Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Subventionne jusqu'à 50% des dépenses admissibles, jusqu'à 150000$ par projet.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Municipalité des Îles-de-la-Madeleine — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)

Q: Quels sont les critères d'éligibilité du programme Municipalité des Îles-de-la-Madeleine — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)?

Entreprise à but lucratif légalement constituée au Québec ou au Canada Siège social au Québec et activités sur le territoire de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine Inscription au Registre des entreprises du Québec (REQ)

Mis à jour : June 19, 2025

QC, Canada

Soutien financier aux entreprises pour le développement économique régional durable

Résumé

Aperçu

Modalités de l'aide financière

Projets admissible

Admissibilité

Critères de sélection

Comment s'inscrire

Autre info

Contact

Municipalité des Îles-de-la-Madeleine — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS) en résumé

Financement admissible

Max. 150,000$
Jusqu'à 50% du coût du projet

Dates importantes

Date d'ouverture : January 21, 2025

Type de financement

Prêts et investissements

Industries admissible

Toutes industries

Subventionneurs

Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

Statut

Ouvert

Aperçu du programme Municipalité des Îles-de-la-Madeleine — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)

Le Fonds local d’investissement (FLI) et le Fonds local de solidarité (FLS) de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine offrent une aide financière pouvant atteindre 100 000 $ (FLS) ou 150 000 $ (FLI) pour soutenir le développement, la croissance, l’amélioration, l’acquisition et la relève d’entreprises sur le territoire. Ce programme vise à stimuler l’économie locale en finançant notamment des projets de démarrage, d’expansion, d’innovation ou de transfert d’entreprise.

Modalités de l'aide financière

Investissement maximal de 100 000 $ par le FLS dans une même entreprise ou groupe d'entreprises.
Investissement maximal de 150 000 $ par le FLI à un même bénéficiaire sur 12 mois, sans que le solde cumulé (capital et intérêts) ne dépasse 300 000 $ en tout temps.
Financement du FLI jusqu’à 50 % des dépenses admissibles du projet, ou 80 % pour une entreprise d’économie sociale.
Pour les projets de relève, montant maximal du FLI de 25 000 $, avec une part égale de financement par le FLS.
Cumul des aides gouvernementales (lorsque le FLI est impliqué) limité à 50 % du coût total du projet (80 % pour une entreprise d’économie sociale).

Projets admissibles et activités

Démarrage d'une entreprise, incluant le lancement des activités commerciales et opérationnelles.
Relève entrepreneuriale, soit l'acquisition d'une part significative d'une entreprise existante dans le cadre d'un transfert de propriété et de direction.
Acquisition d'une entreprise ou de ses actifs pour assurer la continuité des opérations.
Amélioration et transformation d'entreprise, telles que l'optimisation de la productivité, la transformation numérique ou l'implantation de pratiques organisationnelles durables.
Projets de croissance et d'expansion, y compris le développement de nouveaux produits ou services, l'exportation ou l'établissement de nouvelles filiales.

Critères d'admissibilité du programme Municipalité des Îles-de-la-Madeleine — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)

L'entreprise doit être légalement constituée au Québec ou au Canada, et faire affaire sur le territoire de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine avec son siège social au Québec.
L'entreprise doit être inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ).
Sont admissibles : les entreprises à but lucratif, les coopératives et les OBNL ayant des activités marchandes.
Le projet soumis doit correspondre au démarrage, à la relève entrepreneuriale, à l’acquisition, à l’amélioration, à la transformation, à la croissance, à l’expansion ou au redressement d’entreprise.
L'entreprise ou le projet doit démontrer sa viabilité économique, le sérieux et l'expérience des promoteurs, ainsi que des retombées positives sur le développement économique du territoire.

Qui est admissible?

Entreprises à but lucratif légalement constituées au Québec ou au Canada.
Entreprises collectives, telles que les coopératives et OBNL ayant des activités marchandes.
Entreprises œuvrant dans tout secteur d'activité, à condition que les projets s’inscrivent dans les orientations du projet de territoire Horizon 2025 de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine.

