Politique de soutien au développement territorial – Volet 1 : Soutien au rayonnement des régions

• Formulaire d’aide financière dûment complété.
• Résolution du conseil d’administration mandatant un représentant pour agir au nom de l’organisation.
• Documents pertinents à l’analyse : confirmations d’autres financements, soumissions d’équipement, états financiers, au besoin.

Qui est admissible?

• MRC de Manicouagan, municipalités et organismes municipaux du territoire.
• Conseil des Innus de Pessamit.
• Coopératives non financières et entreprises d’économie sociale (hors secteur financier).
• Organismes à but non lucratif et organismes du réseau de l’éducation.
• Entreprises légalement constituées, inscrites au REQ, faisant affaire sur le territoire d’ID Manicouagan.

Qui n'est pas admissible

• Organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) et leurs sous-traitants visés.
• Entreprises en faillite, insolvables ou sous la protection de lois sur les arrangements avec les créanciers.
• Organismes ou entreprises ayant manqué à leurs obligations dans le cadre d’une aide financière antérieure du Québec ou de la MRC.
• Commerces saisonniers de restauration et d’hébergement, restaurants, commerces de détail (sauf services de proximité), entreprises immobilières et services financiers ou de courtage d’assurance.
• Entreprises à caractère sexuel, religieux, politique ou controversé, services publics de base et projets entraînant une substitution d’emplois.

Dépenses admissibles

• Frais de fonctionnement directement liés au projet (salaires, loyer, matériel, équipement, reddition de comptes).
• Frais de plans, études et honoraires professionnels (opportunité, marché, faisabilité, concept, programmation d’activités, indicateurs, études d’achalandage et d’impact économique).
• Coûts de construction, d’aménagement, de réalisation et de mise en place du projet.

Coûts et activités non admissibles

• Combler un déficit d’exploitation, rembourser des emprunts ou renflouer un fonds de roulement (sauf s’il fait partie d’un plan de redressement intégré au projet).
• Financer des dépenses réalisées avant le dépôt du projet, des projets déjà complétés ou des coûts déjà payés par le gouvernement du Québec pour le même projet.
• Assumer des dépenses non directement liées au projet, de même que la portion remboursable des taxes, les prêts, garanties de prêt ou prises de participation.
• Couvrir des dépenses relevant des plans d’immobilisation du réseau de la santé ou d’activités déjà encadrées par des règles budgétaires approuvées par le gouvernement du Québec.
• Financer le déplacement d’une entreprise provenant de l’extérieur de la région, des entreprises inscrites au RENA ou des projets visant ces entreprises.

Zone géographique admissible

• Municipalités de Baie-Trinité, Godbout, Franquelin, Baie-Comeau, Pointe-Lebel, Pointe-aux-Outardes, Chute-aux-Outardes, Ragueneau.
• Communauté de Pessamit.
• Territoire non organisé de Rivière-aux-Outardes dans la MRC de Manicouagan.

• Évaluation des demandes selon les normes internes du comité et les priorités de développement de la MRC.
• Possibilité de demande d’avis sectoriel par le MAMH pour les projets de 50 000 $ et plus.
• Signature d’un protocole d’entente entre ID Manicouagan, la MRC et le bénéficiaire pour encadrer les conditions et versements.
• Versements échelonnés en fonction du montant accordé et des étapes prévues du projet.
• Versement final conditionnel à la remise d’un rapport d’activités avec factures et preuves de paiement.

• Les projets doivent être ponctuels, de durée limitée et non récurrents.
• La politique est révisée annuellement selon les montants disponibles et les priorités.
• Les aides publiques combinées (Québec, Canada et partenaires) sont plafonnées à 50 % ou 80 % selon le type de bénéficiaire.
• Les entreprises non constituées légalement ou associations non constituées ne peuvent pas recevoir d’aide de la PSDT.