Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants — Volet 1 Appui à l’élaboration
grant_single|update January 24, 2025
QC, Canada
Favorise le développement des appellations et termes valorisants au Québec pour préserver le patrimoine culturel
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Subvention et financement
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- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
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- Ministère de l'Agriculture des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ)
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grant_card_status|open
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Le Programme d'Appui au Développement des Appellations Réservées et des Termes Valorisants vise à soutenir la création de projets impliquant des appellations réservées ou des termes valorisants, avec un financement maximal de 150 000 $ par demandeur. Cette subvention peut couvrir jusqu'à 75 % des dépenses admissibles pour la réalisation d'études d'opportunité, l'élaboration de cahiers des charges incluant le plan de contrôle, et la réalisation d'études complémentaires.
grant_single_labels|terms_and_conditions
Ce programme offre un soutien financier substantiel pour encourager le développement des appellations réservées et des termes valorisants au Québec. Les modalités de financement sont conçues pour s'adapter aux phases variées de mise en œuvre des projets tout en respectant un cadre financier prédéfini.
- Le taux maximal de l'aide financière est de 75 % des dépenses admissibles.
- Pour le volet 1, l'aide maximale est de 35 000 $ pour une étude d'opportunité ou complémentaire, et de 90 000 $ pour l'élaboration d'un cahier des charges et d'un plan de contrôle, avec un plafond total de 150 000 $ par demandeur.
- Les demandeurs du volet 2 peuvent obtenir jusqu'à 75 000 $, répartis en 25 000 $ par an pour le sous-volet 2.1 - Appui à la gestion, et jusqu'à 150 000 $ pour le sous-volet 2.2 - Promotion et développement.
- Dans le cadre du volet 3, l'aide financière est dégressive : 75 % pour la première année, 60 % pour la deuxième année, et 40 % pour la troisième année, avec un plafond total de 5 000 $ par demandeur.
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Ce programme vise à soutenir l'élaboration de projets d'appellations réservées ou de termes valorisants en finançant les études et documents nécessaires. Les initiatives couvertes cherchent à établir des standards de qualité et à garantir des produits certifiés respectant ces standards.
- Réalisation d'une étude d'opportunité pour évaluer la faisabilité de reconnaître une appellation réservée ou un terme valorisant.
- Élaboration d'un cahier des charges décrivant les caractéristiques d'un produit, incluant un plan de contrôle conforme aux exigences de certification.
- Réalisation d'une étude complémentaire pour aborder des enjeux identifiés lors du processus de reconnaissance.
grant_single_labels|admissibility
Pour être admissible à cette subvention, plusieurs critères liés au demandeur et au projet doivent être remplis.
- Le demandeur doit être une association ou un regroupement d'entreprises issu du secteur bioalimentaire, une entreprise à but non lucratif légalement constituée, ou une communauté autochtone reconnue mandatée pour représenter une association ou un regroupement d'entreprises.
- Le demandeur ne doit pas être inscrit sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation établie par l'Office québécois de la langue française.
- Le demandeur ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Le demandeur ne doit pas avoir fait défaut de respecter ses obligations envers le MAPAQ au cours des deux années précédentes.
- Le demandeur ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
- Le projet doit être présent dans une des trois catégories de projets admissibles : étude d'opportunité, élaboration d'un cahier des charges, ou réalisation d'une étude complémentaire.
- Le projet ne doit pas être lié à des produits non alimentaires, au cannabis non homologué par Santé Canada, ni à des produits non destinés à la vente.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Cette subvention est conçue pour soutenir certaines catégories d'organisations dans le secteur bioalimentaire au Québec. Les demandeurs doivent répondre à des critères stricts afin d'être considérés éligibles.
- Une association ou regroupement d’entreprises issu du secteur bioalimentaire.
- Une entreprise à but non lucratif exploitée par une personne morale légalement constituée au Québec ou au Canada.
- Une communauté ou nation autochtone reconnue, mandatée pour représenter une association ou regroupement d’entreprises.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Cette subvention impose des restrictions basées sur le statut légal des entreprises et les types de projets qu'elles entreprennent. Les exclusions sont spécifiquement alignées avec les objectifs du programme d'appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants.
- Entreprises inscrites sur la liste des non-conformes du processus de francisation de l'OQLF.
- Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Entités ayant fait défaut de respecter des obligations dans le cadre d'aide financière précédente avec le MAPAQ.
- Compagnies sous protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers ou en faillite.
- Entreprises sous ordonnance relative à la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal.
- Projets liés à des produits non alimentaires.
- Projets associant à la production, transformation, vente ou services du cannabis non homologué par Santé Canada.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les dépenses admissibles sont celles qui sont directement liées à la réalisation du projet.
- Frais liés au recours à l’expertise externe.
- Part du salaire de la main-d’œuvre et des étudiants correspondant au temps directement consacré au projet.
- Part des charges sociales de la main-d’œuvre correspondant au temps directement consacré au projet.
- Frais de déplacement et de séjour conformes aux barèmes prévus par le gouvernement du Québec.
- Frais d’administration ne dépassant pas 10 % des dépenses admissibles du projet.
grant_single_labels|criteria
L’analyse et la sélection des projets pour la subvention du Volet 1 — Appui à l'élaboration s'effectuent en fonction de critères bien définis afin de s'assurer de l'adéquation des projets avec les objectifs du programme.
- L'ampleur des retombées estimées en lien avec les objectifs du Volet 1, notamment le potentiel du projet à donner lieu à une appellation réservée ou à un terme valorisant.
- La représentativité du demandeur par rapport à son secteur, démontrant que le projet est appuyé par une association ou un regroupement d'entreprises.
- Le réalisme du montage financier du projet, y compris la viabilité des partenaires et la correspondance avec la proposition.
- Le réalisme de l'échéancier proposé, qui doit être complet et omettre aucune étape importante.
- L'expérience et l'expertise de l'équipe de réalisation, démontrant la capacité technique, organisationnelle et administrative à mener à bien le projet.
- Le respect des éléments exigés dans le Règlement sur les appellations réservées, s’assurant que le projet respecte les exigences réglementaires.
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Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- La subvention est accordée en un maximum de deux versements, avec un premier versement pouvant atteindre 70 % après la signature de la convention d'aide financière.
- Les projets peuvent être soumis en continu jusqu'au 1er mars 2026 ou jusqu'à l'épuisement des crédits du programme.
- L'aide financière ne doit pas dépasser 150 000 $ par demandeur pour la durée du programme.
grant_single_labels|contact
padartv@mapaq.gouv.qc.ca
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