Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants — Volet 2 Appui à la certification
QC, Canada
Soutien financier pour la certification des appellations réservées au Québec
grant_single_labels|summary
grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|maxCount
- grant_single|projectCostPercent
grant_single|deadlines
- grant_single|closingDateMarch 01, 2026
grant_single|financingType
Subvention et financement
grant_single|eligibleIndustries
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
grant_single|grantors
- Ministère de l'Agriculture des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ)
grant_single|status
grant_card_status|open
grant_single_labels|preview
Le Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants, Volet 3 — Appui à la certification, vise à aider les entreprises à obtenir la certification pour une appellation réservée ou un terme valorisant, avec une aide financière maximale de 5 000 $ par demandeur pour la durée du programme. Les projets éligibles doivent concerner l'adhésion à une appellation réservée ou la certification d'un produit pour l'utilisation d'une telle appellation.
grant_single_labels|projects
Le volet 3 — Appui à la certification vise spécifiquement à augmenter le nombre d'entreprises obtenant leur certification pour une appellation réservée ou un terme valorisant. Les projets admissibles doivent respecter certaines conditions pour être considérés dans le cadre de ce programme.
- Adhésion d'une entreprise à une appellation réservée et termes valorisants (ARTV).
- Certification d'un produit de l'entreprise pour l'utilisation d'une ARTV, conformément à la législation en vigueur.
grant_single_labels|admissibility
Pour être admissible au volet 3 du Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants, le demandeur doit satisfaire à plusieurs critères spécifiques concernant son profil et son projet.
- Le demandeur doit être une entreprise individuelle, une entreprise exploitée par une personne morale légalement constituée au Québec ou au Canada, ou être une société de personnes ou une association (personnifiée ou non).
- Le demandeur ne doit pas être un ministère, un organisme budgétaire, une société d’État, ou des entités municipales, ni contrôlé par de telles entités.
- Le demandeur ne doit pas être une coopérative financière ou une institution bancaire.
- Le demandeur ne doit pas figurer sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation établie par l’Office québécois de la langue française.
- Le demandeur et ses sous-traitants ne doivent pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Le demandeur ne doit pas avoir fait défaut de respecter ses obligations, après mise en demeure, avec une aide financière antérieure par le MAPAQ dans les deux années précédentes.
- Le demandeur ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
- Le demandeur ne doit pas contrevenir à la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal ou à la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants.
- Les projets doivent viser l’adhésion à une ARTV et la certification d’un produit pour l’utilisation d’une ARTV selon la LARTV.
- Les projets ne doivent pas être liés à l’appellation réservée biologique, ni à la certification d'une ARTV pour laquelle le demandeur a déjà été certifié ou est certifié depuis plus de trois ans.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Cette subvention s'adresse aux entreprises cherchant à obtenir une certification dans le cadre des appellations réservées et des termes valorisants. Les types d'entreprises éligibles doivent répondre à certaines conditions spécifiques.
- Entreprise individuelle ou entreprise exploitée par une personne morale légalement constituée au Québec ou au Canada.
- Sociétés par actions, OBNL, coopératives, associations personnifiées, sociétés de personnes (SENC, SEC, SEP), ou associations non personnifiées.
- Doit viser l'adhésion à une appellation réservée ou un terme valorisant (ARTV).
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Dans le cadre de cette subvention, certaines restrictions concernant le statut et l'activité des entreprises s'appliquent. Ces critères visent à orienter l'aide financière vers des entreprises qui répondent aux attentes spécifiques du programme.
- Ministères, organismes budgétaires ou sociétés d'État, y compris ceux visés par les annexes 1 et 3 de la Loi sur l'administration financière.
- Sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement ou par une société d'État, ainsi que les entités municipales.
- Coopératives financières et institutions bancaires.
- Entreprises inscrites sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation par l'Office québécois de la langue française.
- Entreprises, ou leurs sous-traitants, inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Entreprises ayant fait défaut de respecter leurs obligations antérieures envers le MAPAQ.
- Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
- Entreprises sous le coup d'une ordonnance du ministre ou d'un juge selon la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal.
- Entreprises contrevenant à la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (LARTV).
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les dépenses admissibles concernent exclusivement les frais directement liés à la réalisation du projet de certification.
- Frais liés au recours à l'expertise d'un organisme de certification accrédité par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) pour l'appellation réservée et les termes valorisants visés.
grant_eligibility_criteria|zone
Le Programme d'appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants est accessible aux entreprises dont le siège social est enregistré au Québec ou au Canada. Cette implantation géographique est essentielle pour l'éligibilité à la subvention.
- Entreprises établies au Québec.
- Entreprises enregistrées au Canada.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Préparation de la demande
- Visiter la page web du programme pour obtenir le formulaire de demande d’aide financière.
- Remplir toutes les sections du formulaire de demande d’aide financière en français.
- S'assurer que le formulaire est signé par une personne autorisée par l’entreprise.
- Étape 2 : Soumission de la demande
- Transmettre le formulaire signé par courriel à l'adresse padartv@mapaq.gouv.qc.ca.
