Municipalité des Îles-de-la-Madeleine — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)

• L'entreprise doit être légalement constituée au Québec ou au Canada, et faire affaire sur le territoire de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine avec son siège social au Québec.
• L'entreprise doit être inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ).
• Sont admissibles : les entreprises à but lucratif, les coopératives et les OBNL ayant des activités marchandes.
• Le projet soumis doit correspondre au démarrage, à la relève entrepreneuriale, à l’acquisition, à l’amélioration, à la transformation, à la croissance, à l’expansion ou au redressement d’entreprise.
• L'entreprise ou le projet doit démontrer sa viabilité économique, le sérieux et l'expérience des promoteurs, ainsi que des retombées positives sur le développement économique du territoire.

Qui est admissible?

• Entreprises à but lucratif légalement constituées au Québec ou au Canada.
• Entreprises collectives, telles que les coopératives et OBNL ayant des activités marchandes.
• Entreprises œuvrant dans tout secteur d'activité, à condition que les projets s’inscrivent dans les orientations du projet de territoire Horizon 2025 de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine.

Qui n'est pas admissible

• Entités inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), y compris leurs sous-traitants.
• Sociétés d’État, sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement ou entreprises détenues majoritairement par une société d’État.
• Entreprises en situation de faillite, d’insolvabilité ou sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers.
• Entreprises impliquées dans la production ou distribution d’armements, l’exploitation d’énergies fossiles (sauf transition bas carbone), l’exploitation de jeux de hasard et d’argent, les jeux violents ou sports de combat avec des êtres vivants, l’exploitation sexuelle, la production ou vente de tabac ou de drogues (sauf exceptions médicinales strictement réglementées pour le cannabis et le chanvre industriel), et le développement immobilier (sauf projets d’amélioration des services aux résidents).
• Projets de prédémarrage et démarrage de commerces de détail ou de restauration.

Dépenses admissibles

• Besoins en fonds de roulement supplémentaires nécessaires à la réalisation du projet, pour une période maximale de deux ans.
• Dépenses en capital strictement et directement liées au projet, telles que l’acquisition de technologies, terrains, bâtiments, équipements, machineries ou matériel roulant, ainsi que la construction, l’agrandissement, la rénovation, et l’aménagement de terrains et locaux.
• Honoraires professionnels liés à la réalisation du projet, notamment pour des analyses de faisabilité, audits externes, études d’impact, ainsi que l’implantation de technologies, équipements et machineries, ou l'acquisition, la construction, la rénovation et l’aménagement.
• Dépenses d’acquisition de titres de propriété de l’entreprise (actions avec droit de vote ou parts) et/ou d’actifs dans le cadre d’une relève entrepreneuriale, ainsi que les honoraires professionnels associés à la transaction et à la transmission de la direction.

Zone géographique admissible

• Entreprises faisant affaire sur le territoire de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine
• Entreprises ayant leur siège social au Québec

• Viabilité économique du projet, incluant la rentabilité et la capacité de remboursement de l’entreprise.
• Compétences, connaissances et expérience des promoteurs en lien avec le domaine et la gestion de l’entreprise.
• Retombées environnementales et sociétales positives, notamment par l’adoption de pratiques d’affaires durables.
• Ouverture et qualité des relations de travail entre l’entreprise et ses travailleurs.
• Participation d’autres partenaires financiers dans le montage financier du projet.

• Le plafond global des financements est de 100 000 $ pour le FLS par entreprise ou groupe, et de 150 000 $ par 12 mois pour le FLI, sans excéder un solde remboursable cumulé de 300 000 $.
• Des frais de gestion peuvent être exigés au besoin, et les frais d’enquête de crédit ou de garanties sont à la charge du promoteur.
• Les décisions sur les projets sont prises par un comité d’investissement composé de membres indépendants, de représentants de la Communauté maritime et de partenaires, avec des règles strictes pour la gestion des conflits d’intérêts.
• Un rapport annuel sur l’évolution des fonds FLI/FLS est transmis aux membres des comités d’investissement pour assurer le suivi des portefeuilles.