Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI)
Mis à jour : September 25, 2025
Canada
Soutien aux services de police adaptés aux communautés autochtones
En résumé
Financement admissible
- Aucune condition
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Type de financement
Subvention et financement
Industries admissible
- Administrations publiques
Bailleurs de fonds
Statut du programme
Fermé
Aperçu
Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI) accorde un soutien financier, avec plus de 150 millions de dollars en 2019-2020, pour offrir des services de police adaptés et respectueux dans les communautés autochtones. Il finance la gestion autonome ou l'attribution d'agents de la GRC pour assurer la sécurité publique conformément à des ententes tripartites.
Modalités de l'aide financière
- Partage des coûts des services de police selon un ratio de 52 % pour le gouvernement fédéral et 48 % pour les provinces et territoires.
- 540,3 millions $ sur cinq ans à compter de 2021-2022, suivis de 126,8 millions $ par année pour le soutien des communautés desservies et l’expansion du programme.
Activités financées
- Mise en place et gestion de services de police professionnelle dédiés et adaptés aux communautés des Premières Nations et des Inuit.
- Création ou gestion de services de police autogérés par les communautés autochtones selon les lois provinciales en vigueur.
- Implantation d’accords de services communautaires tripartites, permettant à la Gendarmerie royale du Canada de fournir des services de police dans les communautés autochtones.
Exemples de projets admissibles :
$ 160,000
Rénovation du poste de police pour salles d’entrevues adaptées
$ 175,000
Mise en œuvre de caméras corporelles pour la police autochtone
$ 179,000
Service d’intervention mobile en crise pour la communauté autochtone
$ 116,000
Formation linguistique autochtone pour les agents policiers
$ 190,000
Acquisition de véhicules de patrouille hybrides pour la police
$ 128,000
Programme communautaire de prévention des gangs pour les jeunes
Admissibilité
- La communauté demandeuse doit être une communauté des Premières Nations ou des Inuit.
- Le projet doit viser la prestation de services de police professionnels dédiés et adaptés à la communauté des Premières Nations ou des Inuit.
- Le financement est offert dans le cadre d'ententes tripartites impliquant le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux, et la communauté des Premières Nations ou des Inuit.
- Le service de police peut être autogéré par la communauté (sous régulation provinciale) ou assuré par des agents dédiés de la Gendarmerie royale du Canada via une entente communautaire tripartite.
Qui est admissible?
- Services de police autogérés par des communautés des Premières Nations ou des Inuit
- Communautés des Premières Nations ou des Inuit bénéficiant de services policiers par la Gendarmerie royale du Canada dans le cadre d'ententes tripartites
Zone géographique admissible
- Communautés des Premières Nations au Canada
- Communautés Inuit au Canada
Informations supplémentaires
- Le financement du programme repose sur des ententes tripartites entre le gouvernement fédéral, les provinces ou territoires, et les communautés des Premières Nations ou des Inuit.
- Le partage des coûts s'effectue selon un ratio de 52 % pour le gouvernement fédéral et 48 % pour les provinces ou territoires.
- Deux types d'ententes existent : des services de police autogérés par la communauté ou des ententes tripartites communautaires attribuant les services à la Gendarmerie royale du Canada.
- Des investissements supplémentaires et réformes ont été annoncés dans le budget fédéral de 2021 afin d’appuyer la nature culturelle des services de police dans les communautés autochtones.
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Questions fréquentes sur le programme Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI)
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI). Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI)?
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
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