Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA)
Mis à jour : July 22, 2025
QC, Canada
Aide financière couvrant une partie des taxes foncières pour exploitations agricoles enregistrées
En résumé
Financement admissible
- Aucune condition
Dates importantes
- Non-spécifié
Type de financement
Crédits d'impôt
Industries admissible
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
Bailleurs de fonds
Non spécifié
Statut du programme
Ouvert
Aperçu
Le Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) offre une aide financière visant à couvrir une partie des taxes foncières agricoles pour les exploitations agricoles enregistrées au Québec. Ce programme a pour objectif de soutenir les propriétaires ou exploitants agricoles, qu'ils soient propriétaires ou locataires, en leur permettant de réduire les charges fiscales relatives à leurs activités agricoles.
Activités financées
- Paiement d'une partie des taxes foncières pour les exploitations agricoles enregistrées.
Exemples de projets admissibles :
$ 36,000
Création d’une plateforme bilingue de vente en ligne pour artisans
$ 92,000
Projet pilote d’électrification de flotte pour une coopérative de messagerie
$ 24,500
Mise en place d’un programme de compostage interne à l’hôtel
$ 95,000
Installation de panneaux solaires sur une usine de transformation
$ 72,000
Modernisation d’équipement pour l’efficacité énergétique de la boulangerie
$ 16,500
Intégration de postes de travail accessibles dans un atelier textile
Admissibilité
- L'exploitation agricole doit être enregistrée au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ).
- L'exploitation doit être située en tout ou en partie dans une zone agricole.
- Le demandeur doit avoir acquitté la cotisation annuelle à l'association accréditée (Union des producteurs agricoles).
- Les exploitants de lieux d'élevage ou d'épandage doivent fournir un bilan de phosphore en équilibre au ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), selon les exigences d'écoconditionnalité.
- Pour les terres en location, une demande de paiement conjointe signée par le propriétaire des unités d’évaluation ainsi qu'une déclaration de location valide et couvrant l’année entière du crédit doivent être fournies.
Qui est admissible?
- Propriétaires d'exploitations agricoles enregistrées au Québec
- Exploitants agricoles locataires d'immeubles agricoles
- Usufruitiers exploitant des biens agricoles selon un contrat notarié
Dépenses admissibles
- Une partie des taxes foncières agricoles payées par les propriétaires d’exploitations agricoles enregistrées.
Zone géographique admissible
- Entreprises agricoles enregistrées au Québec.
Comment appliquer
- Étape 1 : Mise à jour du dossier clientS'assurer que votre dossier client est à jour au 30 novembre de chaque année afin de maximiser les crédits pour l’année de taxation à venir.
- Informer l’organisme de tout changement par courriel ou par téléphone (sans frais au 1 866 822-2140).
- Étape 2 : Demande de participation au programmeEffectuer la demande de participation lors de l’enregistrement de l’exploitation agricole au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ).
- La demande peut également être réalisée lors de l’ajout d’une unité d’évaluation à la fiche d’enregistrement de l’exploitation agricole.
- Pour modifier la participation (ajout ou retrait d’unités d’évaluation), remplir une demande de participation en propriété.
- Si vous êtes locataire de l’immeuble agricole, remplir avec le propriétaire une demande de paiement conjointe.
- En cas de location de plusieurs immeubles appartenant à différents propriétaires, remplir une demande de paiement conjointe distincte avec chacun d’eux.
- Si un contrat notarié accorde l’usufruit à l’exploitant, remplir une demande de paiement conjointe – usufruitier.
- Étape 3 : Transmission de la demandeEnvoyer la demande de participation et tout formulaire requis auprès du MAPAQ.
- Étape 4 : Confirmation et suiviVérifier que toutes les conditions sont respectées au plus tard le 30 novembre pour le crédit de l’année suivante.
- Pour toute question, communiquer avec la Direction adjointe à l’enregistrement et aux taxes du MAPAQ par téléphone ou courriel.
Informations supplémentaires
- Le dossier client doit être à jour au 30 novembre de chaque année afin de maximiser les crédits pour l'année de taxation suivante.
- Il est possible de modifier sa participation ou de demander un retrait à tout moment en remplissant le formulaire approprié.
- Des services en ligne sont offerts aux municipalités concernant la gestion des données liées au programme.
- Un programme transitoire d’aide financière est prévu pour les municipalités afin d’atténuer l’impact fiscal de la mesure.
Contacts
daet@mapaq.gouv.qc.ca
1-866-822-2140
Questions fréquentes sur le programme Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA)
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA). Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA)?
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Quelle est la date limite pour appliquer?
Le Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA)?
Qui est admissible au programme Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) ?
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA)?
Où le programme Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) est-il disponible ?
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