PADAAR — Mesure 4021 – Promotion des produits régionaux

• Formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé.
• Plan de financement.
• Liste prévisionnelle des entreprises touchées, s’il y a lieu.
• Procuration (annexe 1) ou document, comme un procès-verbal ou une résolution, consignant la décision de l’exploitation agricole autorisant le représentant du demandeur à remplir les documents liés à la demande, s’il y a lieu.

Qui est admissible ?

• Regroupements d’exploitations agricoles.
• Organismes reconnus par le MAPAQ.

Qui n'est pas admissible

• Le demandeur ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), ni ses sous-traitants.
• Le demandeur ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ni de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Le demandeur ne doit pas avoir fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mis en demeure par le ministre au cours des deux années précédant le dépôt de la demande.
• Le demandeur ne doit pas être sous le coup d’une ordonnance du ministre ou d’un juge en vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal.

Dépenses admissibles

• Les honoraires professionnels et contractuels.
• La part du salaire du personnel du demandeur, de ses partenaires et de l’équipe de coordination directement consacrée au projet.
• La part des charges sociales et des avantages sociaux correspondant au temps directement consacré au projet, à hauteur de 26 % du salaire ou d’un autre montant justifié par une démonstration comptable du demandeur.
• Les frais de déplacement et de séjour, la conception ou la production de matériel promotionnel, le placement média à l’exception des réseaux sociaux, l’animation, la conférence, la location de salles, l’équipement audiovisuel et la conception ou la refonte d’un site Web.
• Les frais de location d’un espace promotionnel collectif dans un salon d’exposition, les frais de location d’autobus pour une activité de maillage et les frais d’administration forfaitaires de 15 % des autres dépenses admissibles du projet.

Coûts et activités non admissibles

• Les dépenses qui ne sont pas directement liées au projet, les dépassements de coûts et les charges d’exploitation courantes.
• Les frais liés à l’achat ou à la production de consommables, au publipostage, à la mise à jour d’un site Web, au travail d’un porte-parole ou d’une personne responsable des ventes, aux abonnements et à l’aménagement d’un lieu de vente, y compris l’achat d’équipement.
• Les frais de location d’autobus pour des visites de consommateurs, les droits d’entrée d’un événement, les frais liés à l’achat ou à la location d’équipement, y compris l’équipement événementiel.
• Les dépenses liées à des éléments réglementaires comme des autorisations gouvernementales, des permis municipaux ou des autorisations de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, ainsi que les frais liés à l’achat ou à la location de terrains ou de bâtiments.
• Le service de la dette, le remboursement des emprunts à venir, une perte en capital ou un remplacement de capital, un paiement ou un montant déboursé à titre de capital, ainsi que la TPS et la TVQ.
• Les projets liés au cannabis récréatif ou à des produits du cannabis additionnels.

Zone géographique admissible

• Toutes les régions

• Pertinence et effet structurant dans le milieu (40 points), notamment la réponse aux besoins identifiés, la récurrence du projet, la proportion du volet agroalimentaire, l’impact sur le territoire, la méthode de collecte de données, la créativité et l’innovation.
• Faisabilité technique et organisationnelle (20 points), notamment les compétences et connaissances de l’équipe, le recours à l’expertise externe, le partenariat, l’échéancier et la logistique.
• Faisabilité financière (20 points), selon la rentabilité du projet, le réalisme et la cohérence des dépenses, le coût et la structure de financement, ainsi que la situation financière du demandeur.
• Retombées du projet (20 points), dont les revenus, l’établissement de partenariats d’affaires, le développement de clientèles ou de marchés, ainsi que la visibilité et l’accessibilité des produits locaux et québécois.

• Prendre connaissance du texte intégral du programme.
• Communiquer avec le conseiller du MAPAQ de votre région pour valider l’admissibilité du projet.
• Consulter tous les documents de référence portant sur la mesure concernée.
• Remplir et signer le formulaire de demande d’aide financière de la mesure concernée, puis le faire parvenir avec les documents obligatoires par courriel à padaar@mapaq.gouv.qc.ca.

• Toute demande complète est analysée par des représentants du ministre selon les critères de l’annexe 2.
• Les projets admissibles sont acceptés en fonction des objectifs du programme, jusqu’à épuisement des crédits prévus.
• Si le projet est accepté, le demandeur doit communiquer avec un représentant du Ministère au moins deux semaines avant de produire des outils promotionnels ou de tenir une activité publique ou médiatique afin de vérifier les normes visuelles gouvernementales.
• Le bénéficiaire doit transmettre un rapport attestant les dépenses réalisées et, lorsqu’elles sont requises, les pièces justificatives appropriées.
• Une décision de refus peut faire l’objet d’un appel écrit dans les 30 jours suivant sa communication, et un représentant du MAPAQ qui n’a pas pris part à la décision contestée traite la demande de révision dans les 25 jours ouvrables suivant sa réception.