Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO)

Qui est admissible ?

• Organismes nationaux à but non lucratif œuvrant pour la sécurité publique
• Organisations internationales promouvant la sécurité publique
• Universités et établissements d'enseignement canadiens
• Gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux, municipaux, locaux ou autochtones
• Services de police provinciaux ou locaux, y compris les services de police autochtones, et leurs instances dirigeantes
• Collectivités ou bandes autochtones, ainsi que communautés des Premières Nations, Métis ou Inuit reconnues légalement

Qui n'est pas admissible

• Entreprises à but lucratif (toutes formes juridiques confondues).
• Ministères ou organismes du gouvernement fédéral, incluant la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
• Sociétés d'État fédérales.
• Organisations dont les coûts sont déjà pris en charge par une entente de services de police existante.

Dépenses admissibles

• Salaire et avantages sociaux du personnel affecté au projet (y compris heures supplémentaires, cotisations aux régimes sociaux, assurances, etc.).
• Achat ou location d’équipements (informatique, policiers spécialisés, uniformes, matériel de bureau, fournitures, véhicules et accessoires associés).
• Dépenses liées aux locaux : loyer, électricité, chauffage, eau, téléphone, entretien, réparations mineures, systèmes d’alarme, assurances et taxes.
• Frais de transport, déplacement et hébergement liés à la réalisation du projet.
• Dépenses de formation, ateliers, perfectionnement et manuels liés au projet.
• Honoraires professionnels (consultants, experts, préparation d’états financiers vérifiés).
• Frais d’évaluation, traductions, interprétariat, poste, impression, distribution, accès et analyse de données.
• Coûts de communication, publicité, documentation éducative et sensibilisation du public en lien avec le projet.
• Frais d’administration directement associés à la gestion et à la reddition de comptes du projet (tenue de livres, paie, gestion financière, rapports, etc.).
• Dépenses additionnelles directement reliées au projet, dûment justifiées dans le budget (maximum de 15% du total des frais admissibles financés).

Zone géographique admissible

• Entreprises et organismes situés au Canada, y compris dans toutes les provinces et territoires
• Communautés, bandes et gouvernements autochtones au Canada
• Organisations internationales travaillant à la promotion de la sécurité publique

• Degré d'adéquation entre la description, les objectifs et les résultats attendus du projet et les objectifs du programme.
• Admissibilité et caractère raisonnable du montant du financement demandé ainsi que des dépenses prévues par rapport à la proposition et à ses résultats escomptés.
• Expérience antérieure du ministère, ou d'autres ministères ou organismes fédéraux, avec le demandeur et qualité/réussite des projets précédents.
• Degré d'implication du demandeur et niveau de soutien des gouvernements provinciaux/territoriaux, des ministères et organismes fédéraux, ainsi que des parties prenantes et partenaires pertinents.
• Réputation, capacité organisationnelle et moyens de l'organisation à réaliser le projet ou l'initiative proposée.

• Étape 1 : Préparation du projet et de la documentation
  • Élaborer une proposition détaillée du projet ou de l’initiative, incluant les activités planifiées et les résultats attendus en lien avec les objectifs du programme.
  • Rassembler la documentation de soutien, notamment : une description détaillée, un budget détaillé indiquant toutes les sources de financement (confirmées et potentielles), les coordonnées des responsables du projet, un plan de travail et d’évaluation, la liste des partenaires éventuels, l’historique et la structure de l’organisation.
  • Fournir, le cas échéant, des éléments complémentaires demandés en fonction du type de projet ou d’organisation (plan d’affaires, informations financières, structure de gestion, ressources humaines, etc.).
  • Prévoir un plan de communication des résultats et la démonstration de conformité aux lois et politiques (ex. : Loi sur les langues officielles, Charte des droits et libertés, absence de conflit d’intérêts).
• Étape 2 : Rédaction et finalisation de la demande
  • Compléter l’ensemble du dossier de candidature selon les exigences du programme pour le volet A ou B.
  • Définir précisément les catégories de dépenses pour chaque exercice financier couvert.
  • S’assurer que toutes les attestations et déclarations exigées sont incluses (respect des lois, conflits d’intérêts, enregistrement des lobbyistes le cas échéant, etc.).
• Étape 3 : Transmission de la demande
  • Souscrire à la procédure de sollicitation actuelle (dans les cas spécifiques, comme le vol de véhicules, attendre d’être directement contacté par Sécurité publique Canada suite à une sollicitation ciblée).
  • Transmettre la demande et l’ensemble de la documentation exigée à Sécurité publique Canada, en suivant les instructions de communication qui auront été précisées lors de la sollicitation (aucun portail ou courriel générique n’est mentionné dans les critères actuels).
• Étape 4 : Suivi et communications avec l’organisme
  • Attendre un retour ou une confirmation de la réception du dossier de la part de Sécurité publique Canada.
  • Se tenir prêt à fournir des informations ou des documents supplémentaires si cela s’avère nécessaire.

• Les ententes de contribution peuvent être conclues pour une durée maximale de 60 mois, et exceptionnellement jusqu'à 84 mois.
• Les bénéficiaires doivent fournir des rapports réguliers sur l'avancement et les résultats du projet, incluant des états financiers si requis.
• Les communications et services doivent être offerts dans les deux langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles.
• Le montant maximal de financement par projet est de 20 millions de dollars.