Programme juridique de partenariats et d’innovation

Qui est admissible ?

• Organisations canadiennes à but non lucratif
• Gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux, ainsi que les sociétés d’État provinciales et territoriales
• Établissements d’enseignement et conseils ou commissions scolaires au Canada
• Gouvernements internationaux ou organisations non gouvernementales internationales, y compris celles associées à des organismes dont le Canada est membre
• Conseils de bande, conseils tribaux, Premières Nations et Inuits autonomes

Zone géographique admissible

• Organisations situées au Canada
• Entités internationales, si elles sont des gouvernements ou des organismes non gouvernementaux internationaux, incluant celles affiliées à des organisations dont le Canada est membre

• Étape 1 : Consultation de la période d'ouverture
  • Vérifier si le volet « général » du Programme juridique de partenariats et d’innovation accepte actuellement des demandes de financement.
• Étape 2 : Demande de renseignements
  • Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur un volet ouvert (ex. : spécifiquement pour les services d’assistance parajudiciaire et navigateurs de justice pour les personnes noires), contacter le ministère de la Justice Canada à l’adresse courriel pb-dgp@justice.gc.ca ou par téléphone au 613-941-4193.
• Étape 3 : Préparation de la demande (lors d’un appel de propositions ouvert)
  • Consulter le guide mis à disposition par le ministère pour s’assurer de respecter les exigences des accords de contribution.
  • Préparer et rassembler tous les documents requis selon les critères précisés lors de l’appel à propositions.
• Étape 4 : Soumission de la demande
  • Transmettre votre demande par voie électronique, tel qu’encouragé par le ministère, ou par courrier à l’adresse officielle :
    Ministère de la Justice Canada, Direction générale des programmes, 284, rue Wellington, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H8.
  • Si la demande est envoyée sur papier, privilégier l’impression recto verso afin de réduire l’impact environnemental.

• Pour favoriser l'inclusion, le ministère s'engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans ses politiques et programmes.
• Un guide de référence pour les organisations bénéficiaires de financement est disponible en ligne afin d’appuyer le respect des exigences financières des accords de contribution.
• Le ministère encourage la soumission électronique des demandes et préconise l’impression recto-verso pour toute demande papier, dans une perspective de développement durable.
• La date de dernière modification de l'information relative au programme est le 16 septembre 2025.