Fonds régions et ruralité (FRR) - Volet 4

• Formulaire de demande complété.
• Description du projet et échéancier.
• Montage financier et preuves de démarches.
• Résolution du promoteur et appui municipal.
• États financiers et lettres de soutien.

Qui est admissible ?

• Municipalités locales et régies intermunicipales.
• Communautés autochtones.
• Entreprises d’économie sociale et coopératives.
• Organismes à but non lucratif.
• Organismes du milieu de l’éducation.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention exclut certaines entreprises et industries en raison de leur statut ou de leur activité principale. Les restrictions visent à assurer que les fonds soient destinés à des projets ayant un impact direct sur la vitalisation économique des territoires admissibles.

• Entreprises privées, quel que soit leur secteur d'activité.
• Organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
• Organismes actuellement en litige avec le gouvernement du Québec.
• Organismes en défaut de remplir des obligations légales envers la ministre.
• Projets liés à la mise en place ou à l'expansion de services de santé.
• Projets dans le domaine du commerce de détail ou de la restauration, sauf pour des services de proximité non concurrentiels.

Dépenses admissibles

Les projets éligibles à cette subvention visent à revitaliser les territoires où ils sont exécutés en apportant des améliorations économiques, sociales, touristiques ou culturelles. Ils doivent être ponctuels et non récurrents, avec un soutien financier complémentaire aux autres sources déjà sollicitées.

• Projets contribuant à la vitalisation d'un territoire ayant une faible vitalité économique.
• Initiatives ayant obtenu l'appui du conseil des municipalités locales concernées.

Zone géographique admissible

Cette subvention est accessible aux municipalités et organismes situés dans certains quintiles définis par le Fonds régions et ruralité du Québec. Les zones visées incluent des municipalités au Québec réparties selon leur vitalité économique.

• Municipalités locales dans les quintiles 3, 4 ou 5, non couvertes par une entente de vitalisation de leur MRC.
• Municipalités locales de la région du Nord-du-Québec situées dans les quintiles 1 et 2.

Les projets soumis pour cette subvention seront évalués et sélectionnés selon des critères bien définis pour s'assurer qu'ils répondent aux objectifs fixés.

• Amélioration du cadre de vie par le développement de services et d’équipements pour la population.
• Caractère structurant du projet sur les plans économique, social, touristique ou culturel.
• Nature pilote et innovante du projet pouvant ouvrir de nouvelles voies et permettre la réalisation de projets similaires sur d’autres territoires.
• Qualité du plan de financement : réalisme des coûts anticipés, contributions des partenaires impliqués et des programmes gouvernementaux applicables, et confirmation des contributions.
• Qualité du plan de réalisation du projet : cohérence entre les étapes, les activités, les ressources et les cibles.
• Indice de vitalité économique (IVE) du territoire de réalisation du projet.

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

• Étape 1 : Découvrir les critères de sélection
• Consulter la page 9 du guide pour comprendre les critères de sélection des projets.
• Vérifier si votre projet répond aux exigences décrites dans le document.
• Étape 2 : Préparation des documents
• Préparer une description claire du projet répondant aux critères de sélection.
• Inclure le lieu de réalisation du projet, l'adresse et les coordonnées du responsable du projet.
• Élaborer un montage financier détaillant les coûts et financements prévus.
• Fournir une démonstration des démarches entreprises pour obtenir d'autres financements.
• Joindre des preuves de la capacité de l'organisation à réaliser le projet.
• Établir un échéancier réaliste pour le projet.
• Fournir une résolution de l’organisme approuvant le projet et autorisant un représentant à signer.
• Inclure une résolution d'appui de la municipalité locale où le projet se déroule.
• Étape 3 : Dépôt de la demande
• Remplir le formulaire de demande "Aide financière pour des projets locaux de vitalisation".
• Rassembler tous les documents annexes requis.
• Soumettre la demande avec tous les documents à la direction régionale du Ministère.
• Étape 4 : Soumission avant la date limite
• Assurez-vous que la demande est déposée avant les dates limites : 19 avril 2024 ou 27 septembre 2024.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Le cumul des aides gouvernementales ne peut pas dépasser 90 % des dépenses admissibles.
• Une contribution minimale de 10 % des coûts des dépenses admissibles est requise de la part du promoteur ou du milieu.
• Un organisme et ses filiales peuvent recevoir jusqu'à trois aides financières pour des projets pendant la durée du programme.
• Une convention d'aide financière sera conclue entre l'organisme et la ministre définissant les conditions de versement.
• Les projets doivent être financés pour un maximum de trois ans à partir de leur acceptation.
• Un appel d'offres public n'est pas requis, sur l'avis de la ministre, lorsque la sécurité des personnes ou des biens est en cause.