Programme d’aide financière aux associations et aux organismes pour des projets de formation et d’information en santé et sécurité du travail (PAOSST)

Le Programme d'aide financière PAOSST soutient des projets de formation et d'information en santé et sécurité du travail grâce à des modalités de financement bien définies pour assurer un usage approprié des ressources. Le calcul de l'aide financière est ajusté en fonction de l'évaluation des projets et des fonds disponibles.

• La subvention est attribuée selon les critères d'évaluation et la compatibilité avec le budget annuel alloué.
• Une seule demande par année est permise par association ou organisme, mais elle peut inclure plusieurs projets.
• Les projets doivent être terminés avant qu'une nouvelle demande puisse être présentée.
• Pour éviter le cumul, toute aide déjà reçue dans le cadre d'autres subventions doit être signalée pour un ajustement adéquat.
• L'aide financière est consignée dans une entente détaillant les projets soutenus, le montant accordé, et les conditions d'utilisation.

Pour être admissible à cette subvention, le demandeur doit satisfaire à plusieurs conditions spécifiques.

• Être une association ou un organisme à but non lucratif légalement constitué en vertu d’une loi québécoise ou canadienne.
• Avoir son siège social et son principal établissement au Québec.
• Être légalement constitué depuis au moins un an à la date de dépôt de la demande.
• Avoir un numéro d’entreprise du Québec valide.
• Être dirigé par un conseil d’administration.
• Respecter l’exigence de la Charte de la langue française quant à la francisation des entreprises ou en être exempté.
• Être absent du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Être exempt de dettes envers la CNESST, notamment si une précédente subvention a été attribuée.
• Ne pas avoir de dette envers la CNESST, sauf s’il a conclu une entente de remboursement et qu’il la respecte.
• Maintenir ces conditions d’admissibilité pour toute la période où l’aide financière lui est accordée.

Qui est admissible?

Cette subvention est destinée aux associations et organismes à but non lucratif du Québec souhaitant développer des projets de formation et d’information en santé et sécurité du travail. Les types d’organisations éligibles doivent être légalement constituées au Québec et répondre à certains critères administratifs.

• Associations ou organismes à but non lucratif légalement constitués en vertu d’une loi québécoise ou canadienne.
• Organismes ayant leur siège social et principal établissement au Québec.
• Associations ou organismes qui sont dirigés par un conseil d’administration.

Qui n'est pas admissible

La subvention du Programme d'aide financière aux associations et aux organismes pour des projets de formation et d'information en SST contient plusieurs exclusions visant certains types d'entités en fonction de leur statut ou de leur mission. Ces exclusions visent à s'assurer que les fonds soient attribués en alignement avec les objectifs stratégiques du programme de la CNESST.

• Associations d’employeurs et associations syndicales.
• Associations sectorielles paritaires (ASP).
• Mutuelles de prévention et mutuelles de formation.
• Associations et organismes ayant reçu d’autres sommes pour la même période en vertu de la LSST.
• Organismes dont la mission consiste essentiellement à recueillir et redistribuer des subventions et des dons.
• Organisations dont la mission et les activités ne sont pas compatibles avec les orientations et objectifs du programme.

Zone géographique admissible

Cette subvention est destinée aux associations et organismes ayant leur siège social et leur principal établissement au Québec. Elle vise à soutenir les initiatives de formation et d'information en matière de santé et sécurité du travail dans cette région.

• Associations et organismes domiciliés au Québec.

L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur plusieurs critères afin de garantir leur pertinence et leur impact en matière de santé et sécurité du travail (SST).

• Les sommes affectées annuellement au Programme.
• Le respect des priorités définies par la CNESST en matière de SST.
• La justification de l’aide financière demandée.
• Les autres sources de financement et les ressources dont bénéficient les projets.
• Le contenu et la pertinence des projets en matière de prévention des lésions professionnelles.
• Le rayonnement auprès des clientèles visées en matière de SST.
• La corrélation entre les activités de chacun des projets déposés et les objectifs du Programme.
• Les moyens privilégiés pour atteindre les objectifs du Programme.
• La portée (nombre de personnes jointes, territoire, etc.).
• Les retombées anticipées.
• La capacité à mener à terme les projets soumis.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Une association ou un organisme peut présenter une seule demande par année, avec la possibilité de regrouper plusieurs projets dans une seule demande.
• Une entente d'aide financière doit être signée par le bénéficiaire, précisant les projets soutenus, le montant de l'aide, les modalités de versement, et les obligations de chaque partie.
• Tous les projets soutenus doivent être terminés avant de soumettre une nouvelle demande d'aide financière.
• La vérification des dépenses inclut la nécessité de conserver les pièces justificatives pendant au moins six ans.