Programme Agri-assurance — Volet Investissement casher et halal – à but non lucratif

• L'organisme doit être sans but lucratif, y compris des associations locales, des organisations communautaires, caritatives ou volontaires, et doit opérer principalement pour le bien-être social et non pour le profit.
• L'organisme peut être une entité autochtone, telle qu'une communauté ou un gouvernement des Premières Nations, Inuit ou Métis, ou une organisation à but non lucratif impliquant ces groupes.
• Le projet doit être de portée nationale ou démontrer la capacité à l'être, y compris la participation des acteurs pertinents de l'industrie à son développement ou sa mise en œuvre.
• L'organisation doit être une entité légale capable de conclure des accords juridiquement contraignants.
• Les activités éligibles pour les organisations sans but lucratif incluent le développement, la maintenance, l'intégration et la mise en œuvre de systèmes d'assurance, normes et outils, ainsi que la facilitation du transfert de connaissances.
• Les coûts admissibles doivent être justifiés dans le formulaire de demande, liés aux activités du plan de travail et engagés dans le cadre de ce plan.
• L'organisation doit démontrer sa capacité à réaliser le projet à l'échelle nationale, incluant le soutien et l'appui des parties prenantes de l'industrie.

Qui est admissible?

• Organismes sans but lucratif opérant dans le bien-être social, l'amélioration civique, le plaisir ou la récréation, ou toute autre finalité non lucrative. Cela inclut les associations de travailleurs et/ou d'employeurs, les associations communautaires locales, caritatives ou bénévoles, les conseils sectoriels, les corporations sans but lucratif.
• Organisations et/ou individus autochtones (Premières Nations, Inuits, Métis), comprenant les communautés et/ou gouvernements, associations et organisations autochtones sans but lucratif et/ou à but lucratif.

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages sociaux du personnel impliqué dans le projet.
• Achat d'équipement nécessaire à l'exécution du projet.
• Frais de déplacement directement liés aux activités du projet.
• Dépenses pour les matériaux utilisés dans le cadre des activités du projet.
• Honoraires pour les experts et consultants spécialisés pour développer des guides et outils.
• Frais pour la communication et le transfert de connaissances liés aux systèmes d'assurance et aux standards.

• Capacité à réaliser le projet, en tenant compte des ressources, des délais et de l'historique avec les programmes d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).
• Éligibilité et adéquation des activités proposées pour répondre aux objectifs du programme.
• Analyse du marché actuel ou potentiel que le projet peut démontrer ou satisfaire.
• Progrès des activités proposées par rapport aux projets antérieurs ou avancement d'un système d'assurance vers son achèvement.
• Impact potentiel du projet sur le secteur concerné dans les 5 à 10 prochaines années.
• Capacité du projet à réaliser les priorités gouvernementales telles que la diversité, l'inclusivité, la durabilité, la croissance économique et la confiance publique.
• Importance des activités proposées pour avoir un impact significatif sur le secteur visé.
• Raisonnabilité et juste valeur marchande des coûts éligibles proposés en relation avec les résultats attendus.
• Diligence pour obtenir et fournir des rapports de performance.

• Le programme peut se terminer plus tôt si le financement est entièrement engagé ou si une annonce est faite à cet effet.
• Pour les contributions en nature, celles-ci ne peuvent pas dépasser 10 % de la part des coûts de l'organisme sans but lucratif.
• L'Acte M-30 du Québec peut s'appliquer aux candidats basés au Québec et doit être abordé lors de l'évaluation de la demande.
• Les approbations finalisées contiennent une clause de propriété intellectuelle qui confirme que les droits sur toute propriété intellectuelle créée dans le cadre du projet appartiendront au bénéficiaire ou à un tiers, avec un droit d'utilisation concédé à AAC.
• Les coûts réalisés avant l'approbation par Agriculture et Agroalimentaire Canada ou avant la date de début du projet ne seront pas remboursés.
• Un suivi régulier avec rapport d'étape est requis et doit être soumis trimestriellement.