PSCE – Volet 3

• Le formulaire de demande d’aide financière accompagné d’une description détaillée du projet.
• Les états financiers des deux dernières années ou des états financiers prévisionnels pour les entreprises en démarrage.
• Le plan d’affaires à l’exportation.
• Les offres de service et les partenariats, le cas échéant, ainsi que la description de poste et le curriculum vitæ du candidat pour une embauche.
• La preuve de conformité au regard des exigences liées à la francisation et la déclaration de conformité avec le Programme d’accès à l’égalité en emploi, le cas échéant.

Qui est admissible ?

• Les entreprises à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada.
• Les organismes à but non lucratif d’économie sociale au sens de la Loi sur l’économie sociale dont la viabilité financière repose à plus de 40 % sur des revenus autonomes tirés de leurs activités économiques de la dernière année financière.
• Les coopératives non financières constituées en vertu de la Loi sur les coopératives ou de la Loi canadienne sur les coopératives.
• Les entreprises doivent être immatriculées au Québec, y avoir un établissement et y exercer activement une activité.

Qui n'est pas admissible

• Les entreprises inscrites, de façon provisoire ou définitive, au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants inscrits au RENA prévus pour la réalisation de travaux dans le cadre du projet.
• Les entreprises non conformes au processus de francisation en vertu de la Charte de la langue française.
• Les sociétés d’État, les sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement, les entités municipales et les entreprises détenues majoritairement par une société d’État.
• Les entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Les entreprises dont le domaine d’affaires principal porte sur la production ou la distribution d’armes controversées, les énergies fossiles, les jeux de hasard, les jeux violents ou sports de combat, l’exploitation sexuelle, le tabac ou les drogues, ainsi que celles qui agissent principalement dans des secteurs exclus comme l’agriculture, l’extraction minière, les services publics, la construction, le commerce de détail, la finance, les services immobiliers, l’enseignement, la santé, les arts, l’hébergement, la restauration et l’administration publique.

Dépenses admissibles

• L’achat d’études de marché ou l’accès à des banques de données.
• Les frais de test et d’analyse pour l’obtention d’une homologation, d’une conformité ou d’une certification, ainsi que les frais d’achat de documents normatifs.
• Les frais de publicité, de publications dans les médias sociaux, d’envoi d’infolettres et de référencement, sans excéder 10 000 $ de dépenses admissibles par projet.
• Les honoraires professionnels, sans excéder 25 000 $ de dépenses admissibles par projet, ainsi que le salaire d’une nouvelle ressource hors Québec pour un nouveau poste de représentante ou représentant commercial pendant un maximum de 52 semaines.
• Les frais de location d’un espace d’exposition, d’un bureau ou d’un local hors Québec, les frais d’inscription ou de laissez-passer à un événement commercial, les frais de transport de marchandises, d’expédition d’échantillons et de matériel promotionnel, ainsi que les frais d’accès à une plateforme de maillage d’affaires.

Coûts et activités non admissibles

• Les projets ou activités constituant des activités récurrentes de l’entreprise.
• Les dépenses effectuées avant la date du dépôt du dossier, incluant les dépenses pour lesquelles l’entreprise a pris des engagements contractuels.
• Le service de la dette, le remboursement des emprunts à venir, une perte en capital ou un remplacement de capital, ainsi qu’un paiement ou un montant déboursé à titre de capital.
• Les dépenses de fonctionnement de l’entreprise dans le cadre de ses activités régulières, les dépenses d’immobilisation et d’amortissement, les dépenses de maintien de propriété intellectuelle, les dépenses d’acquisition ou d’aménagement de terrain et les dépenses d’acquisition, de construction et d’agrandissement d’immeuble.
• Les taxes de vente applicables au Québec, les frais de repas, les frais de déplacement et d’hébergement, l’embauche d’un stagiaire, ainsi que les produits du cannabis récréatifs, les produits médicaux non homologués par Santé Canada et les produits du cannabis additionnels.

• La sélection par les équipes d’Investissement Québec International se fait selon les priorités de secteur et de marché pour un accompagnement ciblé.
• La pertinence de l’offre de produits ou de services de l’entreprise par rapport aux occasions sur les marchés ciblés.
• La capacité de l’entreprise à réaliser le projet en fonction de ses ressources financières et humaines, ainsi que le caractère déterminant de l’aide financière dans la décision de réaliser le projet.
• Les retombées potentielles du projet au Québec sur le plan des emplois et des investissements.
• Les priorités gouvernementales établies en matière d’exportation et l’écoresponsabilité du projet, le cas échéant.

• Être sélectionnée par les équipes d’Investissement Québec International selon les priorités de secteur et de marché pour un accompagnement ciblé.
• Déposer son dossier selon les instructions transmises si l’entreprise est sélectionnée pour ce programme.

• Le traitement des demandes d’aide financière, incluant l’admissibilité, l’analyse et la décision, relève d’Investissement Québec.
• Les demandes des entreprises qualifiées sont reçues et analysées en continu, en fonction des disponibilités budgétaires et du respect des normes du programme.
• Après autorisation, l’entreprise signe une convention de subvention et peut recevoir un premier versement pouvant atteindre 20 %.
• Les versements subséquents sont liés à des rapports d’étape contenant un compte rendu des activités réalisées, ainsi qu’un état des dépenses engagées ou acquittées et les pièces justificatives requises; le dernier versement, d’au moins 15 %, est conditionnel à la remise du rapport final, de la fiche de résultats et de l’état des dépenses engagées et acquittées.
• L’entreprise bénéficiaire doit débuter son projet au plus tard trois mois après son autorisation; la durée de réalisation ne peut excéder 18 mois, avec une période maximale de 12 mois pour l’embauche et de 12 mois pour les autres activités.

• Investissement Québec administre ce programme à titre de mandataire du gouvernement du Québec.
• Ce volet donne accès à un accompagnement à l’exportation avec l’appui de démarcheurs spécialisés d’Investissement Québec International.
• Le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et Investissement Québec se réservent le droit de suspendre sans préavis le dépôt et l’analyse des demandes.