PSCE – Volet 1

• Formulaire de demande d’aide financière dûment complété et description détaillée du projet.
• États financiers des deux dernières années ou états financiers prévisionnels pour les entreprises en démarrage.
• Offres de service et partenariats, le cas échéant.
• Preuve de conformité aux exigences liées à la francisation, le cas échéant.
• Copie de la déclaration de conformité avec le Programme d’accès à l’égalité en emploi et tout autre document requis selon la nature du projet.

Qui est admissible ?

• Entreprises à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada.
• Organismes à but non lucratif d’économie sociale au sens de la Loi sur l’économie sociale dont la viabilité financière repose à plus de 40 % sur des revenus autonomes tirés de leurs activités économiques de la dernière année financière.
• Coopératives non financières constituées en vertu de la Loi sur les coopératives ou de la Loi canadienne sur les coopératives.
• Regroupements d’entreprises.
• Entreprises immatriculées au Québec, y ayant un établissement et y exerçant activement une activité.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises inscrites, de façon provisoire ou définitive, au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, incluant leurs sous-traitants inscrits au RENA prévus pour la réalisation de travaux dans le cadre du projet.
• Entreprises non conformes au processus de francisation visé par la Charte de la langue française.
• Entreprises en défaut à l’égard d’une intervention financière antérieure du gouvernement du Québec au cours des deux dernières années, sociétés d’État, sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement, entités municipales, entreprises détenues majoritairement par une société d’État, ainsi qu’entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Entreprises actives principalement dans certains secteurs non admissibles, notamment l’agriculture, l’extraction minière, les services publics, la construction, la radiotélévision, les télécommunications, la finance et les assurances, les services immobiliers, la gestion de sociétés et d’entreprises, les services administratifs et de soutien, les services d’enseignement, les soins de santé et l’assistance sociale, les arts, spectacles et loisirs, les services d’hébergement et de restauration, les autres services et l’administration publique, ainsi que le commerce de détail sauf exception.
• Entreprises dont le domaine d’affaires principal porte sur la production ou distribution d’armes controversées, les activités liées aux énergies fossiles, l’exploitation de jeux de hasard, l’exploitation de jeux violents, l’exploitation sexuelle, ou la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues, sous réserve des exceptions prévues pour certains projets liés au cannabis et au chanvre industriel.

Dépenses admissibles

• Dépenses réalisées au Québec et directement liées à la réalisation du projet.
• Achat d’études de marché ou accès à des banques de données.
• Honoraires professionnels, y compris les services en sous-traitance.
• Coûts directs de la main-d’œuvre affectée au projet, incluant les avantages sociaux et les contributions aux régimes obligatoires.
• Frais de test et d’analyse ainsi que coût d’achat de documents normatifs pour l’obtention d’une homologation, d’une conformité ou d’une certification facilitant la commercialisation.

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses effectuées avant la date du dépôt du dossier, y compris les dépenses pour lesquelles l’entreprise a pris des engagements contractuels.
• Service de la dette, remboursement des emprunts à venir, perte en capital, remplacement de capital ou paiement déboursé à titre de capital.
• Dépenses de fonctionnement de l’entreprise dans le cadre de ses activités régulières, ainsi que dépenses d’immobilisation et d’amortissement, y compris les coûts d’acquisition et de développement de logiciels, les frais de licence et les dépenses de maintien de propriété intellectuelle.
• Dépenses d’acquisition ou d’aménagement de terrain, d’acquisition, de construction ou d’agrandissement d’immeuble, ainsi que dépenses en lien avec des transactions entre entreprises ou partenaires liés.
• Taxes de vente applicables au Québec, frais de repas, frais de déplacement et d’hébergement, et embauche d’un stagiaire.

• La qualité et le réalisme du projet.
• La capacité de l’entreprise à s’insérer dans une chaîne d’approvisionnement de secteurs stratégiques au Québec et à exporter son produit hors Québec.
• Le potentiel du marché québécois visé pour le produit ou le service.
• La structure de financement, la solidité financière de l’entreprise et la capacité de l’équipe en place à réaliser le projet.
• La qualité et le réalisme du plan de mise en œuvre du projet ainsi que l’écoresponsabilité du projet, le cas échéant.

• Toute demande d’aide financière jugée conforme et admissible à un appel de projets fait l’objet d’une analyse par un comité de sélection.
• Un premier versement jusqu’à un maximum de 20 % peut être versé dès la signature de la convention de subvention.
• Les versements subséquents sont liés à des rapports d’étape selon les échéanciers prévus à la convention de subvention.
• Les rapports d’étape doivent contenir un compte rendu des activités réalisées, un état des dépenses engagées ou acquittées et les pièces justificatives requises.
• Le dernier versement, correspondant à un minimum de 15 % de l’aide financière accordée, est conditionnel à la livraison d’un rapport final, d’une fiche portant sur les résultats du programme ainsi que d’un état des dépenses engagées et acquittées avec les pièces justificatives requises.

• Ce volet relève désormais directement du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.
• Il n’est pas obligatoire que l’entreprise ait des visées à l’exportation ou un modèle d’affaires qui vise l’exportation pour être admissible à ce volet.