Crédit d'impôt pour investissement et innovation (C3I)
Mis à jour : May 16, 2025
QC, Canada
Programme d'allègement fiscal pour l'acquisition stratégique d'équipements innovants
Crédit d'impôt pour investissement et innovation (C3I) en résumé
Financement admissible
- Jusqu'à 25% du coût du projet
Dates importantes
- Accepte les demandes de façon continue
Type de financement
Crédits d'impôt
Industries admissible
- Toutes industries
Subventionneurs
- Revenu Québec
Statut
Ouvert
Aperçu du programme Crédit d'impôt pour investissement et innovation (C3I)
Le crédit d'impôt pour investissement et innovation offre un taux pouvant aller jusqu'à 25 % pour les sociétés qui investissent dans des biens déterminés utilisés dans des territoires à faible vitalité économique au Québec. Ce programme vise à encourager l'acquisition de matériel de fabrication, de transformation, de matériel électronique, ainsi que de progiciels de gestion admissibles pour stimuler l'innovation et les investissements.
Modalités de l'aide financière
- Le taux du crédit d'impôt varie de 10 % à 40 % des frais déterminés engagés pour l'acquisition d'un bien admissible, selon la période d'acquisition et la vitalité économique du territoire où le bien sera utilisé.
- Un montant appelé "montant des frais exclus" doit être soustrait des frais engagés : il s'élève à 5 000 $ pour les biens de la catégorie 50 ou les progiciels de gestion admissibles, et à 12 500 $ dans les autres cas.
- Le plafond cumulatif annuel s’applique au calcul du crédit d'impôt pour investissement et innovation.
Projets admissibles et activités
- Acquisition de matériel de fabrication et de transformation relevant de la catégorie 53 de l'annexe B du Règlement sur les impôts.
- Acquisition de matériel électronique universel de traitement de l'information ou de logiciels d'exploitation associés relevant de la catégorie 50 de l'annexe B du Règlement sur les impôts.
- Acquisition de biens utilisés principalement dans le cadre du traitement de minerais extraits d'une ressource minérale située à l'étranger (catégorie 43 de l'annexe B du Règlement sur les impôts).
- Acquisition de progiciels de gestion admissibles relevant de la catégorie 12 de l'annexe B du Règlement sur les impôts.
- Acquisition de biens utilisés principalement pour des activités de fonte, d'affinage ou d'hydrométallurgie de minerais (autres que ceux provenant d'une mine d'or ou d'argent située au Canada).
Exemples de projets admissibles :
$ 100,000
Mise à niveau des équipements de traitement des minéraux dans l'installation minière
$ 40,000
Acquisition d'un logiciel de gestion de la relation client pour améliorer la gestion des clients
$ 75,000
Acquisition de nouvelles machines CNC pour la fabrication de précision avec des fonctionnalités avancées
$ 60,000
Investissement dans un système logiciel ERP pour rationaliser les opérations
$ 125,000
Introduction de la technologie d'automatisation avancée pour la fabrication à l'installation de Longueuil
$ 90,000
Acquisition d'équipements de traitement des données pour moderniser l'infrastructure informatique
Critères d'admissibilité du programme Crédit d'impôt pour investissement et innovation (C3I)
- La société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.
- La société ne doit pas être exonérée d'impôt, ni être une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société, ni une société de production d'aluminium, ni une société de raffinage du pétrole.
- Si le bien déterminé a été acquis par une société de personnes, c'est celle-ci qui doit respecter les conditions d'admissibilité, mais le crédit sera accordé aux sociétés membres.
- Le bien acquis doit être un "bien déterminé" tel que défini par la réglementation (matériel de fabrication et de transformation, matériel électronique universel de traitement de l'information, logiciel d'exploitation lié, progiciel de gestion admissible, ou bien utilisé principalement pour certaines activités minières ou métallurgiques), acquis après le 10 mars 2020 et avant le 1er janvier 2030.
- Le bien déterminé doit être neuf et utilisé au Québec dans un délai raisonnable suivant son acquisition, principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, pour une période minimale de 730 jours consécutifs (sauf exceptions précisées).
- Le bien ne doit pas avoir été acquis ou construit selon une obligation écrite contractée le 10 mars 2020 ou avant, ni selon d'autres exclusions précises liées à la législation fiscale.
- Les frais déterminés engagés pour le bien doivent respecter les critères de date et ne pas provenir de transactions entre parties liées (conditions spécifiques selon le cas).
Qui est admissible?
- Sociétés ayant un établissement au Québec et y exploitant une entreprise.
- Sociétés membres d'une société de personnes admissible.
Qui n'est pas admissible
- Les sociétés exonérées d'impôt.
- Les sociétés de la Couronne ou leurs filiales entièrement contrôlées.
- Les sociétés de production d'aluminium.
- Les sociétés de raffinage du pétrole.
Dépenses admissibles
- Frais engagés pour l’acquisition d’un bien déterminé, incluant :
- Matériel de fabrication et de transformation (catégorie 53 de l’annexe B du Règlement sur les impôts).
- Matériel électronique universel de traitement de l’information ou logiciel d’exploitation associé (catégorie 50 de l’annexe B du Règlement sur les impôts).
- Biens utilisés principalement pour le traitement de minerais extraits d’une ressource minérale à l’étranger (catégorie 43 de l’annexe B du Règlement sur les impôts).
- Progiciel de gestion admissible (catégorie 12 de l’annexe B du Règlement sur les impôts).
- Biens utilisés principalement pour des activités de fonte, d’affinage ou d’hydrométallurgie de minerais (sauf or ou argent du Canada).
Zone géographique admissible
- Entreprises ayant un établissement au Québec et y exploitant une entreprise.
Comment appliquer au programme Crédit d'impôt pour investissement et innovation (C3I)
1
Identify the grant program
- Search for grant programs that match the project.
- Analyze the eligibility criteria to ensure eligibility.
- Take note of submission deadlines.
2
Prepare the required documentation
- Compile all necessary financial and administrative documents.
- Write a detailed project plan including objectives, methodology, and impact.
- Obtain letters of support or commitment if needed.
3
Write the grant application
- Follow the guidelines provided by the program for writing.
- Use clear and precise terms and language.
- Include all requested information without forgetting the attachments.
4
Submit the request
- Re-read and check the request to ensure there are no errors.
- Send the request by the specified method (online, by email, or by post).
- Keep a copy of the submitted request for personal records.
5
Track the status of the request
- Contact the responsible organization if no response is received after a reasonable delay.
- Inquire about the upcoming deadlines to be met (possibility of appeal or request for additional information).
- Prepare a plan for administrative follow-up once the grant is accepted.
Informations supplémentaires
- Une prolongation du délai de production du formulaire de demande est prévue, permettant de déposer le formulaire CO-1029.8.36.II jusqu’au 30 juin 2024 ou dans les 183 jours suivant un avis de cotisation ayant refusé le crédit pour une année antérieure.
- Le bien admissible doit être utilisé au Québec pour une période minimale de 730 jours consécutifs, sauf cas de force majeure (perte, vol, bris majeur, destruction involontaire ou désuétude).
- Les frais relatifs à un bien déterminé engagés auprès de personnes ayant un lien de dépendance avec la société ou la société membre d'une société de personnes ne sont pas admissibles dans le calcul du crédit.
- L’acquisition dans le cadre d’une entreprise conjointe entraîne un calcul du seuil d’exclusion proportionnel à la part de l’entreprise dans le bien déterminé.
S’inscrire à ce programme
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