Qui n'est pas admissible

Entités inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), y compris leurs sous-traitants.
Sociétés d’État, sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement ou entreprises détenues majoritairement par une société d’État.
Entreprises en situation de faillite, d’insolvabilité ou sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers.
Entreprises impliquées dans la production ou distribution d’armements, l’exploitation d’énergies fossiles (sauf transition bas carbone), l’exploitation de jeux de hasard et d’argent, les jeux violents ou sports de combat avec des êtres vivants, l’exploitation sexuelle, la production ou vente de tabac ou de drogues (sauf exceptions médicinales strictement réglementées pour le cannabis et le chanvre industriel), et le développement immobilier (sauf projets d’amélioration des services aux résidents).
Projets de prédémarrage et démarrage de commerces de détail ou de restauration.

Dépenses admissibles

Besoins en fonds de roulement supplémentaires nécessaires à la réalisation du projet, pour une période maximale de deux ans.
Dépenses en capital strictement et directement liées au projet, telles que l’acquisition de technologies, terrains, bâtiments, équipements, machineries ou matériel roulant, ainsi que la construction, l’agrandissement, la rénovation, et l’aménagement de terrains et locaux.
Honoraires professionnels liés à la réalisation du projet, notamment pour des analyses de faisabilité, audits externes, études d’impact, ainsi que l’implantation de technologies, équipements et machineries, ou l'acquisition, la construction, la rénovation et l’aménagement.
Dépenses d’acquisition de titres de propriété de l’entreprise (actions avec droit de vote ou parts) et/ou d’actifs dans le cadre d’une relève entrepreneuriale, ainsi que les honoraires professionnels associés à la transaction et à la transmission de la direction.

Zone géographique admissible

Entreprises faisant affaire sur le territoire de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine
Entreprises ayant leur siège social au Québec

Critères d'admissibilité du programme Municipalité des Îles-de-la-Madeleine — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)

Viabilité économique du projet, incluant la rentabilité et la capacité de remboursement de l’entreprise.
Compétences, connaissances et expérience des promoteurs en lien avec le domaine et la gestion de l’entreprise.
Retombées environnementales et sociétales positives, notamment par l’adoption de pratiques d’affaires durables.
Ouverture et qualité des relations de travail entre l’entreprise et ses travailleurs.
Participation d’autres partenaires financiers dans le montage financier du projet.

Comment appliquer au programme Municipalité des Îles-de-la-Madeleine — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)

Complete application form

Fill out the financial assistance application form completely, date and sign it

Prepare business plan or project description

Prepare a business plan and/or a detailed project description as required by the application form

Submit expense breakdown

Provide a detailed breakdown of project-related expenses

Provide financial structure and confirmations

Submit the financial structure of the project and confirmation of any other financial aid or funding

Provide financial statements

Present the financial statements for the last three years
Provide interim financial statements if the last available ones are over six months old or if the business is less than one year old

Submit financial projections

Submit projected financial statements

Provide francization compliance

Provide a declaration or certificate of compliance regarding francization, if applicable

Submit equality in employment documentation

Provide a declaration or a copy of the Equal Access to Employment Program, if applicable

Attach additional required documents

Attach any other document required by the Communauté maritime

Await analysis and decision

Wait for analysis and decision by the Communauté maritime once all required information and documents have been submitted

Informations supplémentaires

Le plafond global des financements est de 100 000 $ pour le FLS par entreprise ou groupe, et de 150 000 $ par 12 mois pour le FLI, sans excéder un solde remboursable cumulé de 300 000 $.
Des frais de gestion peuvent être exigés au besoin, et les frais d’enquête de crédit ou de garanties sont à la charge du promoteur.
Les décisions sur les projets sont prises par un comité d’investissement composé de membres indépendants, de représentants de la Communauté maritime et de partenaires, avec des règles strictes pour la gestion des conflits d’intérêts.
Un rapport annuel sur l’évolution des fonds FLI/FLS est transmis aux membres des comités d’investissement pour assurer le suivi des portefeuilles.