Programme de soutien à la gestion des matières organiques dans le secteur des industries, commerces et institutions (PMOICI)

• Première tranche de financement : 35 % de l’aide financière, versée après signature de la convention et validation des principaux documents.
• Seconde tranche de financement : 65 % de l’aide financière, remise à la suite de l’approbation du rapport final et de l’atteinte des critères de reconnaissance requis.
• Dépenses admissibles en communication plafonnées à 20 % du total, maximum 30 000 $.
• Dépenses en modification de bâtiment et infrastructure limitées à 30 % du total admissible.
• Frais de collectes remboursés sur une période maximale de 12 mois, jusqu’à 70 % des dépenses admissibles et un maximum de 50 000 $.

• La demande doit être soumise avec tous les documents requis, y compris le formulaire officiel dûment complété et signé.
• Le projet doit répondre aux objectifs du programme et viser la gestion, le réemploi ou le recyclage des matières organiques dans le secteur des industries, commerces et institutions.
• Le demandeur doit démontrer la conformité environnementale du projet ou entamer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes.
• Pour les entreprises de 50 employés ou plus depuis au moins six mois, le respect des exigences de francisation doit être justifié.
• Le demandeur doit fournir les états financiers des deux dernières années (sauf pour les organismes municipaux).

Qui est admissible?

• Organisations industrielles
• Organisations commerciales
• Organisations institutionnelles
• Organisations municipales
• Organisations à but non lucratif (y compris les écoles et les établissements de santé)

Dépenses admissibles

• Frais d’analyse de la qualité de l’extrant pour la première année, incluant les services professionnels associés (jusqu’à 500 $ par équipement de prétraitement et de recyclage).
• Frais de livraison pour établissements en région éloignée, jusqu’à concurrence de 10 000 $ par demande.
• Dépenses de location (maximum 40 % du total des dépenses admissibles, remboursées sur la durée du projet et pour 18 mois au plus).
• Frais liés à la modification d’un bâtiment directement en lien avec le projet (par exemple : chambres réfrigérées, chutes à matières organiques), et frais d’infrastructure nécessaires à l’implantation du projet (maximum 30 % du total des dépenses admissibles).
• Frais de collectes des matières organiques résiduelles pour leur réemploi ou recyclage (sur 12 mois maximum, jusqu’à 70 % des dépenses admissibles et un plafond de 50 000 $).
• Frais de communication, information, formation et sensibilisation liés au projet (tels que graphisme, production et diffusion de matériel promotionnel, production d’outils, impression de documents), dans la limite de 20 % du total des dépenses admissibles et jusqu’à 30 000 $.
• Portion des taxes non remboursables, pour les OBNL (ex. : TPS et TVQ).
• Dépenses de contingence, dans la limite de 10 % du total des dépenses admissibles.
• Toute autre dépense jugée pertinente pour la réalisation du projet par RECYC-QUÉBEC.

Zone géographique admissible

• Entreprises situées au Québec

• Pertinence du projet au regard des objectifs du programme.
• Qualité de la soumission du consultant, incluant l'expertise, la méthodologie, l'échéancier et la justification des coûts.
• Quantité de matières organiques détournée et potentiel de détournement annuel après implantation du projet.
• Expertise de l'organisme demandeur et de son équipe dédiée au projet.
• Viabilité financière du demandeur et justification des coûts du projet.

• Étape 1 : Préparation des documents requis
  • Remplir le formulaire de demande fourni par RECYC-QUÉBEC, le dater et le signer par un représentant autorisé.
  • Fournir l’un des documents relatifs à la conformité avec le processus de francisation (si plus de 50 employés depuis 6 mois).
  • Joindre une déclaration concernant les activités de lobbyisme auprès de RECYC-QUÉBEC.
  • Joindre le calculateur de l’aide financière incluant les devis estimatifs des dépenses admissibles.
  • Fournir toute autorisation ministérielle nécessaire à la réalisation du projet, ou tout document prouvant que la démarche est en cours, ou attestation d’exemption le cas échéant.
  • Inclure toute communication pertinente du MELCC concernant le projet (si applicable).
  • Joindre la soumission du consultant externe (le cas échéant).
  • Fournir, si besoin, une justification que le service municipal de collecte des matières organiques n'est pas offert ou inadéquat pour les ICI visés.
  • Inclure le curriculum vitae du chargé de projet et de l’équipe dédiée.
  • Joindre l’entente entre les membres d’un regroupement d’organismes, si applicable.
  • Fournir les états financiers (vérifiés ou en mission d’examen) du demandeur pour les deux dernières années.
  • Fournir toute autre information demandée par RECYC-QUÉBEC.
  • Pour toute dépense de 25 000 $ et plus : préparer deux soumissions (ou une justification en cas de soumission unique).
• Étape 2 : Transmission de la demande
  • Envoyer tous les documents requis par courriel, dans des fichiers distincts, à l’adresse pmoici@recyc-quebec.gouv.qc.ca.
• Étape 3 : Analyse de l’admissibilité
  • Attendre la vérification des documents transmis par RECYC-QUÉBEC pour confirmer l’admissibilité.
  • En cas de pièce manquante, fournir les documents demandés dans un délai de 10 jours ouvrables.
• Étape 4 : Analyse de la demande
  • Participer à une rencontre ou fournir des informations complémentaires à la demande de RECYC-QUÉBEC, si requis.
• Étape 5 : Signature de la convention d’aide financière
  • En cas d’acceptation, signer la convention d’aide financière avec RECYC-QUÉBEC.
• Étape 6 : Reddition de compte et versement des fonds
  • Remplir les conditions requises pour les versements selon les modalités établies par RECYC-QUÉBEC.

• L'obtention d'une reconnaissance au programme ICI ON RECYCLE + est exigée pour le dernier versement de l’aide financière.
• La reddition de comptes comprend, entre autres, la transmission du formulaire fourni par RECYC-QUÉBEC visant la quantification des émissions de GES selon le projet réalisé.
• Les promoteurs doivent transmettre tous les documents requis par courriel dans des fichiers distincts à l’adresse dédiée du programme.
• Les renseignements nominatifs fournis pourraient être utilisés à des fins de promotion de la gestion des matières résiduelles ou de la reproduction de cas à succès.