Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO)

• Financement jusqu’à 95 % des dépenses admissibles du projet, avec possibilité d’atteindre 100 % dans des cas exceptionnels (par exemple, pour des gouvernements ou organisations à capacité limitée).
• Montant maximal de la contribution pouvant aller jusqu’à 20 M$ par projet.
• La durée maximale d’un accord de financement est de 60 mois (pouvant aller jusqu’à 84 mois dans des circonstances particulières).

• Le demandeur doit être un organisme national à but non lucratif, une organisation internationale œuvrant pour la sécurité publique, une université ou un établissement d'enseignement canadien, un ordre de gouvernement (provincial, territorial, régional, municipal, local ou autochtone), ou un service de police provincial, local, autochtone ou son autorité gouvernante.
• Le projet présenté doit viser à renforcer la lutte contre les crimes graves et le crime organisé et s’aligner sur les objectifs du programme.
• Pour les projets impliquant des services de police, ceux-ci doivent être constitués conformément à une Loi sur la police.
• La proposition doit détailler les activités, les résultats attendus, la portée et démontrer la capacité de l'organisation à réaliser le projet.

Qui est admissible?

• Organismes nationaux à but non lucratif œuvrant pour la sécurité publique
• Organisations internationales promouvant la sécurité publique
• Universités et établissements d'enseignement canadiens
• Gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux, municipaux, locaux ou autochtones
• Services de police provinciaux ou locaux, y compris les services de police autochtones, et leurs instances dirigeantes
• Collectivités ou bandes autochtones, ainsi que communautés des Premières Nations, Métis ou Inuit reconnues légalement

Qui n'est pas admissible

• Entreprises à but lucratif (toutes formes juridiques confondues).
• Ministères ou organismes du gouvernement fédéral, incluant la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
• Sociétés d'État fédérales.
• Organisations dont les coûts sont déjà pris en charge par une entente de services de police existante.

Dépenses admissibles

• Salaire et avantages sociaux du personnel affecté au projet (y compris heures supplémentaires, cotisations aux régimes sociaux, assurances, etc.).
• Achat ou location d’équipements (informatique, policiers spécialisés, uniformes, matériel de bureau, fournitures, véhicules et accessoires associés).
• Dépenses liées aux locaux : loyer, électricité, chauffage, eau, téléphone, entretien, réparations mineures, systèmes d’alarme, assurances et taxes.
• Frais de transport, déplacement et hébergement liés à la réalisation du projet.
• Dépenses de formation, ateliers, perfectionnement et manuels liés au projet.
• Honoraires professionnels (consultants, experts, préparation d’états financiers vérifiés).
• Frais d’évaluation, traductions, interprétariat, poste, impression, distribution, accès et analyse de données.
• Coûts de communication, publicité, documentation éducative et sensibilisation du public en lien avec le projet.
• Frais d’administration directement associés à la gestion et à la reddition de comptes du projet (tenue de livres, paie, gestion financière, rapports, etc.).
• Dépenses additionnelles directement reliées au projet, dûment justifiées dans le budget (maximum de 15% du total des frais admissibles financés).

Zone géographique admissible

• Entreprises et organismes situés au Canada, y compris dans toutes les provinces et territoires
• Communautés, bandes et gouvernements autochtones au Canada
• Organisations internationales travaillant à la promotion de la sécurité publique

• Degré d'adéquation entre la description, les objectifs et les résultats attendus du projet et les objectifs du programme.
• Admissibilité et caractère raisonnable du montant du financement demandé ainsi que des dépenses prévues par rapport à la proposition et à ses résultats escomptés.
• Expérience antérieure du ministère, ou d'autres ministères ou organismes fédéraux, avec le demandeur et qualité/réussite des projets précédents.
• Degré d'implication du demandeur et niveau de soutien des gouvernements provinciaux/territoriaux, des ministères et organismes fédéraux, ainsi que des parties prenantes et partenaires pertinents.
• Réputation, capacité organisationnelle et moyens de l'organisation à réaliser le projet ou l'initiative proposée.

• Les ententes de contribution peuvent être conclues pour une durée maximale de 60 mois, et exceptionnellement jusqu'à 84 mois.
• Les bénéficiaires doivent fournir des rapports réguliers sur l'avancement et les résultats du projet, incluant des états financiers si requis.
• Les communications et services doivent être offerts dans les deux langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles.
• Le montant maximal de financement par projet est de 20 millions de dollars.