Municipalité des Îles-de-la-Madeleine — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)

• Formulaire de demande complété, daté et signé.
• Plan d’affaires ou description détaillée du projet.
• Ventilation détaillée des dépenses du projet.
• Montage financier et confirmation des autres financements.
• États financiers récents et prévisionnels.

Qui est admissible?

• Entreprises à but lucratif.
• Coopératives et OBNL d’économie sociale avec activités marchandes.
• Entreprises ayant des activités sur le territoire visé.
• Entreprises dont le siège social est au Québec.

Qui n'est pas admissible

• Organismes inscrits au RENA.
• Entreprises publiques ou contrôlées par un gouvernement.
• Entreprises en faillite ou sous protection légale.
• Entreprises liées aux armements, aux jeux d’argent ou à l’exploitation sexuelle.
• Commerce de détail ou restauration en démarrage.

Dépenses admissibles

• Besoin en fonds de roulement supplémentaire.
• Acquisition de terrain, bâtiment, équipement ou machinerie.
• Construction, rénovation et aménagement.
• Honoraires professionnels liés au projet.
• Achat d’actions ou d’actifs lors d’une relève.

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses engagées avant le dépôt.
• Service de la dette et remboursement d’emprunts.
• Recherche et développement.
• Fonctionnement normal de l’entreprise.
• Taxes de vente du Québec.

Zone géographique admissible

• Territoire de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine.
• Siège social au Québec.

• Analyse de l’admissibilité, du projet et de la décision par la Communauté maritime.
• Traitement en continu lorsque le dossier est complet.
• Décision prise par le comité compétent.
• Signature d’une entente avec la direction générale et le bénéficiaire.

• Aucuns frais d’ouverture et de suivi ne sont exigés.
• Le traitement des demandes se fait en continu.
• Une enquête de crédit ou des garanties peuvent être exigées.
• Un seul contrat de prêt est utilisé pour le FLI/FLS.