un logiciel de gestion de la relation client pour améliorer la gestion des clients
$ 100,000
Mise à niveau des équipements de traitement des minéraux dans l'installation minière
$ 75,000
Acquisition de nouvelles machines CNC pour la fabrication de précision avec des fonctionnalités avancées
$ 125,000
Introduction de la technologie d'automatisation avancée pour la fabrication à l'installation de Longueuil
$ 90,000
Acquisition d'équipements de traitement des données pour moderniser l'infrastructure informatique
grant_single_labels|admissibility
Une société admissible au Crédit d'impôt pour investissement et innovation doit remplir certains critères spécifiques.
- Avoir un établissement au Québec
- Y exploiter une entreprise
- Ne pas être exonérée d'impôt
- Ne pas être une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société
- Ne pas être une société de production d'aluminium
- Ne pas être une société de raffinage du pétrole
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
La subvention est destinée aux sociétés admissibles qui exploitent une entreprise au Québec et y ont un établissement. Cependant, certaines exclusions s'appliquent aux sociétés qui ne peuvent pas prétendre au crédit d'impôt pour investissement et innovation.
- La société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.
- Les sociétés exonérées d'impôt ne sont pas admissibles.
- Les sociétés de la Couronne ou leurs filiales entièrement contrôlées sont exclues.
- Les sociétés de production d'aluminium ou de raffinage du pétrole ne peuvent prétendre à cette subvention.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Certaines sociétés ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour investissement et innovation même si elles ont un établissement au Québec et y exploitent une entreprise.
- Une société qui est exonérée d'impôt
- Une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société
- Une société de production d'aluminium
- Une société de raffinage du pétrole
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent :
- Matériel de fabrication et de transformation appartenant à la catégorie 53 de l'annexe B du Règlement sur les impôts
- Matériel électronique universel de traitement de l'information et logiciel d'exploitation appartenant à la catégorie 50 de l'annexe B du Règlement sur les impôts
- Matériel utilisé principalement pour le traitement de minerais extraits d'une ressource minérale située dans un pays autre que le Canada appartenant à la catégorie 43 de l'annexe B du Règlement sur les impôts
- Progiciel de gestion admissible appartenant à la catégorie 12 de l'annexe B du Règlement sur les impôts
- Matériel utilisé principalement dans le cadre d'activités de fonte, d'affinage ou d'hydrométallurgie de minerais autres que les minerais provenant d'une mine d'or ou d'argent, extraits d'une ressource minérale située au Canada
grant_eligibility_criteria|zone
Le Crédit d'impôt pour investissement et innovation est disponible pour les entreprises ayant un établissement au Québec. Il cible l'usage de biens déterminés principalement dans diverses régions économiques du Québec afin de soutenir leur développement.
- Plutôt utilisé dans des territoires à faible vitalité économique au Québec.
- Plutôt utilisé dans des territoires à vitalité économique intermédiaire au Québec.
- Plutôt utilisé dans des territoires à haute vitalité économique au Québec.
grant_single_labels|register
Étape 1 : Identifier le programme de subvention
- Rechercher les programmes de subvention qui correspondent au projet.
- Analyser les critères d'éligibilité pour s'assurer de l'admissibilité.
- Prendre note des dates limites de soumission.
Étape 2 : Préparer la documentation requise
- Compiler tous les documents financiers et administratifs nécessaires.
- Rédiger un plan de projet détaillé incluant objectifs, méthode et impact.
- Obtenir les lettres de soutien ou d'engagement si nécessaire.
Étape 3 : Rédiger la demande de subvention
- Suivre les directives fournies par le programme pour la rédaction.
- Utiliser des termes et un langage clair et précis.
- Inclure toutes les informations demandées sans oublier les pièces jointes.
Étape 4 : Soumettre la demande
- Relire et vérifier la demande pour s'assurer qu'il n'y a pas d'erreurs.
- Envoyer la demande par le moyen spécifié (en ligne, par courriel, ou par la poste).
- Garder une copie de la demande soumise pour ses dossiers personnels.
Étape 5 : Suivre le statut de la demande
- Contacter l'organisme responsable si aucune réponse n'est reçue après un délai raisonnable.
- S'informer des prochains délais à respecter (possibilité d'appel ou de complément d'informations).
- Préparer un plan pour le suivi administratif une fois la subvention acceptée.
grant_single_labels|otherInfo
Il est important de noter que les frais relatifs à un bien déterminé engagés auprès de certaines personnes ne sont pas inclus dans les frais déterminés admissibles pour le crédit d'impôt. De plus, certaines sociétés et conditions peuvent exclure une société de la possibilité de recevoir le crédit d'impôt.
- Les frais engagés auprès des personnes avec lesquelles une société ou une société de personnes a un lien de dépendance ne sont pas inclus dans les frais déterminés.
- Les sociétés exonérées d'impôt, les sociétés de la Couronne, les sociétés de production d'aluminium et les sociétés de raffinage du pétrole n'ont pas droit au crédit d'impôt.
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