Crédit d'impôt pour investissement et innovation (C3I)

• Formulaire CO-1029.8.36.II, « Crédit d’impôt pour investissement et innovation »

Qui est admissible?

• Sociétés ayant un établissement au Québec et y exploitant une entreprise.
• Sociétés membres d'une société de personnes admissible.

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés exonérées d'impôt.
• Les sociétés de la Couronne ou leurs filiales entièrement contrôlées.
• Les sociétés de production d'aluminium.
• Les sociétés de raffinage du pétrole.

Dépenses admissibles

• Frais engagés pour l’acquisition d’un bien déterminé, incluant :
• Matériel de fabrication et de transformation (catégorie 53 de l’annexe B du Règlement sur les impôts).
• Matériel électronique universel de traitement de l’information ou logiciel d’exploitation associé (catégorie 50 de l’annexe B du Règlement sur les impôts).
• Biens utilisés principalement pour le traitement de minerais extraits d’une ressource minérale à l’étranger (catégorie 43 de l’annexe B du Règlement sur les impôts).
• Progiciel de gestion admissible (catégorie 12 de l’annexe B du Règlement sur les impôts).
• Biens utilisés principalement pour des activités de fonte, d’affinage ou d’hydrométallurgie de minerais (sauf or ou argent du Canada).

Coûts et activités non admissibles

• Les frais engagés auprès de personnes avec lesquelles la société a un lien de dépendance.
• Les frais engagés auprès de personnes avec lesquelles un actionnaire désigné de la société a un lien de dépendance.
• Si la société est une coopérative, les frais engagés auprès de personnes liées à un membre désigné de la coopérative.
• Les frais engagés auprès des sociétés membres d’une société de personnes, ainsi qu’auprès des personnes liées à ces sociétés membres.
• Les frais liés à un bien acquis conformément à une obligation écrite ou dont la construction avait déjà commencé avant les dates limites prévues pour la catégorie de bien visée.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement au Québec et y exploitant une entreprise.

• Les informations fournies ne décrivent pas de calendrier officiel d’examen après la présentation.
• Revenu Québec indique que la demande est évaluée sur la base des renseignements prescrits produits au moyen du formulaire CO-1029.8.36.II.
• Si le crédit n’a pas été accordé pour l’année en question, une nouvelle demande peut être acceptée en vertu des règles relatives au délai prolongé décrites sur la page.
• Le cas échéant, la demande est considérée comme une première demande aux fins du calcul des intérêts.
• Aucune convention de financement distincte, procédure d’avis d’approbation ou échéancier de paiement n’est décrite dans le contenu source.

• Une prolongation du délai de production du formulaire de demande est prévue, permettant de déposer le formulaire CO-1029.8.36.II jusqu’au 30 juin 2024 ou dans les 183 jours suivant un avis de cotisation ayant refusé le crédit pour une année antérieure.
• Le bien admissible doit être utilisé au Québec pour une période minimale de 730 jours consécutifs, sauf cas de force majeure (perte, vol, bris majeur, destruction involontaire ou désuétude).
• Les frais relatifs à un bien déterminé engagés auprès de personnes ayant un lien de dépendance avec la société ou la société membre d'une société de personnes ne sont pas admissibles dans le calcul du crédit.
• L’acquisition dans le cadre d’une entreprise conjointe entraîne un calcul du seuil d’exclusion proportionnel à la part de l’entreprise dans le bien déterminé.