Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA)

• Financement pouvant atteindre jusqu'à 100 % des dépenses admissibles totales pour chaque projet.
• Montant maximal de contribution fixé à 1 000 000 $ par bénéficiaire et par année.
• Les dépenses administratives couvertes ne doivent pas dépasser 15 % de la contribution totale par projet.

• Le demandeur doit être une organisation autochtone à but non lucratif (Premières Nations, Indiens non-inscrits, Métis, Inuits, en réserve ou hors réserve), un gouvernement autochtone, une municipalité (en collaboration avec des organisations ou communautés autochtones) ou une université/collège canadien.
• Le projet proposé doit clairement relever de l'une des deux initiatives du programme : développement ou mise en œuvre de plans de sécurité communautaire (IPSCA) ou alternatives à l'incarcération et soutien à la réintégration (ISCCA).
• La proposition doit démontrer une concordance avec les objectifs et priorités du Programme, en s'appuyant sur des activités admissibles telles que l'acquisition et le partage de connaissances, l'amélioration des capacités ou la mise en œuvre du projet.
• Le demandeur doit démontrer sa capacité légale à conclure une entente de contribution.

Qui est admissible?

• Organisations autochtones à but non lucratif, incluant celles situées en réserve et hors réserve (Premières Nations, Métis, Inuits, Indiens non-inscrits et milieux urbains)
• Gouvernements autochtones, y compris les conseils de bande, les gouvernements reconnus par une loi du Parlement ou d'une législature
• Municipalités et autres gouvernements locaux collaborant avec des organisations et/ou des communautés autochtones
• Universités et collèges canadiens

Qui n'est pas admissible

• Sociétés d'État (entreprises publiques).
• Organisations à but lucratif.
• Individus (personnes physiques).

Dépenses admissibles

• Salaire et avantages sociaux du personnel professionnel, technique, administratif ou de soutien, permanent ou temporaire, affecté au projet.
• Honoraires et débours, y compris honoraires pour consultations et services professionnels externes.
• Services de gestion de la paie, comptabilité, tenue de livres et vérification.
• Loyer, services publics (électricité, chauffage, eau, téléphone), entretien des bureaux et bâtiments, assurance et taxes liés directement au projet.
• Achat d'équipement de bureau et acquisitions d'immobilisations secondaires (moins de 10 000 $ par acquisition).
• Fournitures et matériel de programme nécessaires au projet.
• Frais de déplacement et de séjour directement liés aux activités du projet (transport, hébergement, etc.).
• Programmes et activités de formation en lien avec le projet.
• Dépenses administratives liées au projet (jusqu’à 15 % de la contribution si non incluses ailleurs).
• Honoraires pour la participation à des activités culturelles, traditionnelles ou spirituelles autochtones, selon les pratiques reconnues.
• Services informatiques, frais de bibliothèque, recherche, collecte et analyse de statistiques.
• Frais de sensibilisation et d’éducation du public liés aux objectifs du projet.
• Activités de traduction, d’interprétation, d’impression, d’expédition et d’affranchissement.
• Licences et autres frais associés au projet.
• Frais d’accueil (nourriture et boissons, sans alcool) dans le cadre de rassemblements, festins, cérémonies et cercles autochtones.

Zone géographique admissible

• Communautés autochtones au Canada (dans les réserves et hors réserve, urbaines et rurales)
• Gouvernements et organisations autochtones établis ou reconnus par une loi du Parlement ou d'une législature au Canada
• Municipalités canadiennes collaborant avec des organisations ou des communautés autochtones
• Universités et collèges situés au Canada

• Capacité du projet à combler des lacunes de connaissances ou à renforcer la base de connaissances en matière de sécurité communautaire ou de réintégration.
• Contribution du projet à l’amélioration des compétences, à l’augmentation des connaissances et au renforcement des capacités au sein des communautés autochtones.
• Potentiel du projet à favoriser l’acquisition d’expertise, la formation ou des activités menant à des réponses stratégiques ou à l’élaboration de modèles de mise en œuvre.
• Capacité du projet à favoriser la création de partenariats et à préparer la communauté à l’implantation d’approches ou d’initiatives en sécurité communautaire ou en réintégration.
• Possibilité de diffuser largement les pratiques, outils ou résultats du projet au profit d’autres communautés autochtones intéressées.

• Les bénéficiaires doivent fournir des rapports financiers et des rapports sur les résultats obtenus pendant et à la fin du projet.
• Le montant maximal de la contribution annuelle ne peut pas dépasser 1 000 000 $ par bénéficiaire.
• En cas de création de propriété intellectuelle dans le cadre du projet, le bénéficiaire conserve les droits d’auteur, mais accorde au ministère une licence non exclusive pour un usage interne et non commercial.
• Tous les documents d’information et matériels produits doivent être disponibles en français et en anglais, conformément à la Loi sur les langues officielles.