Le volet 4 – Soutien à la vitalisation et à la coopération intermunicipale du Fonds régions et ruralité a pour objectif de soutenir la construction et la transformation de logements locatifs résidentiels sur le territoire de MRC affichant une faible vitalité économique, avec une aide financière maximale de 150 000 $ par projet. Les projets éligibles incluent la construction de nouveaux logements locatifs et la transformation de bâtiments pour ajouter des unités locatives, à condition qu'ils respectent certains critères de conformité et de localisation.

Modalités de l'aide financière

Les modalités de financement associées à la subvention pour soutenir le logement locatif dans la MRC Charlevoix-Est sont conçues pour maximiser l'impact des projets tout en assurant une gestion rigoureuse des fonds. Les financements sont structurés pour stimuler la construction et la rénovation de logements locatifs en respectant les conditions spécifiques définies dans l'accord de subvention.

L'aide maximale par nouvelle unité locative est de 10 000 $ pour une unité d'une chambre à coucher et de 15 000 $ pour les unités de deux chambres ou plus, ou un maximum de 33 % des dépenses admissibles.
Le financement accordé par projet est plafonné à 150 000 $, sans possibilité de majoration post-attribution.
La contribution locale requise peut être sous forme monétaire ou par le transfert d'un terrain.
Une convention d'aide financière doit être établie entre l'organisme et la ministre, définissant les termes du versement de l'aide et les obligations du promoteur.
Le premier versement, plafonné à 50 %, est effectué à la signature de la convention et après le dépôt du permis de construction.
Le second versement intervient lors de la livraison du projet par l'entrepreneur et le dépôt des baux de location à long terme.
Le cumul des aides provenant de programmes gouvernementaux ne doit pas excéder 90 % du total des dépenses admissibles.

Activités financées

Cette subvention vise à améliorer l'accès au logement locatif dans les territoires nécessitant une revitalisation économique. Les projets éligibles se concentrent sur la construction et l'adaptation de logements résidentiels à long terme.

Construction neuve de logements locatifs résidentiels comprenant un minimum de quatre unités autonomes.
Adaptation et transformation de bâtiments pour ajouter au minimum deux logements locatifs autonomes.

Admissibilité

L'admissibilité à cette subvention est déterminée par le respect de critères bien précis concernant les organisations participantes et les projets proposés.

Les organismes doivent être des municipalités locales, des régies intermunicipales, des communautés autochtones, des entreprises privées (sauf celles du secteur financier), des coopératives (sauf celles du secteur financier), ou des organismes à but non lucratif situés au Québec.
Ils ne doivent pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et ne doivent pas être impliqués dans un litige avec le gouvernement du Québec.
Le projet doit être une initiative ponctuelle, non récurrente, et ne pas inclure des charges permanentes de fonctionnement de l'organisme.
Les sources de financement disponibles doivent avoir été sollicitées et le projet doit nécessiter la contribution de l'axe Soutien à la vitalisation pour sa réalisation.
Il nécessite l'appui du conseil de la municipalité concernée et doit se dérouler sur le territoire d'une municipalité avec un programme d'aide à la construction ou aménagement de logements locatifs.
Le projet doit être une construction neuve ou l'adaptation/transformation d'un bâtiment pour des fins résidentielles locatives à long terme avec des caractéristiques spécifiques en termes de logements autonomes locatifs.
Doit se situer dans des périmètres d'urbanisation avec un certain accès aux infrastructures municipales.
Les unités construites doivent respecter certaines spécifications (salle de bain, cuisine complète, etc.).
Doit être conformes aux règlements municipaux et réalisés par un entrepreneur accrédité par la Régie du bâtiment du Québec.
La construction doit commencer dans les deux ans suivant l'octroi de la subvention et le projet ne peut avoir débuté avant le dépôt de la demande.
Le bénéficiaire doit garantir une vocation locative de long terme (au moins cinq ans) après achèvement.

Qui est admissible?

La subvention est ouverte à divers types d'organisations qui œuvrent à améliorer la vitalisation économique de certaines régions du Québec, notamment à travers des projets de construction de logements locatifs. Les types de structures éligibles doivent démontrer leur capacité à réaliser ces projets conformément aux critères du programme.

Municipalités locales, régies intermunicipales et communautés autochtones.
Entreprises privées, à l'exception des celles du secteur financier.
Coopératives, à l'exception de celles du secteur financier.
Organismes à but non lucratif.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention n'est pas accessible à certaines entreprises et organisations en raison de la nature de leurs activités ou de leur statut juridique. Ces restrictions visent à s'assurer que les fonds soutiennent plaidement le développement économique dans les territoires ciblés confrontés à des défis spécifiques.

