Programme d’accès au réseau triphasé

• L’entreprise doit être enregistrée au Registraire des entreprises du Québec (REQ).
• Le demandeur doit être une entreprise agricole ou agroalimentaire (transformation ou production à des fins alimentaires humaines ou animales).
• L’entreprise doit actuellement être sans accès au réseau triphasé de distribution d’électricité et le projet doit viser une nouvelle alimentation triphasée pour un bâtiment qui ne l’était pas auparavant.
• Le projet doit viser l’extension ou le raccordement au réseau triphasé afin de permettre l’électrification d’équipements, la réduction de la consommation d’énergies fossiles et des émissions de GES.
• La demande d’aide financière doit être déposée au plus tard 30 jours civils après le premier engagement lié au projet (signature d’une entente avec le distributeur d’électricité ou première dépense liée au projet).

Qui est admissible?

• Entreprises agricoles
• Entreprises agroalimentaires de transformation alimentaire
• Fermes (ex. : production végétale ou animale)
• Entreprises acéricoles
• Entreprises serricoles

Qui n'est pas admissible

• Entreprises dont l’activité principale n’est pas agricole ou agroalimentaire (par exemple : commerce de détail, services, industrie manufacturière non liée à l’alimentation, etc.).
• Restaurants et établissements de restauration.
• Entreprises de machinerie (vente, location ou entretien d’équipements, lorsque non liées directement à une production agricole ou agroalimentaire).
• Municipalités et organismes municipaux.
• Entreprises qui disposent déjà d’une installation électrique triphasée pour le bâtiment visé et souhaitent seulement augmenter la charge ou ajouter une nouvelle entrée en parallèle.

Dépenses admissibles

• Équipements électriques nécessaires à l’extension et au raccordement au réseau triphasé (coffret de branchement, boîtes de distribution, coupe-circuit, armoire de transformation/mesurage, disjoncteurs du panneau de distribution), à l’exclusion des montants assumés par le distributeur d’électricité.
• Poteaux de soutien pour les fils aériens et travaux d’excavation pour l’enfouissement des fils.
• Honoraires et coûts des travaux d’ingénierie et de services professionnels liés au projet (maître-électricien, autres professionnels externes).
• Salaires internes de l’entreprise directement liés au projet (sur déclaration spécifique).
• Construction ou aménagement d’un petit bâtiment abritant exclusivement les installations électriques nécessaires au triphasé.
• Montant payable au distributeur d’électricité par l’entreprise pour la réalisation du projet de raccordement ou d’extension au réseau triphasé.

Zone géographique admissible

• Entreprises établies au Québec et inscrites au Registraire des entreprises du Québec (REQ).

• Respect des délais administratifs, notamment le dépôt de la demande complète dans les 30 jours civils suivant le premier engagement lié au projet.
• Conformité de la demande avec le cadre normatif et les objectifs du Programme (modernisation, électrification et réduction de la consommation d’énergies fossiles et des GES).
• Caractère raisonnable et clairement justifié des coûts et dépenses présentés, en lien direct avec l’implantation du réseau électrique triphasé.
• Qualité, complétude et précision de la documentation fournie (formulaire à jour, estimation de coûts du distributeur, soumissions, rapport de projet, etc.).
• Possibilité pour le ministère de baliser ou refuser certains coûts ou projets jugés non conformes aux objectifs ou aux règles du Programme.

• Le programme vise notamment la réduction de la consommation d’énergies fossiles et des émissions de gaz à effet de serre (GES) par l’électrification et la modernisation des équipements agricoles et agroalimentaires.
• Une date d’antériorité peut être accordée par le ministère et fixer le moment à partir duquel certaines dépenses deviennent admissibles, sans toutefois garantir l’octroi de la subvention.
• Le formulaire de demande doit obligatoirement être rempli dans sa version Excel officielle, incluant les macros, faute de quoi la demande peut être refusée ou retardée.
• Le projet doit correspondre à une nouvelle alimentation triphasée pour un bâtiment qui ne l’était pas auparavant; tout projet d’accroissement de charge sur une installation triphasée existante est refusé.