PADAAR — Mesure 4051 – Innovation et essai

• Formulaire de demande d’aide financière signé.
• Plan de financement.
• Procuration ou résolution, si applicable.

Qui est admissible ?

• Exploitations agricoles.
• Organismes reconnus par le MAPAQ.

Qui n'est pas admissible

• Les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ayant des sous-traitants qui y sont inscrits.
• Les demandeurs sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Les demandeurs ayant fait défaut de respecter leurs obligations envers le ministre au regard d’une aide financière octroyée au cours des deux années précédant le dépôt de la demande.
• Les demandeurs visés par une ordonnance du ministre ou d’un juge en vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal.

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels et contractuels.
• Salaires, charges sociales et avantages du personnel liés au projet.
• Déplacements, analyses, location d’équipement, matériel et fournitures.
• Intrants, modifications d’équipement, tenue de l’essai, communications et diffusion.
• Frais d’administration forfaitaires de 15 %.

Coûts et activités non admissibles

• Les projets admissibles à un autre programme du Ministère.
• Les projets liés à la production, à la transformation, à la vente ou à la prestation de services touchant le cannabis récréatif, les produits non homologués par Santé Canada et les produits du cannabis additionnels, à l’exception du chanvre industriel.
• Les dépenses non directement liées au projet et les dépassements de coûts.
• L’achat d’équipement ou de machinerie, de terrains ou de bâtiments, ainsi que les dépenses réglementaires comme les permis.
• Les pertes de rendement, les charges d’exploitation courantes, le service de la dette ainsi que la TPS et la TVQ.

Zone géographique admissible

• Québec

• Pertinence et effet structurant dans le milieu.
• Faisabilité technique et organisationnelle.
• Faisabilité financière.

• Prendre connaissance du texte intégral du programme.
• Communiquer avec le conseiller du MAPAQ de votre région pour valider l’admissibilité de votre projet.
• Consulter les documents de référence de la mesure 4051.
• Remplir et signer le formulaire de demande d’aide financière, puis le transmettre avec les documents obligatoires par courriel à padaar@mapaq.gouv.qc.ca.

• Toute demande d’aide financière complète et admissible fait l’objet d’une analyse par des représentants du ministre.
• Pour bénéficier de l’aide, le requérant doit signer une convention d’aide financière, une lettre d’offre ou un compte rendu d’entrevue comportant l’acceptation des clauses, conditions et obligations du programme.
• Le bénéficiaire doit obtenir, avant le début des travaux, un engagement budgétaire écrit ou une lettre d’offre du bureau du Ministère en région, sauf pour les plans et devis requis pour un projet.
• À la fin du projet, le bénéficiaire doit transmettre un rapport attestant les dépenses réalisées ainsi que, lorsque requises, les pièces justificatives appropriées.
• Le Ministère peut vérifier sur place les immobilisations et les dépenses, et l’aide est versée lorsque le projet est réalisé conformément aux conditions applicables.

• Le formulaire PDF dynamique doit être enregistré sur votre poste de travail avant d’être rempli et ne doit pas être ouvert sur une tablette, un téléphone intelligent ou en mode prévisualisation.
• Un accusé de réception automatique est transmis après l’envoi; il relève du demandeur de s’assurer de l’avoir reçu.
• Dans une demande de révision, les modifications au projet, l’ajout d’informations et le dépôt de nouveaux documents non inclus dans la demande initiale ne sont pas pris en compte.