Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants — Volet 1 Appui à l’élaboration
Mis à jour : June 23, 2025
QC, Canada
Soutien au développement, protection et valorisation des appellations agroalimentaires québécoises
Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants — Volet 1 Appui à l’élaboration en résumé
Financement admissible
- Max. 150,000$
- Jusqu'à 75% du coût du projet
Dates importantes
- Accepte les demandes de façon continue
Type de financement
Subvention et financement
Industries admissible
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
Subventionneurs
- Ministère de l'Agriculture des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ)
Statut
Ouvert
Aperçu du programme Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants — Volet 1 Appui à l’élaboration
Le Programme d'Appui au Développement des Appellations Réservées et des Termes Valorisants vise à soutenir la création de projets impliquant des appellations réservées ou des termes valorisants, avec un financement maximal de 150 000 $ par demandeur. Cette subvention peut couvrir jusqu'à 75 % des dépenses admissibles pour la réalisation d'études d'opportunité, l'élaboration de cahiers des charges incluant le plan de contrôle, et la réalisation d'études complémentaires.
Modalités de l'aide financière
- Aide financière couvrant jusqu’à 75 % des dépenses admissibles.
- Montant maximal de 35 000 $ pour une étude d’opportunité ou une étude complémentaire.
- Montant maximal de 90 000 $ pour l’élaboration d’un cahier de charges et d’un plan de contrôle.
- Aide totale maximale de 150 000 $ par demandeur pour toute la durée du programme.
Projets admissibles et activités
- Réalisation d'une étude d'opportunité sur la reconnaissance d'une appellation réservée ou d'un terme valorisant.
- Élaboration d'un cahier des charges pour un produit, incluant un plan de contrôle, en vue d'une demande de reconnaissance auprès du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV).
- Conduite d'une étude complémentaire visant à répondre à des enjeux identifiés lors du processus de reconnaissance d'une appellation réservée ou d'un terme valorisant.
Critères d'admissibilité du programme Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants — Volet 1 Appui à l’élaboration
- Le demandeur doit être une association ou un regroupement d’entreprises issu du secteur bioalimentaire, une entreprise à but non lucratif (OBNL, coopérative ou association personnifiée), ou une association non personnifiée mandatée pour représenter une association ou un regroupement d’entreprises.
- Une communauté ou nation autochtone reconnue par l’Assemblée nationale du Québec et mandatée pour représenter une association ou un regroupement d’entreprises peut également présenter une demande.
- Le projet doit viser une étude d’opportunité, l’élaboration d’un cahier des charges (et plan de contrôle) ou la réalisation d’une étude complémentaire pour la reconnaissance d’une appellation réservée ou d’un terme valorisant.
Qui est admissible?
- Associations ou regroupements d’entreprises issus du secteur bioalimentaire
- Entreprises à but non lucratif (OBNL, coopératives, associations personnifiées ou non personnifiées) mandatées pour représenter une association ou un regroupement d’entreprises
- Communautés ou nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale du Québec et mandatées pour représenter une association ou un regroupement d’entreprises
Qui n'est pas admissible
Cette subvention impose des restrictions basées sur le statut légal des entreprises et les types de projets qu'elles entreprennent. Les exclusions sont spécifiquement alignées avec les objectifs du programme d'appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants.
- Entreprises inscrites sur la liste des non-conformes du processus de francisation de l'OQLF.
- Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Entités ayant fait défaut de respecter des obligations dans le cadre d'aide financière précédente avec le MAPAQ.
- Compagnies sous protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers ou en faillite.
- Entreprises sous ordonnance relative à la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal.
- Projets liés à des produits non alimentaires.
- Projets associant à la production, transformation, vente ou services du cannabis non homologué par Santé Canada.
Dépenses admissibles
- Aucune information précise sur les dépenses admissibles n'est fournie dans le contenu disponible.
Zone géographique admissible
- Entreprises, associations et organismes légalement constitués en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada.
- Communautés ou nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale du Québec.
Critères d'admissibilité du programme Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants — Volet 1 Appui à l’élaboration
L’analyse et la sélection des projets pour la subvention du Volet 1 — Appui à l'élaboration s'effectuent en fonction de critères bien définis afin de s'assurer de l'adéquation des projets avec les objectifs du programme.
- L'ampleur des retombées estimées en lien avec les objectifs du Volet 1, notamment le potentiel du projet à donner lieu à une appellation réservée ou à un terme valorisant.
- La représentativité du demandeur par rapport à son secteur, démontrant que le projet est appuyé par une association ou un regroupement d'entreprises.
- Le réalisme du montage financier du projet, y compris la viabilité des partenaires et la correspondance avec la proposition.
- Le réalisme de l'échéancier proposé, qui doit être complet et omettre aucune étape importante.
- L'expérience et l'expertise de l'équipe de réalisation, démontrant la capacité technique, organisationnelle et administrative à mener à bien le projet.
- Le respect des éléments exigés dans le Règlement sur les appellations réservées, s’assurant que le projet respecte les exigences réglementaires.
Comment appliquer au programme Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants — Volet 1 Appui à l’élaboration
1
Preparation of the request
- Fill out all sections of the financial assistance application form and have it signed by an authorized person.
- Gather the required documents, including the financial statements for the last two years or Form T2042 if necessary.
- Obtain a power of attorney or a document authorizing the applicant's representative to complete the financial assistance application.
- Provide a list of the businesses in the association or the group supporting the project.
- Write a complete description of the project, including budget forecasts and a timeline.
2
Transmission of the request
Send the complete request by email to padartv@mapaq.gouv.qc.ca.
3
Reception and analysis
- Receive an acknowledgment of receipt after sending the request.
- Follow the steps for the analysis of admissibility and decision by the Ministry.
Informations supplémentaires
- Les demandes sont acceptées en continu jusqu’au 1er mars 2026 ou jusqu’à l’épuisement des crédits disponibles.
- La dernière mise à jour officielle des informations relatives au programme date du 1er octobre 2024.
- Un nouvel organisme peut être exempté de l’obligation de fournir des états financiers s’il justifie son impossibilité de les produire au moment du dépôt.
Contactez Ministère de l'Agriculture des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ)
padartv@mapaq.gouv.qc.ca
S’inscrire à ce programme
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