MAPAQ — Prime-Vert — Volet 1.1.2

• Le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé.
• Les soumissions détaillées ou les informations équivalentes incluant une preuve de prix.
• Un bail d’une durée minimale de cinq ans pour une immobilisation sur une terre ou un bâtiment en location, s’il y a lieu.
• Les documents justificatifs liés à une bonification, selon le cas.
• Une procuration ou un document consignant l’autorisation du représentant à déposer la demande, s’il y a lieu.

Qui est admissible ?

• Une exploitation agricole.
• Une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont la branche d’activité concernée par le projet compte au moins trois exploitations agricoles.
• Les entreprises ayant un numéro d’identification ministériel (NIM) d’exploitant agricole.
• Les CUMA détenant un NIM d’association de producteurs.

Qui n'est pas admissible

• Les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Les demandeurs qui, au cours des deux années précédant la demande, ont fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure par le ministre en lien avec une aide financière antérieure octroyée par ce dernier.
• Les demandeurs sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Les demandeurs sous le coup d’une ordonnance du ministre ou d’un juge prise en vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal.

Dépenses admissibles

• La modification d’équipements afin de permettre le semis et d’enfouir simultanément des semences de cultures de couverture intercalaires ou à la dérobée.
• L’achat d’un semoir complet spécialisé pour les cultures de couverture intercalaires permettant de semer et d’enfouir simultanément les semences.
• Les frais liés au transport et à la livraison du matériel, lorsqu’ils sont directement liés au projet.

Coûts et activités non admissibles

• Les distributeurs et épandeurs d’engrais.
• Les équipements complets de préparation de sols ou de désherbage mécanique.
• Les semoirs spécialisés pour les cultures principales.
• Les pièces et équipements usagés ou de fabrication artisanale.
• Les équipements tractés dont le poids à la roue remplis à pleine capacité est supérieur à 3 500 kg.

• La cohérence du projet par rapport à l’objectif du sous-volet.
• La cohérence du projet avec la recommandation du conseiller, lorsque requis.
• La faisabilité technique et financière du projet.

• Remplir le formulaire de demande d’aide financière et le signer.
• Joindre les soumissions détaillées ou les informations équivalentes incluant une preuve de prix.
• Ajouter, s’il y a lieu, les documents requis pour la bonification, le bail de location ou la procuration.
• Transmettre la demande complète et les documents requis au MAPAQ par courriel à Prime-Vert.2023-2026@mapaq.gouv.qc.ca.

• Le ministère envoie un accusé de réception lors du dépôt de la demande.
• Pour une demande complète dont le demandeur et le projet sont admissibles, le ministère transmet une confirmation de recevabilité.
• Le ministre informe le demandeur de la décision de financer ou non le projet par la poste ou par courrier électronique.
• Si le projet est retenu, le demandeur doit signer la convention d’aide financière établie par le ministre.
• Le versement de l’aide financière est effectué après le dépôt des livrables, en un versement pour un projet comportant une seule pratique admissible par objectif du PAD, ou en un maximum de deux versements par objectif du PAD pour un projet comprenant plus d’une pratique admissible.