Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants — Volet 2 Appui à la certification
QC, Canada
Soutien financier pour la certification des appellations réservées au Québec
grant_single|update January 24, 2025
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grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|maxCount
- grant_single|projectCostPercent
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- grant_single|closingDateMarch 1, 2026
grant_single|financingType
Subvention et financement
grant_single|eligibleIndustries
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
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- Ministère de l'Agriculture des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ)
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grant_card_status|open
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Le Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants, Volet 3 — Appui à la certification, vise à aider les entreprises à obtenir la certification pour une appellation réservée ou un terme valorisant, avec une aide financière maximale de 5 000 $ par demandeur pour la durée du programme. Les projets éligibles doivent concerner l'adhésion à une appellation réservée ou la certification d'un produit pour l'utilisation d'une telle appellation.
grant_single_labels|terms_and_conditions
Le Volet 3 du Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants offre des modalités de financement structurées pour aider les entreprises dans leur processus de certification. Les aides financières accordées sont calculées en fonction des dépenses admissibles liées à l'obtention de la certification.
- Pour la première année, l'aide financière couvre 75 % des dépenses admissibles.
- Pour la deuxième année, l'aide est réduite à 60 % des dépenses admissibles.
- Pour la troisième année, l'aide s'élève à 40 % des dépenses admissibles.
- Le montant maximal d'aide financière qu'un demandeur peut recevoir pour la durée totale du programme est de 5 000 $.
- Les projets doivent inclure un apport de financement par le demandeur d'au moins 20 % des dépenses admissibles.
- Les justificatifs fournis doivent être conformes aux règles comptables et acceptés par le Ministère avant le versement de l'aide.
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Ce programme vise à soutenir les entreprises dans l'obtention de certifications pour des appellations réservées et des termes valorisants (ARTV) au Québec. Les activités éligibles doivent être spécifiquement orientées vers la certification des produits pour une ARTV.
- Adhésion de l'entreprise à une ARTV.
- Certification d'un produit de l'entreprise pour l'utilisation d'une ARTV conformément à la LARTV.
grant_single_labels|admissibility
Pour être admissible au volet 3 du Programme d’appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants, le demandeur doit satisfaire à plusieurs critères spécifiques concernant son profil et son projet.
- Le demandeur doit être une entreprise individuelle, une entreprise exploitée par une personne morale légalement constituée au Québec ou au Canada, ou être une société de personnes ou une association (personnifiée ou non).
- Le demandeur ne doit pas être un ministère, un organisme budgétaire, une société d’État, ou des entités municipales, ni contrôlé par de telles entités.
- Le demandeur ne doit pas être une coopérative financière ou une institution bancaire.
- Le demandeur ne doit pas figurer sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation établie par l’Office québécois de la langue française.
- Le demandeur et ses sous-traitants ne doivent pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Le demandeur ne doit pas avoir fait défaut de respecter ses obligations, après mise en demeure, avec une aide financière antérieure par le MAPAQ dans les deux années précédentes.
- Le demandeur ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
- Le demandeur ne doit pas contrevenir à la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal ou à la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants.
- Les projets doivent viser l’adhésion à une ARTV et la certification d’un produit pour l’utilisation d’une ARTV selon la LARTV.
- Les projets ne doivent pas être liés à l’appellation réservée biologique, ni à la certification d'une ARTV pour laquelle le demandeur a déjà été certifié ou est certifié depuis plus de trois ans.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Cette subvention s'adresse aux entreprises cherchant à obtenir une certification dans le cadre des appellations réservées et des termes valorisants. Les types d'entreprises éligibles doivent répondre à certaines conditions spécifiques.
- Entreprise individuelle ou entreprise exploitée par une personne morale légalement constituée au Québec ou au Canada.
- Sociétés par actions, OBNL, coopératives, associations personnifiées, sociétés de personnes (SENC, SEC, SEP), ou associations non personnifiées.
- Doit viser l'adhésion à une appellation réservée ou un terme valorisant (ARTV).
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Dans le cadre de cette subvention, certaines restrictions concernant le statut et l'activité des entreprises s'appliquent. Ces critères visent à orienter l'aide financière vers des entreprises qui répondent aux attentes spécifiques du programme.
- Ministères, organismes budgétaires ou sociétés d'État, y compris ceux visés par les annexes 1 et 3 de la Loi sur l'administration financière.
- Sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement ou par une société d'État, ainsi que les entités municipales.
- Coopératives financières et institutions bancaires.
- Entreprises inscrites sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation par l'Office québécois de la langue française.
- Entreprises, ou leurs sous-traitants, inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Entreprises ayant fait défaut de respecter leurs obligations antérieures envers le MAPAQ.
- Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
- Entreprises sous le coup d'une ordonnance du ministre ou d'un juge selon la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal.
- Entreprises contrevenant à la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (LARTV).
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les dépenses admissibles concernent exclusivement les frais directement liés à la réalisation du projet de certification.
- Frais liés au recours à l'expertise d'un organisme de certification accrédité par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) pour l'appellation réservée et les termes valorisants visés.
grant_eligibility_criteria|zone
Cette subvention ne mentionne spécifiquement aucune zone géographique dans les données fournies. Les entreprises doivent simplement être constituées en vertu des lois du Québec ou du Canada.
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grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Un choix de langue limite la présentation des demandes en français en vertu de la Charte de la langue française et des politiques linguistiques applicables dans l'administration québécoise.
- La contribution du demandeur doit comporter un apport de sources de financement équivalent à au moins 20 % des dépenses admissibles.
- Les livrables et pièces justificatives mentionnées dans la convention d’aide financière doivent respecter les exigences comptables et être acceptées par le ministre pour le versement de l’aide.
- Les projets peuvent être soumis en continu jusqu'au 1er mars 2026 ou jusqu'à épuisement des crédits.
grant_single_labels|contact
padartv@mapaq.gouv.qc.ca
4183802100
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