- Étape 3 : Réception et complétude
- Recevoir l’accusé de réception du Ministère confirmant la réception de la demande.
- Obtenir une confirmation de recevabilité si la demande est complète et admissible.
- Étape 4 : Analyse de la demande
- Le Ministère analyse la demande soumise.
- Attendre la décision par lettre du Ministère concernant l'acceptation ou le refus de la demande.
- Étape 5 : Acceptation et obligations (en cas de financement accordé)
- Recevoir la convention d’aide financière accompagnant la lettre d’acceptation.
- Signer la convention d’aide financière et la retourner à padartv@mapaq.gouv.qc.ca.
- Étape 6 : Versement de l’aide financière
- Transmettre les livrables spécifiés dans la convention d’aide financière par courriel.
- Le Ministère effectue le versement après réception et acceptation des livrables.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Un choix de langue limite la présentation des demandes en français en vertu de la Charte de la langue française et des politiques linguistiques applicables dans l'administration québécoise.
- La contribution du demandeur doit comporter un apport de sources de financement équivalent à au moins 20 % des dépenses admissibles.
- Les livrables et pièces justificatives mentionnées dans la convention d’aide financière doivent respecter les exigences comptables et être acceptées par le ministre pour le versement de l’aide.
- Les projets peuvent être soumis en continu jusqu'au 1er mars 2026 ou jusqu'à épuisement des crédits.
grant_single_labels|contact
padartv@mapaq.gouv.qc.ca
4183802100
S’inscrire à ce programme
Programme de soutien à la certification des appellations réservées
Le Volet 3 du Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants offre un soutien crucial aux entreprises québécoises souhaitant obtenir une certification pour leurs produits. Ce programme a pour objectif d’augmenter le nombre d’entreprises qui adhérent à une appellation réservée, tout en protégeant le patrimoine culturel du Québec.
Explication approfondie du volet 3 : appui à la certification
Le Volet 3 du Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants est une initiative mise en place par le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec pour encourager l’obtention de certifications par les entreprises locales. Cette aide financière vise à promouvoir un plus grand respect des standards de qualité et à valoriser l'identité unique des produits québécois sur le marché. En se conformant aux exigences du programme, les entreprises peuvent non seulement améliorer leur reconnaissance de marque, mais aussi renforcer leur engagement envers des pratiques durables qui préservent les particularités régionales.
Les entreprises qui bénéficient de ce programme sont en mesure de certifier leurs produits avec une appellation réservée ou un terme valorisant. L’acquisition de cette certification comporte plusieurs avantages, tant sur le plan commercial que pour ce qui est de l’image de marque. Elle permet aux produits de se démarquer par leur qualité supérieure reconnue officiellement, et de renforcer la confiance des consommateurs.
Pour pouvoir prétendre à ce soutien, les entrepreneurs doivent déposer une demande d’aide financière qui sera minutieusement évaluée par le Ministère. Le financement est accordé sous forme d’un remboursement pouvant couvrir jusqu’à 75 % des dépenses admissibles au cours de la première année, décroissant à 60 % la deuxième année et 40 % la troisième année, avec un plafond maximum de 5 000 $ par entreprise durant toute la durée du programme. Ce soutien financier est significatif car il contribue à alléger le coût des démarches administratives inhérentes au processus de certification et incite davantage d’entrepreneurs à entreprendre cette démarche.
D’ailleurs, ces procédures soutiennent un objectif beaucoup plus vaste en matière de promotion culturelle et éthique. En effet, les normes d'appellations réservées visées s’alignent avec la volonté de préserver les traditions locales et de souligner l’importance des ressources naturelles régionales. Ce qui est en jeu, c’est la capacité des entreprises québécoises de faire connaître, grâce à une reconnaissance officielle, la valeur ajoutée de leurs produits qui se réclament non seulement d’une histoire mais aussi d’une qualité supérieure.
Les demandes peuvent être faites de façon continue, jusqu’à épuisement des crédits disponibles ou avant le 1er mars 2026. Ce calendrier flexible permet aux entreprises de planifier leur accession à l’ARTV de manière stratégique, facilitant la gestion des ressources et le respect des délais règlementés.
Il est essentiel que les entreprises intéressées prennent le temps de préparer méticuleusement leur soumission, en assurant que tous les documents nécessaires sont complets et soumis conformément aux instructions. Une attention particulière doit être accordée aux pièces justificatives qui doivent être conformes aux règles comptables établies, afin d’assurer une transparence optimale et de garantir un traitement efficace de la demande. La rigueur dans la présentation du dossier joue un rôle déterminant dans l’acceptation et dans le succès de la démarche de certification.
Totalement intégré dans l’écosystème économique québécois, ce volet du programme est un levier pour les entreprises désireuses de certifier leur production, que ce soit en termes d’amélioration de la compétitivité ou de visibilité internationale. Il habilite les entreprises à se conformer aux standards internationaux tout en cultivant une image respectueuse des traditions locales. En englobant des critères tels que l'impact économique et culturel, le programme incarne une vision où l'authenticité des produits québécois se marie harmonieusement avec les attentes modernes des marchés agricoles internationaux.
