Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI)

Qui est admissible ?

• Gouvernements autochtones des Premières Nations ou des Inuit
• Gouvernements de communautés des Premières Nations ou des Inuit reconnus par le gouvernement du Canada
• Services de police autochtones et leurs autorités responsables
• Gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux
• Associations ou personnes morales à but non lucratif, ainsi que les universités ou autres établissements postsecondaires partenaires pour le volet 4

Qui n'est pas admissible

• Les ministères au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, y compris la GRC
• Les sociétés d'État fédérales

Coûts et activités non admissibles

• Dépréciation
• Recouvrement du déficit
• Initiatives et investissements à but lucratif
• Frais juridiques liés aux litiges contre la Couronne

Zone géographique admissible

• Communautés des Premières Nations au Canada
• Communautés Inuit au Canada

• Les propositions sont évaluées selon leur capacité à répondre aux objectifs du programme.
• Le respect du cadre des dépenses admissibles est pris en compte.
• Le rendement antérieur du demandeur est examiné, y compris la gestion d'ententes antérieures.
• Pour le volet 4, la rigueur et l'exhaustivité des informations, l'appui gouvernemental et le potentiel d'innovation peuvent être pris en compte.

• Pour le volet 1, la communauté des Premières Nations ou des Inuit peut demander un financement selon ses processus de gouvernance ou systèmes juridiques.
• Pour le volet 1, le demandeur doit fournir une preuve du soutien de la communauté.
• Pour le volet 1, le demandeur doit fournir la confirmation du gouvernement provincial ou territorial concerné.
• Pour les volets 1, 2 et 3, un plan d'affaires ou une analyse de rentabilisation avec prévisions budgétaires doit être fourni.
• Pour le volet 4, le demandeur doit fournir une description du projet, des activités, des résultats attendus, un budget détaillé et les sources de revenus prévues.

• Les paiements anticipés sont basés sur les besoins annuels prévisionnels de trésorerie du bénéficiaire ou, pour le volet 4, sur les besoins de trésorerie et le profil de risque du projet.
• Les paiements échelonnés servent à rembourser les dépenses engagées et exigent la réception et l'acceptation de rapports financiers et non financiers.
• Pour le volet 4, le paiement final est effectué uniquement après réception et acceptation des produits livrables finaux.
• Les fonds non dépensés à l'échéance de l'entente doivent être remboursés au Canada.

• Le financement du programme repose sur des ententes tripartites entre le gouvernement fédéral, les provinces ou territoires, et les communautés des Premières Nations ou des Inuit.
• Le partage des coûts s'effectue selon un ratio de 52 % pour le gouvernement fédéral et 48 % pour les provinces ou territoires.
• Deux types d'ententes existent : des services de police autogérés par la communauté ou des ententes tripartites communautaires attribuant les services à la Gendarmerie royale du Canada.
• Des investissements supplémentaires et réformes ont été annoncés dans le budget fédéral de 2021 afin d’appuyer la nature culturelle des services de police dans les communautés autochtones.