Programme de soutien à la gestion des matières organiques dans le secteur des industries, commerces et institutions (PMOICI)

• Formulaire de demande dûment rempli, daté et signé
• Calculateur de l’aide financière avec devis estimatifs
• États financiers des deux dernières années
• Autorisation ministérielle, preuve de démarche ou document d’exemption applicable
• Soumissions pour les dépenses de 25 000 $ et plus, le cas échéant

Qui est admissible ?

• ICI de tous les secteurs d’activité, incluant les secteurs de la santé, des services sociaux et de l’éducation
• Organismes municipaux
• Associations et regroupements d’entreprises
• Organismes de développement économique
• Organismes à vocation sociale ou environnementale

Qui n'est pas admissible

• Entreprises, partenaires ou sous-traitants inscrits au RENA
• Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
• Fabriques de pâtes et papiers
• Consultants
• Demandeurs en non-conformité à la réglementation environnementale

Dépenses admissibles

• Achats d’équipements de récupération, de prétraitement et de recyclage
• Frais de collecte des matières organiques résiduelles
• Frais de communication, d’information, de formation et de sensibilisation
• Frais liés à la modification d’un bâtiment et aux infrastructures nécessaires au projet
• Frais d’analyse de la qualité de l’extrant pour la première année

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses engagées avant la date de l’accusé de réception de la demande
• Achat d’un bâtiment
• Projets visant des déchets n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source
• Projet de réemploi en vue de produire des contenants ou emballages à usage unique
• Projets de type 1 sans achat d’équipement

Zone géographique admissible

• Québec

• Pertinence du projet par rapport aux objectifs du programme
• Qualité de la soumission du consultant, incluant l’expertise, la méthodologie, l’échéancier et les coûts
• Quantité de matières organiques détournée et potentiel de détournement annuel
• Expertise de l’organisme demandeur et de son équipe en lien avec le projet
• Viabilité financière du demandeur

• Remplir la demande à l’aide des formulaires prévus par RECYC-QUÉBEC.
• Transmettre tous les documents requis par courriel, dans des fichiers distincts, à l’adresse pmoici@recyc-quebec.gouv.qc.ca.
• Fournir, au besoin, les documents manquants dans le délai de 10 jours ouvrables accordé.

• Les demandes admissibles sont analysées et peuvent faire l’objet de questions complémentaires ou d’une rencontre avec RECYC-QUÉBEC.
• RECYC-QUÉBEC communique sa décision d’approbation ou de refus après l’analyse.
• Lorsqu’un projet est retenu, une convention d’aide financière est signée entre le promoteur et RECYC-QUÉBEC.
• Le second versement est conditionnel à l’approbation du rapport final et à l’obtention de la reconnaissance ICI on recycle + requise.

• Les projets doivent être entièrement réalisés au Québec.
• Chaque projet doit permettre de mesurer une quantité de matières organiques récupérées ou d’aliments dont le gaspillage a été évité.
• L’aide financière est versée en deux versements, selon des conditions précises.
• Une reconnaissance « Mise en œuvre » ou supérieure au programme ICI on recycle + est exigée pour le dernier versement.