Municipalité des Îles-de-la-Madeleine — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)

• Formulaire de demande d’aide financière complété, daté et signé.
• Plan d’affaires ou description détaillée du projet, ventilation détaillée des dépenses et montage financier avec confirmation des autres aides ou financements.
• États financiers des trois dernières années.
• États financiers intérimaires si les états financiers ont plus de six mois ou si l’entreprise a moins d’un an d’existence, ainsi que les états financiers prévisionnels.
• Déclaration de conformité à la francisation ou certificat de francisation, déclaration de conformité en égalité en emploi ou copie du Programme d’accès à l’égalité en emploi, et tout autre document requis par la Communauté maritime.

Qui est admissible ?

• PME à but lucratif légalement constituées selon les lois du Québec ou du Canada.
• Entreprises collectives, soit les coopératives et les OBNL au sens de la Loi sur l’économie sociale.
• Entreprises qui font affaire sur le territoire de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine.
• Entreprises ayant leur siège social au Québec et inscrites au REQ.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises inscrites au RENA, y compris leurs sous-traitants, ainsi que les entreprises non conformes au processus de francisation.
• Demandeurs ayant manqué à leurs obligations dans les deux années précédant la demande, après mise en demeure, en lien avec une aide financière antérieure.
• Sociétés d’État, entreprises contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement, et entreprises détenues majoritairement par une société d’État.
• Entreprises sous la protection de la LACC ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou ayant un comportement éthique, environnemental ou lié aux normes du travail et aux droits de la personne jugé non conforme.
• Entreprises en prédémarrage ou en redressement, ainsi que celles qui œuvrent dans les secteurs des armes controversées, des énergies fossiles, des jeux de hasard, des jeux violents, de l’exploitation sexuelle, de la gestion ou du développement immobilier, du tabac ou des drogues, du cannabis ou du chanvre non admissibles, et les projets de démarrage en restauration ou en commerce de détail, sauf un commerce de proximité.

Dépenses admissibles

• Besoin en fonds de roulement supplémentaire nécessaire au projet, pour une période maximale de deux ans.
• Dépenses en capital liées à l’acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d’équipement, de machinerie, de matériel roulant, ainsi qu’à la construction, l’agrandissement, la rénovation et l’aménagement.
• Honoraires professionnels préalables au projet, notamment pour l’analyse de faisabilité, l’audit externe ou l’étude d’impact.
• Honoraires professionnels directement liés à la concrétisation du projet, à l’implantation de technologie, d’équipement ou de machinerie, ainsi qu’à l’acquisition, la construction, la rénovation et l’aménagement.
• Dépenses d’acquisition de titres de propriété ou d’actifs dans un projet de relève entrepreneuriale, ainsi que les honoraires liés à la transaction et à la transmission de la direction.

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses engagées avant le dépôt.
• Service de la dette et remboursement d’emprunts.
• Recherche et développement.
• Fonctionnement normal de l’entreprise.
• Taxes de vente du Québec.

Zone géographique admissible

• Territoire de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine.

• Viabilité économique de l’entreprise financée.
• Connaissances, expérience et compétences de gestion des promoteurs.
• Retombées environnementales et sociétales, avec des pratiques d’affaires durables.
• Ouverture envers les travailleurs et qualité des relations de travail.
• Participation d’autres partenaires financiers et pérennisation des fonds.

• Étape 1 : Préparer le dossier
  • Remplir le formulaire de demande.
  • Rédiger le plan d’affaires et le montage financier.
  • Préparer les états financiers et la ventilation des dépenses.
• Étape 2 : Transmettre la demande
  • Déposer le dossier à la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine.
  • Joindre tous les documents requis.
• Étape 3 : Analyse et décision
  • Le dossier est analysé en continu.
  • La décision est communiquée par l’organisme gestionnaire.

• Le processus d’admissibilité, d’analyse et de décision relève de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine.
• Les demandes sont traitées et analysées en continu lorsque les informations et les documents requis ont été fournis.
• Le traitement doit tenir compte du respect des normes des modalités de gestion.
• Le traitement doit aussi assurer un traitement équitable entre les entreprises et considérer les disponibilités budgétaires.

• Aucuns frais d’ouverture et de suivi ne sont exigés.
• Le traitement des demandes se fait en continu.
• Une enquête de crédit ou des garanties peuvent être exigées.
• Un seul contrat de prêt est utilisé pour le FLI/FLS.