Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants — Volet 2 Appui à la certification
Mis à jour : July 22, 2025
QC, Canada
Soutien financier pour la certification des appellations réservées au Québec
En résumé
Financement admissible
- Max. 5,000$
- Jusqu'à 75% du coût du projet
Dates importantes
- Date de fermeture : March 1, 2026
Type de financement
Subvention et financement
Industries admissible
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
Bailleurs de fonds
Ministère de l'Agriculture des Pêcheries et de l'Alimentation
Statut du programme
Ouvert
Aperçu
Le Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants, Volet 3 — Appui à la certification, vise à aider les entreprises à obtenir la certification pour une appellation réservée ou un terme valorisant, avec une aide financière maximale de 5 000 $ par demandeur pour la durée du programme. Les projets éligibles doivent concerner l'adhésion à une appellation réservée ou la certification d'un produit pour l'utilisation d'une telle appellation.
Modalités de l'aide financière
Le Volet 3 du Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants offre des modalités de financement structurées pour aider les entreprises dans leur processus de certification. Les aides financières accordées sont calculées en fonction des dépenses admissibles liées à l'obtention de la certification.
- Pour la première année, l'aide financière couvre 75 % des dépenses admissibles.
- Pour la deuxième année, l'aide est réduite à 60 % des dépenses admissibles.
- Pour la troisième année, l'aide s'élève à 40 % des dépenses admissibles.
- Le montant maximal d'aide financière qu'un demandeur peut recevoir pour la durée totale du programme est de 5 000 $.
- Les projets doivent inclure un apport de financement par le demandeur d'au moins 20 % des dépenses admissibles.
- Les justificatifs fournis doivent être conformes aux règles comptables et acceptés par le Ministère avant le versement de l'aide.
Activités financées
Ce programme vise à soutenir les entreprises dans l'obtention de certifications pour des appellations réservées et des termes valorisants (ARTV) au Québec. Les activités éligibles doivent être spécifiquement orientées vers la certification des produits pour une ARTV.
- Adhésion de l'entreprise à une ARTV.
- Certification d'un produit de l'entreprise pour l'utilisation d'une ARTV conformément à la LARTV.
Admissibilité
Pour être admissible au volet 3 du Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants, le demandeur doit satisfaire à plusieurs critères spécifiques concernant son profil et son projet.
- Le demandeur doit être une entreprise individuelle, une entreprise exploitée par une personne morale légalement constituée au Québec ou au Canada, ou être une société de personnes ou une association (personnifiée ou non).
- Le demandeur ne doit pas être un ministère, un organisme budgétaire, une société d’État, ou des entités municipales, ni contrôlé par de telles entités.
- Le demandeur ne doit pas être une coopérative financière ou une institution bancaire.
- Le demandeur ne doit pas figurer sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation établie par l’Office québécois de la langue française.
- Le demandeur et ses sous-traitants ne doivent pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Le demandeur ne doit pas avoir fait défaut de respecter ses obligations, après mise en demeure, avec une aide financière antérieure par le MAPAQ dans les deux années précédentes.
- Le demandeur ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
- Le demandeur ne doit pas contrevenir à la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal ou à la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants.
- Les projets doivent viser l’adhésion à une ARTV et la certification d’un produit pour l’utilisation d’une ARTV selon la LARTV.
- Les projets ne doivent pas être liés à l’appellation réservée biologique, ni à la certification d'une ARTV pour laquelle le demandeur a déjà été certifié ou est certifié depuis plus de trois ans.
Qui est admissible?
Cette subvention s'adresse aux entreprises cherchant à obtenir une certification dans le cadre des appellations réservées et des termes valorisants. Les types d'entreprises éligibles doivent répondre à certaines conditions spécifiques.
- Entreprise individuelle ou entreprise exploitée par une personne morale légalement constituée au Québec ou au Canada.
- Sociétés par actions, OBNL, coopératives, associations personnifiées, sociétés de personnes (SENC, SEC, SEP), ou associations non personnifiées.
- Doit viser l'adhésion à une appellation réservée ou un terme valorisant (ARTV).
Qui n'est pas admissible
Dans le cadre de cette subvention, certaines restrictions concernant le statut et l'activité des entreprises s'appliquent. Ces critères visent à orienter l'aide financière vers des entreprises qui répondent aux attentes spécifiques du programme.
- Ministères, organismes budgétaires ou sociétés d'État, y compris ceux visés par les annexes 1 et 3 de la Loi sur l'administration financière.
- Sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement ou par une société d'État, ainsi que les entités municipales.
- Coopératives financières et institutions bancaires.
- Entreprises inscrites sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation par l'Office québécois de la langue française.
- Entreprises, ou leurs sous-traitants, inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Entreprises ayant fait défaut de respecter leurs obligations antérieures envers le MAPAQ.
- Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
- Entreprises sous le coup d'une ordonnance du ministre ou d'un juge selon la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal.
- Entreprises contrevenant à la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (LARTV).
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles concernent exclusivement les frais directement liés à la réalisation du projet de certification.
- Frais liés au recours à l'expertise d'un organisme de certification accrédité par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) pour l'appellation réservée et les termes valorisants visés.
Zone géographique admissible
Cette subvention ne mentionne spécifiquement aucune zone géographique dans les données fournies. Les entreprises doivent simplement être constituées en vertu des lois du Québec ou du Canada.
Comment appliquer
1
Preparation of the request
- Visit the program's webpage to obtain the financial aid application form.
- Fill out all sections of the financial aid application form in French.
- Ensure that the form is signed by a person authorized by the company.
2
Submission of the request
Send the signed form by email to the address padartv@mapaq.gouv.qc.ca.
3
Reception and Completeness
- Receive the acknowledgment of receipt from the Ministry confirming the receipt of the application.
- Obtain a confirmation of admissibility if the application is complete and eligible.
4
Analysis of the request
- The Ministry analyzes the submitted request.
- Wait for the decision by letter from the Ministry regarding the acceptance or refusal of the request.
5
Acceptance and obligations (in case financing is granted)
- Receive the financial assistance agreement accompanying the acceptance letter.
- Sign the financial assistance agreement and return it to padartv@mapaq.gouv.qc.ca.
6
Disbursement of financial aid
- Send the deliverables specified in the financial assistance agreement by email.
- The Ministry makes the payment after receipt and acceptance of the deliverables.
Informations supplémentaires
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Un choix de langue limite la présentation des demandes en français en vertu de la Charte de la langue française et des politiques linguistiques applicables dans l'administration québécoise.
- La contribution du demandeur doit comporter un apport de sources de financement équivalent à au moins 20 % des dépenses admissibles.
- Les livrables et pièces justificatives mentionnées dans la convention d’aide financière doivent respecter les exigences comptables et être acceptées par le ministre pour le versement de l’aide.
- Les projets peuvent être soumis en continu jusqu'au 1er mars 2026 ou jusqu'à épuisement des crédits.
Contacts
padartv@mapaq.gouv.qc.ca
4183802100
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Questions fréquentes sur le programme Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants — Volet 2 Appui à la certification
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants — Volet 2 Appui à la certification. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants — Volet 2 Appui à la certification?
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
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Quelle est la date limite pour appliquer?
Le Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants — Volet 2 Appui à la certification est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants — Volet 2 Appui à la certification?
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