Le Programme de soutien au développement durable pour les entreprises d’exploitation de tourbe horticole vise à favoriser l'obtention et le maintien de la certification Veriflora®. Les activités éligibles incluent la réalisation de l’audit nécessaire pour cette certification, avec une aide financière pouvant atteindre 20 000 $ ou 75 % des dépenses admissibles.

Modalités de l'aide financière

Le montant maximal de la subvention par bénéficiaire dans le cadre du Volet C est le moindre de 20 000 $ ou 75 % des dépenses admissibles du projet.
Un bénéficiaire peut participer une seule fois à ce volet du Programme, et il doit financer le reste des investissements.
La subvention sera versée en un seul versement après la signature de la lettre d'annonce de la ministre.
La subvention peut être cumulée avec d'autres aides financières provinciales ou fédérales, mais le cumul ne doit pas dépasser 90 % des dépenses admissibles.
Toutes les formes d'aide financière, remboursable ou non, doivent être calculées à 100 % de leur valeur pour le cumul des aides financières.
Si le taux de cumul des aides financières est inférieur à 100 % des dépenses admissibles, un apport minimal du bénéficiaire est requis.
La subvention attribuée peut faire l'objet d'un remboursement total ou partiel si les obligations ne sont pas respectées ou en cas de fausses représentations.

Activités financées

Réalisation de l’audit de certification Veriflora® pour l’obtention et le maintien de la certification pour les entreprises d’exploitation de tourbe horticole.

Admissibilité

Le demandeur doit être une entreprise d'exploitation de tourbe horticole enregistrée au Québec.
L'entreprise doit avoir au moins un établissement situé au Québec.
Le projet doit consister en la réalisation d'un audit de certification Veriflora®, dans le cadre de l'obtention et du maintien de ladite certification.
Le projet doit être réalisé entre le 1er avril 2023 et le 31 janvier 2026.

Qui est admissible?

Entreprises d'exploitation de tourbe horticole enregistrées au Québec et ayant au moins un établissement situé au Québec.

Dépenses admissibles

Honoraires professionnels du vérificateur externe pour l'audit de certification Veriflora®.
Frais de déplacement du vérificateur externe, ne dépassant pas les barèmes en vigueur au sein de la fonction publique du Québec.

Zone géographique admissible

Québec

Critères de sélection

Principe du « premier arrivé, premier servi » appliqué pour le traitement des demandes jusqu'à l'épuisement du budget.
Respect des éléments pertinents du cadre normatif par les demandes soumises.
Inclusion de tous les documents requis dans la soumission de la demande, tels que spécifiés par le MRNF.

Comment appliquer

Verify company eligibility

Ensure your company is registered in Quebec
Verify that the company operates in the horticultural peat industry with a presence in Quebec

Conduct certification audit

Conduct the Veriflora® certification audit between April 1, 2023, and January 31, 2026
Confirm audit aligns with program requirements

Collect required documents

Gather necessary documents: application form, external audit invoice, proof of payment, Veriflora® certification proof

Submit application

Submit application with all required documents to the MRNF
Ensure submission is within the program's timeline

Await review results

Wait for MRNF to review the application and provide written decision

Informations supplémentaires

Le montant maximal de la subvention est soit 20 000 $, soit 75 % des dépenses admissibles, selon le montant le moins élevé.
Les bénéficiaires doivent financer eux-mêmes le reste des investissements.
Un bénéficiaire peut participer qu'une seule fois à ce volet du Programme.
Les demandes de subvention sont analysées selon le principe du « premier arrivé, premier servi » jusqu'à épuisement du budget.
La subvention sera versée en un seul versement après la signature de la lettre d'annonce de la ministre.
Le Programme permet le cumul de subventions jusqu'à 90 % des dépenses admissibles.
Toute aide financière doit être signalée au MRNF.

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Questions fréquentes sur le programme Programme de soutien au développement durable pour les entreprises du secteur minier — Volet C

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Programme de soutien au développement durable pour les entreprises du secteur minier — Volet C. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.

Qu'est que le Programme de soutien au développement durable pour les entreprises du secteur minier — Volet C?

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Quelle est la date limite pour appliquer?

Le Programme de soutien au développement durable pour les entreprises du secteur minier — Volet C est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme de soutien au développement durable pour les entreprises du secteur minier — Volet C?

Qui est admissible au programme Programme de soutien au développement durable pour les entreprises du secteur minier — Volet C ?

Pour être admissible au programme Programme de soutien au développement durable pour les entreprises du secteur minier — Volet C, vous devez : Le requérant doit être une entreprise d'exploitation de tourbe horticole enregistrée au Québec. L'entreprise doit avoir au moins un établissement situé au Québec. Le projet d'audit de certification Veriflora® doit être réalisé entre le 1er avril 2023 et le 31 janvier 2026.

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme de soutien au développement durable pour les entreprises du secteur minier — Volet C?

Où le programme Programme de soutien au développement durable pour les entreprises du secteur minier — Volet C est-il disponible ?

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