Programme de bateaux abandonnés (PBA) - volet d'évaluation et d'enlèvement (EE)

• Remboursement à 100 % des dépenses admissibles sous forme de subvention.
• Subvention maximale de 5 000 $ par évaluation de bateau.
• Subvention maximale de 50 000 $ par enlèvement et élimination de bateau.
• Regroupement de projets possible jusqu’à un maximum de 250 000 $ par demande pour l’ensemble du projet.

• Le demandeur doit être une province, un territoire, une municipalité, une administration locale, un port ou une marina privée, une administration portuaire canadienne, un organisme à but lucratif ou sans but lucratif, ou un groupe, une communauté ou un organisme autochtone.
• Le bateau ciblé doit sembler être abandonné ou échoué dans les eaux canadiennes, et présenter un risque pour l'environnement, la santé, la sécurité ou l'économie locale.
• Le demandeur doit obtenir l’autorisation préalable du Programme de protection de la navigation pour prendre possession du bateau à évaluer ou à enlever.
• Le projet doit inclure une description précise du bateau, son emplacement, son état, ainsi qu'une estimation des coûts des activités proposées.

Qui est admissible?

• Collectivités, groupes et organismes autochtones
• Ports ou marinas privés
• Administrations portuaires canadiennes
• Organismes à but lucratif
• Organismes à but non lucratif

Qui n'est pas admissible

• Entreprises souhaitant enlever des bateaux abandonnés ou échoués situés dans un port pour petits bateaux appartenant au gouvernement fédéral.
• Compagnies impliquées dans le retrait de bateaux militaires.
• Organisations visant l’enlèvement de bateaux d’intérêt patrimonial.
• Bateaux impliqués dans un litige juridique avec un tiers privé ou public (ces situations pourraient rendre la demande non admissible).

Dépenses admissibles

• Salaire et avantages sociaux du personnel affecté au projet.
• Honoraires professionnels (comptabilité, audit, consultation, main-d'œuvre spécialisée).
• Achat ou location de biens, équipements, technologies et fournitures nécessaires au retrait ou à l’évaluation des bateaux.
• Frais de location de locaux, installations, et coûts d’entreposage d’un bateau (jusqu’à 3 mois, ou selon entente avec Transports Canada).
• Frais de traduction liés au projet.
• Dépenses administratives (jusqu’à 15 % du coût total du projet), incluant administration générale, loyer, assurance, location d’équipement de bureau et frais d’adhésion.
• Frais de déplacement et d’hébergement, y compris location de véhicule, indemnités kilométriques, billets de transport, repas et frais accessoires, selon les taux gouvernementaux en vigueur.
• Dépenses supplémentaires directes et raisonnables, considérées essentielles à la réussite du projet et préalablement approuvées par écrit par Transports Canada.

Zone géographique admissible

• Entreprises, administrations et organismes situés au Canada.

• Priorité possiblement accordée aux demandes provenant des gouvernements provinciaux ou territoriaux pour les bateaux situés sur des lits d'eau leur appartenant.
• Priorité possiblement donnée aux demandes présentées par des organismes autochtones.
• Priorité aux demandes concernant plusieurs bateaux.
• Priorité aux bateaux présentant un risque élevé pour la santé, la sécurité, le milieu marin ou les organismes marins.
• Prise en compte du temps pendant lequel le bateau est à sa position actuelle, du risque de naufrage, de l'équilibre régional et de la capacité à mobiliser des contributions non fédérales.

• Les contributions en nature provenant d'une tierce partie sont considérées comme des dons et ne sont pas remboursables, bien qu'elles puissent compter dans les coûts totaux admissibles du projet.
• Un formulaire d'attestation devra être rempli et renvoyé dans les 30 jours suivant la fin des activités financées pour attester de l'utilisation conforme du financement.
• Si le formulaire d’attestation n'est pas soumis, Transports Canada se réserve le droit d'exiger le remboursement de la subvention.
• Les projets peuvent débuter seulement après approbation écrite; aucun coût engagé avant cette approbation n’est admissible au remboursement.