Entreprises privées du secteur financier.
Coopératives du secteur financier.
Organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
Organismes impliqués dans un litige avec le gouvernement du Québec.
Organismes en défaut de remplir les obligations envers la ministre imposées par une loi, règlement ou convention administrée par la ministre.
Organismes dont le projet de construction est déjà en cours ou réalisé.
Projets visant la rénovation de logements existants, résidences secondaires ou commerciales, ou ne comportant pas de résidences principales locatives avec des baux de moins de 12 mois.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles dans le cadre de cette subvention incluent essentiellement celles directement liées à des activités de construction pour de nouveaux logements locatifs.

Coûts de construction de logements locatifs résidentiels à l'année.
Dépenses liées à la transformation d'un bâtiment pour la création de nouvelles unités locatives résidentielles.

Zone géographique admissible

Cette subvention est spécifiquement destinée aux entreprises situées dans les municipalités régionales de comté (MRC) du Québec, en particulier celles des territoires classés dans le quintile le plus bas en termes de vitalité économique. Elle vise à encourager le développement et l’offre de logements locatifs résidentiels dans ces régions.

MRC de Charlevoix-Est
MRC ayant un indice de vitalisation se situant dans le 5e quintile

Critères de sélection

L'évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur des critères visant à garantir leur alignement avec les objectifs de revitalisation et de soutien au logement locatif.

Qualité du plan de réalisation du projet incluant les liens entre les étapes, les activités, les ressources et les cibles.
Capacité à réaliser le projet de manière rapide.
Privilégier les projets multi logements.
Promotion des projets avec trois chambres à coucher ou plus.
Préférence pour les constructions certifiées Novoclimat.
Contribution structurante et/ou stratégique pour la MRC.

Comment appliquer

Verification of eligibility

Ensure that your organization is eligible by checking the eligibility criteria mentioned in the guide.
Confirm that your project meets the criteria for eligible projects.

Preparation of the request

Develop a project implementation plan in relation to the selection criteria.
Prepare a clear description of the project including location, address, and contact details of the person in charge.
Prepare a financial plan detailing the costs and funding of the project.
Demonstrate the steps taken with financial partners.

Gather the required documents

Resolutions from the board of directors and the municipality supporting the project.
Annual report and the last two financial statements of the organization (if applicable).
Commitment or letter of intent from partners, if applicable.

Fill out the application form

Download the financial assistance application form from the MAMH website.
Fill out the form with all the requested information.

Submission of the request

Send the completed form and all required documents to the regional office of the MAMH before the deadline of January 31, 2025.

Waiting for the decision

Wait for the MAMH's communication regarding the decision on your application.
If your project is selected, prepare for the following administrative steps.

Informations supplémentaires

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

La construction doit être réalisée à l’intérieur de deux ans suivant l’annonce au promoteur de l’octroi de la subvention.
Un organisme admissible et ses filiales peuvent obtenir un maximum de trois aides financières pour la réalisation d’un projet jusqu’au 31 mars 2025.
Les unités construites doivent minimalement posséder une salle de bain et une cuisine complète ainsi qu’une autre pièce.
Les travaux doivent être effectués par un entrepreneur accrédité par la Régie du bâtiment du Québec.
Un engagement est requis pour conserver la vocation locative de long terme résidentielle des nouveaux logements pour au moins cinq ans.
La contribution du milieu peut être monétaire ou par le transfert d’un terrain.
L’aide financière par projet est limitée à un maximum de 150 000 $.
L’aide financière ne peut dépasser 33 % des dépenses admissibles.
Un suivi administratif et une documentation sont requis pour toutes les étapes.

S’inscrire à ce programme

Questions fréquentes sur le programme MRC Charlevoix-Est — Aide financière pour soutenir le logement locatif

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le MRC Charlevoix-Est — Aide financière pour soutenir le logement locatif. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.

Qu'est que le MRC Charlevoix-Est — Aide financière pour soutenir le logement locatif?

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Quelle est la date limite pour appliquer?

Le MRC Charlevoix-Est — Aide financière pour soutenir le logement locatif est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Qui est sont les bailleurs de fonds du MRC Charlevoix-Est — Aide financière pour soutenir le logement locatif?

Qui est admissible au programme MRC Charlevoix-Est — Aide financière pour soutenir le logement locatif ?

Pour être admissible au programme MRC Charlevoix-Est — Aide financière pour soutenir le logement locatif, vous devez : Les organismes admissibles incluent : les municipalités locales, les régies intermunicipales, les communautés autochtones, les entreprises privées (sauf du secteur financier), les coopératives (sauf du secteur financier) et les organismes à but non lucratif situés au Québec. Le projet doit se dérouler sur le territoire d’une municipalité ayant adopté un programme d’aide pour la construction ou l’aménagement de logements locatifs selon l’article 84.4 de la Loi sur les compétences municipales. Les projets doivent concerner soit la construction de nouveaux logements locatifs résidentiels comportant un minimum de quatre logements autonomes ou l'adaptation d'un bâtiment pour ajouter deux logements autonomes locatifs.