Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA)

• L'exploitation agricole doit être enregistrée au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ).
• L'exploitation doit être située en tout ou en partie dans une zone agricole.
• Le demandeur doit avoir acquitté la cotisation annuelle à l'association accréditée (Union des producteurs agricoles).
• Les exploitants de lieux d'élevage ou d'épandage doivent fournir un bilan de phosphore en équilibre au ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), selon les exigences d'écoconditionnalité.
• Pour les terres en location, une demande de paiement conjointe signée par le propriétaire des unités d’évaluation ainsi qu'une déclaration de location valide et couvrant l’année entière du crédit doivent être fournies.

Qui est admissible?

• Propriétaires d'exploitations agricoles enregistrées au Québec
• Exploitants agricoles locataires d'immeubles agricoles
• Usufruitiers exploitant des biens agricoles selon un contrat notarié

Dépenses admissibles

• Une partie des taxes foncières agricoles payées par les propriétaires d’exploitations agricoles enregistrées.

Zone géographique admissible

• Entreprises agricoles enregistrées au Québec.

• Étape 1 : Mise à jour du dossier clientS'assurer que votre dossier client est à jour au 30 novembre de chaque année afin de maximiser les crédits pour l’année de taxation à venir.
• Informer l’organisme de tout changement par courriel ou par téléphone (sans frais au 1 866 822-2140).
• Étape 2 : Demande de participation au programmeEffectuer la demande de participation lors de l’enregistrement de l’exploitation agricole au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ).
• La demande peut également être réalisée lors de l’ajout d’une unité d’évaluation à la fiche d’enregistrement de l’exploitation agricole.
• Pour modifier la participation (ajout ou retrait d’unités d’évaluation), remplir une demande de participation en propriété.
• Si vous êtes locataire de l’immeuble agricole, remplir avec le propriétaire une demande de paiement conjointe.
• En cas de location de plusieurs immeubles appartenant à différents propriétaires, remplir une demande de paiement conjointe distincte avec chacun d’eux.
• Si un contrat notarié accorde l’usufruit à l’exploitant, remplir une demande de paiement conjointe – usufruitier.
• Étape 3 : Transmission de la demandeEnvoyer la demande de participation et tout formulaire requis auprès du MAPAQ.
• Étape 4 : Confirmation et suiviVérifier que toutes les conditions sont respectées au plus tard le 30 novembre pour le crédit de l’année suivante.
• Pour toute question, communiquer avec la Direction adjointe à l’enregistrement et aux taxes du MAPAQ par téléphone ou courriel.

• Le dossier client doit être à jour au 30 novembre de chaque année afin de maximiser les crédits pour l'année de taxation suivante.
• Il est possible de modifier sa participation ou de demander un retrait à tout moment en remplissant le formulaire approprié.
• Des services en ligne sont offerts aux municipalités concernant la gestion des données liées au programme.
• Un programme transitoire d’aide financière est prévu pour les municipalités afin d’atténuer l’impact fiscal de la mesure.