Programme d’accès au réseau triphasé

• Formulaire de demande d’aide financière rempli, signé et daté
• Courriel du distributeur avec estimation des coûts et numéro de dossier
• Soumission du maître électricien
• Autres soumissions liées aux travaux d’accès au triphasé
• Procuration, si le signataire autorisé n’apparaît pas au REQ

Qui est admissible ?

• Entreprises agricoles
• Entreprises agroalimentaires
• Producteurs agricoles
• Entreprises de transformation alimentaire

Qui n'est pas admissible

• Entreprises qui n’œuvrent pas dans les secteurs agricole ou agroalimentaire
• Ministères et organismes gouvernementaux du Québec
• Ministères ou organismes fédéraux
• Entreprises sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
• Entreprises inscrites au RENA

Dépenses admissibles

• Équipements électriques nécessaires à l’extension ou au raccordement au réseau triphasé
• Contribution versée au distributeur d’électricité
• Travaux d’ingénierie et honoraires professionnels, dont ceux du maître électricien
• Dépenses internes, comme les salaires internes admissibles
• Travaux connexes raisonnables liés à l’implantation, comme l’excavation, les poteaux ou l’abri des installations électriques

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses engagées avant le délai administratif de 30 jours ou après la fin de la convention
• Composantes non nécessaires à l’alimentation triphasée, comme un commutateur, un panneau de contrôle ou un système de transfert automatique
• Équipements raccordés au réseau triphasé, comme un moteur électrique, une pompe d’irrigation ou un évaporateur
• Réparations, entretien général, remplacement d’équipement, frais juridiques, communications et remboursement de prêts
• Acquisition ou location de terrains et bâtiments, ainsi que taxes remboursables

Zone géographique admissible

• Québec

• Étape 1 : Vérification auprès du distributeur
  • Communiquer avec le distributeur d’électricité de la municipalité ou avec Hydro-Québec pour vérifier si le projet relève d’une extension ou d’un raccordement.
  • Obtenir par courriel une estimation des coûts et le numéro d’ouverture de dossier.
  • Ne signer aucune entente et n’engager aucune dépense à cette étape.
• Étape 2 : Obtention des soumissions
  • Recueillir des soumissions détaillées auprès de l’entrepreneur et du maître électricien.
  • Préparer l’estimation des coûts du projet à partir des soumissions obtenues.
• Étape 3 : Préparation et envoi de la demande
  • Remplir le formulaire de demande d’aide financière.
  • Joindre la version signée et datée, le courriel d’estimation du distributeur, la soumission du maître électricien et les autres soumissions pertinentes.
  • Transmettre la demande complète par courriel au MELCCFP.
• Étape 4 : Analyse du dossier
  • Répondre aux demandes de précisions du chargé de programme, s’il y a lieu.
  • Attendre la confirmation d’admissibilité ou la décision transmise par courriel.
• Étape 5 : Signature de la convention
  • Recevoir la confirmation du montant maximal accordé.
  • Signer et retourner la convention d’aide financière.
• Étape 6 : Demande du premier versement
  • Faire démarrer le projet avec le distributeur d’électricité.
  • Transmettre l’entente d’évaluation ou de réalisation de travaux majeurs signée pour obtenir le premier paiement.
• Étape 7 : Demande du versement final
  • Déposer le rapport de projet, la demande mise à jour, les factures et les photos du projet.
  • Fournir aussi les documents de fin de travaux requis, selon le dossier.

• Le ministère accuse réception de la demande et attribue un chargé de programme
• La demande est analysée pour vérifier son admissibilité et la conformité des dépenses prévues
• Des précisions ou documents supplémentaires peuvent être demandés durant l’analyse
• La décision est transmise par écrit, suivie d’une convention d’aide financière si le dossier est accepté
• Le montant final est validé après le rapport de projet et les factures, avec possibilité de révision à la baisse ou de remboursement

• Programme prolongé jusqu’au 31 mars 2027
• Le cadre normatif prévaut sur les autres documents
• Une date d’antériorité peut être communiquée après réception
• Le programme permet plus d’une demande pour des projets distincts